Déliberation - compte rendu cm 31 aout 2020

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Déliberation - compte rendu cm 31 aout 2020 Document publié le Lundi 31 août 2020 par la commune de Souchez. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu cm 31 aout 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque, COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 AOUT 2020

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Le trente et un août deux mille vingt à Dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie ALEXANDRE, Maire, suite à une convocation du 29 juin 2020

Etaient présents :

MM les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de Mme KUBIAK ayant donné procuration à Mme CARON, M. CHABOT ayant donné procuration à Mme BEAUCAMP, Mme BATAILLE ayant donné procuration à Mme TOTH.

La séance ouverte, les Conseillers Municipaux signent le compte rendu de la réunion du 22 juin 2020 qui est adopté à l’unanimité des membres présents.

INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNE AU MAIRE ENTRE DEUX CONSEILS MUNICIPAUX :

Un marché à procédure adaptée a été conclu dans le cadre des travaux d’aménagement et de création de classes au groupe scolaire. Les lots ont été attribués et notifiés aux entreprises comme suit :

- Lot 1 Gros œuvre : Entreprise DELECROIX à courrières pour un montant HT de 48 844,65 €

- Lot 2 Peintures-Sols souples : TECHNIBAT à Lens pour un montant HT de 15 114,90€ - Lot 3 Electricité : CTI-ELEC à Souchez pour un montant HT de 9 811,81€ - Lot 4 Plomberie-chauffage : EFET d’O à Aix noulette pour un montant HT de 9 050,67€.

Soit un total de 82 822.03 €HT

INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 aout 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales mais l’organe délibérant doit déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, sous réserve qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligation de service défini par le statut particulier (sont concernés les professeurs et assistants d’enseignement artistique) et qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli une année de service. Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un CET.Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. Le CET peut être utilisé sans condition de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas de mutation, détachement, disponibilité, congé parental, mise à disposition.

Le Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 et l’arrêté du 10 juin 2020, publiés au JO du 14 juin prévoient le dépassement du plafond légal annuel du nombre de jours qu’un agent peut inscrire sur son Compte Epargne-Temps, soit pour l’année 2020 uniquement (en raison de la crise sanitaire), 10 jours de congés supplémentaires pourront ainsi être mis sur un CET qui verra son plafond porté à 70 jours maximum.

Sous réserve de l’avis du comité technique départemental,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE :

ARTICLE 1 : REGLES D’OUVERTURE DU COMTPE EPARGNE TEMPS (CET) :

La demande d’ouverture du CET doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale

ARTICLE 2 : REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU CET : Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par le report de l’année écoulée :

- D’une partie des jours de congés annuels non pris au 31 décembre de l’année écoulée, sans

que le nombre de jours de congés annuels pris effectivement dans l’année ne puisse être

inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet).

- De jours de RTT non pris et restants de droit au 31 décembre de l’année écoulée.

L’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de chaque année pour le report de l’année précédente.

L’agent est informé des droit épargnés et consommés annuellement sur son CET au mois de janvier de chaque année.

ARTICLE 3 : MODALITES D’UTILISATION DES DROIT EPARGNES : Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

ARTICLE 4 : REGLES DE FERMETURE DU CET :

En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne-temps doit être soldé à la date de radiation des cadres pour les fonctionnaires ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que depuis plusieurs mois, la commune est confrontée au quotidien à des actes d’incivilités, notamment sur certains sites tels que le parc Cassin de la part de jeunes en rassemblement qui créent des troubles sonores pour la population et des dégradations pour les équipements publics.

Malgré des rappels à l’ordre de la commune et de la gendarmerie, ces jeunes réitèrent impunément leurs actes. C’est pourquoi il propose d’adopter un dispositif de vidéo protection dans l’objectif de lutter contre les troubles à la tranquillité publique et les phénomènes délinquants touchant directement la population ou les édifices publics, en sécurisant certains lieux particulièrement exposés. Le système de vidéo protection représente, dans ce sens, un véritable outil de sécurisation, qui facilite le travail d’enquête des forces de sécurité et le taux d’élucidation des affaires traitées.

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) peut participer au financement des projets d’installation de caméras sur voie publique, qu’il s’agisse de créations ou d’extensions.Il est ainsi demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’installation d’une caméra et d’un système de vidéosurveillance au parc Cassin, pour un cout estimé à 10 000€ et d’autre part sur une demande de subvention auprès du FIPD,

Considérant l’obligation d'autorisation préalable pour la vidéo surveillance de la voie publique et les lieux ouverts au public,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- EMET UN AVIS FAVORABLE à l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance au moyen d’un dispositif de vidéo surveillance sur le site du parc Cassin pour un montant estimatif de 10 000€. - AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande autorisation préalable d'installation de caméras de surveillance auprès du préfet du Pas de calais

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance).

DELIBERATION MODIFICATIVE N°3 BUDGET 2020

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à une modification du budget afin d’inscrire les crédits nécessaires permettant de mandater un trop perçu de taxe d’aménagement sur l’année 2017, notifié par la direction des finances de la somme en juin dernier.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder aux modifications budgétaires correspondantes en section d’investissement :

Article 10226 : + 6545

Article 2121 : - 6545

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un courrier de la sous préfecture du 25 juillet qui demande, dans le cadre du contrôle de légalité, de modifier certains articles du règlement intérieur adopté par délibération du 25 mai dernier,

Il s’agit de simples ajustements concernant l’ajout de la mention de dématérialisation des convocations ainsi que les modalités d’établissement des procès verbaux en cas de séance à huis clos.

Il propose de modifier les articles 2, 20 et 21 du règlement intérieur du conseil municipal en le complétant de ces mentions

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

DECIDE de modifier les articles 2, 20 et 21 du règlement intérieur du conseil municipal adopté le 25 mai 2020 conformément à la demande des services du contrôle de légalité ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal ainsi modifié tel qu’annexé à la présente délibération

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI(CAE)- Parcours emploi compétences

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du conseil municipal des 25 février 2019 et 18 novembre 2019 autorisant la création d’emplois aidés dénommés PEC en faveur des personnes éloignées de l’emploi.

Considérant qu’il convient de créer administrativement les emplois correspondants aux conventions signées avec les services de l’état et pôle emploi dans le cadre de ce dispositif, Considérant qu’il parait opportun de créer trois emplois en contrat dispositif PEC, dont deux pour les besoins en encadrement périscolaire et nettoyage des locaux notamment en raison des protocoles sanitaires liés à la situation qui nécessitent le déploiement de personnel supplémentaire,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :- DECIDE la création de trois postes en CUI-CAE/PEC dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences », deux pour l’emploi d’agent d’entretien des locaux et surveillance d’enfants à raison de 20h par semaine, et un pour l’emploi d’agent polyvalent des services techniques pouvant aller de 20 à 35h par semaine, à compter du 1er septembre 2020.

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément sur décision de renouvellement de la convention par l’Etat.

- INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les démarches nécessaires avec le prescripteur et lui DONNE POUVOIR pour toute décision à prendre permettant la conclusion de CUI-PEC et d’en fixer les conditions.

Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 de la section de fonctionnement.

QUESTIONS DIVERSES

ORGANISATION DES FETES DE LA RENAISSANCE 2020

La séance est levée 20 h30