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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 239 AR ZAE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 239 AR ZAE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ANNEXE n°1
Plans de la ZAE dite « de Valvins » à AVON
Plans joints à cette annexe :
- Plan de la zone (vue aérienne ; cadastre et PLU)
- Plan de voirie et équipements
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZA DE VALVINS
AVON
[1 Périmètre ZAE (zone UX au PLU)
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
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077-200072346-20201210-2020-239-DE
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 oviq
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Maîtrise d'Ouvrage
Pays de
DA Fontainebleau EN Communauté d'agglomération
44, Rue du Château
71300 FONTAINEBLEAU
T : 01 64 70 10 80 -F : 01 64 80 10 98
Diagnostic de voirie
ZAE
Commune de Avon
Maîtrise d'Œuvre
© ceramo à Cstenei Eu vrd < Réalisation
Assisiance il Matrise d'Ouvrape
COURCEAUX -— RD 57 - Montereau sur le Jard
B.P. 10038 — 77 003 MELUN Cedex
Téléphone : 01 64 79 76 73 — Fax : 01 64 79 76 67
Date : Novembre 2017
Ech : Indice : Affaire :
964 DIAG
Modifications : N° Pièces :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Avon Valvins © ceramo des voies concernés
_ Échéance de programmation selon Gravitée Nom des Flacre
Revêtements dégradations constatés
Surtucs
Usure
Fissuration/Faiençage Chaussée Enrobés noir
Fissuration/Faiençage
Espaces verts
Fissuration/Faiençage
Affaissement
Fissuration/Faiençage
Affaissement
Béton désactivé | Fissuration/Falençage
Pavés collés Desceliement
Affaissement . er
préconisations
Fraisage et enrobés 10cm
Fraisage et enrabés 15cm
Reprise de la surface
Reprise de la structure
apport de terre
Reprise de la surface
Reprise de la structure
Reprise de la surface
Reprise de la structure
Reprise de la surface
Reprise de la structure
Reprise de la surface
Reprise de la structure
35,00€ 53 725,00 €
60,00 € -€
20 900,00
-€
90,00 €
135,00 €
110,00 €
180,00 €
A proies à A
271,34 €
- €
105,56 20 300,00 €
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Nom des Voies
Revêtements
ZAE : Avon Valvins
dégradations constatés
Dalle Evergrenn
Gravillonnage
Grave béton Arrachage de la surface
Arrachage de la surface
Affaissement
Gravitée Surface m2
Longueur des voies concernés
précanisations
Reprise structure
Reprise 30,00€
Reprise structure 55,00€
Reprise de {a structure
Échéance de programmation selon Gravitée
“A programmer" 5-8 Ans "A tesgrammur À Ai Nr Tienh 1 17 mi
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Avon Valvins
Burke à che fuite
Pluquerrturte (1 "EE)
Frs tout 4
Échéance de programmation selon Gravitée
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Avon Valvins
Nom des Voies : Rue Saint
Échéance de programmation selon Gravitée
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Avon Valvins Ç ce :
LE Échéance de programmation selon Gravitée
Ectirtatiot A: proper ou FE À
4 400,00 €
4 620,00€
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Avon Valvins -
Échéance de programmation selon Gravitée
de: — Wu cmt 13/10/2227
pregranuner" 5 Aus
Bree formation vayapeur
unité)
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Avon Valvins Ç ceromo
Échéance de programmation selon Gravitée
roi Confort” Ji Are : Rec ve" f22 an
€
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 2AE : Avon Vahins
Échéance de programmation selon Gravitée
Néreseate" 1 8220
Descente de pouttère
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Avon Valvins
Échéance de programmation selon Gravitée
âne Pa pseemener 5 As
Cr e . "
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Fan nt depro trrentire
sÉnene{E )
Corte For pra
Equipement total Totat HT par Gravitée
Total HT
Ratio au ml
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Avon Valvins = Mie eurelevt |
Nom des Voies : Rue Saint Fiacre 12/10/2017 Échéance de programmation selon Gravitée
f 1 Nombre total Idégradations constatés Nombre IG € ffombre À Nombre Commentaires® Prix unitaire Estimation |'Confori” 10 Ans |A programmer" 5 Ans |"Nécessaire" 1 3 2 ans
RAS 7,00 He RAS
Usure Confort Mise à niveau 1 500,00 € -e €
Descellé À programmer Rénover - € - € €
Dégrade Nécezsaire Changement 3 000,00 € - € €
[Casse - € - € €
Échéance de programmation selon Gravitée
Gravitée Totat HT par 10 Ans |A programmer" 5 Ans Gravitée
4 RAS Total! HT - € - € - € - €
3 Confort 10 ans - € Ratio au ml 0,00 0,00 0,00 0,00
2 JA tnmer à5ans RÉ
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 des voies concernés ceromo
nt ST
Es Fu aoen du relevé Échéance de programmation selon Gravitée
ZAE : Avon Valvins @
de la Revêtements | dégradations constatés Gravitée Surface m2 préconisations Lrograr es l'A gréeweetes" 3 Les
T:
| RAS
Usure
Fissuration/Falençage Fraisage et enrobés 10cm 35,00 € 53 725,00 € 271,34 €
| Affaisements/
Chaussée
Enrobés noir
. , Fraisage et enrobés 16cm 60,00 € -€ - €
Reprise de la surface Fissuration/Falençage 55,00 € 20 900,00 € 105,56
AR is . , | Reprise de la structure 25,00€ € _€
Espaces verts
Non planté apport de terre
rottoirs Enrobés Reprise de la surface rouES Fissuration/Faiençage 90,00 €
Reprise de la structure Affaissement CUS 135,00 €
Frelon Faiencase ‘ Reprise de la surface 110,00 €
« « Affaissement br La Reprise de {a structure 180,00 €
ï Reprise de [a surface Béton désactivé | Flssuration/Faiençage 21 150,00 €
Fr | Reprise de la structure 210,00 €
Pavés/dalles
Pavés collés Descellement . Reprise de la surface 90,00 €
Le E T Reprise de la structure hs 120,00 €
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Avon Valvins
Nom des Voies : Rue Saint Fiacre
Revêtements | dégradations constatés Gravitée Surface m2
Dalle Evergrenn Descellement uruner” & Ave
Affaissement fe c , : , pm,
Gravillonnage
Grave béton Arrachage de la surface
Affalssement
Arrachage de la surface XIE
_ Affaissement
Longueur des voies concernés
préconisations
Reprise de la surface
Reprise de la structure
Reprise de la surface
Reprise de (a structure
Reprise de la surface
Reprise de la structure
Reprise de la surface
Reprise de la structure
325,00 €
400,00 €
40,00 €
60,00 €
30,00 €
55,00 €
30,00 €
45,00 €
Échéance de programmation selon Gravitée
A programmer" 6-8 Ans | 4 op éter y Ages | Dahums à 17:00
€
“héaiatte" À à 4 am
€
€
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Avon Vaïvins Ç ceremo
Échésnce de programmation selon Gratée
Lure ras «
Re UT Lion;
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Avon Valvins & ceramo'
QE. tete 2 Échéance de programmation selon Gravttée
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAË : Avon Valvins *. ceramo
Échéance de programmation selon Gravitée
ur à pu
Meg ae dent
4620,00€
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 FREE RENAN Ç Échéance de programmation selon Gravitée
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Avon Valvins Ç ceramo'
Échéance de programmation selon Gravitée
& Fa tester€
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Avon Valvins & ceramo
Échéance de programmation selon Gravitée
Gravitée
TalalHT
Raïlo eu rnl
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE 4 : Périmètre des prestations à la charge de la Commune portant sur
5.1.
5.2.
5.3.
5.4,
5.S.
l'entretien de la ZAE dite « de Valvins » à Avon
Espaces verts :
Faucardage, débroussaillage, désherbage
Entretien des plantations : taille des arbres et des arbustes
Fleurissement, plantations
Voirie :
Faucardage des accotements, fossés et talus en bordures des voiries
Balayage et entretien des parkings
Balayage des voies (propreté)
Travaux de réparation courante résultant de l’usure normale (nids de poules) Viabilité hivernale
Entretien de la signalisation horizontale et verticale
Entretien du mobilier urbain
Eclairage public et carrefour à feux
Consommation et entretien des candélabres, lampes, lanternes, luminaires, et feux
tricolores (hors remplacement)
Autres réseaux
Entretien des bornes et réserves d’incendie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Annexe 3 : Montant plafond des dépenses annuelles de Ia ZAE d’Avon
Le montant plafond des dépenses annuelles correspond au coût de fonctionnement annuel établi par le rapport de la CLECT en date du 19 octobre 2017 et approuvé par les communes.
Ainsi, le montant plafond des dépenses annuelles de la ZAE est fixé à 6 736€.
Source : Extrait du rapport de la CLECT — 19/10/2017
Caractéristiques de la ZA
Linéaire de voirie (ml) 198
Nb de mâts 7
Coût FCT (€) 6736
Voirie 5 885
Eclairage public 852
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Convention en vue de l’entretien de la zone d’activité économique
située sur la commune d’Avon
ENTRE :
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par Pascal GOUHOURY Président, habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du 31 mai 2018,
Ci après dénommée « la Communauté »
D'UNE PART,
ET :
La commune d’Avon, représentée par Marie-Charlotte NOUHAUD, Maire, habilité(e) à
cet effet par une délibération du conseil municipal en date du ..,
Ci-après dénommée « la Commune »
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
La Communauté créée au 1° janvier 2017, exerce, depuis cette date, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L. 5216-$5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), la Communauté s’est vue transférée également au ler janvier 2017 la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Concernant les zones d’activités économiques (ZAE) qui étaient antérieurement à cette date de compétence communale, ou bien dont l’entretien était réalisé par les communes pour le compte de leur communauté, et dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne à l’échelle du territoire communautaire, il apparaît nécessaire d’assurer pour une période transitoire la continuité du service public et de maintenir l’ensemble des prestations d’entretien précédemment mises en place par les communes. En la circonstance, seules ces dernières sont en mesure de garantir cette continuité en matière d’entretien des ZAE.
Une première convention d’entretien de cette ZAE a été signée pour une durée de trois années, sur 2018 et 2020. Il est proposé de reconduire cette convention pour une année, aux mêmes conditions. En effet, compte tenu de la présence de nouveaux élus communautaires depuis l'été 2020, le travail nécessaire à cette gestion n'a pas encore pu se réaliser à travers un groupe de travail dédié.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Communauté et la Commune. La présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assure, à titre transitoire, l’entretien de la ZAE située sur son territoire et relevant de la compétence de la Communauté.
ARTICLE 1® : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La Communauté confie à la Commune qui l’accepte, au titre de l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, l'entretien de la ZAE située sur son territoire.
L'entretien au sens de la présente convention, consiste pour la Commune à réaliser ou à faire réaliser par des prestataires, les opérations d’entretien spécifiques et réglementaires
pour le maintien en bon état de fonctionnement de la ZAE concernée, telles que définies en annexe 4 de la présente convention.
Les plans de la ZAE objet de la présente convention sont joints en annexe (annexe 1). Il en est de même de l’inventaire de la ZAE (annexe 2).
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR. DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2021 pour une durée de 1 an, renouvelable de manière expresse sur la même durée au maximum une fois.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune réalise les missions et prestations objet de la présente convention et listée en annexe 4 au nom et pour le compte de la Communauté et en assume l’entière responsabilité.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans la réalisation des missions et prestations qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la
mission qui lui est confiée dans la limite du montant plafond des dépenses précisé en annexe 3.
Les dépenses supplémentaires qui apparaïtraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté. En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de la Communauté. Elle en rendra compte financièrement dans le bilan annuel mentionné à l’article 8-1.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents aux missions et prestations visées dans la présente convention et listés en annexe 4. Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté.
Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions et prestations qui lui sont confiées, à l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté.
La gestion de l’occupation du domaine public n’entre pas dans le champ de cette convention. Dans le cadre de la mise à disposition de la ZAE à la Communauté, celle-ci conserve l’autorisation d’occupation des biens et en perçoit les fruits et produits correspondants.
Il est également à noter que le transfert de la compétence ZAE à la Communauté et par conséquent la présente convention d’entretien ne concernent pas les autorisations de police préalables à la réalisation de tous travaux ainsi que les autorisations d’urbanisme. Ainsi la commune reste compétente sur ces deux volets.
ARTICLE 4 : PERSONNELS ET PRESTATAIRES
La Commune assume les missions objet de la présente convention.
Les personnels et les prestataires exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice des prestations objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
ARTICLE 5 : MODALITÉS PATRIMONIALES
La Communauté autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions et prestations objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune.
ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES. COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
6.1. Dépenses liées à l’exécution des missions
La commune exécute les dépenses liées à l'exécution des missions objet de la présente convention dans la limite du montant annuel fixé tel que figurant dans l’annexe 3.
La commune procède au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procédera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 6.2 Modalités comptables :
La Communauté supporte seule la charge des dépenses engagées par la Commune dans la limite du montant annuel fixé tel que figurant dans l’annexe 3.
Conformément à la présente convention, la Commune transmet à la Communauté un décompte des opérations réalisées, accompagné d’une copie des factures et/ou d’un mémoire récapitulatif pour les missions réalisées en régie.
La Communauté s’engage à verser à la Commune l’intégralité du montant annuel plafond selon les modalités suivantes :
- en début d’année, la Commune pourra solliciter le versement d’un acompte afin de faciliter sa gestion de trésorerie afférente à l’objet de cette convention : elle pourra transmettre un titre de recettes partiel dans la limite de 50% du montant annuel fixé à l’annexe 3.
- avec la remise de l’état sur l’exécution annuelle de la convention, la Commune adressera un titre de recettes correspondant au solde ou à l’intégralité du montant annuel, dans le cas où elle n’a pas sollicité de versement d’acompte.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels
dommages de tous ordres résultant de ses obligations.
ARTICLE 8 : SUIVI ET CONTROLE DE LA CONVENTION
La Commune effectue un compte rendu annuel d’information sur l’exécution de la présente convention : elle transmet à la Communauté un premier état au plus tard le 1° décembre afin d’ajuster au mieux la poursuite de la convention ; elle transmet la version définitive à l’occasion du vote de son compte administratif
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur linterprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à la juridiction administrative compétente.
Fait à , le .........................,......,.
Pour la Commune, Pour la Communauté,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Plan de la ZAE
Annexe 2 : Inventaire / Etat des lieux de la ZAE
Annexe 3 : Montant plafond annuel des dépenses
Annexe 4 : Périmètre des prestations d’entretien à la charge de la Commune
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE n°1
Plans de la ZAE dite « des Peupliers » à BOIS-LE-ROI
Plans joints à cette annexe :
- Plan de la zone (vue aérienne ; cadastre et PLU)
- Plan de voirie et équipements
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 SABIE)
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BOIS-LE-ROI
[1] Périmètre ZAE (Zone UX)
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Maîtrise d'Ouvrage
y Pays de
j Fontainebleau Communauté d'agglomération
44, Rue du Château
77300 FONTAINEBLEAU
T : 01 64 70 10 80 - F : 01 64 80 10 98
Diagnostic de voirie
ZAE
Commune de Bois le Roi
Maîtrise d'Œuvre
C ceramo À Cabinet d'Etsdes vrd F Réalisstion e1
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
COURCEAUX — RD 57 - Montereau sur le Jard
B.P. 10038 — 77 003 MELUN Cedex
Téléphone : 01 64 79 76 73 — Fax : 01 64 79 76 67
Date :
Ech :
Novembre 2017
Indice : Affaire :
964 DIAG
Modifications : N° Pièces :
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Bois le Roi = : Longueur des voies concernés Ç D VER:
. Échéance de programmation selon Gravitée Nom des Voies : Rue des
Revêtements dégradations constatés Gravitée Surface m2 préconisations ml de A programmer” 6-8 ans | "A congremmen ÿ Ans | MORE LE € Con
ace Tatal
Usure é € Chaussée
Enrobésnoir | Fissuration/Faiençage | à Fraisage et enrobés 10cm 6 650,00 € 12,31€
Affaissements/
Arrachements/ Nids de Fraisage et enrabés 16cm
total
Fissuration/Faiençage Reprise
Reprise de la structure Affaissement P
Espaces verts ë de la surface
apport de terre
rottoirs Enrobés Fissuration/Faiençage Reprise de la surface rouge ce ‘A ptit "LA éventuelles
Affaissement Reprise de la structure
80,00 €
135,00 €
Reprise de la surface
À + "5 hey éventuelles
Reprise de la structure
Fissuration/Faiençage 110,00 €
Affaissement 180,00 €
Reprise de la surface
À pengrammmes* : éventuelles
Reprise de la structure
Béton désactivé | Fissuration/Faiençage 150,00 € - €
Affaissement 210,00 € 6 300,00 € 11,67 €
Pavés collés Reprise de la surface À pi arte
Reprise de la structure
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Bois le Roi . Longueur des voies concernés € » ceramo une =
9
Nom des Voies : Rue des — — (hi Échéance de programmation selon Gravitée
Revêtements | dégradations constatés Gravitée Surface m2 préconisations “A programmer” 6-8 Ans | 4 2 serons: 21, lun 12
total
Dalle Evergrenn Descellement Reprise de la surface 325,00€
Affai Reprise de la structure 400,00 €
Graviltonnage Reprise de la surface
k éventuelles Reprise de la structure
A Repri Grave béton Arrachage de la surface cp éventuelles 30,00 €
Fr = structure 55,00€
Arrachage de la surface | | Reprise 30,00 € éventuelles
Reprise di t Affai + eprise de là structure 45,00€
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Bois le Roi
+ cle Euratest
rente GS dur
Mt Ets cure
Échéance de programmation selon Gravitée
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAË : Bols le Roi
Échéance de pregrammation selon Gravitée
do tes
Transfoumatenst ENEDIS
durite)
Heu
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Bois le Roi + Ceramo
€ mme Échéance de programmation selon Gravitée
Fouvraet nt,
BE: La ture À
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Échéance de programmation selan Gravitée
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Bois le Roi
Échéance de programmation selon Gravitée
Agrerne a Îr dr" Te2a
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Bois le Roi -
Échéance de programmation selon Gravitée
Ce tur feux Mimitest
Total HT
Ratio au ml
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Bois le Roi Es
Nom des Voies : Rue des Peupliers = CHE G: Échéance de programmation selon Gravitée
Fquipenient Nombre tolal éégradaticn: constates [Nombre [Gravitée Nombre préconisations fNombre Commentures} Pris unilaire Estimation ["Cenfort® 19 Ans |"A programmer" 5 Ans [’Néressaire" 1 à 2 ans
RAS 8,00 RAS
Usure Confort Mise à niveau 1 500,00 € € Le
Lantcrac {SHP) sur poteau 5,00 Descellé LA programmer Rénover € € ” ” - €
Dégradé 1,00 Changement 1,00 2 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
Cassé 1,00 - { - € - €
Échéance de programmation selon Gravitée
. Totat HT par Estimation u ,. “ Le m4 Gravitée 5 Glabal Confart" 16 Ans F"A programmer" S Ans ['Nécessare" 1 à 2 ans
4 RAS Total HT 3 000,00 € - - € 3 000,00 €
E Confort 10 ans + € Ratio au m! 5,45 0,00 0.00 5,45
2 5 «1€
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAË ; Bois le Roi
Nom des des
Revêtements | dégradations constatés
Chaussée
Enrobés noir
rottoirs Enrobés
noir
Espaces verts
Enrobés
rouge
Fissuration/Faiençage
Béton désactivé | Fissuration/Falençage
Pavés/dalles
Pavés collés
RAS
Usure
Fissuration/Faiençage
Affaissements/
Arrachements/ Nids de
Fissuration/Faiençege
Affaissement
Fissuration/Faiençage
Affaissement
Affaissement
Affaissement
Descellement
Affaissement
Longueur des voies concernés = ad
5
préconisations
Fraisage et enrobés 10cm
Fraisage et enrobés 16cm
Reprise
Reprise structure
apport de terre
Reprise de la surface
Reprise de la structure
Reprise de la surface
Reprise de la structure
Reprise de la surface
Reprise de la structure
Reprise de la
Reprise de la structure
35,00 €
60,00 €
90,00 €
135,00 €
110,00 €
180,00 €
150,00 €
210,00 €
90,00 €
120,00
Échéance de programmation selan Gravitée
A programmer" 6-8 Ans | “A programmer" 5 Ans} mme | 00
6 650,00 € 12,31€
- € - €
11,67 €
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Bois le Roi
Revêtements | dégradations constatés
Dalle Evergrenn Descellement
Affaissement
Gravillonnage
Grave béton Arrachage de la surface
Arrachage de la surface
Affaissement
Gravitée Surface m2
Longueur des voies concernés
nes
préconisations
Reprise de la surface
Reprise de la structure
Reprise de la surface
Reprise de la structure
Reprise de la surface
Reprise de la structure
Reprise de la surface
Reprise de là structure
325,00 €
400,00 €
Échéance de programmation selon Gravitée
“A program er 4 hon "4 Dhagrarmemte" $ Aves LPNTENTTT
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Échéance de programmation selon Gravitée
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Boh be Roi CG ceremo'
Échéance de programmation 1elon Gravitée
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Bobs le Ro! ÇG Céramo
a Échéance de programmation selon Gravitée
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Bols le Roi
Échéance de programmation selon Gravhée
#3625,00€
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Échdance de programmation selon Gravitée
TT
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE n°2
Consistance / Renseignements administratifs et juridiques : ZAE dite « des Peupliers » à BOIS-LE-ROI
1 — Consistance des biens mis à disposition : les biens objet de la présente mise à disposition dans le périmètre de la ZAE sont l’ensemble des voiries et leurs accessoires, les équipements et l’éclairage public.
2 — Superficie cadastrale de la ZAE : 64 814 m°
3 —Parcelles de propriété communale dans le périmètre de la ZAE
Uniquement parcelles de voirie : état correct
- B 3947: 28 m°
- _B 3948 : 225 m°
- __B 3946 : 232 n°
- _B 3944 : 697 m°
- B 3942: 185 m°
- B1742:232 m°
- _ _B1741:235 m°
- __B 3765 : 185 m°
4 —Voiries et leurs accessoires, équipements et éclairage public : liste, caractéristiques, état général et évaluation des travaux à programmer Voir le diagnostic joint
5 — Situation juridique des biens :
Sans objet
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Annexe 3 : Montant plafond des dépenses annuelles ZAE Bois-le-Roï
La ZAE de Bois-le-Roi est une ZAE qui était d’ores et déjà intercommunale avant la création de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau en 2017.
Compte tenu de la configuration et de l’état de la ZAE le montant plafond des dépenses annuelles est fixé à 3 900 €.
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE 4 : Périmètre des prestations à la charge de la Commune portant sur
5.1.
5.2.
5.3.
5.4.
5.5.
l’entretien de la ZAE de Bois-le-Roi
Espaces verts :
Faucardage, débroussaillage, désherbage
Entretien des plantations : taille des arbres et des arbustes
Voirie :
Faucardage des accotements, fossés et talus en bordures des voiries
Balayage des voies (propreté)
Travaux de réparation courante résultant de l’usure normale (nids de poules) Viabilité hivernale
Entretien de la signalisation horizontale et verticale
Entretien du mobilier urbain
Eclairage public
Consommation et entretien des candélabres, lampes, lanternes, luminaires (hors remplacement)
Autres réseaux
Entretien des bornes et réserves d’incendie
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Convention en vue de l’entretien de la zone d’activité économique
située sur la commune de Bois-le-Roi
ENTRE :
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par Pascal GOUHOURY Président, habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du XXX,
Ci après dénommée « la Communauté »
D'UNE PART,
ET :
La commune de Bois-le-Roi, représentée par David DINTILHAC, Maire, habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du xxx,
Ci-après dénommée « la Commune »
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
La Communauté créée au 1% janvier 2017, exerce, depuis cette date, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), la Communauté s’est vue transférée également au ler janvier 2017 la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Concernant les zones d’activités économiques (ZAËE) qui étaient antérieurement à cette date de compétence communale, ou bien dont l’entretien était réalisé par les communes pour le compte de leur communauté, et dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne à l’échelle du territoire communautaire, il apparaît nécessaire d’assurer pour une période transitoire la continuité du service public et de maintenir l’ensemble des prestations d’entretien précédemment mises en place par les communes. En la circonstance, seules ces dernières sont en mesure de garantir cette continuité en matière d’entretien des ZAE.
Une première convention d’entretien de cette ZAE a été signée pour une durée de trois années, sur 2018 et 2020. Il est proposé de reconduire cette convention pour une année, aux mêmes conditions. En effet, compte tenu de la présence de nouveaux élus communautaires depuis l'été 2020, le travail nécessaire à cette gestion n'a pas encore pu se réaliser à travers un groupe de travail dédié.
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Communauté et la Commune. La présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assure, à titre transitoire, l’entretien de la ZAE située sur son territoire et relevant de la compétence de la Communauté.
ARTICLE 1® : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La Communauté confie à la Commune qui l’accepte, au titre de l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, l’entretien de la ZAE située sur son territoire.
L’entretien au sens de la présente convention, consiste pour la Commune à réaliser ou à faire réaliser par des prestataires, les opérations d’entretien spécifiques et réglementaires pour le maintien en bon état de fonctionnement de la ZAE concernée, telles que définies en annexe 4 de la présente convention.
Les plans de la ZAE objet de la présente convention sont joints en annexe (annexe 1). Il en est de même de l’inventaire de la ZAE (annexe 2).
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR. DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1% janvier 2021 pour une durée de 1 an, renouvelable de manière expresse sur la même durée au maximum une fois.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune réalise les missions et prestations objet de la présente convention et listée en annexe 4 au nom et pour le compte de la Communauté et en assume l’entière responsabilité.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans la réalisation des missions et prestations qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la mission qui lui est confiée dans la limite du montant plafond des dépenses précisé en annexe 3.
Les dépenses supplémentaires qui apparaïtraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté. En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de la Communauté. Elle en rendra compte financièrement dans le bilan annuel mentionné à l’article 8-1.
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents aux missions et prestations visées dans la présente convention et listés en annexe 4. Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté.
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions et prestations qui lui sont confiées, à l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté.
La gestion de l’occupation du domaine public n’entre pas dans le champ de cette convention. Dans le cadre de la mise à disposition de la ZAE à la Communauté, celle-ci conserve l’autorisation d’occupation des biens et en perçoit les fruits et produits correspondants.
Il est également à noter que le transfert de la compétence ZAE à la Communauté et par conséquent la présente convention d’entretien ne concernent pas les autorisations de police préalables à la réalisation de tous travaux ainsi que les autorisations d’urbanisme. Ainsi la commune reste compétente sur ces deux volets.
ARTICLE 4 : PERSONNELS ET PRESTATAIRES
La Commune assume les missions objet de la présente convention.
Les personnels et Les prestataires exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice des prestations objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
ARTICLE 5 : MODALITÉS PATRIMONIALES
La Communauté autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions et prestations objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune.
ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES. COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
6.1. Dépenses liées à l’exécution des missions
La commune exécute les dépenses liées à l’exécution des missions objet de la présente convention dans la limite du montant annuel fixé tel que figurant dans l’annexe 3.
La commune procède au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procédera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
6.2 Modalités comptables :
La Communauté supporte seule la charge des dépenses engagées par la Commune dans la limite du montant annuel fixé tel que figurant dans l’annexe 3.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Conformément à la présente convention, la Commune transmet à la Communauté un décompte des opérations réalisées, accompagné d’une copie des factures et/ou d’un mémoire récapitulatif pour les missions réalisées en régie.
La Communauté s’engage à verser à la Commune l’intégralité du montant annuel plafond selon les modalités suivantes :
- en début d’année, la Commune pourra solliciter le versement d’un acompte afin de faciliter sa gestion de trésorerie afférente à l’objet de cette convention : elle pourra transmettre un titre de recettes partiel dans la limite de 50% du montant annuel fixé à l’annexe 3 ;
- avec la remise de l’état sur l’exécution annuelle de la convention, la Commune
adressera un titre de recettes correspondant au solde ou à l’intégralité du montant annuel fixé à l’annexe 3, dans le cas où elle n’a pas sollicité de versement d’acompte.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations.
ARTICLE 8 : SUIVI ET CONTROLE DE LA CONVENTION
La Commune effectue un compte rendu annuel d’information sur l’exécution de la présente convention : elle transmet à la Communauté un premier état au plus tard le 1° décembre afin d’ajuster au mieux la poursuite de la convention ; elle transmet la version définitive à l’occasion du vote de son compte administratif
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à la juridiction administrative compétente.
Fait à , le .......................,........uu.
Pour la Commune, Pour la Communauté,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Plan de la ZAE
Annexe 2 : Inventaire / Etat des lieux de la ZAE
Annexe 3 : Montant plafond annuel des dépenses
Annexe 4 : Périmètre des prestations d’entretien à la charge de la Commune
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE n°1
Plans de la ZAE dite « du Temps Perdu » à CHARTRETTES
Plans joints à cette annexe :
- Plan de la zone (vue aérienne ; cadastre et PLU)
- Plans de voirie et équipements de chacune des voies : la ZAE a fait l’objet d’une requalification sur l’ensemble de ses voies. Celle-ci a été achevée en 2017. Les plans de voirie et équipements de chacune des voies sont joints.
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE DU « TEMPS PERDU »
CHARTRETTES
[ Périmètre ZAE (Zone UX)
Périmètre destiné à l'extension (Zone 1AUX)
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Chartrates 22 étmesesr
Légende :
Auvétements : Bordures : Espaces verts : Résaaui :
ET Enrobés trottoirs =. Type 20x30 cou SEA Esovces verts — - Fourasux Eclairage
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CL] sreve 0/31.5 En Barrières bois - + Fourresux Fibre Optique Nivallemants
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= Fourrsaux éléctridté basse tension
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 EL
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 SEUMRC SUN L 2er
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En 2] mrosement post avais
Sorcures : (Espaces vert: ——— Frpe 2070 cu ET tance
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Chartrettes iaatets
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE n°2
Consistance / Renseignements administratifs et juridiques : ZAE dite « du Temps Perdu » à CHARTRETTES
1 — Consistance des biens mis à disposition : les biens objet de la présente mise à disposition dans le périmètre de la ZAE sont l’ensemble des voiries et leurs accessoires, les équipements et l’éclairage public ainsi que les parcelles communales.
2 — Superficie cadastrale de la ZAE : 139 477 m°.
Superficie cadastrale du périmètre d’extension de la ZAE : 75 839 m°
Parcelles appartenant à la commune de Chartrettes :
3 —Parcelles de propriété communale dans le périmètre de la ZAE :
Au sein de la ZAE :
- ZE 132 pour une surface de 2 095 m° : services techniques de la commune Au sein du périmètre d’extension :
- ZE 45 pour une surface de 388 m?°,
- ZE 49 pour une surface de 3 120 m°,
- AE 84 pour une surface de 562 m?,
- AE 86 pour une surface de 47 967 m°,
- AE 87 pour une surface de 1 832 m°.
4 — Situation juridique des biens :
Sans objet.
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Annexe 3 : Montant plafond des dépenses annuelles ZAE Chartrettes
La ZAE de Chartrettes est une ZAE qui était d’ores et déjà intercommunale avant la création de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau en 2017.
Compte tenu de la configuration et de l’état de la ZAE, le montant plafond des dépenses annuelles est fixé à 11 500 €.
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE 4 : Périmètre des prestations à la charge de la Commune portant sur
5.1.
5.2.
5.3.
5.4.
5.5.
l’entretien de la ZAE de Chartrettes
Espaces verts :
Faucardage, débroussaillage, désherbage
Entretien des plantations : taille des arbres et des arbustes
Fleurissement, plantations
Voirie :
Faucardage des accotements, fossés et talus en bordures des voiries
Balayage des voies (propreté)
Travaux de réparation courante résultant de l’usure normale (nids de poules) Viabilité hivernale
Entretien de la signalisation horizontale et verticale
Entretien du mobilier urbain
Eclairage public
Consommation et entretien des candélabres, lampes, lanternes, luminaires (hors
remplacement)
Autres réseaux
Entretien des bornes et réserves d’incendie
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Convention en vue de l’entretien de la zone d’activité économique
située sur la commune de Chartrettes
ENTRE :
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par Pascal GOUHOURY Président, habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du 31 mai 2018,
Ci après dénommée « la Communauté »
D'UNE PART,
ET :
La commune de Chartrettes, représentée par Pascal GROS, Maire, habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du XXX,
Ci-après dénommée « la Commune »
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
La Communauté créée au 1% janvier 2017, exerce, depuis cette date, en lieu et place des
communes membres, les compétences définies par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), la Communauté s’est vue transférée également au ler janvier 2017 la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Concernant les zones d’activités économiques (ZAE) qui étaient antérieurement à cette date de compétence communale, ou bien dont l’entretien était réalisé par les communes pour le compte de leur communauté, et dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne à l’échelle du territoire communautaire, il apparaît nécessaire d’assurer pour une période transitoire la continuité du service public et de maintenir l’ensemble des prestations d’entretien précédemment mises en place par les communes. En la circonstance, seules ces dernières sont en mesure de garantir cette continuité en matière d’entretien des ZAE.
Une première convention d’entretien de cette ZAE a été signée pour une durée de trois années, sur 2018 et 2020. Il est proposé de reconduire cette convention pour une année, aux mêmes conditions. En effet, compte tenu de la présence de nouveaux élus communautaires depuis l'été 2020, le travail nécessaire à cette gestion n’a pas encore pu se réaliser à travers un groupe de travail dédié.
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Communauté et la Commune. La présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assure, à titre transitoire, l’entretien de la ZAE située sur son territoire et relevant de la compétence de la Communauté.
ARTICLE 1° : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La Communauté confie à la Commune qui l’accepte, au titre de l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, l’entretien de la ZAE située sur son territoire.
L’entretien au sens de la présente convention, consiste pour la Commune à réaliser ou à faire réaliser par des prestataires, les opérations d’entretien spécifiques et réglementaires pour le maintien en bon état de fonctionnement de la ZAE concernée, telles que définies en annexe 4 de la présente convention.
Les plans de la ZAE objet de la présente convention sont joints en annexe (annexe 1). Il en est de même de l’inventaire de la ZAE (annexe 2).
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR. DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2021 pour une durée de 1 an, renouvelable de manière expresse sur la même durée au maximum une fois.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune réalise les missions et prestations objet de la présente convention et listée en annexe 4 au nom et pour le compte de la Communauté et en assume l’entière responsabilité.
Elle s'engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans la réalisation des missions et prestations qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la
mission qui lui est confiée dans la limite du montant plafond des dépenses précisé en annexe 3.
Les dépenses supplémentaires qui apparaïtraient nécessaires au cours de l’exécution de Ia présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté. En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de la Communauté. Elle en rendra compte financièrement dans le bilan annuel mentionné à l’article 8-1.
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents aux missions et prestations visées dans la présente convention et listés en annexe 4. Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté.
Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions et prestations qui lui sont confiées, à l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté.
La gestion de l’occupation du domaine public n’entre pas dans le champ de cette convention. Dans le cadre de la mise à disposition de la ZAE à la Communauté, celle-ci conserve l’autorisation d’occupation des biens et en perçoit les fruits et produits correspondants.
Il est également à noter que le transfert de la compétence ZAE à la Communauté et par conséquent la présente convention d’entretien ne concernent pas les autorisations de police préalables à la réalisation de tous travaux ainsi que les autorisations d’urbanisme. Ainsi la commune reste compétente sur ces deux volets.
ARTICLE 4 : PERSONNELS ET PRESTATAIRES
La Commune assume les missions objet de la présente convention.
Les personnels et les prestataires exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice des prestations objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
ARTICLE 5 : MODALITÉS PATRIMONIALES
La Communauté autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions et prestations objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune.
ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES. COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
6.1. Dépenses liées à l’exécution des missions
La commune exécute les dépenses liées à l’exécution des missions objet de la présente convention dans la limite du montant annuel fixé tel que figurant dans l’annexe 3.
La commune procède au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procédera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 6.2 Modalités comptables :
La Communauté supporte seule la charge des dépenses engagées par la Commune dans la limite du montant annuel fixé tel que figurant dans l’annexe 3.
Conformément à la présente convention, la Commune transmet à la Communauté un décompte des opérations réalisées, accompagné d’une copie des factures et/ou d’un mémoire récapitulatif pour les missions réalisées en régie.
La Communauté s’engage à verser à la Commune l’intégralité du montant annuel plafond selon les modalités suivantes :
- en début d’année, la Commune pourra solliciter le versement d’un acompte afin
de faciliter sa gestion de trésorerie afférente à l’objet de cette convention : elle pourra transmettre un titre de recettes partiel dans la limite de 50% du montant annuel fixé à l’annexe 3 ;
- avec la remise de l’état sur l’exécution annuelle de la convention, la Commune
adressera un titre de recettes correspondant au solde ou à l’intégralité du montant annuel fixé à l’annexe 3, dans le cas où elle n’a pas sollicité de versement d’acompte.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations.
ARTICLE 8 : SUIVI ET CONTROLE DE LA CONVENTION
La Commune effectue un compte rendu annuel d’information sur l’exécution de la
présente convention : elle transmet à la Communauté un premier état au plus tard le 1° décembre afin d’ajuster au mieux la poursuite de la convention ; elle transmet la version définitive à l’occasion du vote de son compte administratif
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur lapplication de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à la juridiction administrative compétente.
Fait à ...........,..,.................... , le .....................................
Pour la Commune, Pour la Communauté,
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Plan de la ZAE
Annexe 2 : Inventaire / Etat des lieux de la ZAE
Annexe 3 : Montant plafond annuel des dépenses
Annexe 4 : Périmètre des prestations d’entretien à la charge de la Commune
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Légende:
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE n°1
Plans de la ZAE en entrée de ville à LA CHAPELLE-LA-REINE
Plans joints à cette annexe :
- Plan de la zone (vue aérienne ; cadastre et PLU)
- Plan de voirie et équipements
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE en entrée de ville à LA CHAPELLE-LA-REINE
C] Périmètre de la ZAE
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Maîtrise d'Ouvrage
JL Pays de h L Fontainebleau lagnostic de voirie
B Communauté d'agglomération
ZAE
44, Rue du Château
77300 FONTAINEBLEAU
T:01 64 70 10 80-F : 01 64 80 10 98
Commune de La Chapelle la Reine
Maîtrise d'Œuvre
( EL : ceramo COURCEAUX -— RD 57 - Montereau sur le Jard 7 Cabinet d'Etudes vd B.P. 10038 — 77 003 MELUN Cedex
Mets LL RRE ira Téléphone : 01 64 79 76 73 — Fax : 01 64 79 76 67
Ech : Indice : Affaire :
Date : Novembre 2017 964 DI AG
Modifications : N° Pièces :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : La Chapelle La Reine C ceramo des voies concernés
| . Échéance de programmation selon Gravitée Nom des Voies : Rue de l’Essor et de l'Avenir
Revêtements dégradations constatés Gravitée Surface m2 préconisations *A pére" 3 à DOME
ce Totai
2 Usure
Fissuration/Faiençage 1540,00 Fraisage et enrobés 10cm 35,00 € 53 900,00 € 46,27€ Chaussée Enrobés noir
0,90 Fraisage et enrobés 16cm 60,00 € - €
Enrobés Reprise de la surface Fissuration/Falençage ? 72 600,00 € 72 600,00 €
Reprise de ia structure
noir
Espaces verts
apport de terre
Enrobés Reprise de la surface rouge Fissuration/Faiençage 90,00 €
. l | Reprise de la structure 135,00 €
Reprise de la surface Fissuratlon/Faiençage 110,00 €
Reprise de la structure
Aff aisse ÉmEnts 180,00 €
Béton désactivé | Fissuration/Faiençage Reptn de a surface 150,00 €
tr ; Reprise de la structure 210,00 €
0,00 310,00 € - € € €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : La Chapelle La Reine
Revêtements
Nom des Voies : Rue de l'£ssor et de l'Avenir
dégradations constatés
Pavés collés
es Cm Ban es
: Longueur des voies concernés
ER e Échéance de programmation selon Gravitée
Gravitée Surface m2 préconisations A stée morrer 3 Àns
Descellement Reprise 90,00 €
Reprise de la structure 120,00 €
Reprise Dalle Evergrenn Descellement p 325,00 €
Reprise structure 400,00 €
Reprise de la Gravillonnage pi
Reprise de la structure
Reprise de la surf:
Grave béton | Arrachage de la surface mo
Reprise de la structure
Reprise de le surface Arrachage de la surface p
Reprise de la structure
Surface concernée
Gravitée surface total 13030,00 Totat HT par Gravitée RC nr ss nn — == F 4) FT Av
‘hi & à programmes" $ Ati 2860,00
30,00 €
45,00 €
Accusé de réception en préfecture
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des : Rue de l'Essor
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Échéance de programmation selon Gravitée
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Échéance de programmation selon Gravitée
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dates en à Échéance de programmation salon Gravitée
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Échéance de programmation selon Gravitée
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= Sr Échéance de programmation selon Gravitée
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Nom des Voies :
Échéance de programmation selon Gravitée
EAUX PLUVIALES À
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : La Chapelle La Reine '@
re Échéance de programmation selon Gravitée
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Tatal HT
Ratio au ml
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
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Nom des Voies : Rue de l'Essor 13/10/2017 Échéance de programmation selon Gravitée
Equipement dégradations constatés {Nombre [Gravitée Hombre $ Nombre Prix unitaire À Estimation {“Confort" 10 Ans |"A programmer" 5 Ans l'Nécessaire" 1 3 2 ans
RAS 22,00 JRAS RAS
Usure Confort Mise à niveau 1 500,00 € LE «
Mats et Lanterne {SHP} Descellé A programmer Rénover LE .€ - €
Dégradé 1,00 INécessainm 1,00 Changement 1,00 3 000,00 € 3 000,00 € 3 00,00 €
Cassé - € - € - €
Échéance de programmation selon Gravitée
Estimation
Gravitée Le par Global "Confort" 10 Ans |°A programmer" S Ans |"Nécessaire" 1 à 2 ans
4 RAS Total HT 3 000,00 € - -. € 3 000,00 €
3 - [Confort 10 ans - € Ratio au ml 4.68 0,00 0.00 4,88 = % SET - Sat — ii TT Æ
ZAE : La Chapelle La reine à [PERTE | _ ” Nom des Voies : Rue de l'Avenir [13/10/2017 Échéance de programmation selon Gravitée
Equipement Nombre total Nombre |Gravitée Nombre ‘ Nombre +21 Prix unitaire À Estimation |“Confort" 10 Ans l'A programmer" 5 Ans -
RAS 18,00 RA$
Usure Confort Mise à niveau 1 500,00 € -€ €
{SHP} sur poteau Descelié A programmer Rénover _£ _€ r €
Dégradé Nécessaire Chang, 3 000,00 € - € - €
Cassé - € - € - €
Échéance de programmation selon Gravitée
Estimation
Gravitée jeta HT par 10 Ans | 24: ut Gravitée
4 RAS Total HT - € - € - € - €
3 Confort 10 ans | - € Ratio au ml 0,00 0,00 0,00! 0,00
2— {A program on M #<1€
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : La Chapelle La Reine € Longueur des voies concernés
* : du relevé Échéance de programmation selon Gravitée
Nom des Voies : Rue de l'Essor
Revêtements dégradations constatés Gravitée Surface m2 préconisations LA popatmer! à 8 Ar A eagremett à Re mére | Vs
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RAS
Usure €
Flssuration/Faiençage
_ Affaissements/
1 Fraisage et enrobés 10cm 35,00 € 38 500,00 €
Fraisage et enrobés 16cm 60,00 €
Trottoirs Enrobés : , de la surface me Fissuration/Faiençage | | 29150,00€| 47,40€ 29 150,00€
Reprise de la structure Affalssement - € - €
Espaces verts
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Trottoirs Enrobés de {a surface pe Fissuration/Faiençage :
Affa En Reprise de la structure 135,00 €
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la surf. Flssuration/Falençage | de le surface 110,00 €
Reprise de la structure 180,00 € | Affaissement
- €
de la surface Béton désactivé | Fissuration/Faiençage a” d LS 150,00 €
Reprise de la structure _ Affaissement 210,00 €
- €
Pavés/dalles
es be 310,00 € - € - € €
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 - €
Pavés collés Descellement purge 90,00 €
Reprise de la structure Affaissement 120,00 €
Dalle Evergrenn Descellement de 325,00 €
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Reprise de la surface Grave béton Arrachage de la surface 30,00 €
Reprise de la structure 55,00€ 1 Affaissement
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Arrachage de la surface en Fieprise de la surface 30,00 €
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 2AE : La Chapelle La Reine
Échéance de programmation selon Gravitée
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Échéance de programmatlon se}an Gravitée
EL E CAIN CUS TES]
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Échéance de programmation selon Gravitée
de dovoreiewit
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Échésnce de programmation selon Gravitée
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Date de télétransmission : 17/12/2020
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> , Échéance de programmation selon Gravitée
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Échéance de programmation salon Gravitée
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Total HT
Ratio au ml
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Nom des Voies : Rue de l'Avenir
Revêtements dégradations constatés
RAS
Usure
Fissuration/Faiençage
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total
Trottoirs Enrobés nr Fissuration/Faiençage
Affalssement
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Espaces verts
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total
Trottoirs Enrobés ous Fissuration/Faiençage
Affalssement
Fissuratlon/Falençage
: Affaissement
Béton désactivé | Fissuration/Fatençage
Pavés/dailes
Longueur des voies concernés
Surface m2 préconisations
Fraisage et enrobés 10cm
Fraisage et enrobés 16cm
de la surface 790,00
Reprise de la structure
apport de terre
Reprise de la surface
Reprise de la structure
Reprise de la surface
Reprise de la structure
Reprise de la surface
Reprise de la structure
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35,00€
60,00 €
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150,00 €
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310,00 €
15 400,00 €
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Échéance de programmation selon Gravitée
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43 450,00 €
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : La Chapelle La Reine Ç ceramo: Longueur des voies concernés
»] 1 du relevé Échéance de programmation selon Gravitée Nom des Voies : Rue de l'Avenir De
Revêtements dégradations constatés Gravitée Surface m2 préconisations . TA progcaramer 55 And | A éogie es the [mme à 9: mn
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Accusé de réception en préfecture
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Échéance de programmation selon Gravitée
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : La Chapelle La Reine QG u
Échéance de programmation selon Gravitée
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : La Chapelle La Reine G ceramo
nm . Échéance de programmation selon Gravitée : Rue de l'Avenir
350,00 €
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : La Chapelle La Reine C:
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : La Chapelle La Reîne G
Échéance de programmation selon Gravitée
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE n°2
Consistance / Renseignements administratifs et juridiques : ZAE en entrée de ville à LA CHAPELLE-LA-REINE
1 — Consistance des biens mis à disposition : les biens objet de la présente mise à disposition dans le périmètre de la ZAE sont l’ensemble des voiries et leurs accessoires, les équipements et l’éclairage public ainsi que les parcelles communales.
2 — Superficie cadastrale de la ZAE : 100 303m°
3 —-Parcelles de propriété communale dans le périmètre de la ZAE
-Une parcelle à commercialiser : cadastrée E 1561 pour une superficie de 3 650m? -Parcelles de voirie et d’espaces verts :
Surface de voirie : 10 100m°?
Surface d'espaces verts : 2 900 m?
4 —Voiries et leurs accessoires, équipements et éclairage public : liste, caractéristiques, état général et évaluation des travaux à programmer Voir le diagnostic joint
$ — Situation juridique des biens :
À compléter si certains biens font l’objet d’une situation juridique spécifique
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Annexe 3 : Montant plafond des dépenses annuelles de la ZAE de La Chapelle-la-Reine
Le montant plafond des dépenses annuelles correspond au coût de fonctionnement annuel établi par le rapport de la CLECT en date du 19 octobre 2017 et approuvé par les communes.
Ainsi, le montant plafond des dépenses annuelles de la ZAE est fixé à 16 879 €.
Source : Extrait du rapport de la CLECT — 19/10/2017
Caractéristiques de la ZA
Linéaire de voirie {ml} 1165
Nb de mâts 43
Coût FCT(€) 16 879
Voirie 15 774
Eclairage public 1105
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE 4 : Périmètre des prestations à la charge de la Commune portant sur
5.1.
5.2.
5.3.
S.I.
5.2.
l’entretien de la ZAE de La Chapelle-la-Reine
Espaces verts :
Faucardage, débroussaillage, désherbage
Entretien des plantations : taille des arbres et des arbustes
Voirie :
Faucardage des accotements, fossés et talus en bordures des voiries
Balayage des voies (propreté)
Travaux de réparation courante résultant de l’usure normale (nids de poules) Viabilité hivernale
Entretien de la signalisation horizontale et verticale
Entretien du mobilier urbain
Eclairage public et carrefour à feux
Consommation et entretien des candélabres, lampes, lanternes, luminaires, et feux
tricolores (hors remplacement)
Autres réseaux
Entretien des bornes et réserves d’incendie
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Convention en vue de l’entretien de la zone d’activité économique
située sur la commune de La Chapelle-la-Reine
ENTRE :
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par Pascal GOUHOURY Président, habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du 31 mai 2018,
Ci après dénommée « la Communauté »
D'UNE PART,
ET:
La commune de La Chapelle-la-Reïine, représentée par Gérard CHANCLUD, Maire, habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 2010,
Ci-après dénommée « la Commune »
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
La Communauté créée au 1% janvier 2017, exerce, depuis cette date, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), la Communauté s’est vue transférée également au ler janvier 2017 la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Concernant les zones d’activités économiques (ZAE) qui étaient antérieurement à cette date de compétence communale, ou bien dont l’entretien était réalisé par les communes pour le compte de leur communauté, et dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne à l’échelle du territoire communautaire, il apparaît nécessaire d’assurer pour une période transitoire la continuité du service public et de maintenir l’ensemble des prestations d’entretien précédemment mises en place par les communes. En la circonstance, seules ces dernières sont en mesure de garantir cette continuité en matière d’entretien des ZAE.
Une première convention d’entretien de cette ZAE a été signée pour une durée de trois années, sur 2018 et 2020. Il est proposé de reconduire cette convention pour une année, aux mêmes conditions. En effet, compte tenu de la présence de nouveaux élus communautaires depuis l'été 2020, le travail nécessaire à cette gestion n'a pas encore pu se réaliser à travers un groupe de travail dédié.
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Communauté et la Commune.
La présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la
Commune assure, à titre transitoire, l’entretien de la ZAE située sur son territoire et
relevant de la compétence de la Communauté.
ARTICLE 1® : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La Communauté confie à la Commune qui l’accepte, au titre de l’article L. 5216-7-1 du
code général des collectivités territoriales, l’entretien de la ZAE située sur son territoire.
L’entretien au sens de la présente convention, consiste pour la Commune à réaliser ou à faire réaliser par des prestataires, les opérations d’entretien spécifiques et réglementaires
pour le maintien en bon état de fonctionnement de la ZAE concernée, telles que définies en annexe 4 de la présente convention.
Les plans de la ZAE objet de la présente convention sont joints en annexe (annexe 1). II en est de même de l’inventaire de la ZAE (annexe 2).
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR. DURÉE ET RÉSILIATION DE LA
CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2021 pour une durée de 1 an,
renouvelable de manière expresse sur la même durée au maximum une fois.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune réalise les missions et prestations objet de la présente convention et
listée en annexe 4 au nom et pour le compte de la Communauté et en assume l’entière responsabilité.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations
applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans la réalisation des missions et prestations qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la
mission qui lui est confiée dans la limite du montant plafond des dépenses précisé en annexe 3.
Les dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la
Communauté. En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses
correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de la Communauté.
Elle en rendra compte financièrement dans le bilan annuel mentionné à l’article 8-1.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents aux missions et prestations visées dans la présente convention et listés en annexe 4. Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté.
Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions et prestations qui lui sont confiées, à l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté.
La gestion de l’occupation du domaine public n’entre pas dans le champ de cette convention. Dans le cadre de la mise à disposition de la ZAE à la Communauté, celle-ci conserve l’autorisation d’occupation des biens et en perçoit les fruits et produits correspondants.
Il est également à noter que le transfert de la compétence ZAE à la Communauté et par conséquent la présente convention d’entretien ne concernent pas les autorisations de police préalables à la réalisation de tous travaux ainsi que les autorisations d’urbanisme. Ainsi la commune reste compétente sur ces deux volets.
ARTICLE 4 : PERSONNELS ET PRESTATAIRES
La Commune assume les missions objet de la présente convention.
Les personnels et les prestataires exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice des prestations objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
ARTICLE 5 : MODALITÉS PATRIMONIALES
La Communauté autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions et prestations objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune.
ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES. COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
6.1. Dépenses liées à l’exécution des missions
La commune exécute les dépenses liées à l’exécution des missions objet de la présente convention dans la limite du montant annuel fixé tel que figurant dans l’annexe 3.
La commune procède au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procédera à l'émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 6.2 Modalités comptables :
La Communauté supporte seule la charge des dépenses engagées par la Commune dans la limite du montant annuel fixé tel que figurant dans l’annexe 3.
Conformément à la présente convention, la Commune transmet à la Communauté un décompte des opérations réalisées, accompagné d’une copie des factures et/ou d’un mémoire récapitulatif pour les missions réalisées en régie.
La Communauté s’engage à verser à la Commune l’intégralité du montant annuel plafond selon les modalités suivantes :
- en début d’année, la Commune pourra solliciter le versement d’un acompte afin de faciliter sa gestion de trésorerie afférente à l’objet de cette convention : elle pourra transmettre un titre de recettes partiel dans la limite de 50% du montant annuel fixé à l’annexe 3 ;
- avec la remise de l’état sur l’exécution annuelle de la convention, la Commune
adressera un titre de recettes correspondant au solde ou à l’intégralité du montant annuel fixé à l’annexe 3, dans le cas où elle n’a pas sollicité de versement d’acompte.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations.
ARTICLE 8 : SUIVI ET CONTROLE DE LA CONVENTION
La Commune effectue un compte rendu annuel d’information sur l’exécution de la présente convention : elle transmet à la Communauté un premier état au plus tard le 1° décembre afin d’ajuster au mieux la poursuite de la convention ; elle transmet la version définitive à l’occasion du vote de son compte administratif
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à la juridiction administrative compétente.
Fait à Fontamebleau le 31 octobre 2018
Pour la Commune, Pour la Communauté,
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Plan de la ZAE
Annexe 2 : Inventaire / Etat des lieux de la ZAE
Annexe 3 : Montant plafond annuel des dépenses
Annexe 4 : Périmètre des prestations d’entretien à la charge de la Commune
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE dite « REVERCHON »
SAMOIS-SUR-SEINE
[] Périmètre de la ZAE (zone UX au PLU)
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE n°1
Plans de la ZAE dite « Reverchon » à SAMOIS-SUR-SEINE
Plans joints à cette annexe :
- Plan de la zone (vue aérienne ; cadastre et PLU)
- Plan de voirie et équipements
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Maîtrise d'Ouvrage
y Pays de
j Fontainebleau Communauté d'agglomération
44, Rue du Château
77300 FONTAINEBLEAU
T :01 64 70 10 80 -F : 01 64 80 10 98
Diagnostic de voirie
ZAE
Commune de Samois sur Seine
Maîtrise d'Œuvre
C ceramo À Cabinet d'Etudes vrd à Réatisation et
Assistance à Meïrise d'Ouvrage
COURCEAUX -— RD 57 - Montereau sur le Jard
B.P. 10038 — 77 003 MELUN Cedex
Téléphone : 01 64 79 76 73 — Fax : 01 64 79 76 67
Date :
Ech :
Novembre 2017
indice : Affaire :
964 DIAG
Modifications : N° Pièces :
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Nom des Voies :
Revêtements
Trottoirs Enrobés
noir
Espaces verts
Trottoirs Enrobés
rouge
Béton désactivé
ZAE : Samois sur Seine
dégradations constatés
RAS
Usure
Fissuration/Falençage
Affaissements/
Arrachements/ Nids de
Fissuration/Falençage
Affaissement
Éissuration/Faiençage
Affaissement
Fissuration/Faiençage
Affaissement
Flssuration/Faiençage
Affaissement
Gravitée
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Surface m2
Longueur des voies concernés
préconisations
ECF
Fraisage et enrobés 10cm
Fraisage et enrobés 16cm
de la surface
Reprise de la structure
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de la surface
Reprise de la structure
de la surface
Reprise de {à structure
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Reprise de la structure
90,00 €
135,00 €
150,00 €
210,00 €
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Échéance de programmation selon Gravitée
"A prograntrrer 5-5 Ans
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Samois sur Seine Longueur des voies concernés
Nam des Voies : held MISE Échéance de programmation
selon Gravitée
Revétements dégradations constatés Gravitée Surface m2 préconisations "A programmer 6-8 Ans | 2: 2
Pavés collés Descellement 4 SRE 90,00 €
Reprise de la structure Affaissernent 120,00 €
Dalle Evergrenn Descellement : L ‘ dela 325,00 €
Reprise de la structure Affaissement 400,00 €
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Reprise de la structure Affaissement 60,00 €
Grave béton Arrachäge de la surface |, ‘4 de la surface 30,00 €
Reprise de la structure Affaissement 55,00€
I Arrachage de la surface |. à EMIREEx 30,00 €
Reprise de la structure Affaissement 45,00 €
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Échéance de programmation selon Gravitée
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Échéance de programmation selon Gravitée
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Échéance de programmation selon Gravitée
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAË : Samols sur Selne
Échéance de programmation selon Gravitée
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Échéance de programmation selan Gravitée
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Samois sur seine
Nom des Voies : Rue Saint Fiacre l OÙ Échéance de programmation selon Gravitée
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Dégradé Néceszaire Changement 3 000,00 € - € €
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Échéance de programmation selon Gravitée
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Samois sur Seine . Longueur des voies concernés € x ceramo mens
Échéance de programmation selon Gravitée
Nom des Voies :
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Affaissement
Fissuration/Falençage
Affaissement
Béton désactivé | Fissuration/Faiençage
Affaissement
Pavés/dalles
Affaissement
Fraisage et enrobés 10cm
Fraisage et enrobés 16cm
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Reprise de la structure
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Reprise de la structure
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Reprise de la structure
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Reprise de la structure
55,00 €
75,00 €
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135,00 €
110,00 €
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Pavés collés
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Gravillonnage
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Descellement
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Arrachage de la surface
Affaissement
Arrachage de la surface
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Reprise de la structure
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Reprise de la structure
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Reprise de la structure
325,00 €
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Samois sur Seine
Échéance de programmation selon Gravitée
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Échéance de programmation selon Gravitée
ZAE : Samois sur Seine € ceramo'
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Samois sur Seine
Échéance de programmation selon Gravitée
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAË : Samois sur Seine Ç ceramo
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Samois sur Seine A ceramo _
Échéance de programmation selon Gravitée
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Samois sur Seine
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE n°2
Consistance / Renseignements administratifs et juridiques : ZAE dite « Reverchon » à SAMOIS-SUR-SEINE
1 — Consistance des biens mis à disposition : les biens objet de la présente mise à disposition dans le périmètre de la ZAE sont l’ensemble des voiries et leurs accessoires, les équipements et les parcelles communales.
2 — Superficie cadastrale de la ZAE : 30 200 m°
3 —-Parcelles de propriété communale dans le périmètre de la ZAE
Uniquement parcelles de voirie et d’espaces verts :
Surface de voirie : 650 m?
Surface d'espaces verts : 380 m?
4 —Voiries et leurs accessoires, équipements et éclairage public : liste, caractéristiques, état général et évaluation des travaux à programmer Voir le diagnostic joint
5 — Situation juridique des biens : sans objet
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Annexe 3 : Montant plafond des dépenses annuelles de la ZAE de Samois-sur-Seine
Le montant plafond des dépenses annuelles correspond au coût de fonctionnement annuel établi
par le rapport de la CLECT en date du 19 octobre 2017 et approuvé par les communes.
Ainsi, le montant plafond des dépenses annuelles de la ZAE est fixé à 1 625 €.
Source : Extrait du rapport de la CLECT — 19/10/2017
Caractéristiques de la ZA
Linéaire de voirie (ml) 120
Nb de mâts -
Coût FCT{€) 1625
Voirie 1625
Eclairage public -
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE 4 : Périmètre des prestations à la charge de la Commune portant sur
5.1.
5.2.
5.3.
5.4.
l'entretien de la ZAE dite « Reverchon » à Samois-sur-Seine
Espaces verts :
Faucardage, débroussaillage, désherbage
Entretien des plantations : taille des arbres et des arbustes
Voirie :
Faucardage des accotements, fossés et talus en bordures des voiries
Balayage des voies (propreté)
Travaux de réparation courante résultant de l’usure normale (nids de poules) Viabilité hivernale
Entretien de la signalisation horizontale et verticale
Eclairage public
Consommation et entretien des candélabres, lampes, lanternes, luminaires (hors remplacement)
Autres réseaux
Entretien des bornes et réserves d’incendie
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Convention en vue de l’entretien de la zone d’activité économique
située sur la commune de Samois-sur-Seine
ENTRE :
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par Pascal GOUHOURY Président, habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du XXX,
Ci après dénommée « la Communauté »
D'UNE PART,
ET :
La commune de Samois-sur-Seine, représentée par M. Michel CHARIAU, Maire,
habilité(e) à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du .…,
Ci-après dénommée « la Commune »
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
La Communauté créée au 1° janvier 2017, exerce, depuis cette date, en lieu et place des
communes membres, les compétences définies par l’article L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), la Communauté s’est
vue transférée également au 1er janvier 2017 la compétence « création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Concernant les zones d’activités économiques (ZAE) qui étaient antérieurement à cette date de compétence communale, ou bien dont l’entretien était réalisé par les communes pour le compte de leur communauté, et dans l’attente de la mise en place d’une
organisation pérenne à l’échelle du territoire communautaire, il apparaît nécessaire d’assurer pour une période transitoire la continuité du service public et de maintenir
l’ensemble des prestations d’entretien précédemment mises en place par les communes. En la circonstance, seules ces dernières sont en mesure de garantir cette continuité en
matière d’entretien des ZAE.
Une première convention d’entretien de cette ZAE a été signée pour une durée de trois
années, sur 2018 et 2020. Il est proposé de reconduire cette convention pour une année,
aux mêmes conditions. En effet, compte tenu de la présence de nouveaux élus
communautaires depuis l'été 2020, le travail nécessaire à cette gestion n’a pas
encore pu se réaliser à travers un groupe de travail dédié.
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Communauté et la Commune.
La présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la
Commune assure, à titre transitoire, l’entretien de la ZAE située sur son territoire et
relevant de la compétence de la Communauté.
ARTICLE 1® : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La Communauté confie à la Commune qui l’accepte, au titre de l’article L. 5216-7-1 du
code général des collectivités territoriales, l’entretien de la ZAE située sur son territoire.
L’entretien au sens de la présente convention, consiste pour la Commune à réaliser ou à
faire réaliser par des prestataires, les opérations d’entretien spécifiques et réglementaires pour le maintien en bon état de fonctionnement de la ZAË concernée, telles que définies en annexe 4 de la présente convention.
Les plans de la ZAE objet de la présente convention sont joints en annexe (annexe 1). Il
en est de même de l’inventaire de la ZAE (annexe 2).
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR. DURÉE ET RÉSILIATION DE LA
CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1% janvier 2021 pour une durée de 1 an,
renouvelable de manière expresse sur la même durée au maximum une fois.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune réalise les missions et prestations objet de la présente convention et
listée en annexe 4 au nom et pour le compte de la Communauté et en assume l'entière
responsabilité.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations
applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans la réalisation des missions et prestations qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la
mission qui lui est confiée dans la limite du montant plafond des dépenses précisé en
annexe 3.
Les dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la
Communauté. En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses
correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de la Communauté.
Elle en rendra compte financièrement dans le bilan annuel mentionné à l’article 8-1.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents aux missions et
prestations visées dans la présente convention et listés en annexe 4. Les cocontractants
seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le
compte de la Communauté.
Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice
des missions et prestations qui lui sont confiées, à l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa
suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au
nom et pour le compte de la Communauté.
La gestion de l’occupation du domaine public n’entre pas dans le champ de cette convention. Dans le cadre de la mise à disposition de la ZAE à la Communauté, celle-ci conserve l’autorisation d’occupation des biens et en perçoit les fruits et produits correspondants.
Il est également à noter que le transfert de la compétence ZAE à la Communauté et par conséquent la présente convention d’entretien ne concernent pas les autorisations de police préalables à la réalisation de tous travaux ainsi que les autorisations d'urbanisme. Ainsi la commune reste compétente sur ces deux volets.
ARTICLE 4 : PERSONNELS ET PRESTATAIRES
La Commune assume les missions objet de la présente convention.
Les personnels et les prestataires exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice des prestations objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
ARTICLE 5 : MODALITÉS PATRIMONIALES
La Communauté autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions et prestations objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune.
ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES. COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
6.1. Dépenses liées à l’exécution des missions
La commune exécute les dépenses liées à l’exécution des missions objet de la présente convention dans la limite du montant annuel fixé tel que figurant dans l’annexe 3.
La commune procède au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procédera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 6.2 Modalités comptables :
La Communauté supporte seule la charge des dépenses engagées par la Commune dans
la limite du montant annuel fixé tel que figurant dans l’annexe 3.
Conformément à la présente convention, la Commune transmet à la Communauté un
décompte des opérations réalisées, accompagné d’une copie des factures et/ou d’un
mémoire récapitulatif pour les missions réalisées en régie.
La Communauté s’engage à verser à la Commune l’intégralité du montant annuel plafond
selon les modalités suivantes :
- en début d’année, la Commune pourra solliciter le versement d’un acompte afin
de faciliter sa gestion de trésorerie afférente à l’objet de cette convention : elle
pourra transmettre un titre de recettes partiel dans la limite de 50% du montant
annuel fixé à l’annexe 3 ;
- avec la remise de l’état sur l’exécution annuelle de la convention, la Commune
adressera un titre de recettes correspondant au solde ou à l’intégralité du montant
annuel fixé à l’annexe 3, dans le cas où elle n’a pas sollicité de versement
d’acompte.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels
dommages de tous ordres résultant de ses obligations.
ARTICLE 8 : SUIVI ET CONTROLE DE LA CONVENTION
La Commune effectue un compte rendu annuel d’information sur l’exécution de la
présente convention : elle transmet à la Communauté un premier état au plus tard le 1°
décembre afin d’ajuster au mieux la poursuite de la convention ; elle transmet la version
définitive à l’occasion du vote de son compte administratif
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par accord entre les parties
moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur
l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de
soumettre le différend à la juridiction administrative compétente.
Pour la Commune, Pour la Communauté,
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de
leur conférer la même valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Plan de la ZAE
Annexe 2 : Inventaire / Etat des lieux de la ZAE
Annexe 3 : Montant plafond annuel des dépenses
Annexe 4 : Périmètre des prestations d’entretien à la charge de la Commune
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE n°1
Plans de la ZAE « de la Mare aux Trois Saules » à SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE
Plans joints à cette annexe :
- Plan de la Zone (vue aérienne ; cadastre et PLU)
- Plan de voirie et équipements
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 BuIoA
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE DE « LA MARE AUX 3 SAULES »
SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE
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C] Périmètre de la ZAE (Zone UX au PLU)
Périmètre destiné à l'extension de la ZAE (Zone AUX)
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Maîtrise d'Ouvrage
JL Pays de , Fontainebleau Diagnostic de voirie
Communauté d'agglomération
ZAE
44, Rue du Château
77300 FONTAINEBLEAU
T :01 64 70 10 80 - F : 01 64 80 10 98
Commune de Saint Sauveur sur Ecole
Maîtrise d'Œuvre
= @ ceramo COURCEAUX - RD 57 - Montereau sur le Jard
sé eee PRE d'Ouvrage Téléphone : 01 64 79 76 73 — Fax : 01 64 79 76 67
Ech : Indice : Affaire :
Date: Novembre 2017 964 DIAG
Modifications : N° Pièces :
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Saint Sauveur Sur Ecole
Nom des Voles : Rue des 3 Saules
Revêtements dégradations constatés
RAS
Usure
Fissuration/Faiençage
Affaissements/
Arrachements/ Nids de
Trottoirs Enrobés nër Fissuration/Faiençage
Affaissement
Espaces verts
Non planté
rottoirs Enrobés
rouge Fissuration/Faiençage
Affaissement
Fissuration/Faiençage
Affaissement
Béton désactivé | Fissuration/Faiençage
Affaissement
Surface
Longueur des voies concernés
Gravitée Surface m2 préconisations
ECF
Fraisage et enrobés 10cm
Fraisage et enrobés 16cm
écrites
de la surface
Reprise de la structure
apport de terre
de la surface
Reprise de la structure
de la surface
Reprise de la structure
de la surface
Reprise de la structure
35,00 €
60,00 €
50,00 &
90,00 €
135,00 €
110,00 €
180,00 €
150,00 €
210,00 €
22 960,00 € 94,49 €
1,81€
€
Échéance de programmation selon Gravitée
A prograntemnt" B4& Art
440,00 €
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Saint Sauveur Sur Ecole
Nom des Vaies : Rue des 3 Saules
Revêtements dégradations constatés
Pavés collés Descellement
Affaissement
Dalle Evergrenn Descellement
Affalssement
Gravillonnage du revêtement
Affaissement
Grave béton Arrachage de la surface
Affaisserment
Arrachage de la surface
Affaissement
Atmgtareres 14
héeit
Gravitée
LETTRE 1
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Surface m2 préconisations
de la surface
Reprise de la structure
de la surface
Reprise de la structure
de la surface
Reprise de la structure
Reprise de la surface
Reprise de la structure
255,00 de ta surface
0,00 Reprise de la structure
Longueur des voies concernés Let
mi de
90,00 €
120,00 €
49,00 €
60,00 €
30,00 € 7650,00 € 31,48€
45,00 € - € - €
Échéance de pragremmation selon Gravitée
7 650,00 €
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Saint Sauveur Sur Ecole Ç
Échéance de programmation selon Gravitée
UE Liées rene été D Roceouur Larz ans
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Saint Sauveur Sur Ecole ,
Échéance de programmation selon Gravitée
At As ;
Téu (rl)
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Saint Sauveur Sur Ecole
Échéance de programmation selon Gravitée
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Saint Sauveur Sur Ecole Ç
Échéance de programmation selon Gravitée
Enicuretti s {nl}
1045,00 €
6 930,00 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE ; Saint Sauveur Sur Ecole €
Éthéance de programmation selon Gravitée
Cotes
Dim Foret
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Saint Sauveur Sur Ecole
Échéance de programmation selon Gravitée
Fortails (unités)
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Échéance de programmation selon Gravitée
Coufosr Mea
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Total HT
Ratio au ml
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 & ser ZAE : Saint Sauveur sur Ecole 2 Séaase
Nom des Voies : Rue des 3 Saules Échéance de programmation selon Gravitée
Equipement ombre totat [dégradations constatés [Nombre [Gravitée Nombre préconisations fNombre C Prix unitaire Estimation {"Confort” 10 Ans {"A programmer" 5 Ans
RAS 7,00 nas RAS
Usure Confort Mise à niveau 150000 € -€ d
Mats et Lanterne (SHP) Descellé A programmer Rénover Le L €
Dégracdé Kécæessaire IChangement 3 000,00 € - € €
Cassé - € - €] €
Échéance de programmation selon Gravitée
Estimation Gravitée lb par Global "Confort" 10 Ans |"A programmer” 5 Ans
î RAS Total HT - € - € - € - €
3 Confort 10 ans 45: : Ratio au ml 0,00 0,00 0,00 0,00 r €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Saint Sauveur Sur Ecole Longueur des voies concernés Ç »
Sn ‘ Échéance de programmation selon Gravitée
Nom des Voies : Rue des 3 Saules
Revêtements dégradations constatés Gravitée Surface m2 préconisations Apragrammer B-# An: Q 4 gares ND. «HIS
T RAS
Usure
Fissuration/Faiençage : : Fraisage et enrobés 10cm 22 960,00 € 94,49 €
Affaissements/
Arrachements/ Nids de Fraisage et enrobés 16cm - € - €
i de la surf: resers ns Fissuratlon/Faiencage le la surface
j la structure Affalssement Reprise de la structui
Espaces verts
apport de terre
Trottoirs Enrobés de la surface purges Fissuration/Faiençage 90,00 €
rouge
ff Reprise de la structure 5 €
de la surface
Fissuration/Falençage |, 110,00 € 440,00 € 440,00 € Reprise de la structure Affaissement 180,00 €
rf. Béton désactivé | Fissuration/Faiençage a » see 150,00 €
Reprise de la structure Affaissement 210,00 €
Pavés/dalles
310,00 €
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Saint Sauveur Sur Ecole Longueur des voies concernés
Échéance de pro, tion selon Gravitée
Nom des Voies : Rue des 3 Saules programmation
Revêtements dégradations constatés Surface m2 préconisations "A programmer" 6-8 An:
Pavés collés Descellement Sn nr cure 90,00 € aff ne t Reprise de la structure 120,00 € Mésittetr" & à2 mu
Dalle Evergrenn Descellement D à de la surface 325,00 €
aff . Reprise de la structure 400,00€ hématre LA: m4
Gravillonnage | Arrachage du revêtement} elle É 40,00 €
Reprise de la structure Affaissement 60,00 € Nbéséméet se" } 3 28
Reprise de la surface Grave béton Arrachage de la surface 30,00 €
Reprise de la structure Affaissement 55,00 €
de la surface 0 7 650,00
Arrachage de {a surface A 30,00€ € 7 650,00 €
PR Reprise de la structure 45,00€ -€
selon Gravitée
€
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Saint Sauveur Sur Ecole
Échéance de programmation selon Gravitée
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Saint Sauveur Sur Ecole
Échéance de programmation selon Gravitée
175,00 €
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Saint Sauveur Sur Ecole Ç:
Échéance de programmation selon Gravitée
Ma, |: Née
- €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE :Saint Sauveur Sur Ecole & ceremo'
=. Échéance de programmation selon Gravitée
6 930,00 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Saint Sauveur Sur Ecole Ç:
Échéance de programmation selon Gravitée
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Saint Sauveur Sur Ecole
Échéance de programmation selon Gravitée
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Saint Sauveur Sur Ecole
Échéance de programmation selon Gravitée
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ZAE : Saint Sauveur Sur Ecole .
Échéance de programmation selon Gravitée
Total HT
Ratio au mi
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE n°2
Consistance / Renseignements administratifs et juridiques : ZAE de « Ia Mare aux Trois Saules » à SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE
1 — Consistance des biens mis à disposition : les biens objet de la présente mise à disposition dans le périmètre de la ZAE sont l’ensemble des voiries et leurs accessoires, les équipements et l’éclairage public.
2 — Superficie cadastrale de la ZAE : 24 771m?
3 —Parcelles de propriété communale dans le périmètre de la ZAE
Uniquement parcelles de voirie pour une surface de 2 300m?
4 —-Voiries et leurs accessoires, équipements et éclairage public : liste, caractéristiques, état général et évaluation des travaux à programmer Voir le diagnostic joint
5 — Situation juridique des biens
Servitude eaux pluviales sur une parcelle privée cadastrée X98
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Annexe 3 : Montant plafond des dépenses annuelles de la ZAE de Saint-Sauveur-sur-Ecole
Le montant plafond des dépenses annuelles correspond au coût de fonctionnement annuel établi par le rapport de la CLECT en date du 19 octobre 2017 et approuvé par les communes.
Ainsi, le montant plafond des dépenses annuelles de la ZAE est fixé à 3 470 €.
Source : Extrait du rapport de la CLECT — 19/10/2017
Caractéristiques de ia ZA
Linéaire de voirie (ml) 243
Nb de mâts 7
Coût FCT{€) 3470
Voirie 3 290
Eclairage public 180
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE 4 : Périmètre des prestations à la charge de la Commune portant sur
5.1.
5.2.
5.3.
5.4.
55.
l'entretien de la ZAE de Saint-Sauveur-sur-Ecole
Espaces verts :
Faucardage, débroussaillage, désherbage
Entretien des plantations : taille des arbres et des arbustes
Voirie :
Faucardage des accotements, fossés et talus en bordures des voiries
Balayage des voies (propreté)
Travaux de réparation courante résultant de l’usure normale (nids de poules) Viabilité hivernale
Entretien de la signalisation horizontale et verticale
Entretien du mobilier urbain
Eclairage public
Consommation et entretien des candélabres, lampes, lanternes, luminaires (hors remplacement)
Autres réseaux
Entretien des bornes et réserves d’incendie
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Convention en vue de l’entretien de la zone d’activité économique
située sur la commune de Saint Sauveur-sur-Ecole
ENTRE :
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par Pascal GOUHOURY Président, habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du XXX,
Ci après dénommée « la Communauté »
D'UNE PART,
ET :
La commune de Saint Sauveur-sur-Ecole, représentée par M. Christophe BAGUET, Maire, habilité(e) à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du ….,
Ci-après dénommée « la Commune »
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
La Communauté créée au 1° janvier 2017, exerce, depuis cette date, en lieu et place des
communes membres, les compétences définies par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), la Communauté s’est vue transférée également au ler janvier 2017 la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Concernant les zones d’activités économiques (ZAË) qui étaient antérieurement à cette date de compétence communale, ou bien dont l’entretien était réalisé par les communes pour le compte de leur communauté, et dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne à l’échelle du territoire communautaire, il apparaît nécessaire d’assurer pour une période transitoire la continuité du service public et de maintenir l’ensemble des prestations d’entretien précédemment mises en place par les communes. En la circonstance, seules ces dernières sont en mesure de garantir cette continuité en matière d’entretien des ZAE.
Une première convention d’entretien de cette ZAE a été signée pour une durée de trois années, sur 2018 et 2020. II est proposé de reconduire cette convention pour une année, aux mêmes conditions. En effet, compte tenu de la présence de nouveaux élus communautaires depuis l'été 2020, le travail nécessaire à cette gestion n'a pas encore pu se réaliser à travers un groupe de travail dédié.
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Communauté et la Commune. La présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assure, à titre transitoire, l’entretien de la ZAE située sur son territoire et relevant de la compétence de la Communauté.
ARTICLE 1® : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La Communauté confie à la Commune qui l’accepte, au titre de l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, l’entretien de la ZAE située sur son territoire.
L’entretien au sens de la présente convention, consiste pour la Commune à réaliser ou à faire réaliser par des prestataires, les opérations d’entretien spécifiques et réglementaires pour le maintien en bon état de fonctionnement de la ZAE concernée, telles que définies en annexe 4 de la présente convention.
Les plans de la ZAE objet de la présente convention sont joints en annexe (annexe 1). Il en est de même de l’inventaire de la ZAE (annexe 2).
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR. DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2021 pour une durée de 1 an, renouvelable de manière expresse sur la même durée au maximum une fois.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune réalise les missions et prestations objet de la présente convention et listée en annexe 4 au nom et pour le compte de la Communauté et en assume l’entière
responsabilité.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans la réalisation des missions et prestations qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la mission qui lui est confiée dans la limite du montant plafond des dépenses précisé en annexe 3.
Les dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté. En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de la Communauté. Elle en rendra compte financièrement dans le bilan annuel mentionné à l’article 8-1.
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents aux missions et prestations visées dans la présente convention et listés en annexe 4. Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté.
Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions et prestations qui lui sont confiées, à l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté.
La gestion de l’occupation du domaine public n’entre pas dans le champ de cette convention. Dans le cadre de la mise à disposition de la ZAE à la Communauté, celle-ci conserve l’autorisation d’occupation des biens et en perçoit les fruits et produits correspondants.
Il est également à noter que le transfert de la compétence ZAE à la Communauté et par conséquent la présente convention d’entretien ne concernent pas les autorisations de police préalables à la réalisation de tous travaux ainsi que les autorisations d’urbanisme. Aïnsi la commune reste compétente sur ces deux volets.
ARTICLE 4 : PERSONNELS ET PRESTATAIRES
La Commune assume les missions objet de la présente convention.
Les personnels et les prestataires exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice des prestations objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
ARTICLE 5 : MODALITÉS PATRIMONIALES
La Communauté autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions et prestations objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune.
ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES. COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
6.1. Dépenses liées à l’exécution des missions
La commune exécute les dépenses liées à l’exécution des missions objet de la présente convention dans la limite du montant annuel fixé tel que figurant dans l’annexe 3.
La commune procède au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procédera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 6.2 Modalités comptables :
La Communauté supporte seule la charge des dépenses engagées par la Commune dans la limite du montant annuel fixé tel que figurant dans l’annexe 3.
Conformément à la présente convention, la Commune transmet à la Communauté un
décompte des opérations réalisées, accompagné d’une copie des factures et/ou d’un
mémoire récapitulatif pour les missions réalisées en régie.
La Communauté s’engage à verser à la Commune l’intégralité du montant annuel plafond selon les modalités suivantes :
- en début d’année, la Commune pourra solliciter le versement d’un acompte afin de faciliter sa gestion de trésorerie afférente à l’objet de cette convention : elle pourra transmettre un titre de recettes partiel dans la limite de 50% du montant annuel fixé à l’annexe 3 ;
- avec la remise de l’état sur l’exécution annuelle de la convention, la Commune
adressera un titre de recettes correspondant au solde ou à l’intégralité du montant annuel fixé à l’annexe 3, dans le cas où elle n’a pas sollicité de versement d’acompte.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations.
ARTICLE 8 : SUIVI ET CONTROLE DE LA CONVENTION
La Commune effectue un compte rendu annuel d’information sur l’exécution de la présente convention : elle transmet à la Communauté un premier état au plus tard le 1° décembre afin d’ajuster au mieux la poursuite de la convention ; elle transmet la version définitive à l’occasion du vote de son compte administratif
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à la juridiction administrative compétente.
Pour la Commune, Pour la Communauté,
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de
leur conférer la même valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Plan de la ZAE
Annexe 2 : Inventaire / Etat des lieux de la ZAE
Annexe 3 : Montant plafond annuel des dépenses
Annexe 4 : Périmètre des prestations d’entretien à la charge de la Commune
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