Arrêté - Arrete n 217 Permission de Voirie Confortement des berges de la ravine Fond Rousseau 00000002

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Arrêté - Arrete n 217 Permission de Voirie Confortement des berges de la ravine Fond Rousseau 00000002 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Schœlcher. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 217 Permission de Voirie Confortement des berges de la ravine Fond Rousseau 00000002)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Î

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COLLECTIVITE DE LA MARTINIQUE

VILLE DE SCHOELCHER

ARRETE N° 217

PERMISSION DE VOIRIE

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6

et L2212-1 et suivants et L 2122-22,

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 L115-1, R115-1 et

suivants, R141-13 et suivants,

Vu la demande d’autorisation de voirie reçue via mail lé 17 octobre 2023, par la Direction des Services Techniques et formulée par la société INGEFRA représentée par Mme Gwenaelle GAUTRY.

Vu le plan de signalisation,

ARRETE:|

ARTICLE 1 : L’entreprise CCTPM, représentée par M. Simon DESTIN, ayant son siège au 16 rue Georges Eucharis, Lotissement Dillon Stade, 97200 FORT DE FRANCE, est autorisée à occuper le domaine public routier communal : |

- Rue Huraut de Manencourt, Terreville, 97233 SCHOELCHER.

Cette occupation consistera à l’opération suivante :

+ Confortement des berges de la ravine Fond Rousseau.

ARTICLE 2 : Les travaux devront être entrepris à compter de la notification du présent arrêté et être achevés le vendredi 17 novembre 2023, dans un délai de quinze (15) jours, soit trois (03) semaines, après le démarrage effectif des travaux.

Les horaires de travail débuteront à 7h00 et s’achèveront à 16h00 au plus tard. Durant ces travaux, la voie susvisée sera fermée pendant les heures de chantier, de 7h00 à 16h00.

ARTICLE 3 : Le permissionnaire se mettra en rapport avec les concessionnaires de réseaux publics de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisations souterraines dans l'emprise des travaux qu'il doit entreprendre.

Il sera seul responsable des dégâts causés aux canalisations existantes.

ARTICLE 4 : Lesdits travaux devront être installés demamière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès aux parcelles dessetvies par la voie et ce à toutes heures.

Publié le 23 oct 2023ARTICLE 5 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

La signalisation sera conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à la date du présent arrêté.

ARTICLE 6 : La tranchée sera remise en état sous le contrôle des Services Techniques Communaux, le chantier devra être débarrassé de tous décombres et matériaux. Le permissionnaire sera responsable de la tenue des travaux, après l’achèvement. Toutes dégradations ou déformations de la chaussée et de ses abords éventuellement, imputables à ces travaux et intervenant dans l'année de garantie seront constatées par procès- verbal, notifié au permissionnaire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale. Le permissionnaire sera tenu d'effectuer les réparations dans les 48 heures à compter de la réception du courrier recommandé.

Passé ce délai, les services municipaux auront le droit de faire procéder à l'exécution des dits travaux par toute entreprise de leur choix, pour le compte et aux frais du permissionnaire défaillant.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la Ville de Schœlcher,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Schælcher, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Schælcher,

Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Directeur des Services Techniques,

L’entreprise CCTPM représentée par M. Simon DESTIN.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transcrit au registre des actes de l’exécutif de la Ville et publié.

Copie leur sera adressée.

Schœlcher le, /023

L’Adjointe déléguée à l'Urbanisme

arie GARON y