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Déliberation - 2018 55 Modifications des Statuts de la CCPHG Choix des compétences supplé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barbazan.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Culture et patrimoine,
B
‘
Fe”
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉPARTEMENT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
31
- Haute-Garonne
DU
M
U
N
ICI
P A
L
Nombre
de
conseillers
=
U
‘en
exercice
11
Fr
G
e
4
8
F oise
De la commune
BARBAZAN
le |
g3
DEC.
2018
+ votants
10
+ absents
1
Séance
du
28
novembre
2018
à
18
heures
00
SOUS-PREFECTURE DE
SAINT-GAUDENS
* exclus
0
| Date
de
convocation
: |
:
=
TE
à
ares
d
21
oovembre
2018
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
nn
7
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
Date d'affichage :
sous
la présidence
de :
22
novembre
2018
Objet
M.
STRADERE
Michèle
Modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut-Garonnaises
et
choix
des
compétences
Étaient
présents :
süpllémentaires
Mmes
STRADÈRE
Michèle,
BÔOLEA
Maryse,
NOEË
Liliane, ARIES
Fabienne, Ms
MAURETTE
Bernard,
SALES
André,
DELORT
Thierry,
VALLE
Anthony Absent
: BRUNA
Roger
Procurations
: SIBRA
Gérard
donne
procuration
à
MAURETTE
Bernard
VEYRIES
Nadine
donne
procuration
à
STRADERE
Michèle
Secrétaire
de
séance
:
M.
MAURETTE
Bernard
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTREe
et
notamment
son
article
35
Il
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-41-3
III
et
V,
L.5214-16
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté.
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises
;
Vu
la
délibération
du
21
septembre
2017
- Adoption
d'un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
Vu
la
délibération
du
15
février
2018
- Gestion,
entretien,
aménagement
et développement
de
la station
du
Mourtis
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises
a
deux
ans,
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
de
fusion,
soit
jusqu'au
31
décembre
2018,
pour
décider
de
restituer
les
blocs
de
compétences
supplémentaires
exercées
par
les
anciennes
communautés
de
communes ;
Monsieur
le
Maire
présente
aux
conseillers
municipaux
le
résultat
du
travail
réalisé
par
les
commissions
de
la
CCPHG
et
propose
aux
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT*
Mod.
540330
- 09/10
Ffabrégue duo embres
du
conseil
municipal
de
conserver
les
compétences
supplémentaires
suivantes
:
Coopération - création
d'un
Groupement
Local
de
Coopération
Transfrontalière
-
Participation
à
une
réflexion
commune
et
réalisation
de
projets
communs
d'intérêt
général
avec
des
organisations
nationales
ou
internationales
ayant
des
intérêts
communs
à
la CCPHG
-
Animation
du
réseau
de
partenaires
nationaux
et
internationaux
présents
sur
le
territoire
intercommunal
et
représentation
du
territoire
auprès
de
ces
partenaires,
notamment
dans
les
négociations
internationales
dans
l'intérêt
de
renforcer
les
relations
économiques,
culturelles
et touristiques
- Gestion,
entretien,
aménagement
et
développement
des
stations
de
ski
du
Mourtis
de
Superbagnères
et
de
Bourg
d'Oueil
- Assainissement
non
collectif
-
Action
culturelle
-
Favoriser
la
création
et
la
diffusion
artistique
par
le
soutien
aux
opérateurs
culturels,
organisateurs
d'évènements
qui
dépassent
le
cadre
communal
et
intéressent
les
populations
des
communes
membres
-
Mise
en
place
des
programmes
incitatifs
de
valorisation
du
petit
patrimoine
local
public
dit
vernaculaire,
correspondant
aux
critères
définis
par
la
charte
intercommunale
du
patrimoine
en
faveur
du
développement
touristique
- Adoption
d'un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
conformément
à
la
procédure
décrite
à
l'article
L5211-17
du
CGCT
Communications
électroniques
-
Etablissement
et
exploitation
d'infrastructures
de
communications
électroniques
et
notamment
-
Etablissement
et
mise
à
disposition
des
opérateurs
ou
des
utilisateurs
de
réseaux
indépendants
d'infrastructures
destinées
à
recevoir
des
réseaux
(fourreaux,
pylônes,
chambres
de
tirage...)
et
des
câbles
(fibre
optique...) -
Etablissement
et
exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
et
notamment :
Mise
à disposition
de
fourreaux,
-
Location
de
fibre
optique
noire,
-
Hébergement
d'équipements
d'opérateurs,
Fourniture
de
ligne
DSL
aux
fournisseurs
d'accès
internet,
Accès
et collecte
à très
haut
débit
(fibre
optique)
Fournitures
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux
en
cas
de
carence
de
l'initiative
privée
- Création
et
gestion
de
maisons
de
santé
pluridisciplinaires,
agréées
par
l'ARS -
Soutien
aux
associations
du
territoire
dans
le
domaine
éducatif,
de
l'animation,
du
sport,
de
la
jeunesse,
de
l'humanitaire
dont
l'impact
dépasse
le
cadre
communal
en
intervenant
sur
plusieurs
communes
membres -
Soutien
aux
manifestations,
dans
le
domaine
éducatif,
de
l'animation,
du
sport,
de
la jeunesse,
de
l'humanitaire
dont
l'impact
dépasse
le
cadre
communal
se
déroulant
sur
tout
le
territoire
et
plusieurs
communes
membres -
Organisation
et
gestion
d'un
service
intercommunal
de
pompes
FÆ
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fabrègue duo funèbres Prestations
de
services :
-
Mise
en
place
de
services
communs
à
l'attention
des
communes
membres
pour
les
prestations
suivantes
:
- la
location
de
bennes
aux
communes
et aux
particuliers
- le
prêt
et
l'installation
de
matériels
: chapiteaux,
estrade,
scène
mobile,
échafaudages - l'impression
de
documents
-
l'achat
mutualisé
de
fournitures
-
Mise
en
place
d'un
service
commun
de
secrétariat
intercommuna
permanent
au
sens
de
l'article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
26
communes - Adhésion
à
un
syndicat
mixte
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L.5214-27
du
CGCT,
l'adhésion
à
un
syndicat
mixte
est
décidée
par
simple
délibération
du
conseil
communautaire.
- La
communauté
de
communes
peut
intervenir
comme
mandataire
pour
le
compte
d'une
commune
membre
pour
des
opérations
d'investissement
relatives
à
des
travaux
non
communautaires
(opérations
pour
compte
de
tiers)
Par
clarification,
le
Maire
liste
ci-dessous
les
compétences
restituées
aux
Communes :
- Gestion
des
relais
de
télévision
e
Gérer
les
trois
stations
ré-émettrices
situées
au
Barry,
à
Boucou
et
à
Malvezie
et
autres
relais
de
télévision
situés
sur
le
territoire
intercommunal
e
Etudier
toutes
les
possibilités
d'améliorer
la
réception
de
l'ensemble
des
chaînes
de
télévision
françaises
;
e
Permettre
l'accès,
sur
l'ensemble
du
territoire
des
trois
communes
membres
de
l'ex-SIVU
des
7
Molles
(Génos,
Malvezie,
Sauveterre
de
Comminges),
à
toutes
les
techniques
d'information
et
de
communication
et
en
particulier
aux
réseaux
de
téléphonie
mobile
et
à
l'internet
haut
débit
-_
Élaboration
et
suivi
d'un
schéma
agricole
cantonal
en
compatibilité
avec
le plan
de
gestion
de
l'espace
-
Elaboration
et
suivi
d'un
plan
de
gestion
de
l'espace,
d'une
charte
paysagère
et
création
d'un
système
d'information
géographique
-
Réflexion
et
études
sur
la
mise
en
place
d'une
filière
bois
-
énergie
-
Elaboration
d'un
agenda
21
-
Favoriser
et
mettre
en
place
des
programmes
d'insertion
Plan
d'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
(PAVE)
-
Crédits
pédagogiques.
Ces
crédits
comprennent
les
fournitures
scolaires,
les
activités
éducatives,
les
transports
relatifs
aux
activités
éducatives
et
la
rémunération
des
intervenants
extérieurs
participant
aux
activités
pédagogiques
;
Coûts
annuels
des
salaires
et
frais
afférents
aux
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
ou
agents
accomplissant
les
fonctions
d'ATSEM
Prestations
de
services
de
type
: travaux
divers
dans
les
communes
(entretien
de
la
voirie,
des
bâtiments
communaux,
entretien
des
espaces
verts,
élagage
d'arbres,
déneigement,
transport
de
matériaux
et
matériels
….)
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Mécbrégue duc IQ
Madame
le
Maire
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
l'ensemble
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises. Madame
le
Maire
rappelle
que
l'exercice
de
certaines
compétences
obligatoires
et
des
compétences
optionnelles
ainsi
conservées
par
la
Communauté
de
Communes
est
subordonné
à
la
définition
de
leur
intérêt
communautaire
par
le
conseil
communautaire.
Cette
définition
doit
intervenir
au
plus
tard
deux
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
prononçant
la fusion,
soit
d'ici
le 31
décembre
2018.
Ouï
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
approuve
que
la
CCPHG
conserve
les
compétences
supplémentaires
listées
ci-dessus,
- approuve
la
modification
des
statuts
conformément
à
l'annexe
jointe. Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-préfecture
le.
Publié
ou
notifié
le
.
Fait
à
BARBAZAN,
le
29
novembre
2018
Le
Maire
CD)
oO
or
Cr
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Ekabrègue duo