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Procès Verbal - Proces verbal du 5 avril 2024 1 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Beauregard-de-Terrasson. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 5 avril 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Économie et finances, Feuillet n°

DÉPARTEMENT

DE LA DORDOGNE COMMUNE DE BEAUREGARD DE TERRASSON

ARRONDISSEMENT

DE SARLAT PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON

Haut-Périgord Noi RUES enBOre or Séance du 5 mars 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13 (1 pouvoir)

L'an deux mil vingt-quatre, le cinq mars à 20 heures 30 le Conseil municipal de la commune de

BEAUREGARD DE TERRASSON (Dordogne), dûment convoqué le 29 février 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Lionel ARMAGHANIAN, Maire.

Etaient Présents : Monsieur Lionel ARMAGHANIAN, Monsieur Jean-Paul LACOMBE, Monsieur Daniel

CREDEVILLE, Madame Catherine BAPTISTE, Monsieur Michel CHOUZENOUX, Madame Micheline ALLEMANDOU, Madame Aurélie LACOMBE, Monsieur Roger DENDONCKER, Monsieur Christophe GRAND, Monsieur Pierre DUCELLIER, Monsieur Fabrice FRADIN, Monsieur Alain MASSY.

Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Madame Meggie PONS à Madame Aurélie LACOMBE

Excusés sans pouvoir : Monsieur Tony PEYTAVY, Madame Monique POUYGAUTHIER.

Secrétaire de séance : Madame Catherine BAPTISTE

Monsieur le Maire vérifie que le quorum est bien atteint. Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.

ORDRE DU JOUR

IL Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 décembre 2023.

Monsieur le Maire propose au vote l'approbation du procès-verbal du 5 décembre 2023. Aucune correction n’est à apporter sur le procès-verbal.

IL. Compte rendu réunions et commissions.

Monsieur le Maire rapporte l’ordre du jour du Conseil Communautaire auquel il a assisté le 14/12/2023.

e Fixation du tarif de la redevance d’assainissement collectif à compter de 2024 : Le montant de la redevance ne change pas : 295,60 € HT pour 120 m3 (dont une part fixe à 118 € HT et une part variable à 1,48 € HT)

e Désignation des représentants au SIRTOM de Brive pour la commune de Beauregard : Lionel ARMAGHANIAN, titulaire, Daniel CREDEVILLE, suppléant.Feuillet n°

Le 05/01, Monsieur le Maire a rencontré un technicien de l’entreprise Darlavoix car 2 éclairages de la façade de l’église, qui avaient été installés afin de mettre en valeur les vitraux, ne fonctionnent plus. Ces luminaires ne sont plus réparables. Il faudra compter environ 3 000 € pour les remplacer, dont approximativement 1 700€ à la charge de la commune.

Le 08/01, Monsieur le Maire, a sollicité l’entreprise Agirenergy implantée à Sainte Eulalie d’ Ans et spécialisée

dans le photovoltaïque afin d’étudier la possibilité d’installer des panneaux solaires sur des toitures de certains bâtiments communaux.

Le 30/01, Monsieur le Maire a reçu M. APTEL, chargé de projets ENEDIS à propos du chantier d’enfouissement de la ligne haute tension de Beauregard à Villac. Le tracé du projet, les emplacements des

postes de transformateurs à implanter et ceux à déposer ont été repérés. Monsieur le Maire a imposé que le remblaiement des tranchées soit réalisé avec de la diorite et a demandé qu’un état des lieux avant et après travaux soit constaté par huissier.

Monsieur le Maïre donne la parole à Monsieur Jean-Paul LACOMBE qui informe que Mme Beatrice Byer Bayle, spécialiste de la conservation et de la restauration d’œuvres peintes, a récupéré les tableaux de l’église en vue de leur restauration le 20/02.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine BAPTISTE concernant le repas des ainés du 28/01 animé par Serge Conjad. 109 personnes été inscrites et ont pu passer un moment convivial.

III. Travaux en cours : bâtiments, voirie et réseaux

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHOUZENOUX qui fait part des travaux réalisés par les agents coMmMUNAUX :

- Acquisition d’un panier nacelle et installation sur le tracteur.

- Taille, abattage des sapins morts de la Rue des Pins, nettoyage des fossés, nettoyage des pavés au karcher, création de carrés potagers en bois à l’école.

- Panneau reçu pour le verger de pommiers

- De nouvelles incivilités ont été observées notamment au niveau des équipements sportifs : tentative d’effraction, le volet du club house a été cassé ainsi que la vitrine d’une des boîtes à livres, un panneau de signalisation a été tagué. Une plainte a été déposée à la gendarmerie.

IV. Bilan du recensement de la nopulation

Comme prévu par délibération, deux agents recenseurs ont été recrutés afin de mener à bien la collecte du recensement de la population qui s’est déroulée du 18 janvier au 17 février. Même si les chiffres officiels ne sont pas encore transmis par l'INSEE, nous constatons une augmentation du nombre d’habitants. La commune compte 345 habitations principales, 69 résidences secondaires et 9 logements vacants

V. Bilan nouvelle collecte des ordures ménagères

Deux mois après sa mise en place, la collecte effectuée par le SIRTOM de Brive est appréciée de tous, chacun ayant l’impression de retrouver un véritable service. De plus, très peu de sacs sont retrouvés à côté des bacs sur les sites de regroupement. Le volume de tri est toujours important. Il est à rappeler que les containers individuels doivent être placés poignée côté route.

Par contre de nombreux badges individuels sont encore disponibles au secrétariat de mairie.

VL Présentation des résultats budgétaires 2023 et commentaires

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le bilan financier de l’année 2023, c’est-à-dire les recettes et les dépenses effectivement réalisées par la commune, en fonctionnement et en investissement.COMPARATIF BUDGETAIRE DE 2018 A 2023

Feuillet n°

Variation en DEPENSES 2018 2019 2020 2021 2022 2023 EN

Charges à caractère général | 106507,19| 9442541] 10711094| 99933.19| 112027,44| 129003,66| 16 976,22 Charges de personnel (012) | 224 544,04| 214130,46| 200 523,36| 195616,74| 203 222,62| 218083,02| 14 860.40 (Atténuation de produits (014) 4310,00[ 5307,00| 512900| 4383,00| 521100| 340500! -1 806,00

EN de gestion courante À Ge Gig66| 74332,53| 80937.80| 85013,20| 83476,59| 8613486| 2658.27

Charges financières 66) 175965) 1207.16 775.27 567.12 350,68| 4295.80 3 945,12

Opérations d'ordre entre 4379,35| 430000! 429900! 8 520.99 1 432,00 1 432,00 section (042)

Dotations aux provisions 229,00

Charges exceptionnelles 100,00 1 058,68 2,61 -2,61

DEPENSES DE DÉXESAIDE 408 118,89 | 393 702,56| 398 875,37| 395321,92| 404 290,04| 442354,34| 38 063,40

| . .

| RECETTES 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Variation en € /N-1

mn des services/ventes 35242,73| 35037,17| 2992102| 3353725| 3329663| 36 005.32 2 708,69

Impôts et taxes (73) 372 775,94| 378919,07| 389 793.36| 406 088,84] 43512795] 46347698] 28 340.03

Go ét participations 117 638,40| 115084,60| 118 742,16| 109 128,19| 106916,69| 100 567,55| -6 349.14

Autres produits de gestion 190000! 2 810,32 760,91 373,00| 2320,77| 2450,57 129,80 courante (75)

Atténuation de charges (013) | 18130,49| 13376,05| 12921.94| 4612.69| 4211.49 388,80] -3 822.69 Produits financiers (76) 1.44 1.44 0,96 0,96 1,15 1,53 038 Produits exceptionnels (77) 521,52] 488108| 1673,89| 3355.15 5043.57 90993| -4133.64 Opérations d'ordre entre ) seetion (042) 7 820,99 139,00 139,00

RECETTES DE RTECUE 546210,52| 550 109,73| 553 814,24| 564917.07| 586918,25| 603939,68| 17 021,43

RESULTAT DE L'ANNEE | 138091,63| 156 407,17| 154938,87| 169 595,15. 182 627,31| 161585,34| -21 041,97

RECETTES 2023 603 939,68

DEPENSES 2023 442 354,34

RESULTAT 2023 161 585,34

En 2023, l’inflation impacte fortement le compte administratif, comme dans toutes les collectivités. On note une

augmentation des charges à caractère général (+ 16 976 €) malgré l’attention portée à nos consommations d’énergie et consommables.

De même, les charges de personnel augmentent de 7% (+ 14 860 €) sans embauche supplémentaire (hausse du point d’indice, prime de pouvoir d’achat, remplacement agent en arrêt). Au total, les dépenses de fonctionnement augmentent de 38 063 € alors que dans un même temps, nos recettes n’ont progressé que de 17 021 € malgré la revalorisation historique des bases du foncier bâti (+ 7.1%) en 2023.

VIL. Orientations budgétaires 2024

Monsieur le Maire présente les projets et achats envisagés pour 2024 et leur chiffrage comme présenté à la commission des finances le 29/02. Il s’ensuit un échange avec le Conseil Municipal.Feuillet n°

DELIBERATIONS

+ DELIBERATION N° 2024-03-01 : Approbation des comptes de gestion 2023 : budget principal et Votants : 13 Pour : 13 budgets annexes

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2023, établi par le comptable du Service de Gestion Comptable de Sarlat et invite le conseil municipal à approuver ce compte de gestion avec lequel le compte administratif de la commune se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

Budget principal

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE _

LIBELLE Dépenses Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultats 380 627.56 | 216 086.03 216 086.03 | 380 627.56 reportes

Opérations de 442 354.34 603 939.68 | 141 401.22 325 398.82 583 755.56 929 338.50 l'exercice

TOTAUX 442 354.34 984 567.24 357 487.25 325 398.82 799 841.59 1 309 966.06

Résultats de 542 212.90 | 32 088.43 510 124.47 clôture Restes à réaliser 54 600.00 54 600.00

TOTAUX CUMULES 442 354.34 984 567.24 412 087.25 325 398.82 854 441.59 1 309 966.06

EZSULTATS DEFINITIFS 542 212.90 86 688.43 455 524.47

Budget annexe Logements sociaux

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses Recettes ou déficit excédent déficit excédent ou déficit excédent

Résultats 9 469.91 7 174.83 7 174.83 9 469.91 reportes

Opérations de 3932.59 | 10 264.88 1121994 | 1239623 | 15152.53| 2266111 l'exercice TOTAUX 3 932.59 19 734.79 18 394.77 12 396.23 22 327.36 32 131.02 Résultats de 15 802.20 5 998.354 9 803.66 clôture Restes à réaliser 1 800.00 1 800.00

TOTAUX CUMULES 3 932.59 19 734.79 20 194.77 12 396.23 24 127.36 32 131.02

RESULTATS DÉFINITIFS 15 802.20 7 798.54 8 003.66Budget annexe Multiple rural

Feuillet n°

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Recettes Dépenses ou Recettes ou Dépenses Recettes ou déficit , déficit excédent ou déficit excédent excédent

Résultats reporté 3 102.40 3 914.99 7 017.39

Opérations de 2 337.60 336.00 1 688.00 2 337.60 2 024.00 l'exercice

TOTAUX 2 337.60 3 438.40 5 602.99 2 337.60 9 041.39

Résultats de 1 100.80 5 602.99 6 703.79 clôture Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 2 337.60 3 438.40 5 602.99 2 337.60 9 041.39

RESULTATS DEFINITIFS 1 100.80 5 602.99 6 703.79

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L2121-31,

Vu le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2023 présenté par le comptable du Service de Gestion Comptable de Sarlat,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion de la

commune pour l’exercice 2023 établi par le comptable du Service de Gestion Comptable de Sarlat, sans observation ni réserve.

+

(26100)

DELIBERATION N° 2024-03-02 : Approbation du Compte administratif 2023 - COMMUNE Votants : 13 Pour : 13

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Roger DENDONCKER,, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Lionel ARMAGHANIAN, Maire, cette personne s’étant retirée au moment du vote.

Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : (en Euros)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou

Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents

Résultats 380 627.56| 216 086.03 216086.03| 380 627.56 reportés

Opérations 44235434| 603939.68| 141401.22| 32539882| 583755.56| 929 338.50 de l'exercice

Totaux 442354.34| 984567.24| 35748725] 325398.82| 709 841.59| 1 309 966.06

Résultats de 542212.90| 32 088.43 510 124.47 clôture Restes à réaliser 54 600.00 54 600.00

Totaux 442354.34| 984567.24| 412087.25| 325398.82| 854441.59| 1 309 966.06 cumulés

Résultats 542212.90| 86 688.43 455 524.47 définitifsFeuillet n°

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

+ DELIBERATION N° 2024-03-03 Approbation du Compte administratif 2023 - LOGEMENT SOCIAUX (26101) : Votants : 13 Pour 13

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Roger DENDONCKER, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Lionel ARMAGHANIAN, Maire, cette personne s’étant retirée au moment du vote.

Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : (en Euros)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents

Résultats 9 469.91 7 174.83 7 174.83 9 469.91 reportés

Operations 3 932.59 10 264.88 11 219.94 12 396.23 15 152.53 22 661.11 de l'exercice

Totaux 3 932.59 19 734.79 18 394.77 12 396.23 22 327.36 32 131.02

Résultats de 15 802.20 5 998.54 9 803.66 clôture

Restes à réaliser 1 800.00 1 800.00

Totaux 3 932.59 19 734.79 20 194.77 12 396.23 24 127.36 32 131.02 cumulés

Résultats définitifs 15 802.20 7 798.54 8 033.66

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau,

au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie,

aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

+ DELIBERATION N° 2024-03-04 : Approbation du Compte administratif 2023 - MULTIPLE RURAL (26102) Votants : 13 Pour 13

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Roger DENDONCKER délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Lionel ARMAGHANIAN, Maire, cette personne s’étant retirée au moment du vote.

Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;Feuillet n°

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : (en Euros)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE _

LIBELLE Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents

Résultats 3 102.40 3 914.99 7 017.39 reportés

Opérations 2 337.60 336.00 1 688.00 2 337.60 2 024.00 de l'exercice

Totaux 2 337.60 3 438.40 5 602.99 2 337.60 9 041.39

Résultats de 1 100.80 5 602.99 6 703.79 clôture Restes à réaliser

Totaux 2 337.60 3 438.40 5 602.99 2 337.60 9 041.39 cumulés

Résultats définitifs 1 100.80 5 602.99 6 703.79

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaïit la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

+ DELIBERATION N° 2024-03-05 : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 — COMMUNE (26100) Votants : 13 Pour 13

Le Conseil, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023

Considérant les éléments suivants :

MONTANTS EN EUROS

| Pour mémoire | Résultat de fonctionnement antérieur reporté 380 627.56 Résultat d'investissement antérieur reporté -216 086.03

| Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2023

Résultat de l'exercice 183 997.60

Résultat antérieur -216 086.03

Solde d'exécution cumulé (001) -32 088.43

| Restes à réaliser au 31 décembre

Dépenses 54 600.00

Recettes 0.00

Solde des restes à réaliser -54 600.00

| Besoin de financement de la section d'investissement

Rappel du solde d'exécution cumulé -32 088.43

Rappel du solde des restes à réaliser -54 600.00

Besoin de financement de l'investissement 86 688.43

| Résultat de fonctionnement à affecter | Résultat de l'exercice 161 585.34 Résultat antérieur 380 627.56

Total à affecter 542 212.90Feuillet n°

Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

1° Couverture du besoin de financement de 86 688.43

l'investissement (inscription au 1068 au BP)

2° Affectation complémentaire en réserves 0,00

TOTAL du 1068

3° Restes sur excédents de fonctionnement 455 524.47

à reporter au BP sur ligne 002

+ DELIBERATION N° 2024-03-06 : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 — LOGEMENTS SOCIAUX (26101) Votants : 13 Pour 13

Le Conseil, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023

Considérant les éléments suivants :

MONTANTS EN EUROS

| Pour mémoire E

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 9 469.91

Résultat d'investissement antérieur reporté -7 174.83

| Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2023 | Résultat de l'exercice 1176.29 Résultat antérieur -7 174.83 Solde d'exécution cumulé (001) -5 998.54

| Restes à réaliser au 31 décembre |

Dépenses 1 800.00

Recettes 0.00

Solde des restes à réaliser -1 800.00

| Besoin de financement de la section d'investissement |

Rappel du solde d'exécution cumulé -5 998.54

Rappel du solde des restes à réaliser -1 800.00

Besoin de financement de l'investissement 7 798.54

| Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice 6 332.29

Résultat antérieur 9 469.91

Total à affecter 15 802.20

Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

1° Couverture du besoin de financement de 7 798.54

l’investissement (inscription au 1068 au BP)

2° Affectation complémentaire en réserves 0,00

TOTAL du 1068

3° Restes sur excédents de fonctionnement 8 003.66

à reporter au BP sur ligne 002Feuillet n°

+ DELIBERATION N° 2024-03-07 : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 — MULTIPLE RURAL (26102) Votants : 13 Pour 13

Le Conseil, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023

Considérant les éléments suivants :

MONTANTS EN EUROS

| Pour mémoire

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 3 102.40

Résultat d'investissement antérieur reporté 3 914.99

| Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2023 |]

Résultat de l'exercice 1 688.00

Résultat antérieur 3 914.99

Solde d'exécution cumulé (001) 5 602.99

| Restes à réaliser au 31 décembre

Dépenses 0.00

Recettes 0.00

Solde des restes à réaliser 0.00

Besoin de financement de la section d'investissement | Rappel du solde d'exécution cumulé 5 602.99

Rappel du solde des restes à réaliser 0.00

Besoin de financement de l'investissement 5 602.99

Résultat de fonctionnement à affecter | Résultat de l'exercice -2 001.60 Résultat antérieur 3 102.40

Total à affecter 1 100.80

Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

1° Couverture du besoin de financement de 0.00

l'investissement (inscription au 1068 au BP)

2° Affectation complémentaire en réserves 0,00

TOTAL du 1068

3° Restes sur excédents de fonctionnement 1 100.80

à reporter au BP sur ligne 002

+ DELIBERATION N° 2024-03-08 : Dénomination du futur lotissement situé au lieu-dit « Le Caillou » et création d’un budget annexe lotissement Votants : 13 Pour : 13

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M57,

Vu la délibération n°2022/073 du 7 avril 2022 concernant l’acquisition d’une unité foncière composée de trois parcelles de terrain cadastrées section A n° 193, 855 et 1008, d’une superficie totale de 45 903 m° en vue de la création d’un lotissement communal,

Vu la délibération n°2022-12-124 autorisant Monsieur le Maire à faire étudier l’aménagement de ces parcelles en vue de leur viabilisation,

Vu la délibération n°2023-06-002 confiant la maitrise d’œuvre au bureau d’études ING & MO), afin de

constituer le permis d’aménager

Vu la délibération 2023-07-001 confiant la mission de géomètre-expert au cabinet TERRACONEX, la mission d'aménagement paysager à la société ESPACES, et l'instruction du dossier « Loi sur l'Eau » au cabinet TSA24Feuillet n°

Considérant que toute opération de lotissement nécessite un budget annexe spécifique, selon l’instruction budgétaire M57, afin de tenir une comptabilité de stocks et suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cessions des terrains.

Considérant que les aménagements de lotissements à usage, d’habitation sont soumis à la TVA. Monsieur le Maire précise que l’article 268 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cession d’un terrain à bâtir (TAB) est soumise à la TVA sur la marge lorsqu'il n’a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale. L’application de cette disposition implique que le bien revendu soit identique au bien acquis pour que la base d’imposition soit constituée de la seule marge dégagée au titre de l’opération.

Le Conseil Municipal

- NOMME le lotissement situé au lieu-dit « le Caillou » : lotissement la Grande Terre - _ DECIDE la création à compter du 1er avril 2024 d’un budget annexe de comptabilité M57 développée et dénommé « budget annexe lotissement la Grande Terre » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion communale du lotissement

- _ OPTE pour un régime de TVA à la marge avec un système de déclaration trimestrielle ; - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches auprès de l’administration fiscale - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

+ DELIBERATION N° 2024-03-09: instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ([HTS) Votants : 13 Pour 13

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu l’avis du comité social territorial en date du 26/01/2024

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation

similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires

définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10 Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.Feuillet n°

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple pour un agent à 80 % :25hx 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré ;

Décide :

Article 1 :

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants (sous forme de tableau ou de liste) :

Cadres d'emplois Grades

Rédacteurs territoriaux Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur principal de 1ère classe

Adjoints administratifs Adjoint administratif

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoints techniques Adjoint technique

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

Agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

Article 2 :

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 3 :

De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 4 :

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.Feuillet n°

+ DELIBERATION N° 2024-03-10 : Participation financière - Voyages d’études Votants : 13 Pour 13

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de subvention du collège Jules Ferry à Terrasson pour l’organisation d’un voyage d’études en Espagne du 6 au 9 février 2024. Cinq élèves de Beauregard sont concernés.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’allouer la somme de 50 euros (cinquante euros) à chaque famille pour aider au financement de ce voyage.

La participation sera versée directement aux familles des élèves concernés.

+ DELIBERATION N° 2024-03-11 : Admission en non-valeur Votants : 13 Pour 13

Vu la liste n° 6376900331 des recettes irrécouvrables d’un montant de 30.13 € arrêtée à la date du 20/02/2024 par le comptable public de Sarlat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - ACCEPTE l'admission en non-valeur de ces titres pour un montant de 30.13 €. - PRECISE que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2024, - DIT que la charge sera inscrite à l’article 6541 du budget principal 2024. - AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

+ DELIBERATION N° 2024-03-12 : Montant définitif de Pattribution de compensation versée par la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2024 Votants : 13 Pour 13

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l’article 1609 nonies C ; VU l'évaluation du montant des charges liées au coût de sortie du périmètre du SMD3 des 3 communes suivantes : Beauregard de Terrasson, Peyrignac et Villac par la CLECT du 11septembre 2023 évaluant ; Considérant que la procédure de révision libre des Attribution de Compensation est appliquée. VU Ia délibération DE 2023.124 du Conseil communautaire adoptant la modification de l’attribution de compensation pour la commune de Beauregard de Terrasson, comme suit :

Fonctionnement Investissement Intérêts Capital Diminution de

l'attribution de

compensation à la Rappel de l’AC au Nouveau montant de Versement d’une

commune 31/12/2023 PAC année N attribution de la commune

à l’interco

2023 89 828.05 € 89 828.05 € 0

2024 2 963.08 89 828.05 € 86 864.97 € 9 583.20 € 2025 2 963.08 86 864.97 € 9 583.20 € 2026 2 963.08 86 864.97 € 9 583.20 € 2027 2 963.08 86 864.97 € 9 583.20 €

2028 2 963.08 86 864.97 € 9 583.20 € 2029 2 963.08 86 864.97 € 9 583.20 € 2030 2 963.08 86 864.97 € 9 583.20 € 2031 2 963.08 86 864.97 € 9 583.20 €

2032 2 963.08 86 864.97 € 9 583.20 € 2033 2 963.08 86 864.97 € 9 583.20 € 2034 2 963.08 86 864.97 € 9 583.20 € 2035 2 963.08 86 864.97 € 9 583.20 € 2036 2 963.08 86 864.97 € 9 583.20 € 2037 2 963.08 86 864.97 € 9 583.20 € 2038 2 963.08 86 864.97 € 9 583.20 €

Sauf transfert de nouvelles compétencesFeuillet n°

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE le nouveau montant de l’attribution

de compensation.

4 DELIBERATION N° 2024-03-13 : Attribution d’un Fonds de concours par la Communauté de

Communes dans le cadre de la mise en place de la défense extérieure contre l’incendie

Votants : 13 Pour 13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 V ; Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-103 du 31 juillet 2020 ;

Vu la délibération n°DE2022/087 du 28 juin 2022 adoptant le règlement d’attribution de fonds de concours pour la mise en place de la défense extérieure contre l'incendie des communes ; Vu la délibération n°DE2023/079 du 11 septembre 2023 modifiant le règlement d’attribution ; Vu le dossier de demande déposé par la commune Le 12 septembre 2023 pour l'installation d’un poteau incendie rue de la Croix des Ormes ;

Vu l’avis de la commission d'attribution des fonds de concours DECI réunie le 11 décembre 2023. Vu la décision du Président de la communauté de communes n°2023/57 en date du 29/12/2023

Considérant que l’attribution des fonds de concours est encadrée par les dispositions de l’article L5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule: «Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ». Trois conditions doivent être remplies :

, le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;

e le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

e le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accepter le versement d’un fonds de concours par la Communauté de Communes correspondant à 25% des dépenses éligibles et de l’autoriser à signer la convention d’attribution ci-jointe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le versement du fonds de concours de la Communauté de Communes d’un montant

de 809.28 €,

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant au versement de ce

fonds de concours.

+ DELIBERATION N° 2024-03-14 : Mandat au Centre de gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Votants : 13 Pour 13

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-S81 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,Feuillet n°

Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025.

La prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90 % du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation conclue par la collectivité effectuant sa propre mise en concurrence,

- L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.

Dans les collectivités territoriales employant moins de 50 agents et rattachées au Comité Social Territorial (CST) du CDG, c’est le CDG qui est compétent pour négocier et conclure un accord qui doit ensuite être approuvé par chaque collectivité qui souhaite adhérer au contrat.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion ont, en effet,

l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. Le Centre de gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au 3°° trimestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1° janvier 2025. A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDENT de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

- DONNENT MANDAT au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.

- PRENNENT ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l’assemblée délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion qui débutera le 1% janvier 2025.

- AUTORISENT le Maire à effectuer tout acte en conséquence

+ DELIBERATION N° 2024-03-15 : Projet d’installation de vidéo protection sur la Commune.

Votants : 13 Pour 13

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des incivilités de plus en plus nombreuses rencontrées sur la commune : dégradations des biens mobiliers, tags et tentatives de vol par effraction notamment au niveau de nos équipements sportifs (stade, vestiaires, club house, plateau multisports, aire de jeux). Afin d’assurer la sécurité de nos installations, il apparait nécessaire de prévoir un système de vidéo protection afin de renforcer la sûreté de ces sites.

Cela devra permettre de prévenir, constater et/ou identifier les auteurs de ces délits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la mise en place d’un système de vidéo protection.

- AUTORISE Monsieur le Maire à contacter le référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne pour mener à bien la réflexion de la commune sur le projet de vidéoprotection et obtenir les préconisations techniques nécessaires.Feuillet n°

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et accomplir toutes les formalités utiles à

la poursuite de ce dossier.

+ DELIBERATION N° 2024-03-16 : transfert partiel d’une assiette foncière acquise par la commune en vue de la création du lotissement La Grande Terre

Votants : 13 Pour 13

Vu la délibération n°2022/073 du 7 avril 2022 autorisant Monsieur le Maire à acquérir une unité foncière d’une superficie totale de 45 903 m° pour un montant de 340 000 €,

Vu la délibération n°2024-03-08 décidant la création du budget annexe lotissement La Grande Terre

Considérant que l’unité foncière sera aménagée partiellement sous forme d’un lotissement représentant environ 44 % de l’assiette foncière, soit 150 000 € sur 340 000 €

Le Conseil Municipal

- VALIDE le transfert partiel à hauteur de 150 000 € de l'assiette foncière acquise sur le budget principal de la commune vers le budget annexe lotissement

La secrétaire de séance Le Maire

Catherine BAPTISTE Lionel ARMAGHANIAN

Approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 9. QURI Pl . Lo

Publié sur le site internet de la commune le. Jour So 4. serrer