Déliberation - deliberations CM 30 10 2025 fee1

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Déliberation - deliberations CM 30 10 2025 fee1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jussey. Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 30 10 2025 fee1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT

Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 30 octobre

L’an deux mil vingt cinq

NOMBRE DE MEMBRES et le 30 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre Afférents : 19 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice : 18 présidence de M. BILLY Jean-Louis 1° Adjoint de la Commune. Ont pris part au vote : 15

- Présents à voix Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme délibératives : 12 MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme DIDIER - Pouvoir : 3 Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic, M. ECHILLEY Jacques, Date de la convocation : 22 Mme MOUGIN Mélissa, Mme BUSSY Angélique, octobre 2025

Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIMONT Gérard, Mme SIERRA Aurore, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre, M. Date d'affichage : FEBVRE Émilien

12 Novembre 2025

| Lao Pouvoirs : Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- | ARRIV: Louis, Mme SIERRA Aurore donne pouvoir à M. PETRIGNET Didier, | ! Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique

| 0 6 NOV. 2025 |

BUREAU DU COURRIER

FOEFECTURE DE LA HAUTE SAaË''=

Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne

DCM 2025/55 Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt com- munale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Ré- gime forestier ;

e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l'ONF pro- pose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations, notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportées et celles anticipées ;Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF :

Considérant la proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF 24.09.2025 le pour l'exercice 2026

avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;

Considérant l'avis de la commission forêt formulé lors de sa réunion du 18.09.2025.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix sur 18 :

Approuve l'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la

désignation, comme suit ;

1) Décide des orientations de mise en marché suivantes :

2) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d'approvisionnement ;

Bois sur pied? Bois façonnés?

Fe a Vente en contrat

Type de coupe | Surface * ® É ? % Parcelle! . (ha)! 8 = à Su 8 5 e

g 2£ LE g 2 Ë Mise à Men > 3 mn 5 2 ; een © £ 2 2 © 2 È Hp disposition Q 8 S Q 8 bord de sur pied®

> route 4

RS

11 (Régénération 5.26 G+H secondaire)

AMEL

22_af (Amélioration) 6.73 H G

AMEL

59 8f (Amélioration) 2.41 H G AMEL

60_Af | {améioration) 2-82 H G . AMEL

Taj (Amélioration) 6.46 T

APR

47_p RE 2:04 T

. E 1

14] (Eclaircie) see T

& E

65 ] 2.02 T

EMC

61_p (Emprise 3.05 T

cloisonnements)

EMC

63_p (Emprise 2.42 T

cloisonnements)

1 Se référer aux données figurant sur la proposition d'état d’assiette transmise par l'ONF. Pour le type de coupe, ren-

seigner le code (AMEL, IRR, EMC...)

2 Indiquer les produits prévus selon le mode de commercialisation : G (grumes) ;: H (houppiers) ; PP (petits pieds) ; T (tous les produits de la coupe).

$Les « Ventes en concurrence » de bois sur pied correspondent aux modalités « bloc et sur pied » et aux grumes en

« futaie affouagère » indiquées dans la proposition d'état d'assiette de l'ONF.

#Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d'approvisionnement (ou de la vente en concurrence), la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant éventuellement à l'ONF une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre (ATDO).Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. La commune demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d'assistance technique à donneur d'ordre (ATDO).

$ Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l'article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...). La commune demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »

$ En complément de la délibération sur l’état d’assiette, une délibération spécifique à la campagne d'affouage précisera les conditions de son organisation (désigner les garants, arrêter le règlement et rôle d'affouage, montant de la taxe, etc...).

3) Informe le Préfet de Région des motifs (article L.214-5 du code forestier) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l'état d'assiette de l'exercice 2026 :

Parcelle Motifs de refus

4) Décide en conséquence de :

D Conclure une convention de prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre avec l'ONF pour la mise à disposition de bois façonnés bord de route

[_] Conclure avec l'ONF une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée » pour une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés par l'ONF

de donner son accord pour une vente par contrat d'approvisionnement de tout où partie des produits.?

[_] de donner son accord pour le regroupement, au sein d’un article unique, de ses bois avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires afin d'améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et d'optimiser leur prix de vente. ’

7 S'agissant d'une vente groupée, c'est l'agent comptable de l'ONF qui encaissera la recette. L'ONF reversera à la commune la part qui lui revient à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement

et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier.

5) Autorise le Maire à adapter la destination des produits, en cas d'évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou d’une différence importante du martelage par rapport aux prévisions. Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation.

6) Autorise le maire à signer les documents afférents.

La présente délibération sera transmise à l'ONF

Voté à l'unanimité

Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus

Pour extrait conforme |

Pour le maire absent par application | A On na - de l'article L.2122-17 du CGCT Re [or

Le 1° Adjoint ARS

Jean Louis BillyREPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT

Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 30 octobre

L'an deux mil vingt cinq

NOMBRE DE MEMBRES et le 30 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre Afférents: 19 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice : 18 présidence de M. BILLY Jean-Louis 1° Adjoint de la Commune. Ont pris part au vote : 14

- Présents à voix Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme délibératives : 11 MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme DIDIER - Pouvoir : 3 Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, M.

HUGUENOT Philippe, M. ECHILLEY Jacques, Mme MOUGIN Mélissa, Date de la convocation : 22 Mme BUSSY Angélique,

octobre 2025

Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIMONT Gérard, Mme SIERRA Aurore, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre, M. Date d'affichage : FEBVRE Émilien, M. LEVERT Ludovic, 12 Novembre 2025

Pouvoirs : Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean-

| ARRIV. Louis, Mme SIERRA Aurore donne pouvoir à M. PETRIGNET Didier,

| Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique | 0 6 NOV. 2025 D |

| Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne | BUREAU DU COURRIER

:FECTURE DE LA HAUTE 5”

DCM 2025/56 : DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN

LOCAL DE JUSSEY BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE

Ludovic LEVERT sort de la salle du conseil le temps de cette délibération et ne prend pas part au vote.

1) Rappel du contexte

Filiale de la coopérative Terre Comtoise, l'entreprise DEMETERRE qui compte 200 salariés concentre et développe son activité dans le machinisme agricole. Depuis le début de l'année 2025 DEMETERRE devient un acteur encore plus important de ce marché en étendant son réseau à 22 bases réparties entre la

Bourgogne, la Franche-Comté et les Vosges.

Dans ses 22 sites, l'entreprise DEMETERRE propose un atelier mécanique qui assure la maintenance et la réparation des machines agricoles toutes marques. Les sites disposent également d'un magasin de pièces de rechange, d’un espace de vente de matériel neuf et d'occasion décliné dans plusieurs marques, ainsi que des prestations d'accompagnements et de formations techniques à haute valeur ajoutée.

Il s'avère que l'agence la plus proche de Jussey est localisée à Noidans le Ferroux soit à 35 Km. Une telle distance à parcourir est particulièrement importante pour les engins agricoles et contribue à émettre des gaz à effet de serre.

L'entreprise souhaite s'implanter sur le site de l’ancien centre technique du conseil départemental (parcelle 2D 1 en bordure de la RD 44). Ce centre technique a fermé ses portes en 2023. L'espace occupé par ce

centre technique est aujourd'hui totalement artificialisé.

La parcelle est classée NL au PLU en vigueur ce qui interdit l'installation de DEMETERRE.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Jussey a été mise en

œuvre par la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2024.2) Rappel des mesures prises pour la mise en œuvre de la concertation et résultat

Conformément à l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, la mise en compatibilité est soumise à

concertation préalable.

Les modalités de la concertation préalable ont été fixées par la délibération du conseil municipal du 24

septembre 2024 et consistaient en :

+ la mise à disposition au public d’un dossier technique en version papier en mairie de Jussey aux jours

et heures habituels d'ouverture. Ce dossier était accompagné d’un registre dans lequel le public

pouvait faire part de ses observations :

+ la possibilité de transmettre des observations à Madame le Maire par courrier, 23 rue de l'Hôtel de

Ville 70500 Jussey ou par mail à l'adresse suivante : contact@mairie-jussevy.fr

Ces modalités ont été respectées tout au long de la procédure.

Aucune remarque n'a été formulé sur le registre dans le cadre de la concertation

3) Rappel de la suite de la procédure

Le dossier de déclaration de projet a été transmis aux personnes publiques associées et une réunion

d'examen conjoint a été organisée le 4 septembre 2025.

Les personnes publiques associées s'étant prononcées sur le projet et la concertation étant achevée,

l'enquête publique peut être organisée. Pour cela, la commune de Jussey se rapprochera du tribunal

administratif compétent.

L'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme stipule que : « Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique

réalisée conformément au chapitre II! du titre Il du livre ler du Code de l'environnement, le bilan de la

concertation est joint au dossier de l'enquête. »

4) Bilan de la concertation

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Jussey approuvé le 23 septembre 2008, la délibération du

9 janvier 2012 approuvant sa modification n°1 et la délibération du 25 octobre 2021 approuvant la déclaration

de projet relative au déplacement du commerce Intermarché ;

Vu la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2024 définissant les modalités de la concertation ;

Vu l’article L.300-6 du Code de l'Urbanisme ;

Vu les articles L.153-54 et suivants du Code de l'Urbanisme :

Vu les articles L.103-2 et L.103-3 du Code de l'Urbanisme ;

Vu l’article R.104-13 du Code de l'Urbanisme :

Vu l’article L.103-6 du Code de l'Urbanisme ;

Vu les mesures de concertation mises en œuvre ;

Vu l'absence d'observation recueillie ;Le conseil municipal estime le bilan de la concertation favorable et décide de poursuivre la procédure de

déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Jussey.

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.153-3 du Code de l'urbanisme, d’un affichage

en mairie de Jussey pendant 1 mois.

Voté à l'unanimité

Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus

Pour extrait conforme

Pour le maire absent par application

de l'article L.2122-17 du CGCT

Le 1° Adjoint

Jean Louis Billy

| 0 6 NOV. 2025

| BUREAU DU COURRIER

“FECTURE DE LA HAUTE =”

_REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Haute-Saône

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents : 19

En exercice : 18

Ont pris part au vote : 15

- Présents à voix

délibératives : 12

- Pouvoir : 3

Date de la convocation : 22

octobre 2025

Date d'affichage :

12 Novembre 2025

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 30 octobre

L’an deux mil vingt cinq

et le 30 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis 1° Adjoint de la Commune.

Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic, M. ECHILLEY Jacques, Mme MOUGIN Mélissa, Mme BUSSY Angélique,

Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIMONT Gérard, Mme SIERRA Aurore, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre, M. FEBVRE Enilien

Pouvoirs : Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis, Mme SIERRA Aurore donne pouvoir à M. PETRIGNET Didier, Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique

Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne

DCM 2025/57 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le 1° adjoint, informe qu'il y a lieu de procéder à une modification du Budget Primitif 2025 : Suite à une erreur matérielle de transcription sur la maquette budgétaire, il convient de régulariser les

reports de fonctionnement et d'investissement conformément à l'affectation du résultat Il propose la DM suivante :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Articles/ Montants | Articles/ Montants | Articles/ Montants Articles/ Montants

chapitres chapitres chapitres chapitres

61524/011 -4442.91€ | 002 -4442.91€

Après délibération, le Conseil Municipal :

- AUTORISE M. le 1° adjoint, à effectuer cette décision modificative. à = —————

| ARRIV.

Voté à l'unanimité | ï | 6 NOV. 2025

Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus | BUREAU Pour extrait conforme DU COURRIER —TSFECTURE DE LA HAUTE 7 7© TA HAUTE

Pour le maire absent par application

de l'article L.2122-17 du CGCT

Le 1°’ Adjoint Jean Louis BillyREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Haute-Saône

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents : 19

En exercice : 18

Ont pris part au vote : 15

- Présents à voix

délibératives : 12

- Pouvoir : 3

Date de la convocation : 22

octobre 2025

Date d'affichage :

12 Novembre 2025

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 30 octobre

L'an deux mil vingt cinq

et le 30 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis 1° Adjoint de la Commune.

Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic, M. ECHILLEY Jacques, Mme MOUGIN Mélissa, Mme BUSSY Angélique,

Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIMONT Gérard, Mme SIERRA Aurore, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre, M. FEBVRE Emilien

Pouvoirs : Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis, Mme SIERRA Aurore donne pouvoir à M. PETRIGNET Didier, Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique

Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne

DCM 2025/58 DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET EAU

Monsieur le 1°’ adjoint, informe qu'il y a lieu de procéder à une modification du Budget Primitif 2025 : Suite à une erreur matérielle de transcription sur la maquette budgétaire, il convient de régulariser les reports de fonctionnement et d'investissement conformément à l'affectation du résultat Il propose la DM suivante :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Articles/ | Montant | Articles/ Montants | Articles/ Montants Articles/ | Montants

chapitres £ chapitres chapitres chapitres

002 -1.84€ 001 60 623.71 €

Après délibération, le Conseil Municipal :

AUTORISE M. le 1°’ adjoint, à effectuer cette décision modificative.

Voté à l'unanimité D ARRIV, . Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus

Pour extrait conforme

Pour le maire absent par application

de l'article L.2122-17 du CGCT

Le 1°’ Adjoint

Jean Louis Billy

LEE ES

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0 6 NOV. 2075

D UREAU DU COURRIER

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