Déliberation - 202503 Modification des statuts CCPHG

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Déliberation - 202503 Modification des statuts CCPHG Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Déliberation - 202503 Modification des statuts CCPHG)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

31 - Haute-Garonne

Nombre de conseillers

*en exercice 11

+ présents 9

+ votants 10

+ absents 2

+ exclus 0

Date de convocation :

27 janvier 2025

Date d'affichage :

28 janvier 2025

Objet

Modification des statuts

de la Communauté des

Communes Pyrénées

Haut-Garonnaises, prise

d'une compétence

obligatoire :

plan local d'urbanisme

PLU, document

d'urbanisme en tenant

lieu et carte communale

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL REÇU

le| 17 FEV, 2075

De la commune BARBAZAN SOUS-PREFECTURE

DE SAINT-GAUDENS

Séance du 05 février 2025 à 18 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :

Mme STRADERE Michèle

Étaient présents :

Mmes ARIES Fabienne, BOLEA Maryse, VEYRIES Nadine,

WINTERSTEIN Martine

Ms BALLARIN Jacques, MADET Michel, MAURETTE Bernard, SALES

André.

Absent : DELORT Thierry donne procuration à MAURETTE Bernard.

Absent : VALLE Anthony.

Secrétaire de séance :

M. MAURETTE Bernard

Les statuts actuels de la communauté de communes ont été adoptés le 28 mars 2024. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de modifier les statuts de l'établissement afin d'élargir le champ de ses compétences.

Il est proposé par le conseil communautaire de soumettre aux communes membres une modification statutaire en vue d'ajouter en compétence obligatoire la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale.

Madame le Maire présente les raisons qui militent en faveur du transfert de la compétence PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale des communes à la communauté de communes, à savoir:

Considérant que la communauté de communes créée en 2017 de la fusion des communautés de communes du Haut-Comminges, du canton

de Saint-Béat, et du canton de Luchon, après une légère remontée de sa population entre 1999 et 2010, a connu de nouveau une déprise

démographique depuis ;

Considérant que la volonté des élus est d'inverser cette tendance,

notamment dans un temps où après de nombreuses crises un certain nombre de nos concitoyens souhaitent s'installer dans des secteurs du territoire moins denses et plus proches d'un environnement préservé ;

Considérant que l'accueil de cette nouvelle population permanente doit être accompagnée par la possibilité de création d'activités économiques

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+ 5 Miplois pérennes. TT TT E

a (Considérant, de plus, que le développement de ces activités a intérêt à is pire regroupé au sein de zones économiques bien identifiées réparties, e à en peu de points stratégiques du territoire pour être situées au plug proche des utilisateurs ;

#

# Considérant qu'une bonne partie de l'activité économique sur le territoire

est liée au tourisme,

sw 51 % des logements en moyenne constituent des résidences secondaires et qu'il est important de renforcer cette attractivité, en “Em particulier par le développement d'un tourisme 4 saisons et patrimonial, CE permettant la création d'activités plus pérennes dans le temps et sun m % l'ensemble du territoire intercommunal ;

F5 Considérant que le développement économique attendu se doit d'être # laccompagné par la création de logements, commerces, services et & équipements publics, afin de rendre le territoire attractif pour de

& pr habitants ;

° Considérant que la délivrance des autorisations d'urbanisme reste de # # compétence communale pour les communes dotées d'un PLU ou d'une

# lcarte communale ; L

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Considérant que l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUÏ), permet : |

8 - D'exprimer un projet d'aménagement et développemen H & durables de l'ensemble du territoire et sa traduction spatiale et réglementaire ;

HR - D'assurer la cohérence de ce projet local avec les politiques

5 supra-territoriales ;

CR - De s'inscrire dans la continuité des orientations et des objectifs ge du SCOT Comminges-Pyrénées et d'avancer l'élaboration du PLUÏ m à avec la révision de ce SCOT pour la prise en compte de la loi Climat;

# - De disposer d'une vision prospective du territoire & intercommunal en prenant en compte l'environnement régional ; E 6 - De disposer d'une approche globale et cohérente de e & l'aménagement et du développement en matière de déplacement, d'environnement, de continuités écologiques ;

rx - De gérer de manière cohérente l'offre en logements, entre la # reconquête du parc vacant, la densification des parties déjà # urbanisées des communes et des extensions mesurées des zones 8 = d'habitat. D'offrir également une diversité de logements, entre résidences principales et secondaires, propriété et location, en vue

+ # de permettre des parcours de vie pour l'ensemble des habitants en

& & restant sur le territoire ;

& - De mutualiser les surfaces urbanisables, facilitant la définition 8 & d'un projet d'aménagement du territoire prenant en compte a l'ensemble des problématiques soulevées, en prévoyant un, a minimum de possibilités d'extensions urbaines sur l'ensemble des communes, tout en conservant un potentiel significatif pour le

. développement économique sur des secteurs stratégiques. # -

= Considérant que pour prendre en compte la loi Climat, les 27 commune: dotées d'un PLU et les 5 disposant d'une carte communale, devron

EE avoir achevé des procédures de révision de leur document d'ici le 22 8 & février 2028, pour ne pas voir leurs possibilités de délivrer des

8 autorisations d'urbanisme réduites de manière drastique ;

ê Considérant que la loi Climat en demandant de réduire de moitié, pour la # période 2021 / 2031, la consommation foncière constatée entre 2011 et w # 2021, obère la plupart des possibilités de développement de æ l'urbanisation pour la majorité des communes et notamment pour celles 5 pensées accueillir l'activité économique, risquant ainsi de bloquer la

= création d'emplois sur le territoire ;

# Considérant le projet de classement des hautes vallées frontalières du E # Luchonnais au titre des paysages, visant à préserver ces espaces g remarquables au plan paysager, et à les valoriser d'un point de vue patrimonial et touristique.

#

5 Considérant que le nombre de communes membres permet de décliner & 8 le PLUi au travers de secteurs, avec l'élaboration de plusieurs PLU - infracommunautaires, conformément aux articles L154-1 et suivants du code de l'urbanisme, facilitant ainsi l'appropriation de ce document par chaque commune, par une participation de proximité au travail H 4 d'élaboration ;

ES

u Considérant que la mise en place d'une conférence intercommunale | composée d'un représentant par commune, conformément à l'article RO L153-8 1° du code de l'urbanisme, permettra de définir, avant le débu & des études, les modalités de collaboration des communes aux études a d'élaboration des PLUi Infracommunautaires, modalités qui seron! # inscrites dans la délibération de prescription et s'imposeront dans le cest

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5 QT _ _ w temps à la communauté de communes ;

um Mu la loi NOTRe du 7 août 2015 : 5

| u le Code général des collectivités territoriales et notamment les

# m articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

# | l'arrêté préfectoral du 16 décembre 20146 portant création de ia

# Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises, comprenant

HE les communes de :

“ « |Antichan de Frontignes, Antignac, Ardiège, Argut-Dessous, Arlos,

Artigue, Bachos, Bagiry, Bagnères de Luchon, Barbazan, Baren, so Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Bilière, Binos, Bourg- & À d'Oueil, Boutx, Burgalays, Castillon-de-Larboust, Cathervielle, Caubous, M Cazarlh-Laspenes, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Chaum; s & Cier-de-Luchon, Cier-de-Rivière, Cierp-Gaud, Cires, Estenos, Eup, Fos, Fronsac, Frontignan-de Comminges, Galié, Garin, Génos, Gouaux-de- sm Luchon, Gouaux-de-Larboust, Gourdan-Polignan, Guran, Huos, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Labroquère, Lege, Lourde, Luscan, e Malvezie, Marignac, Martres-de-Rivière, Mayregne, Melles, Montauban s » de Luchon, Mont-de-Galié, Moustajon, O6, Ore, Payssous, Pointis-de- Rivière, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle, Saint Aventin, Saint- 8 # Béat-Lez, Saint-Mamet, Saint-Paul-d'Oueil, Saint-Pé-d'Ardet, Salles-et- w Pratviel, Sauveterre-de-Comminges, Seilhan, Signac, Sode, St Bertrand E de Comminges, Trebons-de-Luchon et Valcabrère.

E & Considérant qu'il est de l'intérêt de l'établissement de modifier ses

Fe Statuts, CR

# Em Oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

# - APPROUVE la modification des statuts de la CCPHG en les

# complétant par l'adjonction de la compétence obligatoire

Li suivante: plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme

& en tenant lieu et carte communale

ä = - APPROUVE le projet de statuts modifiés intégrant cette

u a compétence tel qu'annexé à la présente délibération,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

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Em Le Maire, is

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HA Michèle STRÂ &

B Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture. Fait à Barbazan le 5 février 2025. Li

É La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Wribunal Administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

# K ‘eprésentant de l'Etat,

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