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Conseil Municipal - CM 16 10 2023 22b6
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Jussey.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 10 2023 22b6)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 10
Date de la convocation :
10/10/2023
Date d'affichage :
10/10/2023
DCM N° 2023/51
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
TE
DES DELIBERATIONS DU 1D 070-217002922-20231016-2023 51B-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 16 octobre 2023
L'an deux mil vingt trois
et le 16 octobre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme LALLEMAND
Agnès, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre,
M. LEVERT Ludovic,
Absents: Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme MADRON
Yvette, Mme BOLLECKER Brigitte, M. ECHILLEY Jacques, M. PIMONT Gérard,
M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, Mme SIERRA Aurore
Pouvoirs: Mme CHEVILLEY Nathalie à M. BILLY Jean-Louis, Mme MOUGIN
Mélissa à Mme MIGNARD Evelyne, Mme MADRON Yvette à Mme DIDIER
Dominique, Mme BOLLECKER Brigitte à M. PIGHETTI Alexandre, M. ECHILLEY
Jacques à M. MASSARDI Christophe, M. PIMONT Gérard à M. PETRIGNET
Didier
Secrétaire de séance : Mme BUSSY Angélique
Convention pour la location d’un bureau pour un médecin généraliste à la perception
Toujours dans un souci d’étoffer notre offre médicale, Monsieur le 1° adjoint informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de signer une convention d’utilisation d’un local communal (situé dans les anciens locaux du trésor public) au profit
de Monsieur Jean Marc MENINI dans le but d’installer son cabinet.
Cette convention sera effective à compter du 01 Octobre 2023.
Monsieur le 1“ adjoint propose le loyer à 250 euros mensuel, charges comprises.
Après délibération, le Conseil Municipal :
= AUTORISE Monsieur le 1° adjoint à signer la convention avec Monsieur MENINI
= FIXE le montant du loyer à 250 euros mensuel, charges comprises
Voté à l'unanimité
Le 1° Adjoint Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 10
Date de la convocation :
10/10/2023
Date d’affichage :
10/10/2023
DCM N° 2023/52
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 EE
EXTRAIT DU | Publié le
ER Br
DES DELIBERATIONS DU ID : 070-217002922-20231016-2023 52-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 16 octobre 2023
L'an deux mil vingt trois
et le 16 octobre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents : M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme LALLEMAND
Agnès, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre,
M. LEVERT Ludovic,
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme MADRON
Yvette, Mme BOLLECKER Brigitte, M. ECHILLEY Jacques, M. PIMONT Gérard,
M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, Mme SIERRA Aurore
Pouvoirs: Mme CHEVILLEY Nathalie à M. BILLY Jean-Louis, Mme MOUGIN
Mélissa à Mme MIGNARD Evelyne, Mme MADRON Yvette à Mme DIDIER
Dominique, Mme BOLLECKER Brigitte à M. PIGHETTI Alexandre, M. ECHILLEY
Jacques à M. MASSARDI Christophe, M. PIMONT Gérard à M. PETRIGNET
Didier
Secrétaire de séance : Mme BUSSY Angélique
Demande de vente d’un terrain communal au profit de l'AHBFC
Mr BILLY présente au conseil une demande de l’AHBFC qui souhaite acquérir une partie des parcelles AL 275 et AL 264
situé devant l’'EHPAD Chantefontaine et derrière la mairie pour réaliser une extension du bâtiment.
Cette extension permettra la création d’un pôle d'activités et de Soins Adaptées (PASA) en rez de chaussée avec en
étage la création de 6 ou 7 chambres afin de dédoubler les chambres existantes. Pour la réaliser, l'AHBFC souhaite se
portée acquéreur du terrain nécessaire.
Après délibération. le Conseil Municipal:
Décide de donner un avis défavorable à ce projet et reste ouvert à d’autre proposition.
Voté à l'unanimité
Le 1°’ Adjoint Jean Louis BILLY Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU Publié le
DES DELIBERATIONS DU ID 070-217002922-20231017-2023 53-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 16 octobre 2023
L'an deux mil vingt trois
NOMBRE DE MEMBRES et le 16 octobre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
En exercice : 19 Jean-Louis, 1° adjoint.
Ont pris part : 10
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Date de la convocation : Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme LALLEMAND 10/10/2023 Agnès, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre,
Date d’affichage : M. LEVERT Ludovic,
10/10/2023
Absents: Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme MADRON
Yvette, Mme BOLLECKER Brigitte, M. ECHILLEY Jacques, M. PIMONT Gérard,
M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, Mme SIERRA Aurore
Pouvoirs : Mme CHEVILLEY Nathalie à M. BILLY Jean-Louis, Mme MOUGIN
Mélissa à Mme MIGNARD Evelyne, Mme MADRON Yvette à Mme DIDIER
Dominique, Mme BOLLECKER Brigitte à M. PIGHETTI Alexandre, M. ECHILLEY
Jacques à M. MASSARDI Christophe, M. PIMONT Gérard à M. PETRIGNET
Didier
Secrétaire de séance : Mme BUSSY Angélique
DCM N° 2023/53
VENTE DE CHAPELLE, DE CAVEAUX OÙ DE TOMBEAU
Le 1°’ Adjoint explique que la commune de JUSSEY, conformément aux articles L. 2223-15, L. 2223-17 et L. 2223-18
du Code Général des Collectivités Territoriales, a entrepris de lancer des procédures de reprise des concessions
funéraires à l’état d'abandon ou échues.
La circulaire ministérielle n°93-28 du 28 janvier 1993 mentionne que les monuments et signes funéraires installés sur les concessions à l'état d'abandon ou expirées depuis plus de deux années après la date d'échéance, appartiennent au domaine privé de la commune et que celle-ci peut en disposer comme bon lui semble. Ce document interdit cependant à la commune toute aliénation de monuments ou embièmes permettant l'identification des personnes ou de la sépulture.
Suite à la restructuration du cimetière, certaines chapelles au caveaux ont été laissés en place après exhumation des
corps.
Le prix de vente de base est fixé à :
- 500 € pour une chapelle pour une durée de 50 ans
- 100 € pour un caveau ou un tombeau pour une durée de 30 ans pour 2 places
- 150 € pour un caveau ou un tombeau pour une durée de 30 ans pour 4 places
- 200 € pour un caveau ou un tombeau pour une durée de 30 ans pour 6 places et plus - 200 € pour un caveau où un tombeau pour une durée de 50 ans pour 2 places
- 300 € pour un caveau ou un tombeau pour une durée de 50 ans pour 4 places
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID : 070-217002922-20231017-2023 53-DE
- 400 € pour un caveau ou un tombeau pour une durée de 50 ans pour 6 places et plus
Cette modification de tarifs entrainera la modification du catalogue de la collectivité comme suit :
NATURE PRIX 30 ans PRIX 50 ans
CAVEAU
C1 T 001 (caveau 2-3 places) 100 € 200 €
C1 T 0038 + 39 (8-10 places) 300 € 200 €
C1 T20 (caveau 4 places) 150 € 200 €
C2 1051 {caveau ? places) 100 € 200 €
C3 T 004 (caveau 2 places) 100 € 200 €
C4 T 019 (caveau 5 places) ossuaire
communal
C4 T 034 ossuaire communal
Non concerné par la vente
C5 T 14 (caveau 3 places) 100 € | 200 €
C5 T 30 (caveau 1 place) — ossuaire plein Non concerné par la vente
C6 T 009 (caveau 12 places) 200 € 400 €
C6 T 052 {caveau 2 places) 100 € 200 €
C6 T 0066 (caveau 6 places) 200 € 400 €
C6 T 0073 (caveau 6 places) 200 € 400 €
C7 T 0054 (caveau 6 places) 200 € 400 €
C7 T 0068 (caveau 2 places) 100 € 200 €
C7 T 0091 (caveau 6 places) 200 € 400 €
C7 T 00115 (caveau seul 2 places) 100 € 200 €
C8 T 0089 (caveau seul 6 places) 200 € 200 €
C8 T 0100 (caveau 2 places) 100 € 200 €
C8 T 0104 (caveau 4 places) 150 € 300 €
C8 T 0105 (2 caveaux de 2 places) 100 € 200 €
C8 T 0120 (caveau 3 places) 150 € 300 €
C9 T 0036 (caveau 12 places) 200 € 400 €
C9 T 0088 (caveau 2 places) 100 € 200 €
CHAPELLE
C2 T 002 (chapelle 4 places) 500 €
C2 T 003 (chapelle 8 places) 500 €
Chapelle (12 places) les 2 forment le même 500 € (ceinture à prévoir environ
caveau 3000 €)
C6 T 049 (chapelle 8 places) 500 €
C6 T 0064 (chapelle 6 places) 500 €
C 6 T0066 (caveau 6 places) 500 €
TOMBEAU
C2 T 0058 (Tombeau 6 places 200 € 400 €
C6 T 055 (Tombeau + verrière) + 6 places 200 € 400 € Envoÿé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID : 070-217002922-20231017-2023 53-DE
Les monuments sont à prendre en l'état, les éventuelles prestations de grutage sont à la charge de l'acquéreur.
La commune établira un titre de recette au compte 7588 — autres produits divers de gestion courante. Le titre sera
justifié par un contrat signé par Madame le maire et l’acheteur. La délibération tarifaire lui sera annexée.
Monsieur BILLY souligne que ces anciennes chapelles ne pourront accueillir que des urnes funéraires et en aucun cas
de cercueil. En effet, les normes actuelles et notamment la dimension des cercueils ne permettent pas leur inhumation
dans ces anciennes chapelles. Les chapelles devront obligatoirement être restaurées, aucun édifice ne sera démonté.
Le Maire propose d'accepter la vente de ces monuments à des habitants de la commune selon les tarifs cités ci-dessus.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE la vente des monuments à des habitants de Jussey exclusivement selon les tarifs évoqués ci-dessus.
- AUTORISE le versement de produits de cette vente au compte 7788, produits exceptionnels divers, du budget
de la commune.
Voté à l'unanimité
Le 1°’ Adjoint Jean Louis BILLY Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT © Publié le ER
DES DELIBERATIONS ! 1D : 070-217002922-20231016-2023 54-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 16 octobre 2023
L'an deux mil vingt trois
NOMBRE DE MEMBRES et le 16 octobre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
En exercice : 19 Jean-Louis, 1° adjoint.
Ont pris part : 10
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Date de la convocation : Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme LALLEMAND
10/10/2023 Agnès, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre,
Date d'affichage : M. LEVERT Ludovic,
10/10/2023
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme MADRON
Yvette, Mme BOLLECKER Brigitte, M. ECHILLEY Jacques, M. PIMONT Gérard,
M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, Mme SIERRA Aurore
Pouvoirs: Mme CHEVILLEY Nathalie à M. BILLY Jean-Louis, Mme MOUGIN
Mélissa à Mme MIGNARD Evelyne, Mme MADRON Yvette à Mme DIDIER
Dominique, Mme BOLLECKER Brigitte à M. PIGHETTI Alexandre, M. ECHILLEY
Jacques à M. MASSARDI Christophe, M. PIMONT Gérard à M. PETRIGNET
Didier
Secrétaire de séance : Mme BUSSY Angélique
DCM N° 2023/54
Signature Convention C2R
L'arrêté préfectoral n°90-2020-I 1-04-001 du 4 novembre 2020 relatif aux statuts communautaires,
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) « Ici 2050 »,
adopté en assemblée plénière les 25 et 26 juin 2020,
La délibération du conseil Régional des 26 et 27 janvier 20222 déployant le programme « Centralités rurales en Région »
sur la période 2022-2026 et rendant éligible la commune de Jussey
La convention d’adhésion Petites villes de demain, signée par la commune de Jussey, en date du
Le règlement d’intervention « Centralités » adopté par le Conseil régional Bourgogne Franche-Comté en assemblée plé- nière des 26 et 27 janvier 2022,
Considérant
Le courrier de la Région Bourgogne Franche-Comté en date du 14 février 2022, Les échanges techniques tenus lors des réunions du 31 mai 2023,
Que la commune de Jussey fait partie des 128 villes éligibles au dispositif « Centralités rurales en Région », Que la communauté de communes est associée au projet de revitalisation de la commune de Jussey dans le cadre de ses compétences ; Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
La Région a élaboré un nouveau dispositif dédié au centralités fragiles, dans le contexté Pubié te ER
Villes de Demain » et les orientations du SRADDET « [ci 2050 » visant : 1D : 070-217002922-20231016-2023_54-DE - La prise en compte de la transition énergétique et écologique,
- Le renforcement des centralités par une action globale,
- La gestion économe de la ressource foncière,
- Le développement de l'attractivité régionale,
- La coopération entre territoires au service de l'attractivité.
Cette nouvelle intervention se décline via un conventionnement entre la Région Bourgogne Franche-Comté, la commune de Jus- sey et la Communauté de communes des Hauts du val de Saône, pour la période 2022-2026, permettant de disposer d’une enve-
loppe financière dédiée à la commune de 500 000 €.
Les opérations ainsi soutenues devront être issues d’un projet à l'échelle communale, contribuer à son rayonnement dans un prin- cipe de cohérence avec les orientations du SRADDET
Dans le but que la mise en œuvre des lignes directrices du projet défini à l’échelle communale s'articule avec les démarches, les réflexions et les opérations réalisées à l'échelle intercommunale, la cosignature de la Communauté de communes des Hauts du Val de Saône est requise pour valider une stratégie conjointe de développement du territoire communautaire, à même de garantir l’accompagnement financier régional pour la période 2022-2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention-cadre pour la revitalisation de la commune de Jussey,
CHARGE Madame le Maire ou son représentant de signer la convention-cadre.
Annexe 1 : projet de convention-cadre
Voté à l’unanimité
Le 1% Adjoint Jean Louis BILLY
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
Conseil régional Bourgogne Franche-Comté REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 10
Date de la convocation :
10/10/2023
Date d'affichage :
10/10/2023
DCM N° 2023/55
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
EXTRAIT DU | Publié le
DES DELIBERATIONS DU D : 070:217002922.20231016-2023_55-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 16 octobre 2023
L'an deux mil vingt trois
et le 16 octobre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme LALLEMAND
Agnès, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre,
M. LEVERT Ludovic,
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme MADRON
Yvette, Mme BOLLECKER Brigitte, M. ECHILLEY Jacques, M. PIMONT Gérard,
M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, Mme SIERRA Aurore
Pouvoirs: Mme CHEVILLEY Nathalie à M. BILLY Jean-Louis, Mme MOUGIN
Mélissa à Mme MIGNARD Evelyne, Mme MADRON Yvette à Mme DIDIER
Dominique, Mme BOLLECKER Brigitte à M. PIGHETTI Alexandre, M. ECHILLEY
Jacques à M. MASSARDI Christophe, M. PIMONT Gérard à M. PETRIGNET
Didier
Secrétaire de séance : Mme BUSSY Angélique
Adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de la Haute-Saône pour la période 2024-2026
Vu le Code du Travail,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.136-1 et L.812-3 à L.812-5,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la méde- cine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine du travail dans la fonction publique
territoriale.
Mr Billy expose au conseil Municipal :
© Conformément à l'article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de mé-
decine préventive,
© Le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive avec
lequel il est possible de conventionner,
© Que la convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône devrait permettre de bénéficier d’un
service de médecine préventive de qualité au meilleur coût. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Le Conseil, après en avoir délibéré : Publié le
ID : 070-217002922-20231016-2023_55-DE
+ Décide d’adhérer au service de Médecine Préventive du CDG de Haute-Saône,
*__ S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,
+ Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion et ses éventuels avenants
au service de Médecine de prévention géré par ie centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Haute-Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier.
Voté à l’unanimité
Le 1% Adjoint Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 10
Date de la convocation :
10/10/2023
Date d'affichage :
10/10/2023
DCM N° 2023/56
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
EXTRAIT DU | Pubiié le
DES DELIBERATIONS DU D :070-217002922-20231016-2023 56-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 16 octobre 2023
L’an deux mil vingt trois
et le 16 octobre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme LALLEMAND
Agnès, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre
M. LEVERT Ludovic,
’
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme MADRON
Yvette, Mme BOLLECKER Brigitte, M. ECHILLEY Jacques, M. PIMONT Gérard,
M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, Mme SIERRA Aurore
Pouvoirs: Mme CHEVILLEY Nathalie à M. BILLY Jean-Louis, Mme MOUGIN
Mélissa à Mme MIGNARD Evelyne, Mme MADRON Yvette à Mme DIDIER
Dominique, Mme BOLLECKER Brigitte à M. PIGHETTI Alexandre, M. ECHILLEY
Jacques à M. MASSARDI Christophe, M. PIMONT Gérard à M. PETRIGNET
Didier
Secrétaire de séance : Mme BUSSY Angélique
Fixation du prix de la taxe d’affouage pour la campagne 2023/2024
Monsieur le 1 Adjoint informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer le prix de la taxe d’affouage 2023/2024.
Il est proposé de reconduire le tarif appliqué pour la campagne 2022/2023 soit 55 €.
Après délibération. le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de fixer la taxe d’affouage 2023/2024 au prix de 55 €
- AUTORISE Madame le Maire à émettre le titre correspondant ou son représentant
Voté à l’unanimité
Le 1° Adjoint Jean Louis BILLY Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU | Publié le
DES DELIBERATIONS DUJI !2:070-217002922-20231018-2023 57-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 16 octobre 2023
L’an deux mil vingt trois
NOMBRE DE MEMBRES et le 16 octobre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
En exercice : 19 Jean-Louis, 1° adjoint.
Ont pris part : 10
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Date de la convocation : Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme LALLEMAND
10/10/2023 Agnès, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre,
Date d'affichage : M. LEVERT Ludovic,
10/10/2023
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme MADRON
Yvette, Mme BOLLECKER Brigitte, M. ECHILLEY Jacques, M. PIMONT Gérard,
M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, Mme SIERRA Aurore
Pouvoirs: Mme CHEVILLEY Nathalie à M. BILLY Jean-Louis, Mme MOUGIN
Mélissa à Mme MIGNARD Evelyne, Mme MADRON Yvette à Mme DIDIER
Dominique, Mme BOLLECKER Brigitte à M. PIGHETTI Alexandre, M. ECHILLEY
Jacques à M. MASSARDI Christophe, M. PIMONT Gérard à M. PETRIGNET
Didier
Secrétaire de séance : Mme BUSSY Angélique
DCM N° 2023/57
Etat d’assiette des coupes 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après
2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites
3 — Précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation 4 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou de suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l’exposé ci-après Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ETAT D'ASSIETTE : 1D : 070-217002922-20231016-2023_57-DE
lype de Mode de commercialisation prévisionnel produits Réclée Mod — Type Volume | Grume (G) (R)/ Année | Destination Mode de Mo ê de mise 4 pl de Surf présume Houppiers N ) prévue dévolution disposition à Mode de Vente
coupe | (ha) réalisable (H) :on aménag l'acheteur (M3) | Perits Pieds | Réglée | enr [Dei Le . Li {PP} {NR) re Vente Bloc A la Sur Façonn Appel Gré à gré
mesure pied & d'offre | - contrat
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Nature de la coupe : AMEL amélioration, APR préparation, AS sanitaire, EMC emprise (cloisonnement d'exploitation), IRR
irrégulière, RD Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de [offre de bois en accord avec la municipalité
En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : écfarriche L 2145 du CF)
Mode de commercialisation par appel d’offres
Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication par appel d’offre et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la
commune refuse l’escompte. elle devra prendre une délibération spécifique.
Mode de commercialisation en contrat d’approvisionnement de bois façonné à la mesure
Le Conseil Municipal :
- donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente. déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à L % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier :
! Nature de la coupe : AMEL amélioration, APR préparation, AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Tail-
lis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le ER
ID : 070-217002922-20231016-2023_57-DE
- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document afférent (contrats d’exploitation, devis d’ATDO)
Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au Plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.
Voté à l’unanimité
Le 1°’ Adjoint Jean Louis BILLY Envoÿé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU | Publié le
DES DELIBERATIONS DUI 12 : 070-217002922-20231016-2023_58-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 16 octobre 2023
L'an deux mil vingt trois
NOMBRE DE MEMBRES et le 16 octobre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
En exercice : 19 Jean-Louis, 1% adjoint.
Ont pris part : 10
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Date de la convocation : Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme LALLEMAND
10/10/2023 Agnès, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre,
Date d'affichage : M. LEVERT Ludovic,
10/10/2023
Absents: Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme MADRON
Yvette, Mme BOLLECKER Brigitte, M. ECHILLEY Jacques, M. PIMONT Gérard,
M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, Mme SIERRA Aurore
Pouvoirs: Mme CHEVILLEY Nathalie à M. BILLY Jean-Louis, Mme MOUGIN
Mélissa à Mme MIGNARD Evelyne, Mme MADRON Yvette à Mme DIDIER
Dominique, Mme BOLLECKER Brigitte à M. PIGHETTI Alexandre, M. ECHILLEY
Jacques à M. MASSARDI Christophe, M. PIMONT Gérard à M. PETRIGNET
Didier
Secrétaire de séance : Mme BUSSY Angélique
DCM N° 2023/58
Mode de délivrance des bois d’affouage
- Délivrance des bois sur pied
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M. ECHILLEY Jacques
M. MASSARDI Christophe
M. HUGARD Didier
M. PETRIGNET Didier
Le conseil municipal donne pouvoir à Mme le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Voté à l'unanimité
le 1° Adjoint Jean Louis BILLY Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU Publié:te ER
DES DELIBERATIONS D 1 : 070-217002922-29231016-2023_59-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 16 octobre 2023
L'an deux mil vingt trois
NOMBRE DE MEMBRES et le 16 octobre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
En exercice : 19 Jean-Louis, 1° adjoint.
Ont pris part : 10
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Date de la convocation : Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme LALLEMAND
10/10/2023 Agnès, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre,
Date d'affichage : M. LEVERT Ludovic,
10/10/2023
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme MADRON
Yvette, Mme BOLLECKER Brigitte, M. ECHILLEY Jacques, M. PIMONT Gérard,
M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, Mme SIERRA Aurore
Pouvoirs: Mme CHEVILLEY Nathalie à M. BILLY Jean-Louis, Mme MOUGIN
Mélissa à Mme MIGNARD Evelyne, Mme MADRON Yvette à Mme DIDIER
Dominique, Mme BOLLECKER Brigitte à M. PIGHETTI Alexandre, M. ECHILLEY
Jacques à M. MASSARDI Christophe, M. PIMONT Gérard à M. PETRIGNET
Didier
Secrétaire de séance : Mme BUSSY Angélique
DCM N° 2023/59
SUPPRESSION D’UN POSTE PERMANENT AU SEIN DE LA CRECHE
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
le code général de la fonction publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
la délibération portant création d'un emploi permanent au grade d'adjoint d'animation principal de 2° classe à temps complet et relevant de la catégorie hiérarchique C afin d'assurer les fonctions de d'assistant éducatif petite enfance.
le budget de la collectivité,
le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 octobre 2023,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer l'emploi permanent créé par la délibération susvisée portant création de l'emploi permanent ;
CONSIDERANT que cette délibération annule et remplace la délibération numéro 34 du 15 juin 2023
CONSIDERANT ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID : 070-217002922-20231016-2023 59-DE Il'appartient donc à l'Assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissem
nécessaire au fonctionnement des services.
Compte-tenu de la démission d'un agent qui avait le grade d'adjoint d'animation principal de 2èe classe il convient de
supprimer ce poste car un emploi a un grade inférieur a été créé.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :
- Décide la suppression, à compter du 1% novembre 2023 de l'emploi permanent créé par la délibération susvisée, au grade d’adjoint d'animation principal de 2" classe à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C afin d'assurer les fonctions suivantes :
- Modifie en conséquence le budget la collectivité,
- Autorise Madame le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier
Voté à l'unanimité
Le 1° Adjoint Jean Louis BILLY
Le maire de Jussey :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 10
Date de la convocation :
10/10/2023
Date d'affichage :
10/10/2023
DCM N° 2023/60
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
EXTRAIT DU! Publié le
DES DELIBERATIONS DUI ID : 070-217002922-20231016-2023 60-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 16 octobre 2023
L'an deux mil vingt trois
et le 16 octobre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents : M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme LALLEMAND
Agnès, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre,
M. LEVERT Ludovic,
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme MADRON
Yvette, Mme BOLLECKER Brigitte, M. ECHILLEY Jacques, M. PIMONT Gérard,
M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, Mme SIERRA Aurore
Pouvoirs: Mme CHEVILLEY Nathalie à M. BILLY Jean-Louis, Mme MOUGIN
Mélissa à Mme MIGNARD Evelyne, Mme MADRON Yvette à Mme DIDIER
Dominique, Mme BOLLECKER Brigitte à M. PIGHETTI Alexandre, M. ECHILLEY
Jacques à M. MASSARDI Christophe, M. PIMONT Gérard à M. PETRIGNET
Didier
Secrétaire de séance : Mme BUSSY Angélique
Décision Modificative du Budget numéro 2 :
Monsieur le 1° adjoint informe le conseil municipal qu’il y a lieu d'effectuer une décision modificative (abondement des salaires et charges avec réduction des autres charges de gestion courante et FNGIR) sur le budget communal
comme suit :
- _-11 000 € au 6533
- _- 3000 € au 65548
- -17 000€ au 739221
- +21 000 € au 6411
- +10 000 € au 6413
Voté à l’unanimité
Le 1°’ Adjoint Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 10
Date de la convocation :
10/10/2023
Date d'affichage :
10/10/2023
DCM N° 2023/61
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
EXTRAIT DU | Publié le
DES DELIBERATIONS DU 1D ,070-217002922-20231016-2023 61-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 16 octobre 2023
L'an deux mil vingt trois
et le 16 octobre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents : M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme LALLEMAND
Agnès, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre,
M. LEVERT Ludovic,
Absents : Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme MADRON
Yvette, Mme BOLLECKER Brigitte, M. ECHILLEY Jacques, M. PIMONT Gérard,
M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, Mme SIERRA Aurore
Pouvoirs: Mme CHEVILLEY Nathalie à M. BILLY Jean-Louis, Mme MOUGIN
Mélissa à Mme MIGNARD Evelyne, Mme MADRON Yvette à Mme DIDIER
Dominique, Mme BOLLECKER Brigitte à M. PIGHETTI Alexandre, M. ECHILLEY
Jacques à M. MASSARDI Christophe, M. PIMONT Gérard à M. PETRIGNET
Didier
Secrétaire de séance : Mme BUSSY Angélique
Lancement de la concertation de la commune de Jussey ZAENR
Le 1°’ Adjoint indique au conseil municipal que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l’accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des zones
d'accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelabies (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production
d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état
de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Il'expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZaEnR doit être prise au plus tard le 10 décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique en Haute-Saône.
Compte-tenu de ce délai très bref, le Maire propose de :
- La mise en place d’un cahier de doléance en mairie pendant une semaine.
La conseil municipal, entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toul Publiéle >: ::.
suit : {D : 070-217002922-20231016-2023 61-DE
- La mise en place d’un cahier de doléance en mairie pendant une semaine.
La date de la mise en place du cahier de doléance sera portée à la connaissance du public par affichage en mairie, et
sur le site internet de la commune,
Voté à l’unanimité
Le 1°’ Adjoint Jean Louis BILLY
Tout élément utile à la bonne compréhension du public (fiches ADEME, données réunies par la commune, textes de loi, cartes...) Envoyé en préfecture te 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU| Publié le
DES DELIBERATIONS DU !2 : 070-217002922-20231018-2023 62-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 16 octobre 2023
L'an deux mil vingt trois
NOMBRE DE MEMBRES et le 16 octobre 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
En exercice : 19 Jean-Louis, 1° adjoint.
Ont pris part : 10
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Date de {a convocation : Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme LALLEMAND
10/10/2023 Agnès, Mme DIDIER Dominique, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre,
Date d’affichage : M. LEVERT Ludovic,
10/10/2023
Absents: Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme MOUGIN Mélissa, Mme MADRON
Yvette, Mme BOLLECKER Brigitte, M. ECHILLEY Jacques, M. PIMONT Gérard,
M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, Mme SIERRA Aurore
Pouvoirs: Mme CHEVILLEY Nathalie à M. BILLY Jean-Louis, Mme MOUGIN
Mélissa à Mme MIGNARD Evelyne, Mme MADRON Yvette à Mme DIDIER
Dominique, Mme BOLLECKER Brigitte à M. PIGHETTI Alexandre, M. ECHILLEY
Jacques à M. MASSARDI Christophe, M. PIMONT Gérard à M. PETRIGNET
Didier
Secrétaire de séance : Mme BUSSY Angélique
DCM N° 2023/62
Validation DEVIS Etude du linéaire de voirie présents sur le territoire Communal
Mr Billy 1% Adjoint présente au conseil municipal un devis de l’entreprise Geoptis filiale du groupe La Poste pour
réaliser une étude du linéaire des voies de la commune.
Cette étude permettra d'effectuer la mise à jour du linéaire de voie a la charge de la commune qui impactera de ce
fait selon l’article L.2334-22 et l’article L.2334-22-1 du code général des collectivités territorial le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Cette étude permettra également de disposer d’un outil de suivi de la classification des voies sur le territoire de la
commune quel que soit la collectivité en charge de l’entretiens (AF, Département, Commune, EPCI).
Le montant HT du devis est de 5600 € HT la première année puis de 600 € HT par an pour l’accès au service de
cartographie en ligne. Soit un total de 6 720 € TTC.
Apres en avoir Délibéré le conseil Municipal
Décide d'accepter le devis et autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à
cette affaire.
Voté à l'unanimité
Le 1° Adjoint Jean Louis BILLY