Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2023 026 du 07 02 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2023 026 du 07 02 2023 Document publié le Mardi 7 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2023 026 du 07 02 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-026

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2023-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de

sensibilisation à la sécurité routière : France Stage Permis (3 pages) Page 3

47-2023-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : FRED AUTO

MOTO (3 pages) Page 7

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-02-02-00005 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité

de garde-chasse particulier - MONTOYA Jean-Jacques (3 pages) Page 11

DISP BORDEAUX /

47-2023-02-02-00004 - SPIP 47 CSA - 02 02 2023 (2 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires

47-2023-02-07-00001

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement chargé

d'organiser des stages de sensibilisation à la

sécurité routière : France Stage Permis

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : France Stage Permis 3EH Direction départementale

PRÉFET des territoires DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Risques Sécurité

Unité Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d'agrément d ‘exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière

France Stage Permis 13190 Allauch

Agrément n° R 20 047 0002 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

. Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R2239;

Vu l'arrêté du8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d' animer les stages de sensibilisation àà la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectora n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la déciSon ne ‘47-2022-07-01 -00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-09-15- 005 du 15 septembre 2020 portant agrément d'exploitation par Monsieur SPORTICH Hugo d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé ZA de Fontvieille Emplacement D123 à 13190 Allauch ;

Vu la procédure contradictoire du 16 janvier 2023 adressée par courrier recommandé avec

accusé de réception à Monsieur SPORTICH Hugo, exploitant du centre de sensibilisation à la sécurité routière «France Stage Permis» l'informant qu'une mesure de retrait de l'agrément est engagée à son encontre ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : France Stage Permis 4Considérant que Monsieur SPORTICH Hugo n'a pas formulé d'observations écrites ni orales suite à la procédure contradictoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article 1°: L'agrément R 20 047 0002 O délivré par arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 susvisé est abrogé. L'établissement « France Stage Permis » n'est plus habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Inter Hôtel Confluence à Damazan ‘

- Stim'Otel à Agen ; :

- Hôtel Akena City à Castelculier.

Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de

l'établissement. | nr

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Agen, Castelculier, Damazan, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le responsable de l'établissement France Stage Permis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |

Agen, le = 7 FE. 2023

| Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

ht _ Christophe CARPY

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : France Stage Permis 5Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

° Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : France Stage Permis 6Direction départementale des territoires

47-2023-02-07-00002

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

FRED AUTO MOTO

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : FRED AUTO MOTO 7PRÉFET.

DE LOT-ET-GARONNE

FA | Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d’ agrément d ‘exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière

FRED AUTO MOTO à Aiguillon

Agrément n° E 18 047 0002 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

. Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des. établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur OÉPAREMENEE) des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’ administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1“ juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur lé directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-20-002 du 20 mars 2018 portant agrément d ‘exploitation par Monsieur MARTINET Frédéric d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRED AUTO MOTO situé 4 Place Clémenceäu à Aiguillon ;

Vu la demande présentée par. Monsieur MARTINET Frédéric en date du 6 février 2023 sollicitant le retrait de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1°’: L'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-20-002 du 20 mars 2018 susvisé portant agrément d ‘exploitation par Monsieur MARTINET Frédéric d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé FRED AUTO MOTO situé 4 Place Clémenceau 47190 Aiguillon est abrogé.

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : FRED AUTO MOTO 8- Article 2 : Monsieur MARTINET Frédéric est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

- Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: ‘Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.

- Article 4: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

- Article 5 : La présente décision serâ enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformémentà la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

- Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Aiguuillon, le directeur dépärtemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le = ? FE. 2023

| Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : FRED AUTO MOTO 9Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : ° Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. | + un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé. au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accéssible par le site internet wwwtelerecours.fr

Ce recours. juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : FRED AUTO MOTO 10Direction départementale des territoires

47-2023-02-02-00005

AP portant renouvellement d'agrément en

qualité de garde-chasse particulier - MONTOYA

Jean-Jacques

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-02-00005 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - MONTOYA Jean-Jacques 11En

PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

ms

Arrêté N°

Portant renouvellement d'agrément en qualité dé garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier :

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Gérard TUFFAL, président de la société de chasse de SAINT-URCISSE, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Gérard TUFFAL à Monsieur Jean-Jacques MONTOYA par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de

Chasse de SAINT-URCISSE :

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean- Jacques MONTOYA en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur Jean-Jacques MONTOYA, né le 18/03/1955 à AGEN (47), demeurant Route du Lac - Bourg Nord - 47270 SAINT-URCISSE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de SAINT-URCISSE qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Jean-Jacques MONTOYA a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33,33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-02-00005 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - MONTOYA Jean-Jacques 12Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Jacques MONTOYA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa: notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Jean-Jacques MONTOYA, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 2 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental

et par subdélégation,

Le chef dy service environnement, re”

—#— RSC)

Stéphane BOST

L ie —_——

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-02-00005 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - MONTOYA Jean-Jacques 13PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Para

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur, :

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant renouvellement d'agrément de M. Jean-Jacques MONTOYA en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Jean-Jacques MONTOYA, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de SAINT-URCISSE dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

- SAINT-URCISSE

A l'exception des parcelles :

— _Lieu-dit "Combe Bayet” C0408 - C0409 - C0410 - C0411 - C0412 - C0413 — C0414 - C0415 - C0356 - C0358 - C0360

— _Lieu-dit “La Croix” C0416 - C0417 - C0418 - C0987 - CO989

— Lieu-dit “Grousset” C1006 - C1008 - C1010

d'une superficie totale de 5Sha 45a 69ca.

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 2 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par subdélégation,

P/ Le chef qu service environnement,

qe

Stéphane BOST

- cd

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-02-00005 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - MONTOYA Jean-Jacques 14DISP BORDEAUX

47-2023-02-02-00004

SPIP 47 CSA - 02 02 2023

DISP BORDEAUX - 47-2023-02-02-00004 - SPIP 47 CSA - 02 02 2023 15RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 02 février 2023

portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du SPIP du Lot et Garonne

Le directeur fonctionnel,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,

Arrête :

Article 1°

Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du SPIP du Lot et Garonne les personnes suivantes :

ORGANISATIONS

SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)

CGT Louise GUIFFANF Virginie BONNE

Vanessa FONTENEAU Agathe TAILHADES

FO Justice Daniel MARTINEZ Charlotte SANTAIS

DISP BORDEAUX - 47-2023-02-02-00004 - SPIP 47 CSA - 02 02 2023 16Article 2

Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.

Article 3

Le directeur fonctionnel du SPIP du Lot et Garonne est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait le 02 février 2023.

Le directeur fonctionnel,

Omar KAABECHE

DISP BORDEAUX - 47-2023-02-02-00004 - SPIP 47 CSA - 02 02 2023 17