Déliberation - DELIB D2023 055 Cautionnement Mutualite Fr Aveyron pref

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Déliberation - DELIB D2023 055 Cautionnement Mutualite Fr Aveyron pref Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - DELIB D2023 055 Cautionnement Mutualite Fr Aveyron pref)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, République Française

Département de

L’Aveyron

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Séance du 19 octobre 2023

Délibération n° D2023-055

1

L’an deux mille vingt-trois, le 19 octobre, à vingt heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, dûment convoqués le 15 octobre 2023.

Présents : BEAUMONT Yvon, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian. Formant la majorité des membres en exercice

Procuration(s) : ARIZA Emmanuelle (pouvoir à GALTIER Samuel), BERNARD Jean Luc (pouvoir à VICENTE Florian), CARRIERE Philippe (pouvoir à EGEA Frédéric), FAGES Christine (pouvoir à CHUREAU Esther)

Absent(s) excusé(s) : LOPEZ Emilie

Nombre de Membres en Exercice : 19

Nombre de Membres présents : 14

Nombre de suffrages exprimés : 18

Vote(s) Pour : 18

Vote(s) Contre : 0

Absentions(s) : 0

Publiée le : 20/10/2023

Transmise au Représentant de l’État le : 20/10/2023

Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. EGEA Frédéric ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Objet de la délibération : «Vill’âge Bleu» - Transfert du cautionnement du P.L.S (prêt locatif social) de l’U.M.M. à la Mutualité Française Aveyron

- Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les articles D1511-30 à 35 du Code Général des Collectivités Territoriales - Vu les articles L 2252-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales - Considérant la délibération du 28 Novembre 2013 relative au « «Vill’âge Bleu» - cautionnement du P.L.S (prêt locatif social) de l’Union des Mutuelles Millavoises (U.M.M.) » - Considérant le courrier de la Mutualité Française Aveyron du 08 septembre 2023 informant la Collectivité de la fusion absorption entre la Mutualité Française Aveyron et l’Union des Mutuelles Millavoises,

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 11 juillet 2013, le Conseil Municipal a approuvé la cession d’un terrain communal situé au Bd des Lacouzes afin de permettre à l’Union des Mutuelles Millavoises (U.M.M) de réaliser une résidence pour les séniors, le Vill’âge Bleu », comprenant 31 logements locatifs individuels (T3 de 75 m²). Cet ensemble attenant à la maison de santé, sera complété par une salle d’animation commune

L’objectif de ce projet, initié par la commune de St-Georges de Luzençon, était de permettre aux personnes concernées de bénéficier :

- d’une meilleure autonomie tout en résidant en milieu rural,

- d’une meilleure sécurité, du fait de la proximité de la maison de santé,

- de loyers plafonnés.

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20231019-20231019_055-DE

Reçu le 20/10/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL po? Ç COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 19 octobre 2023

Délibération n° D2023-055

Cette opération d’habitat social rentre dans le programme d’actions du PLH, en faveur du maintien à domicile et de l’autonomie des personnes âgées, dans des logements adaptés (rez-de- chaussée, absence de seuils, portes larges, douches accessibles.....).

Cette résidence regroupe des villas de plein pied avec garages, parkings et jardins privatifs, construits selon les normes d’accessibilité, THPE (Très Haute Performance Energétique) et BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Le coût de cette opération a été arrêté à 5 365 000 € TTC (TVA à 5 %).

Pour financer ce projet, l’'U.M.M a obtenu de l’Etat, le 26 septembre 2013, un financement ouvrant droit à un prêt P.L.S (prêt locatif social) dont l’obtention, à un taux d’intérêt diminué de 0,25 %.

Ce prêt locatif social, régi notamment par les articles R331-1 à R331-25 et R381-1 à R381-6 du Code de la Construction et de l’Habitat, est destiné à financer la construction de 31 logements locatifs sociaux à St Georges de Luzençon.

L’obtention de ce P.L.S. était conditionnée à une garantie totale des collectivités locales.

Au vu de cette demande, tendant à la préservation de l’autonomie de la personne âgée et à la production de logements locatifs sociaux, le conseil municipal a accepté par délibération du 28 novembre 2013 de garantir 50 % du montant total de l'emprunt PLS à contracter de 2 800 000 €, en application des dispositions des articles L2252-1, L 5111-4 et L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Saint-Georges garantit ainsi l’emprunt pour un montant de 1 400 000 €.

La Communauté de Communes garantit par délibération du 20 Novembre 2013, pour les 50 % restants.

Les caractéristiques du prêt garant contracté par l’U.M.M auprès du Crédit Agricole sont les suivantes :

- montant du prêt : 2 800 000 €

- durée totale du prêt : 30 ans

- _ périodicité des échéances : annuelle

- taux d'intérêt actuariel annuel: 2,36 %

La quotité de garantie accordée par la Commune de St Georges est valable pour la durée totale du prêt, jusqu’à complet remboursement de celui-ci par l’emprunteur.

Par courrier du 08 septembre 2023, la Mutualité Française Aveyron informe la Collectivité de la fusion absorption entre la Mutualité Française Aveyron et l’Union des Mutuelles Millavoises, cette fusion absorption sera effective au 31 décembre 2023 à minuit.

Afin de finaliser l’instruction du dossier de transfert du prêt à la Mutualité Française Aveyron au sein du Crédit Agricole NMP, Monsieur Le Maire demande au conseil Municipal de réitérer le cautionnement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE Le transfert de cautionnement de l’Union des Mutuelles Millavoises à la Mutualité Française Aveyron,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

Réoubli Francaise CONSEIL MUNICIPAL

Poe qe “Tança COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 19 octobre 2023

Délibération n° D2023-055

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 19 octobre 2023

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Maire

ee + M. CADAUX Dia gel

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.

Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond

IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73

57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien | suivant : http://www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20231019-20231019_055-DE

Reçu le 20/10/2023