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Déliberation - D2024 033 DELIB renouvellement emprunt court terme FCTVA pref
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 033 DELIB renouvellement emprunt court terme FCTVA pref)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
Ré ubli UE Fran aise CONSEIL MUNICIPAL pu iq Ç COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 06 juin 2024
Délibération n° D2024-033
L’an deux mille vingt-quatre, le 06 juin, à vingt heures trente et une minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, dûment convoqués le 31 mai 2024.
Présents : BEAUMONT Yvon, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Philippe,
CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth et THOMAS Remi.
Formant la majorité des membres en exercice
BERNARD Jean Luc (procuration CHUREAU Esther), CARRIERE Edith (pouvoir à CADAUX Procuration(s) : Didier), FAGES Christine (procuration DELMAS Corinne), FORT Dominique (procuration
MUYS Elisabeth), GALTIER Samuel (procuration VICENTE Florian)
Absent(s) excusé(s) : ARIZA Emmanuelle, LOPEZ Emilie, VICENTE Florian
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 16
Vote(s) Pour : 14
Vote(s) Contre : 0
Absentions(s) : 2
Publiée le : 10 juin 2024
Transmise au Représentant de l’État le : 10 juin 2024
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. VICENTE Florian ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Budget Communal : Renouvellement Crédit Relais court terme en attente de FCTVA
- VU la délibération D2022-012 du 24 mars 2022 « Budget Communal : Crédit Relais court terme en attente de FCTVA »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération D2022-012 un prêt crédit relais court terme a été contracté auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées afin de financer la TVA des travaux de la construction du vestiaire au stade des Rivières à Saint-Georges-de-Luzençon, et dans l’attente de la récupération de la TVA par le biais du FCTVA dans 2 ans. Le solde de l’opération de construction du vestiaire a pris du retard est réalisé fin 2023, ce qui décale en 2025 Ia récupération de la TVA au lieu de cette année.
Ce prêt relais arrivant à son terme, il a été convenu avec la banque de le renouveler.
M. VICENTE Florian ne prend pas part au vote du fait de ses fonctions professionnelles.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés: 14 voix pour
O0 voix contre
2 abstentions (M. BEAUMONT Yvon, M. GAUFFRE Christian)
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20240606-20240606_033-DE
Reçu le 10/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CS CE prod Ë COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 06 juin 2024
Délibération n° D2024-033
Article 1.
La commune de St Georges de Luzençon renouvelle auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, un prêt court terme d’un montant maximum de cent trente mille euros, dont les
principales caractéristiques sont les suivantes :
> Montant de l’emprunt : 130 000 €
> Durée: 24 mois
> Taux d'intérêt : 4.70%
> Euribor Taux variable indexé sur l'Euribor 3 mois instantané flooré + marge de 0,90 %
> Périodicité de paiement des intérêts : trimestriel
> Frais de dossier : 300 €
> Modalités de remboursement : Amortissement anticipé au fur et à mesure des encaissements de subventions et / ou FCTVA, sans
frais, à l'initiative de l'emprunteur
OU
Capital réglé par débit d'office au terme des
24 mois.
Article 2.
Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du
capital exigible à la date d’expiration de la convention.
Article 3.
Prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à l’échéance de la
convention, le remboursement du capital.
Article 4.
Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les
conditions de remboursement qui y sont insérées.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 06 juin 2024
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Monsieur Le Maire M. CADAUX“idier
RGZ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL PU A $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 06 juin 2024
Délibération n° D2024-033
Le Marre,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20240606-20240606_033-DE
Reçu le 10/06/2024