Déliberation - DELIB D2023 002 renegociation emprunts pref

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Conseil Municipal - renegociation emprunts sfil

Déliberation - DELIB D2023 002 renegociation emprunts pref Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - DELIB D2023 002 renegociation emprunts pref)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL Poe 4 g COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 25 Janvier 2023

Délibération n° D2023-002

L’an deux mille vingt-trois, le 25 janvier, à vingt heures trente-cinq minutes, se sont réunis dans le lieu

ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, dûment convoqués le 20 janvier 2023.

Présents : BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier, CARRIERE Edith, CARRIERE

Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FAGES Christine, GAUFFRE

Christian, THOMAS Remi et VICENTE Florian.

Formant la majorité des membres en exercice

Procuration(s) : ARIZA Emmanuelle (pouvoir à CHUREAU Esther), FORT Dominique (pouvoir à DELMAS

Corinne), LEPETIT Philippe (pouvoir à VICENTE Florian), MUYS Elisabeth (pouvoir à BERNARD Jean Luc)

Absent(s) excusé(s) : CARNAC Alain, GALTIER Samuel, LOPEZ Emilie

Nombre de Membres en Exercice : 19

Nombre de Membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 16

Vote(s) Pour : 16

Vote(s) Contre : 0

Absentions(s) : n

Publiéele: 03 fév. 2023

Transmise au Représentant de l’État le: 03 fév. 2023

Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme DELMAS Corinne ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Objet de la délibération : Renégociation d'emprunts communaux « Adoption d'un cadre d'intervention »

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et

L. 2122-22,

- Considérant l'importance qui s'attache à l'obtention d'une réduction des frais financiers

que supporte la commune au titre des emprunts qu'elle contracte, ou qu'elle a contractés

pour le financement de ses investissements,

- Considérant que sont désormais accessibles aux collectivités territoriales des techniques

financières permettant de réaliser ces objectifs,

- Considérant que, du fait de la rapidité des évolutions constatées sur les marchés

financiers, il est souhaitable de pouvoir mettre en œuvre ces techniques dans des délais

aussi réduits que possible, afin d'en retirer l'efficacité maximale,

- Considérant les budgets de la Commune faisant l’objet d’emprunts, à savoir le budget

principal Communal et ses budgets annexes de l’Eau et l’Assainissement, du Centre

Commercial, du lotissement des Aires,

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20230125-20230125_002-DE

Reçu le 03/02/2023

03 fév. 2023

03 fév. 2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL pod COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 25 Janvier 2023

Délibération n° D2023-002

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Adopte le cadre d'intervention suivant :

Article I.

Les opérations de renégociation incluses dans ce cadre d'intervention sont définies comme suit :

- modification du type de taux (variable, révisable ou fixe) ;

- réduction de la valeur nominale d'un taux ou de la marge appliquée à un index ; modification de l'index de référence d'un taux variable ou révisable ; modification de la

fréquence d'amortissement ;

- modification de la devise (ou du panier de devises) dans laquelle est libellé un emprunt ; modification de la durée d'amortissement ;

- modification des conditions de remboursement anticipé.

Article 2.

Une opération de renégociation peut porter simultanément sur un ou plusieurs des paramètres énumérés à l'article 1, et peut être obtenue par tous moyens appropriés, et notamment :

- par application d'une clause contractuelle ; par avenant au contrat initial ; - par remboursement anticipé et souscription d'un nouvel emprunt ; par rachat par un tiers du contrat initial ;

- par adoption d'un contrat de couverture de risque au moyen d'instruments tels que Swap ou

CAP.

Article 3.

Le maire est habilité à effectuer toute démarche, à signer tout document et à ordonnancer tout

mouvement de fonds rendu nécessaire par des opérations de renégociation se situant à l'intérieur du cadre d'intervention défini aux articles 1 et 2 précédents, ainsi que 4 suivant.

Article 4.

Dit que, dans le cas où une opération de renégociation se traduirait par le remboursement anticipé d'un emprunt ancien, et la souscription d'un nouveau, les règles suivantes sont applicables :

- le montant de l'emprunt de substitution ne peut excéder celui du capital remboursé par anticipation, majoré des pénalités éventuelles, arrondi au maximum à la centaine de milliers d’euros supérieure (ou sa contre-valeur en euros s'il s'agit de devise étrangère) ; - le refinancement de l'emprunt ainsi remboursé ne peut avoir pour effet d'augmenter les frais financiers qui auraient été dus, si celui-ci avait été amorti jusqu'à son terme (en cas de taux

variable, c'est le taux appliqué à la dernière échéance qui sera retenu).

Article 5.

Les inscriptions budgétaires, tant en dépenses qu'en recettes, rendues éventuellement nécessaires par l'application des dispositions qui précèdent, seront effectuées dès la première décision modificative intervenant après une opération de renégociation, et sur les crédits du même exercice

sur lequel celle-ci aura été réalisée. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL pro $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 25 Janvier 2023

Délibération n° D2023-002

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 25 janvier 2023

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Maire

M. CADAUX SE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.

Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20230125-20230125_002-DE

Reçu le 03/02/2023