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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 013 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 013 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-013
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-01-15-004 - Arrêté n°003/ARS/DOSA du 15/01/2018 portant nomination du
référent chargé de coordonner la cellule d'urgence médico-psychologique de la Région
Guyane (2 pages) Page 3
R03-2017-12-22-009 - Arrêté n°210/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du
contrat type régional d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous
dotées (5 pages) Page 6
R03-2017-12-22-010 - Arrêté n°211/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du
contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les
médecins installés dans les zones sous dotées (5 pages) Page 12
R03-2017-12-22-011 - Arrêté n°212/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du
contrat type régional de transition des médecins (COTRAM) (5 pages) Page 18
R03-2017-12-22-012 - Arrêté n°213/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du
contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins
s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous dotées (5 pages) Page 24
Cabinet
R03-2018-01-16-003 - arrêté fermeture adm LS SUPER OUYANG MENGRU (3 pages) Page 30
R03-2018-01-16-002 - arrêté fermeture administrative débit de boisson LS ZHANG à
Cayenne (3 pages) Page 34
R03-2018-01-16-001 - retrait agrément armurier de Saint-Georges-de-l'Oyapock (2 pages) Page 38
2 ARS
R03-2018-01-15-004
Arrêté n°003/ARS/DOSA du 15/01/2018 portant
nomination du référent chargé de coordonner la cellule
d'urgence médico-psychologique de la Région Guyane
ARS - R03-2018-01-15-004 - Arrêté n°003/ARS/DOSA du 15/01/2018 portant nomination du référent chargé de coordonner la cellule d'urgence médico-psychologique de la Région Guyane 3 DE © "À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé de Guyane
ARRETE N° 003/ARS/DOSA en date du 15 janvier 2018
Portant nomination du référent chargé de coordonner
la cellule d'urgence médico-psychologique
de la Région Guyane
Le Directeur général de l'Agence régionale de Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 fixant les missions et
compétences des agences régionales de santé ; les articles L.6311-1 et L.6311-2 organisant l’aide médicale
urgente ; et les articles R.6311-25 et suivants instituant les Cellules d'Urgence Médico-Psychologique
(CUMP) ;
Vu la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le décret n°92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière
sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2013-15 du 7 Janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires
exceptionnelles ;
Vu le décret du ministère des affaires sociales et de la santé du 23 juin 2016 portant nomination de monsieur
Jacques CARTIAUX directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
Vu le décret n° 2016-1327 du 06 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé
(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion
des situations sanitaires exceptionnelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 modifié portant création d'un comité national de l'urgence médico-
psychologique en cas de catastrophe ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant la liste des établissements de santé dotés de personnels et de
professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une cellule d'urgence médico-psychologique et
les conditions de désignation d'établissements de santé dotés de personnels et de professionnels affectés
par les agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-
psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgence
médico-psychologique ;
Agence régionale de santé de Guyane
66 rue des Flamboyants 97300 CAYENNE - & 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-01-15-004 - Arrêté n°003/ARS/DOSA du 15/01/2018 portant nomination du référent chargé de coordonner la cellule d'urgence médico-psychologique de la Région Guyane 4 Vu l'instruction DGS/VSS2/2017/7 du 06 janvier 2017 relative à l’organisation de la prise en charge de
l'urgence médico-psychologique ;
Vu l'instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à
l'articulation de l'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et des associations d'aide aux
victimes ;
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Svetlana ARRAZAT, psychiatre au pôle de psychiatrie du centre hospitalier Andrée
Rosemon de CAYENNE est désigné en qualité de psychiatre référent responsable de l'unité fonctionnelle
« cellule d'urgence médico-psychologique » de la Guyane. Son suppléant est le docteur Yves SIMCHOWITZ,
psychiatre, chef du pôle de psychiatrie du centre hospitalier Andrée Rosemon.
Article 2 : L'arrêté n° 1110/2D/3B/DSDS/SP du 23 mai 2007 relatif à l'organisation de la prise en charge de
l'urgence medico-psychologie en cas de catastrophe est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guyane. Il est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Fait à Cayenne, le 15 janvier 2018
Agence régionale de santé de Guyane
66 rue des Flamboyants 97300 CAYENNE - & 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-01-15-004 - Arrêté n°003/ARS/DOSA du 15/01/2018 portant nomination du référent chargé de coordonner la cellule d'urgence médico-psychologique de la Région Guyane 5 ARS
R03-2017-12-22-009
Arrêté n°210/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à
l'adoption du contrat type régional d'aide à l'installation des
médecins (CAIM) dans les zones sous dotées
ARS - R03-2017-12-22-009 - Arrêté n°210/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous dotées 6 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE N° 210 /ARS/DROSMS2017- du 22/12/2017 relatif à
l'adoption du contrat type régional d'aide à l'installation des médecins(CAIM)
dans les zones sous dotées.
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
Santé ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du 11
juillet 2016 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale
organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signés le 25
août 2016 :
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane du 21 mai
2012 relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
ou par des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de
santé publique;
ARRÊTE
Article 1 : le présent contrat mis en annexe est arrêté à compter du 22 décembre 2017.
Article 2 : à compter de cette date les médecins éligibles peuvent adhérer au présent contrat.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de sa publication au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Guyane ;
- soit d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le
tribunal administratif de Cayenne.
Article 4: le Directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la collectivité territoriale de Guyane.
Fait à Cayenne, le 22 décembre 2017
Le directeur général
de l'Agence régionale de Santé de Guyane
66, avenue des Flataboyaitts —CS 40696 - 9732 CAVERNEMex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-12-22-009 - Arrêté n°210/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous dotées 7 C GS S
LT CAISSE GÉSÉRALE DE SÉCURITÉ SOCHALE DE LA GUVANE ANNEXE- CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L’INSTALLATION DES MEDECINS
(CAIM) DANS LES ZONES SOUS DOTEES
A © D Agence Régionale de Santé Guyane
- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 :
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
- Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale
organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signés le 25
août 2016 ;
- Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé du 22 décembre 2017
relatif à l'adoption du contrat type régional en faveur de l’aide à l'installation des
médecins (CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu à l’article
4 et à l'Annexe 3 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
- Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane du 21 mai
2012 relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
ou par des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de
santé publique;
Il est conclu entre, d’une part
- la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CGSS) de :
Collectivité territoriale : Guyane
Adresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 37015
97 307 CAYENNE CEDEX
Représentée par : Mme HARANG Monique Directeur général
- L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l’ARS) de :
Collectivité territoriale : Guyane
Adresse : 66, avenue des Flamboyants -CS 40696 - 97336 CAYENNE Cedex
Représentée par : Monsieur CARTIAUX Jacques Directeur général
- Et, d'autre part, le médecin :
Nom, Prénom
Spécialité :
Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
Un contrat d’aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins.
ARS - R03-2017-12-22-009 - Arrêté n°210/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous dotées 8 Article 1 Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones prévues au 1°
de l’article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins, par
la mise en place d’une aie forfaitaire versée au moment de l'installation du médecin dans les
zones précitées pour l'accompagner dans cette période de fort investissement généré par le
début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- qui s'installent en exercice libéral dans une zone caractérisée par une insuffisance de
l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434-4
du code de la santé publique définie par l’agence régionale de santé,
- exerçant une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires opposables ou
dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux dispositifs de pratique
tarifaire maitrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la convention,
- exerçant au sein d’un groupe formé entre médecins ou d'un groupe pluri-professionnel,
quelle que soit sa forme juridique,
- ou appartenant à une communauté territoriale professionnelle de santé telle que définie
à l’article L.1434-12 du code de la santé publique,
- Où appartenant à une équipe de soins primaires définie à l’article L. 1411-11-1 du code
de santé publique avec formalisation d’un projet de santé commun déposé à l'agence
régionale de santé,
- _s’engageant à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il est
organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des
médecins.
- _s’engageant à proposer aux patients du territoire une offre de soins d’au moins deux
jours et demie par semaine au titre de l’activité libérale dans la zone.
Le médecin ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation médecin.
Le médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat de transition
(COTRAM) défini à l’article 5 de la convention médicale ou un contrat de stabilisation et de
coordination (COSCOM) défini à l’article 6 de la convention médicale.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s'engage :
- à exercer en libéral son activité au sein d’un groupe, d’une communauté professionnelle
territoriale de santé, d’une équipe de soins, au sein de la zone définie à l’article 1 du
contrat pendant une durée de cinq années consécutives à compter de la date d'adhésion
au contrat,
- à proposer aux patients du territoire une offre de soins d’au moins deux jours et demie
par semaine au titre de son activité libérale dans la zone,
- à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu’il est organisé sur
le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins.
ARS - R03-2017-12-22-009 - Arrêté n°210/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous dotées 9 Engagement optionnel
Le médecin s'engage à réaliser une partie de son activité libérale au sein des hôpitaux de
proximité définis à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues
à l’article L. 6146-2 du code de la santé publique.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l’agence régionale
de santé
En contrepartie des engagements du médecin définis à l’article 2.1, l'assurance maladie s'engage
à verser au médecin une aide à l'installation d’un montant de 50 000 euros pour une activité de
quatre jours par semaine. Pour le médecin exerçant entre deux jours et demi et quatre jours par
semaine à titre libéral dans la zone, le montant est proratisé sur la base de 100% pour quatre
jours par semaine (31 250 euros pour deux jours et demi, 37 500 euros pour trois jours et 43
750 pour trois jours et demi par semaine).
Cette aide est versée en deux fois :
- 50% versé à la signature du contrat,
- le solde de 50% versé à la date du premier anniversaire du contrat.
Si le médecin s’est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de
proximité défini à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, l'assurance maladie
s'engage à verser une majoration d’un montant de 2 500 euros de ce forfait.
La somme correspondant à cette majoration est versée sur transmission par le médecin de la
copie du contrat d'activité libérale dans un hôpital de proximité dans les conditions suivantes :
- 1250 euros versés à la signature du contrat,
- 1250 euros versés à la date du premier anniversaire du contrat.
Article 3 Durée du contrat d'installation
x
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans
possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au
titre de l’aide à l'installation et de la majoration pour l’activité au sein des hôpitaux de proximité,
le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation
demandée par le médecin.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance
maladie et de l'agence régionale de santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou
médecin ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat),
la caisse l’en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les
éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARS - R03-2017-12-22-009 - Arrêté n°210/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous dotées 10 Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au
titre de l’aide à l'installation et de la majoration pour l’activité au sein des hôpitaux de proximité,
le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation
notifiée par la caisse.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé
publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des zones
précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le médecin.
Le médecin
Nom Prénom
La Caisse Générale de Sécurité Sociale
Nom Prénom
L'Agence Régionale de Santé Guyane
Nom Prénom
ARS - R03-2017-12-22-009 - Arrêté n°210/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous dotées 11 ARS
R03-2017-12-22-010
Arrêté n°211/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à
l'adoption du contrat type régional de stabilisation et de
coordination médecin (COSCOM) pour les médecins
installés dans les zones sous dotées
ARS - R03-2017-12-22-010 - Arrêté n°211/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones sous dotées 12 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE N° 211 /ARS/DROSMS2017- du 22/12/2017 relatif à l'adoption du
contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin(COSCOM)
pour les médecins installés dans les zones sous dotées.
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane
- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
- Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
Santé ;
- Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du 11
juillet 2016 ;
- Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale
organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signés le 25
août 2016;
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane du 21 mai
2012 relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
ou par des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de
santé publique;
ARRÊTE
Article 1 : le présent contrat mis en annexe est arrêté à compter du 22 décembre 2017.
Article 2 : à compter de cette date les médecins éligibles peuvent adhérer au présent contrat.
x
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de sa publication au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Guyane ;
- soit d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le
tribunal administratif de Cayenne.
Article 4: le Directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la collectivité territoriale de Guyane
Fait à Cayenne, le 22 décembre 2017
Le directeur général
de l'Agence régionale/e Santé de Guyane
66, avenue des Flamboyants -CS 40696 - 973336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94,25.,49,89 Fabien LALEU
ARS - R03-2017-12-22-010 - Arrêté n°211/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones sous dotées 13 CC G S S
Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
ss A GUYANE ASE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIAE DE À
ANNEXE- CONTRAT TYPE REGIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION
MEDECIN (COSCOM) POUR LES MEDECINS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS
DOTEES
- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
- Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale
organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signés le 25
août 2016;
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régional de santé du 22 décembre 2017
relatif à l'adoption du contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin
(COSCOM) pour les médecins installés dans les zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins ou par des difficultés d'accès aux soins pris sur la base du contrat type
national prévu à l’article 6 et à l'Annexe 5 de la convention médicale ;
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane du 21 mai
2012 relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
ou par des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de
santé publique;
Il est conclu entre, d’une part,
- la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale
(dénommée ci-après CGSS) de :
Collectivité territoriale : Guyane
Adresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 37015
97 307 CAYENNE CEDEX
. Représentée par : Mme HARANG Monique Directeur général
- L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l’ARS) de :
Collectivité territoriale : Guyane
Adresse : 66, avenue des Flamboyants -CS 40696 - 97336 CAYENNE Cedex
Représentée par : Monsieur CARTIAUX Jacques Directeur général
Et, d'autre part, le médecin :
- Nom, Prénom
Spécialité :
Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins
installés en zone sous-dotée
ARS - R03-2017-12-22-010 - Arrêté n°211/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones sous dotées 14 Article 1 Champ du contrat de stabilisation et de coordination
Article 1.1 Objet du contrat
L'objet du contrat est de valoriser la pratique des médecins exerçant dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins prévues
au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique qui s'inscrivent dans une démarche de
prise en charge coordonnée des patients sur un territoire, soit par un exercice regroupé, soit en
appartenant à une communauté professionnelle territoriale de santé ou à une équipe de soins
primaires telles que définies aux articles L.1434-12 et L1411-11-1 du code de la santé publique.
Le contrat vise également à valoriser :
- la réalisation d’une partie de l’activité libérale au sein des hôpitaux de proximité définis à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues à l’article L.
6146-2 du code précité,
- l’activité de formation au sein des cabinets libéraux situés dans les zones précitées par
l'accueil d'étudiants en médecine dans le cadre de la réalisation d’un stage ambulatoire
afin de favoriser de futures installations en exercice libéral dans ces zones.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de stabilisation et de coordination
Le contrat de stabilisation et de coordination est réservé aux médecins remplissant les
conditions cumulatives suivantes :
- médecins installés dans une des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins ou des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la
santé publique, installés dans des zones où les besoins en implantation de professionnels
de santé ne sont pas satisfaits, définies par l'Agence régionale de Santé
- médecins exerçant une activité libérale conventionnée,
- médecins:
o exerçant au sein d'un groupe formé entre médecins ou d’un groupe pluri-
professionnel, quelle que soit sa forme juridique,
o ou appartenant à une communauté territoriale professionnelle de santé telle que
définie à l’article L.1434-12 du code de la santé publique,
o ou appartenant à une équipe de soins primaires définie à l’article L. 1411-11-1 du
code de santé publique avec formalisation d’un projet de santé commun déposé à
l'agence régionale de santé.
Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d'aide à l'installation
(CAIM) défini à l’article 4 de la convention médicale ou un contrat de transition (COTRAM) défini
à l'article 5 de la convention médicale.
Un médecin adhérant à l'option démographie telle que définie dans la convention médicale issue
de l'arrêté du 22 septembre 2011 et reprise à l'annexe 7 de la convention médicale signée le 25
août 2016 peut signer le présent contrat uniquement lorsque son adhésion à l'option
démographie est arrivée à échéance.
66, avenue des Flamboyants -CS 40696 - 973336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-12-22-010 - Arrêté n°211/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones sous dotées 15 Article 2 Engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de
coordination
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s'engage à exercer en libéral son activité en groupe ou à appartenir à une
communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l’article L. 1434-12 du code
de la santé publique ou à une équipe de soins primaires telle que définie à l’article L. 1411-11-1
du code de santé publique, au sein de la zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins
et par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé
publique pendant une durée de trois années consécutives à compter de la date d'adhésion.
Engagements optionnels
Le médecin s'engage, à titre optionnel, à réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un
hôpital de proximité tel que défini à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique dans les
conditions prévues à l’article L. 6146-2 du code de la santé publique.
Dans ce cas, il s'engage à transmettre à sa caisse d'assurance maladie la copie du contrat
d'activité libérale dans un hôpital de proximité.
Le médecin s'engage, à titre optionnel, à exercer les fonctions de maitre de stage universitaire
prévues au troisième alinéa de l’article R. 6153-47 du code de la santé publique et à accueillir en
stage des internes en médecine réalisant un stage ambulatoire de niveau 1 ou des étudiants en
médecine réalisant un stage d’externat en médecine générale.
Dans ce cas, il s'engage à transmettre à sa caisse d'assurance maladie la copie des notifications
de rémunérations perçues au titre de l’accueil de stagiaires et versées par le Ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche afin de permettre à celle-ci d'apprécier l'atteinte de
l'engagement souscrit.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale
de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l’article 2.1. du présent contrat, le médecin
adhérant au présent contrat bénéficie d'une rémunération forfaitaire de 5 000 euros par an.
Si le médecin s’est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de
proximité défini à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, l'assurance maladie
s'engage à verser une majoration d'un montant de 1250 euros par an de la rémunération
forfaitaire précitée. La somme correspondant à cette majoration est versée, sur transmission par
le médecin de la copie du contrat d'activité libérale dans un hôpital de proximité.
Le médecin adhérant au contrat bénéficie également d’une rémunération complémentaire de
300 euros par mois pour l'accueil d'un stagiaire à temps plein (correspondant à 50 % de la
rémunération attribuée par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour
l'exercice des fonctions de maitre de stage universitaire) s’il a accueilli des étudiants en
médecine réalisant un stage ambulatoire dans les conditions définies à l’article 2.1 du présent
contrat. Cette rémunération complémentaire est proratisée en cas d'accueil d’un stagiaire à
temps partiel.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, les rémunérations versées sont
proratisées sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata
de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est effectué dans le
second trimestre de l’année civile suivante.
ARS - R03-2017-12-22-010 - Arrêté n°211/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones sous dotées 16 Article 3 Durée du contrat de stabilisation et de coordination
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 Résiliation du contrat de stabilisation et de coordination
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette
résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite
année.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d’assurance
maladie
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne répondant
plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses
engagements définis à l’article 2.1), la caisse l’en informe par lettre recommandée avec accusé
de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie
ci-après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette
résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite
année.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins
En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé
publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des zones
précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le médecin.
Le médecin
Nom Prénom
La Caisse Générale de Sécurité Sociale
Nom Prénom
L'Agence Régionale de Santé Guyane
Nom Prénom
66, avenue des Flamboyants -CS 40696 - 973336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-12-22-010 - Arrêté n°211/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones sous dotées 17 ARS
R03-2017-12-22-011
Arrêté n°212/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à
l'adoption du contrat type régional de transition des
médecins (COTRAM)
ARS - R03-2017-12-22-011 - Arrêté n°212/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de transition des médecins (COTRAM) 18 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
_— ARRETE N° 212 /ARS/DROSMS -2017- du 22/12/2017 relatif à l'adoption du
contrat type régional de transition des médecins (COTRAM)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 :
- Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
Santé ;
- Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du 11
juillet 2016 ;
- Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale
organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signés le 25
août 2016 :
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane du 21 mai
2012 relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
ou par des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de
santé publique;
ARRÊTE
Article 1 : le présent contrat mis en annexe est arrêté à compter du 22 décembre 2017.
Article 2 : à compter de cette date les médecins éligibles peuvent adhérer au présent contrat.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de sa publication au recueil des actes administratifs :
- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Guyane ;
- soit d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le
tribunal administratif de Cayenne.
Article 4: le Directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la collectivité territoriale de Guyane.
Fait à Cayenne, le 22 décembre 2017
Le directeur général
de l'Agence régionale de Santé de Guyane
2cté éralbg
de l'agencer OP de santé de > Guyane
LEU 66, avenue des Flamboyants -CS 40696 - 973336 Fable. kAE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-12-22-011 - Arrêté n°212/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de transition des médecins (COTRAM) 19 Af © D Agence Régionale de Santé Guyane
CC G S S
s cuvax HSE GENÉRALE DE SÉCUMETÉ SOCIALE DE LA GUYANE
ANNEXE - CONTRAT TYPE REGIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS
(COTRAM)
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale
organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signés le 25
août 2016;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du 22 décembre 2017
relatif à l'adoption du contrat type régional de transition des médecins (COTRAM) pour .
soutenir les médecins installés au sein des zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette
période de fin d'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet pris sur la
base du contrat type national prévu à l’article 5 et à l'Annexe 4 de la convention
médicale ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane du 21 mai
2012 relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
ou par des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de
santé publique;
Il est conclu entre, d’une part
la Caisse Générale de Sécurité Sociale (dénommée ci-après CGSS) de :
Collectivité territoriale : Guyane
Adresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 37015
97 307 CAYENNE CEDEX
Représentée par : (nom, prénom/fonction : coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l’ARS) de :
Collectivité territoriale : Guyane
Adresse : 66, avenue des Flamboyants -CS 40696 - 97336 CAYENNE Cedex
Représentée par : (nom, prénom/fonction C: coordonnées)
Et, d'autre part, le médecin :
Nom, Prénom
Spécialité :
Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat de transition pour les médecins (COTRAM) pour soutenir les médecins installés au
sein des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins préparant leur cessation
d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité un médecin
nouvellement installé dans leur cabinet.
ARS - R03-2017-12-22-011 - Arrêté n°212/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de transition des médecins (COTRAM) 20 Article 1 Champ du contrat de transition
Article 1.1 Objet du contrat de transition
Ce contrat vise à soutenir les médecins installés aux sein des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins définies par l’ARS Guyane,
préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin
d'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.
L'objet est de valoriser les médecins qui s'engagent à accompagner leurs confrères nouvellement
installés au sein de leur cabinet, lesquels seront amenés à prendre leur succession à moyen
terme.
Cet accompagnement se traduit notamment par un soutien dans l'organisation et la gestion du
cabinet médical, la connaissance de l’organisation des soins sur le territoire, et l'appui à la prise
en charge des patients en fonction des besoins du médecin.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de transition
Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- installés dans une des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé
publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins,
- exerçant une activité libérale conventionnée,
- âgés de 60 ans et plus,
- accueillant au sein de leur cabinet (en tant qu'associé, collaborateur libéral...) un
médecin qui s’installe dans la zone précitée (ou un médecin nouvellement installé dans
la zone depuis moins de un an) âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice libéral
conventionné.
Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux caisses
différentes.
Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d'aide à l'installation
médecin (CAIM) défini à l’article 4 de la convention médicale ou un contrat de stabilisation et de
coordination (COSCOM) défini à l’article 6 de la convention médicale.
Un médecin adhérant à l'option démographie telle que définie dans la convention médicale issue
de l'arrêté du 22 septembre 2011 et reprise à l'annexe 7 de la convention médicale signée le 25
août 2016 peut signer le présent contrat lorsque son adhésion à l'option démographie est
arrivée à échéance.
Engagements des parties dans le contrat de transition
Article 1.3 Engagement du médecin
Le médecin s'engage à accompagner son confrère nouvel installé dans son cabinet pendant une
durée de trois ans dans toutes les démarches liées à l'installation en exercice libéral, à la gestion
du cabinet et à la prise en charge des patients en fonction des besoins de ce dernier.
Le médecin s'engage à informer la caisse d'assurance maladie et l'agence régionale de santé en
cas de cessation de son activité et/ou en cas de départ du cabinet de son confrère nouvel installé.
66, avenue des Flamboyants -CS 40696 - 973336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94,25.49.89
ARS - R03-2017-12-22-011 - Arrêté n°212/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de transition des médecins (COTRAM) 21 Article 1.4 Engagements de l'assurance maladie et de l’agence régionale
de santé
En contrepartie des engagements définis à l’article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser au
médecin une aide à l’activité correspondant à 10% des honoraires tirés de son activité
conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et rémunérations
forfaitaires), dans la limite d’un plafond de 20 000 euros par an.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l’aide à l’activité est proratisée
sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata
de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est effectué dans le
courant du second trimestre de l’année civile suivant l’année de référence.
Article 2 Durée du contrat de transition
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Le contrat peut faire l’objet d'un renouvellement pour une durée maximale de trois ans en cas de
prolongation de l’activité du médecin adhérant au-delà de la durée du contrat initial dans la
limite de la date de cessation d'activité du médecin bénéficiaire.
Article 3 Résiliation du contrat de transition
Article 3.14 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette
résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite
année.
Article 3.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d’assurance
maladie et de l'agence régionale de santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne répondant
plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat ou n’effectuant plus
l'accompagnement dans les conditions définies à l’article 2.1), la caisse l’en informe par lettre
recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des
étapes de la procédure définie ci-après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette
résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite
année.
ARS - R03-2017-12-22-011 - Arrêté n°212/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de transition des médecins (COTRAM) 22 Article 4 Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé
publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des zones
précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le médecin.
Le médecin
Nom Prénom
La Caisse Générale de Sécurité Sociale
Nom Prénom
L'Agence Régionale de Santé Guyane
Nom Prénom
66, avenue des Flamboyants -CS 40696 - 973336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49,89
ARS - R03-2017-12-22-011 - Arrêté n°212/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de transition des médecins (COTRAM) 23 ARS
R03-2017-12-22-012
Arrêté n°213/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à
l'adoption du contrat type régional de solidarité territoriale
médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à
réaliser une partie de leur activité dans les zones sous
dotées
ARS - R03-2017-12-22-012 - Arrêté n°213/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous dotées 24 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE N° 213/ARS/DROSMS 2017- du 22/12/2017 relatif à l'adoption du
contrat type régional de solidarité territoriale médecin(CSTM) en faveur des
médecins s’engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous
dotées.
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane
- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 :
- _Vule décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de Santé ;
- Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du 11 juillet 2016 :
- Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signés le 25 août 2016 :
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane du 21 mai 2012
relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par
des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé
publique;
ARRÊTE
Article 1 : le présent contrat mis en annexe est arrêté à compter du 22 décembre 2017.
Article 2 : à compter de cette date les médecins éligibles peuvent adhérer au présent contrat.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de sa publication au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Guyane ;
- soit d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le
tribunal administratif de Cayenne.
Article 4: le Directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la collectivité territoriale de Guyane
Fait à Cayenne, le 22 décembre 2017
Le directeur général
de l'Agence régionale de Santé de Guyane
Le directeur généré
ence région
Fabien LALEU
ARS - R03-2017-12-22-012 - Arrêté n°213/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous dotées 25 CC G S S
Af © ) Agence Régionale de Santé Guyane
s CORTE ASE GENÉMALE DE GÉCAMITÉ SOCARLE DE LA GUYANE
ANNEXE CONTRAT TYPE NATIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE MEDECIN
(CSTM) EN FAVEUR DES MEDECINS S'ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE
LEUR ACTIVITE DANS LES ZONES SOUS DOTEES
- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
- Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale
organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signés le 25
août 2016;
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du 22 décembre2017
relatif à l'adoption du contrat type régional solidarité territoriale médecin (CSTM) en
faveur des médecins s’engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par des difficultés dans l’accès
aux soins pris sur la base du contrat type national prévu à l’article 7 et à l'Annexe 6 de la
convention médicale.
- Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane du 21 mai
2012 relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
ou par des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de
santé publique;
Il est conclu entre, d’une part
- la Caisse Générale de Sécurité Sociale (dénommée ci-après CGSS) de :
Collectivité territoriale : Guyane
Adresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 37015
97 307 CAYENNE CEDEX
Représentée par : (nom, prénom/fonction : coordonnées)
-_ L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l’ARS) de:
Collectivité territoriale : Guyane
Adresse : 66, avenue des Flamboyants -CS 40696 - 97336 CAYENNE Cedex
Représentée par : (nom, prénom/fonction C: coordonnées)
Et, d'autre part, le médecin :
- Nom, Prénom
Spécialité :
Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) relatif à l'engagement de réaliser une
partie de l’activité au sein de zones sous-dotées.
ARS - R03-2017-12-22-012 - Arrêté n°213/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous dotées 26 Article 1 Champ du contrat de solidarité territoriale
Article 1.14 Objet du contrat de solidarité territoriale
Ce contrat vise à inciter les médecins n’exerçant pas dans une [zone caractérisée par une
insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434-4
du code de santé publique] [zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont
pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé
publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé] à consacrer une partie de leur activité médicale pour apporter leur aide à
leurs confrères exerçant dans les zones précitées.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- médecins libéraux n’exerçant pas dans une des /zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du
code de santé publique] [zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne
sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code
de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé] définies par L'agence régionale de santé,
- médecins exerçant une activité libérale conventionnée
x
- médecins s’engageant à exercer au minimum 10 jours par an dans les /zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins
prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique] [zones où les besoins en
implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au
cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction
antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé] définies par l’agence régionale de santé,
Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux caisses
différentes.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de solidarité territoriale
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s'engage à exercer en libéral au minimum 10 jours par an son activité au sein d’une
[zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue
au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique] [zone où les besoins en implantation de
professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de
l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du
26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé].
Le médecin s'engage à facturer l'activité qu'il réalise au sein des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins dans le cadre du présent
contrat sous le numéro de facturant (numéro AM) qui lui a été attribué spécifiquement pour
cette activité.
66, avenue des Flamboyants —-CS 40696 - 973336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-12-22-012 - Arrêté n°213/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous dotées 27 Article 22 Engagements de l'assurance maladie et de l’agence régionale
de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l’article 2.1, l'assurance maladie s'engage à
verser au médecin une aide à l’activité correspondant à 10% des honoraires tirés de l’activité
conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et rémunérations
forfaitaires) réalisés dans le cadre du présent contrat (et donc facturée sous le numéro AM
spécifique réservé à cette activité) au sein des /zones caractérisées par une insuffisance de l'offre
de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé
publique] [zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits
définies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans
sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système
de santé] dans la limite d’un plafond de 20 000 euros par an.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l’aide à l’activité est proratisée
sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin dans la zone.
Cette aide à l’activité est calculée au regard des honoraires facturés par le médecin sous le ou les
numéros de facturant qui lui a (ont) été attribué(s) spécifiquement pour cette activité au sein
des zones précitées dans le cadre du présent contrat.
Le médecin adhérent bénéficie également d’une prise en charge des frais de déplacement
engagés pour se rendre dans les zones précitées dans le cadre du présent contrat. Cette prise en
charge est réalisée selon les modalités prévues pour les conseillers des caisses d'assurance
maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata
temporis de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est
effectué dans le second trimestre de l’année civile suivant celle de référence.
Article 3 Durée du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 Résiliation du contrat de solidarité territoriale
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette
résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite
année.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance
maladie et de l'agence régionale de santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne répondant
plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses
engagements définis à l’article 2.1), la caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé
ARS - R03-2017-12-22-012 - Arrêté n°213/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous dotées 28 de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie
ci-après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette
résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite
année.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé
publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin de la liste des zones précitées, le
contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le médecin.
Le médecin
Nom Prénom
La Caisse Générale de Sécurité Sociale
Nom Prénom
L'Agence Régionale de Santé Guyane
Nom Prénom
66, avenue des Flamboyants -CS 40696 - 973336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-12-22-012 - Arrêté n°213/ARS/DROSMS du 22/12/2017 relatif à l'adoption du contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous dotées 29 Cabinet
R03-2018-01-16-003
arrêté fermeture adm LS SUPER OUYANG MENGRU
Cabinet - R03-2018-01-16-003 - arrêté fermeture adm LS SUPER OUYANG MENGRU 30 - _ —# Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et
des polices administrative
Arrêté
portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons/
libre service « SUPER OUYANG MENGRU» sis 19 rue du docteur Arthur Henri à Cayenne
Le préfet de la région Guyane
VU Ie code de la santé publique, notamment les articles L 3332-15 et L3332-16 ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l’administration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M.
FAURE (Patrice) :
VU le rapport de police, en date du 19 octobre 2017, transmis par le directeur départemental de la sécurité
publique et sollicitant la fermeture administrative temporaire du débit de boissons / libre service « SUPER
OUYANG MENGRU » sis 19 rue du docteur Arthur Henri à Cayenne (97300), exploité par Monsieur
Mengru OUYANG ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport de police susvisé que, les services de police ont constaté notamment le défaut de permis d'exploitation et le défaut de licence de débit de boisson ;
CONSIDÉRANT que les faits précités sont en relation avec les conditions d'exploitation et de fréquentation de l’établissement et constituent des infractions aux lois et règlements des débits de boisson en application des dispositions de l’article L3332-15 du code de la santé publique :
CONSIDÉRANT que Monsieur Mengru OUYANG, gérant du débit de boisson /libre service « SUPER OUYANG MENGRU » sis 19 rue du docteur Arthur Henri à Cayenne a été invité à présenter ses observations par lettre recommandée du 25 octobre 2017 en application des dispositions de l'article 121 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il n'y a pas répondu ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :
1/2
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97308 Cayenne cedex -— Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes @ guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.souv.fr
Cabinet - R03-2018-01-16-003 - arrêté fermeture adm LS SUPER OUYANG MENGRU 31 2/2
ARRÊTE
Article 1 : Le débit de boissons / libre service à l’enseigne « SUPER OUYANG MENGRU », sis 19 rue du docteur Arthur Henri à Cayenne (97300), est fermé pour une durée d'un (1) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1 ci-dessus, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d’amende).
Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés : 1 ci-dessous .
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de Cayenne et au procureur de la République près le TGI de Cayenne et dont notification sera faite au gérant du débit de boissons « SUPER OU YANG MENGRU ».
A Cayenne, le 16 JAN 2018
Le préfet,
P
le directeur z du Cabinet
Christophe COELHO
dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Cabinet - R03-2018-01-16-003 - arrêté fermeture adm LS SUPER OUYANG MENGRU 32 -S -- —# Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Par arrêté
Le préfet de la région Guyane a décidé la fermeture
administrative du débit de boissons / Libre service
« SUPER OUYANG MENGRU >»
19 rue du docteur Arthur Henri
97300 Cayenne
pour une durée d'un mois à compter du
Christophe COELHO
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes @guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.souv.fr
Cabinet - R03-2018-01-16-003 - arrêté fermeture adm LS SUPER OUYANG MENGRU 33 Cabinet
R03-2018-01-16-002
arrêté fermeture administrative débit de boisson LS
ZHANG à Cayenne
Cabinet - R03-2018-01-16-002 - arrêté fermeture administrative débit de boisson LS ZHANG à Cayenne 34 a LL. = À Liberté = Egalité + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et
des polices administrative
Arrêté
portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons
libre service « LS ZHANG » sis 21 rue Ernest Prévot à Cayenne
Le préfet de la région Guyane
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3332-15 et L3332-16 ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M.
FAURE (Patrice) :
VU le rapport de police, en date du 19 octobre 2017, transmis par le directeur départemental de la sécurité
publique et sollicitant la fermeture administrative temporaire du débit de boissons /libre service « LS
ZHANG » sis 21 rue Ernest Prévot à Cayenne (97300), exploité par Madame Meïlhong HONG :
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport de police susvisé que, les services de police ont constaté le défaut de permis d'exploitation et de licence de débit de boisson ;
CONSIDÉRANT que les faits précités sont en relation avec les conditions d’exploitation et de fréquentation de l’établissement et constituent des infractions aux lois et règlements des débits de boisson en application des dispositions de l’article L3332-15 du code de la santé publique :
CONSIDÉRANT que Madame Meilhong HONG, gérante du débit de boisson /libre service «LS ZHANG » sis 21 rue Ernest Prévot à Cayenne a été invitée à présenter ses observations par lettre recommandée du 25 octobre 2017 en application des dispositions de l'article 121 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elle n'y a pas répondu :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :
1/2
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97308 Cayenne cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes @ guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2018-01-16-002 - arrêté fermeture administrative débit de boisson LS ZHANG à Cayenne 35 2/2
ARRÊTE
Article 1: Le débit de boissons / libre service à l’enseigne «LS ZHANG » sis 21 rue Ernest Prévot à Cayenne (97300), est fermé pour une durée d'un (1) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 17 ci-dessus, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d’amende).
Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ° 1 ci-dessous .
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de Cayenne et au procureur de la République près le TGI de Cayenne et dont notification sera faite au gérant du débit de boissons « LS ZHANG ».
A Cayenne, le d 5 JAN 2018
Le préfet,
dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de
la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800
Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schæœlcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2018-01-16-002 - arrêté fermeture administrative débit de boisson LS ZHANG à Cayenne 36 a) EL - = À Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Par arrêté
Le préfet de la région Guyane a décidé la fermeture
administrative du débit de boissons / Libre service
« LS ZHANG »
21 rue Ernest Prévot
97300 Cayenne
pour une durée d'un mois à compter du
Le préfet,
Pour le préfet
Cabinet le directeur mu
De
Pi ”
Æstophe COELHO
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes @ guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http;//www.cuyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2018-01-16-002 - arrêté fermeture administrative débit de boisson LS ZHANG à Cayenne 37 Cabinet
R03-2018-01-16-001
retrait agrément armurier de Saint-Georges-de-l'Oyapock
Cabinet - R03-2018-01-16-001 - retrait agrément armurier de Saint-Georges-de-l'Oyapock 38 EX —# Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et de la police administrative
Arrêté
portant retrait d'agrément d’un armurier
à Saint-Georges-de-l'Oyapock (Guyane française)
Le préfet de la région Guyane
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment son article L.313-2, et partie réglementaire, notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, M. Patrice FAURE ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Guyane n° 780/SG/1D/1B/Réglementation du 31 mai 2012 portant agrément en qualité d'armurier de M. René-Claude, Édouard BARTHELEMY, exploitant individuel du commerce de vente au détail d'armes et de munitions des catégories C et D intitulé « BRC IMPORT EXPORT DISTRIBUTION » (ex «chasse et loisirs Guyane»), sis 11 rue Joseph Léandre à Saint-Georges-de- l'Oyapock (97 313) , SIRET n° 421 174 400 26 APE 524W ;
Considérant que le tribunal de justice fédéral de l'AMAPA (Brésil) a condamné le 4 décembre 2015, monsieur René-Claude BARTHELEMY, né le 13 octobre 1968 à Cayenne, à dix ans, six mois et 26 jours de réclusion criminelle, peine définitive, pour association en bande organisée et trafic international d'armes (« crimes contre le système national brésilien des armes »),
Considérant que M. BARTHELEMY, qui a bénéficié d'une autorisation de sortie de prison du 23 au 27 décembre 2016, n'a pas réintégré le centre pénitentiaire de Macapa (Brésil) à ce jour, et fait l'objet d'un mandat de prison brésilien en date du 25 janvier 2017 numéro 453777.74.2016.8.03.0001.0001 ;:
Considérant que M. BARTHELEMY, domicilié au bourg de Saint-Georges-de-l'Oyapock, à la frontalière brésilienne, a repris son activité en qualité d'armurier sur cette commune ;
Considérant que M. BARTHELEMY, exploitant individuel du commerce « BRC-IEC », sis rue 11 rue Joseph Léandre à Saint-Georges-de-l'Oyapock (97 313), a été invité à présenter ses observations par lettre recommandée du 19 décembre 2017 notifiée par la gendarmerie Nationale le 20 décembre 2017 en application des dispositions de l'article 121 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant les observations formulées par courrier du 27 décembre 2017 par maître Michel QUAMMIE, avocat de M. BARTHELEMY ;
Considérant que les faits précités constituent des atteintes graves à l'ordre public de nature à prévoir le retrait d'agrément d'un armurier, et qu'en outre, ces faits peuvent légitimement faire douter des qualités morales, de l'honorabilité et de la probité requises pour exercer le commerce des armes ;
Considérant que dans le but de préserver l’ordre et la sécurité public et au regard de l’ensemble des éléments rappelés ci-dessus, il y a lieu de retirer l’agrément d’armurier de M. René-Claude, Edouard BARTHELEMWY ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/2
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97308 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes @ suvane.pref.gouv.fr - Site internet : http//www.suvyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2018-01-16-001 - retrait agrément armurier de Saint-Georges-de-l'Oyapock 39 2/2
ARRÊTE
Article 1: L’agrément d’armurier délivré à Monsieur René-Claude, Édouard BARTHELEMY, exploitant individuel du commerce « BRC-IED » sis 11 rue Joseph Léandre de Saint-Georges-de-l'Oyapock (97 313), par arrêté en date du 31 mai 2012 est retiré.
Article 2 : Monsieur René-Claude BARTHELEMY dispose d’un délai de 2 mois pour liquider le matériel,
faute de quoi, il sera fait application des articles L.312-7 à 312-10 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le présent décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous |.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général et commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
A Cayenne, le 16 JAN 2018
1 Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet / direction des sécurités / bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives — rue Fiedmont — CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques / Sous-direction des polices administratives / Bureau des polices administratives, 11 Place Beauvau — 75000 Paris cedex 08 ;
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Cabinet - R03-2018-01-16-001 - retrait agrément armurier de Saint-Georges-de-l'Oyapock 40