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Déliberation - Deliberations CM 18 12 2025 1f86
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jussey.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 18 12 2025 1f86)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote : 14
- Présents à voix
délibératives : 13
- Pouvoir :1
Date de la convocation : 09
décembre 2025
Date d'affichage : 22
décembre 2025
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
EXTRAIT DL ID :-070-217002922-20251218-DCM2025 59-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 18 Décembre
L’an deux mil vingt cinq
et le 18 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis 1°’ Adjoint de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic, M. ECHILLEY Jacques, Mme MOUGIN Mélissa, Mme BUSSY Angélique, Mme SIERRA Aurore,
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIMONT Gérard, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre, M. FEBVRE Émilien,
Pouvoirs: Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/59 DECISION MODIFICATIVE N° 4 DU BUDGET COMMUNAL
Monsieur le 1% adjoint, informe qu'il y a lieu de procéder à une modification du Budget Primitif 2025 :
Afin de pouvoir enregistrer les frais d'étude, il propose la DM suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Articles/ Montants | Articles/ Montants | Articles/ Montants Articles/ | Montants
chapitres chapitres chapitres chapitres
2131/041 +7 500 € 1328/041 + 35 000 €
2131/041 +36204€ |203/041 +8 704€
Après délibération, le Conseil Municipal :
AUTORISE M. le 1°’ adjoint, à effectuer cette décision modificative.
Voté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Pour le maire absent par application
de l’article L.2122-17 du CGCT
Le 1°’ Adjoint
Jean Louis Billy LRPE D feLES pe <
FX REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote : 14
- Présents à voix
délibératives : 13
- Pouvoir :1
Date de la convocation : 09
décembre 2025
Date d'affichage : 22
décembre 2025
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
EXTRAIT D ID :070:217002922-20251218-DCM_60-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 18 Décembre
L'an deux mil vingt cinq
et le 18 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis 1° Adjoint de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic, M. ECHILLEY Jacques, Mme MOUGIN Mélissa, Mme BUSSY Angélique, Mme SIERRA Aurore,
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIMONT Gérard, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre, M. FEBVRE Émilien,
Pouvoirs : Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/60 DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET EAU
Monsieur le 1° adjoint, informe qu'il y a lieu de procéder à une modification du Budget Primitif 2025.
Il propose la DM suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Articles/ Montants | Articles/ Montants | Articles/ Montants Articles/ | Montants
chapitres chapitres chapitres chapitres
61512/011 -1 000 € 2031//20 -738 €
66112//66 +1 000 € 1641/16 +738 €
Après délibération, le Conseil Municipal :
- AUTORISE M. le 1° adjoint, à effectuer cette décision modificative.
Voté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Pour le maire absent par application
de l’article L.2122-17 du CGCT
Le 1°’ Adjoint
Jean Louis Billy
S AUTE=
f 7 An A,
s { \ #
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4 (Le T ui) >
LAS CC, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote : 14
Présents à voix
délibératives : 13
Pouvoir :1
Date de la convocation : 09
décembre 2025
Date d'affichage : 22
décembre 2025
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
EXTRAIT DÙ 12E070:217002922-20251218-DCM2025 61-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 18 Décembre
L'an deux mil vingt cinq
et le 18 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis 1° Adjoint de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic, M. ECHILLEY Jacques, Mme MOUGIN Mélissa, Mme BUSSY Angélique, Mme SIERRA Aurore,
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIMONT Gérard, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre, M. FEBVRE EÉmilien,
Pouvoirs : Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/61 DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ASSINISSEMENT
Monsieur le 1°’ adjoint, informe qu'il y a lieu de procéder à une modification du Budget Primitif 2025.
Il propose la DM suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Articles/ Montant | Articles/ Montants | Articles/ Montants Articles/ | Montants
chapitres S chapitres chapitres chapitres
2031/20 -5 500 €
1641/16 +5 500 €
Après délibération, le Conseil Municipal :
- AUTORISE M. le 1° adjoint, à effectuer cette décision modificative.
Voté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Pour le maire absent par application LATE TS
le) Le — $ a \
de l’article L.2122-17 du CGCT
Le 1° Adjoint
Jean Louis Billy Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 LEA
; . 2 ; z ue . z : 2 CET ault - l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendarn Publié le Si
consommation). ID : 070-217002922-20251218-DCM2025 61-DE
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
- et une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable ». :
e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau 0.06 €/m3 en 2026 ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e _L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
ee L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui Suit ;
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.39 €/m° HT pour l’année 2026.
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.06€/m° HT pour l’année 2026.
Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation est calculé à 0,26 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable 2026.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Après en avoir délibéré et procédé au vote, Décide :
- De fixer à 0,26 * 0.06€ /m3 HT = 0,016 €/m3 HT. la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026,
- Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.
Voté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Pour le maire absent par application
de l’article L.2122-17 du CGCT
Le 1° Adjoint
Jean Louis Billy Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 -
1 Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT D ID 1-070:217002922-20251218-DCM2025 62-DE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 18 Décembre
L'an deux mil vingt cinq
NOMBRE DE MEMBRES et le 18 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre Afférents: 19 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice : 18 présidence de M. BILLY Jean-Louis 1° Adjoint de la Commune. Ont pris part au vote : 14
- Présents à voix Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme délibératives : 13 MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme DIDIER - Pouvoir :1 Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic, M. ECHILLEY Jacques, Date de la convocation : 09 Mme MOUGIN Mélissa, Mme BUSSY Angélique, Mme SIERRA Aurore, décembre 2025
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIMONT Gérard, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre, M. FEBVRE Emilien, Date d'affichage : 22
décembre 2025 Pouvoirs : Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/62 Redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1°’ janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12- 3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-2025 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre la Commune de Jussey et la Véolia entré en vigueur le 01/01/2018 et notamment ses articles 8.3 et 10.4 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est remplacée à compter du 1° janvier 2025 par
- Une redevance « consommation d'eau potable » dont :
- le tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;:
-__ le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ; Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 res
. | ID : 070-217002922-20251218-DCM2025 62-DE * Elle est facturée par l'Agence de l'eau aux communes ou leurs établ MpetEnts
pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables,
La redevance pour « performance des systèmes d'assainissement colle
+ _Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,
* Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance),
+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile,
+ L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.09€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026,
Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est évalué à 0,80 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif »
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient à VEOLIA EAU — Compagnies générale des Eaux (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0.09 *“ 0,80 = 0,072 € /m° HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°’ janvier 2026
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune / communauté de communes / communauté d'agglomération / communauté urbaine / métropole / au syndicat, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.
Voté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Pour le maire absent par application
de l’article L.2122-17 du CGCT
Le 1°’ Adjoint
Jean Louis Billy REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents: 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote : 14
- Présents à voix
délibératives : 13
- Pouvoir :1
Date de la convocation : 09
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
1D : 070-217002922-20251218-DCM2025 63-DE
Feraer CNE
EXTRAIT D
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 18 Décembre
L'an deux mil vingt cinq
et le 18 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis 1% Adjoint de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic, M. ECHILLEY Jacques, Mme MOUGIN Mélissa, Mme BUSSY Angélique, Mme SIERRA Aurore, décembre 2025
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIMONT Gérard, Mme
LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre, M. FEBVRE Émilien,
Date d'affichage : 22
décembre 2025 Pouvoirs: Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/63 Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°’ janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l’article L2224-12- 3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n°2024-2025 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu la convention de mandat en date du 12/02/2021 conclue entre La commune de Jussey et VEOLIA EAU — Compagnies générale des Eaux sur le fondement de l'article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par VEOLIA EAU — Compagnies générale des Eaux qui facture conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).
Considérant la redevance modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1° janvier 2025 par une redevance performance des systèmes d'assainissement Collectif. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
- l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendan Pubtis le consommation). ID : 070-217002922-20251218-DCM2025_61-DE
LEA CCE ME
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
-__etune redevance pour performance « des réseaux d'eau potable ». :
+ Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau 0.06 €/m3 en 2026 :
+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
+ __L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile : L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.39 €/m° HT pour l’année 2026.
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.06€/m° HT pour l'année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est calculé à 0,26 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable 2026.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Après en avoir délibéré et procédé au vote, Décide :
- De fixer à 0,26 * 0.06€ /m3 HT = 0,016 €/m3 H.T. la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1°’ janvier 2026,
- Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l'eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.
Voté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Pour le maire absent par application LS ? df de l’article L.2122-17 du CGCT /Q&
Le 1° Adjoint Pr)
Jean Louis Billy Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT D ID:-070-217002922-20251218-DCM2025 64-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 18 Décembre
L'an deux mil vingt cinq
NOMBRE DE MEMBRES et le 18 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre Afférents : 19 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice : 18 présidence de M. BILLY Jean-Louis 1° Adjoint de la Commune. Ont pris part au vote : 14
- Présents à voix Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme délibératives : 13 MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme DIDIER - Pouvoir :1 Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic, M. ECHILLEY Jacques, Date de la convocation : 09 Mme MOUGIN Mélissa, Mme BUSSY Angélique, Mme SIERRA Aurore, décembre 2025
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIMONT Gérard, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre, M. FEBVRE Émilien, Date d'affichage : 22
décembre 2025 Pouvoirs : Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/64 Convention pour la fourniture de fondant routier
Monsieur Billy informe le conseil qu'il il a lieu de mettre en place une convention entre la commune et le Département pour la fourniture de fondant routier (sel de déneigement et saumure). Cette convention couvrira l'hiver 2025-2026.
l'est précisé que la commune se fournissait déjà auprès du Département pour les fondants routiers les années précédente. Cette convention a pour but de définir précisément les modalité technique et financière de cette mise e disposition de fondants routiers.
Le transport des fondants sera assuré par les services techniques de la commune. Les tarifs de ces fondants sont définis par le Département et sont facturés au réel consommé par à la commune :
A la date d'aujourd'hui les tarifs sont les suivants :
Sel de déneigement en vrac départ de Vesoul 91 €T Sel de déneigement en vrac au départ des centres ” 95 €/T techniques
Sel de déneigement en sac de 25 kg 190 €E/T Saumure au Départ de Vesoul 80 €/T
Après en Avoir Délibéré, le conseil Municipal :
-__ Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Département.
Voté à l’unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme |
Pour le maire absent par application Æ GET AN
de l’article L.2122-17 du CGCT / LD A
Le 1° Adjoint LS SES
Jean Louis Billy Te REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote : 14
- Présents à voix
délibératives : 13
- Pouvoir :1
Date de la convocation : 09
décembre 2025
Date d'affichage : 22
décembre 2025
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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EXTRAIT D ID t-070:217002922-20251218-DCM2025 65-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 18 Décembre
L'an deux mil vingt cinq
et le 18 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis 1° Adjoint de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic, M. ECHILLEY Jacques, Mme MOUGIN Mélissa, Mme BUSSY Angélique, Mme SIERRA Aurore,
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIMONT Gérard, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre, M. FEBVRE Emilien,
Pouvoirs: Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/65 Entretien d’une Tombe par le souvenir Français
Vu la demande du souvenir français,
Vu l'absence de famille vivante pour continuer l'entretien de la tombe,
Vu l’arrête de concession carré 7 emplacement 47 du 31 janvier 1922,
Vu la mention Mort pour la France apposé sur l'acte de décès
Il est proposé de confier au Souvenir Français l'entretien de la tombe 47 du carré 7. Cette tombe reprise par la commune restera propriété de celle-ci.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- Délègue l'entretien de la Tombe 47 du Carré 7 au Souvenir Français -__ Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Voté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Pour le maire absent par application
de l’article L.2122-17 du CGCT
Le 1°’ Adjoint d
Jean Louis Billy
1
K: LEZ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
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12 LÉ: 18] pe Publié le
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 18 Décembre
L’an deux mil vingt cinq
et le 18 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis 1° Adjoint de la Commune. Ont pris part au vote : 14
- Présents à voix
délibératives : 13
- Pouvoir :1
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic, M. ECHILLEY Jacques, Date de la convocation : 09 Mme MOUGIN Mélissa, Mme BUSSY Angélique, Mme SIERRA Aurore, décembre 2025
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIMONT Gérard, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre, M. FEBVRE Émilien, Date d'affichage : 22
décembre 2025 Pouvoirs : Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/66 Vente d’une parcelle communale
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la vente d’une bande de terrain d'environ 15 mètres de large de la parcelle YC 85 d’une superficie d'environ 570 m? à l'indivision Blandin dans le cadre de leur projet d'aménagement de la parcelle YC 133.
La vente de cette bande de terrain permettra de desservir la parcelle YC 133 à la suite des aménagements sur une partie de celle-ci.
Les frais de bornage de la parcelle seront à la charge de l'acquéreur.
Il'est proposé de vendre cette bande de terre dont la superficie exacte sera déterminée au moment du bornage pour un forfait de 500 €.
Après délibération, le Conseil Municipal :
-__ Autorise la vente de la bande de parcelle d'environ 570 m? sur la parcelle YC 85 pour un prix forfaitaire de 500 €
- Autorise Madame le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Voté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Pour le maire absent par application
de l’article L.2122-17 du CGCT
Le 1°’ Adjoint
Jean Louis Billy REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
12 LÉ: 18] pe Publié le
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 18 Décembre
L’an deux mil vingt cinq
et le 18 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis 1° Adjoint de la Commune. Ont pris part au vote : 14
- Présents à voix
délibératives : 13
- Pouvoir :1
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic, M. ECHILLEY Jacques, Date de la convocation : 09 Mme MOUGIN Mélissa, Mme BUSSY Angélique, Mme SIERRA Aurore, décembre 2025
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIMONT Gérard, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre, M. FEBVRE Émilien, Date d'affichage : 22
décembre 2025 Pouvoirs : Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/67 Travaux Forestiers ONF 2026
Les services de l'ONF ont proposé un budget pour l’année 2026 relatif aux travaux forestiers à effectuer dans la forêt communale. Le programme de travaux fournis par l'ONF chiffre en estimatif les travaux suivants :
- TRAVAUX SYLVICOLES : 24 850,00 € HT
- TRAVAUX DE MAINTENANCE DES DESSERTES : 5 450,00 € HT
Le montant total des travaux forestiers pour l’année 2026 s'élève à environ 30 300 € HT
Une demande de devis précis a été formuler auprès de l'ONF et sera valider ultérieurement.
Après Délibération, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE le programme de travaux forestiers 2026 dans la forêt communale pour les sommes indiquées ci-dessus,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le programme de travaux 2026.
Voté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Pour le maire absent par application
de l’article L.2122-17 du CGCT
Le 1° Adjoint ASE 7% ÜE JS
Jean Louis Billy EATIRR TD
LR NS 750/ NUE = S LE REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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12 LÉ: 18] pe Publié le
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 18 Décembre
L'an deux mil vingt cinq
et le 18 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis 1° Adjoint de la Commune. Ont pris part au vote : 14
- Présents à voix
délibératives : 13
- Pouvoir :1
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic, M. ECHILLEY Jacques, Date de la convocation : 09 Mme MOUGIN Mélissa, Mme BUSSY Angélique, Mme SIERRA Aurore, décembre 2025
Absents: Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIMONT Gérard, Mme LALLEMAND Agnès, M. ODRION Alexandre, M. FEBVRE Émilien, Date d'affichage : 22
décembre 2025 Pouvoirs: Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à Mme DIDIER Dominique, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean- Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/68 Aide à l'habitat
Mr Billy rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors du Conseil du 13 Février 2023, Délibération numéro DCM N°2023/5 il a été décidé la mise en place d’une aide financière pour l'amélioration de l'habitat en complément de celle mise en place par la Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône.
La mise en place de cette aide permet également à la commune et à la CCHVS de répondre à l'exigence en termes de politique d'habitat demandée dans le cadre du programme PVD. Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune.
L'étude de l'éligibilité de ces aides est effectuée par la Communauté de Communes puis adressée à la commune. Nous avons reçu ce jour 1 dossier éligible.
Il est proposé au conseil de voter l'attribution des aides ci-dessous :
e Un dossier d'installation jeunes ménages pour une subvention de 200 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
° _Approuve d'octroyer cette subvention,
° _Autorise Madame le Maire ou son représentant à émettre les mandats correspondants,
e _Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Voté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Pour le maire absent par application F-
de l'article L.2122-17 du CGCT LEE IE
Le 1° Adjoint = 19
Jean Louis Billy À