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Déliberation - 202402 Vote concernant modif statuts
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202402 Vote concernant modif statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
JE ARTENENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL - Haute-Garonne
; MUNICIPAL Nombre de conseillers
+ en exercice 11
+ pré 10 is De la commune BARBAZAN
+ votants 11
* absents 1 Séance du 25 janvier 2024 à 18 heures 00
+ exclus 0
Date de convocation :
18 janvier 2024 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
Date d'affichage : sous la présidence de : | 22 janvier 2024 SOUS-PRÉFECTURE
Objet Mme STRADERE Michèle n91 Vote concernant la Û Ï FEV. 2024 modification des statuts
de la Communauté de SAINT-GAUDENS Communes Pyrénées ee
Haut-Garonnaises Étaient présents :
Mmes ARIES Fabienne, BOLEA Maryse, VEYRIES Nadine,
WINTERSTEIN Martine,
Ms BALLARIN Jacques, MADET Michel, MAURETTE Bernard, SALES
André, VALLE Anthony
Absent : DELORT Thierry donne procuration à MAURETTE Bernard.
Secrétaire de séance :
M. MAURETTE Bernard
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-351, en date du 1®° janvier 2019, portant
approbation des statuts de la Communauté de Communes Pyrénées
Haut Garonnaises.
Vu la délibération du conseil communautaire prise le 7 décembre 2023, portant modification des statuts, choix des compétences supplémentaires.
Considérant que la 5C porte un projet de réhabilitation du refuge animal
de Saint Gaudens devenu obsolète et nécessitant impérativement des travaux importants de mise aux normes et d’agrandissement, compte tenu de la zone couverte en matière de fourrière animale, soit quasiment tout le Comminges.
Considérant que la Communauté de Communes Pyrénées Haut
Garonnaises, dans la même approche intercommunale, prend la
compétence supplémentaire « Construction — Réhabilitation — Gestion
de la fourrière de Saint Gaudens ».
Considérant que les Maires restent compétents en matière de police des
animaux errants, cette compétence étant non délégable au titre de
l’article L211-22 du Code rural.
Monsieur le Maire propose de valider la modification des statuts de la
Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises comme suit :
Compétences supplémentaires : Prestations de services :
- Réhabilitation, Gestion de la fourrière/refuge animal de Saint-
Gaudens.
Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal à l'unanimité :
- APPROUVE la prise de compétence supplémentaire par la
Communauté de Communes pour la « Construction — Réhabilitation —
Gestion de la fourrière de Saint-Gaudens »,
- APPROUVE le projet de statuts modifiés intégrant cette
compétence tel qu'annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture le.
Publié ou notifié le .
Fait à BARBAZAN, le 26 janvier 2024
Le Maire
SOUS-PRÉFECTURE
0 1 FEV, nn |
SAINT-GAUDENS