Compte-Rendu - 2017 06 17 Compte Rendu cm

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Compte-Rendu - 2017 06 17 Compte Rendu cm Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Villeneuve-la-Dondagre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 06 17 Compte Rendu cm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNE DE VILLENEUVE LA DONDAGRE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2017

L'an deux mil dix-sept le 19 juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve la Dondagre, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- François ALLIOT, Maire.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mesdames CRUZ Régine, THIRIAU Nathalie et POINTE Céline,

et Messieurs ALLIOT Jean-François, CHAILA Christophe, MOURRY Vincent, POMPON Pascal.

M. SALIQUES Christophe est arrivé à 18 h 50.

Secrétaire de séance : M. MOURRY Vincent

ORDRE DU JOUR

1) Adoption du compte rendu de la séance du 29 mai 2017

2) Intégration excédent du CCAS exercice 2015

3) Location photocopieur

4) Location podium 13 juillet

5) Adhésion l'Yonne en Scène

6) Rémunération du coordonnateur et de l'agent recenseur

7) Décisions modificatives budget communal

8) Affaires et questions diverses

AJOUT A L'ORDRE DU JOUR

1) Biens vacants sans maîtres

2) Vidéo protection

3) Demande de raccordement électrique La Haute Borne et la Roserie

4) Convention maîtrise d'ouvrage pour le schéma directeur de l'assainissement 5) Brochure circuits de randonnée et plan de la commune

6) Dossier CERTINERGY

L'ordre du jour, l'ajout et le compte rendu de la séance du 29 mai 2017 sont adoptés à l'unanimité.

DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL 2017

1) Excédent de fonctionnement du CCAS exercice 2015

Le Maire expose au conseil municipal l'excédent de résultat du budget du CCAS de l'exercice 2015 pour un montant de 1 680.50 €, montant qui doit être repris dans l'excédent de fonctionnement du budget communal au titre de l'exercice 2017.

Le Maire expose au conseil municipal qu'une erreur de montant s'est glissée à l'article 002 excédent de fonctionnement au titre l'exercice 2016 + 0.01 €.2

Le Maire présente l'excédent de résultat de l'exercice 2016 pour un montant

de 146 335.17 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité adopte l'intégralité des modifications portées au budget communal 2017.

2) Fenêtres de la mairie et de la salle de l'ancienne école

Le Maire expose au conseil municipal que l'entreprise MAROIS a fourni la facture le montant total de 30 493.20 €.

Lors de la séance du 29 mai 2017, une décision modificative a été adopté à l'unanimité de modifier les crédits budgétaires, en effet, l'entreprise avait demandé un acompte.

Il convient donc de procéder à une modification de crédits sur le budget communal pour le paiement de cette facture comme suit :

• Article 2313 opération 10 050 ....................................... - 30 500 €

• Article 21311 opération 10 050....................................... + 23 000 €

• Article 21318 opération 10 050...................................... + 7 500 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité adopte la modification portée au budget communal 2017.

LOCATION PHOTOCOPIEUR

Le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de changer le photocopieur utilisé du secrétariat, celui-ci a été acheté en 2007.

Le Maire expose au conseil municipal un devis de Yonne Copie :

• pour une location sur 21 trimestres au tarif mensuel de 69 € HT payable au trimestre, terme à échoir,

• un contrat de maintenance : 0.0065 € HT la copie noire et 0.065 € HT la copie en couleur, la fourniture des consommables (toner) est comprise,

• la livraison, la prise en main la connexion au réseau avec paramétrage des fonctionnalités du scan, d'impression et du fax pour un coût de 115 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité adopte le devis de Yonne Copie selon les modalités décrites ci-dessus.

Le Maire propose au conseil municipal la mise à disposition de l'actuel photocopieur aux associations.

Le conseil municipal est d'accord sur le principe, les modalités seront définies

ultérieurement.

LOCATION PODIUM 13 JUILLET ET ADHESION YONNE EN SCENE

Le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de louer un podium pour accueillir le groupe musical le 13 juillet 2017.

Le Maire expose au conseil municipal un devis de l'Yonne en Scène:

• location du podium pour la somme de 1 213.07 €,3

• adhésion est de 20 € annuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le devis de l'Yonne en scène et accepte l'adhésion à cet organisme.

CREATION D'UN POSTE D'AGENT RECENSEUR ET REMUNERATION DUCOORDONNATEUR COMMUNAL ET DE L'AGENT RECENSEUR

Le Maire rappelle au conseil municipal que du 18 janvier au 17 février 2018 aura lieu le recensement de la population et que l'adjoint administratif en poste assurera les missions de coordonnateur communal et agent recenseur.

Le Maire expose au conseil municipal qu'il convient d'ouvrir un poste d'agent recenseur pour la durée du recensement de la population de 2018.

Le Maire propose au conseil municipal que les missions de coordonnateur et d'agent recenseur seront rémunérées.

• Mission du coordonnateur : les heures effectuées sont rémunérées en heures supplémentaires selon l'indice de l'agent en fonction.

• Mission de l'agent recenseur : il sera rémunéré selon l'indice de la fonction publique correspondant à son grade au terme des opérations de recensement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• d'ouvrir un poste d'agent recenseur pour le recensement de la population

du 18 janvier au 17 février 2018,

• de rémunérer le coordonnateur communal en heures supplémentaires,

• de rémunérer l'agent recenseur selon l'indice de la fonction publique

correspondant à son grade.

BIENS VACANTS SANS MAITRES - ACQUISITION DE PLEIN DROIT DES PARCELLES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution de plein droit à la commune de ces biens. Il expose que les propriétaires des immeubles sont décédés il y a plus de 30 ans. Il a par ailleurs obtenu confirmation des services cadastraux de SENS.

Les parcelles concernées par l'acquisition de plein droit par la commune sont : (suivant le code général des collectivités territoriales, le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2 et le code civil, notamment son article 713)

Parcelle : section et n° Contenance Localisation

B 854 10 a 56 ca Les Grandes Bruyères

B 856 12 a 40 ca Les Grandes Bruyères

YB 4 24 a 89 ca Hongrie4

Ces immeubles reviennent à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• décide d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil • accepte que ces biens présumés sans maîtres soient incorporés dans le domaine communal

• autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires afférentes à ce dossier.

VIDEO PROTECTION

Le Maire expose au conseil municipal d'une réunion d'information avec la Commission Locale d'Energie à laquelle le Président nous sollicite pour devenir "village pilote" en matière de vidéo protection.

Le Maire propose au conseil municipal d'accepter ce principe, les modalités seront connues ultérieurement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide du principe de "village pilote" en matière de vidéo protection.

DEMANDE DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE LA HGAUTE BORNE ET LA ROSERIE

Le Maire expose au conseil municipal que suite à l'installation de 2 candélabres au hameau de La Haute Borne et à la prochaine installation de 2 candélabres au hameau de la Roserie, il conviendra de les raccorder au réseau électrique.

Le Maire propose au conseil municipal d'effectuer des démarches auprès d'un fournisseur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• accepte que les candélabres situés à La Haute Borne et à la Roserie soient raccordés au réseau électrique,

• charge le Maire d'effectuer toutes les démarches afférentes à ce dossier.

ASSISTANCE MAITRE D'OUVRAGE DIAGNOSTIC DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'ASSAINISSEMENT

Le Maire expose au conseil municipal que l'Agence Technique Départementale (ATD) a été sollicitée dans le cadre d'une mission d'assistance à maître d'ouvrage pour le diagnostic du schéma directeur d'assainissement.

Le Maire présente au conseil municipal la convention d'assistance technique.

Les honoraires calculés en fonction d'une estimation du temps passé multiplié par le coût d'intervention à la journée représentent un montant de 4 928.00 € HT.

Les honoraires pour participation à une supplémentaire s'élèvent à 154.00 € HT.

Le Maire propose de solliciter l'Agence de l'Eau pour obtenir une subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :5

• accepte que l'ATD assiste le maître d'ouvrage pour le diagnostic du schéma directeur d'assainissement,

• accepte les montants des honoraires,

• accepte la convention de l'ATD,

• sollicite l'Agence de l'Eau en vue d'obtenir une subvention,

• et charge le Maire de signer tous les documents afférents à ce recrutement.

DEPLIANTS CIRCUITS DE RANDONNEE ET PLAN DE LA COMMUNE

Le Maire expose au conseil municipal un devis d'IDEAL PRODUCTION pour la réalisation de dépliants pour les chemins de randonnée et d'un plan de commune pour un montant de 1 375 € HT.

Le Maire propose au conseil municipal d'accepter ce devis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité le devis proposé.

Le Maire précise au conseil municipal que 2 plans de la commune traçant les circuits de randonnée sont prévus place de l'Eglise et au foyer communal. Des devis seront demandés et présentés au conseil municipal pour étude.

DOSSIER CERTINERGY FOYER COMMUNAL

Le Maire rappelle au conseil municipal que l'entreprise BAFFY 89 à Auxerre avait mandatée pour effectuer les travaux de rénovation du chauffage du foyer communal par délibération lors de la séance du 29 juillet 2013.

Cette entreprise, en liquidation judiciaire, était partenaire d'un programme réglementaire d'incitation à la réalisation d'économie d'énergie. CertiNergy, acteur indépendant de référence des certificats d'économie d'énergie, nous a octroyé une subvention de 1 251.90 € HT.

Les travaux initialement prévus n'étaient toujours pas réalisés en décembre 2013, par conséquent, la réception de chantier n'a pas eu lieu et aucun certificat énergétique n'a été délivré.

Le 16 février 2015, CertiNergy nous a demandé une facture pour verser la somme octroyée. Un titre a émis à l'encontre de cette société.

Nous avons reçu un courrier en date du 20 mai 2015 émanant de Maître SEL ABITBOL à Paris, juge-commissaire de l'exécution du plan, nous informant d'un jugement en date du 31 août 2015 du Tribunal de Commerce de Paris prononçant une procédure de

sauvegarde à l'égard de CertiNergy avait ouverte.

Un courrier émanant du mandataire judiciaire en date du 30 mars 2016 nous stipulant que le montant proposé a fait l'objet d'un rejet par le mandataire judiciaire.

Par un courrier en date du 22 avril 2016, nous avons maintenu la demande de

remboursement de la subvention.

Une convocation auprès du tribunal de Paris de paris nous a été adressée afin de comparaitre pour cette affaire le 28 février 2017. Ce courrier stipulait qu'en notre absence, le juge-commissaire pourra confirmer la proposition de remboursement.6

A l'issu de cette audience, le procès-verbal fait état de l'enregistrement de notre demande de maintien du remboursement.

Nous avons reçu une requête émanant du tribunal de Commerce nous indiquant :

"L'autorisation de modification des modalités d'apurement du passif homologuées selon le jugement du 28 juin 2016 et donne acte aux créanciers des délais et remises consenties".

Le mandataire judiciaire nous a informés par courrier que CertiNergy avait déposé le 19 mai 2017 une demande de modification du plan de continuation, nous devons faire valoir nos observations dans un délai de 15 jours.

Le Maire précise qu'en l'absence d'un procès-verbal de réception de chantier et d'un certificat d'économie d'énergie, il conviendrait d'abandonner ce recours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• accepte d'abandonner ce dossier

• et charge le Maire d'en informer le mandataire judiciaire nommé et de signer tous les documents afférents à ce dossier.

AFFAIRES DIVERSES

• Association les Mésanges

Le Maire fait part d'un courrier de l'association nous sollicitant pour le don d'une coupe.

• Fleurissement

Le Maire informe le conseil municipal que le jury du concours de fleurissement passera entre le 20 et le 26 juillet 2017.

La séance est levée à 20 h 05

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean-François ALLIOT Vincent MOURRY