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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°80 du 7 août 2025
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil36
Document publié le Vendredi 1 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil36)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 13 - AVRIL 2012
http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial
Autre - Arrêté portant composition de jury, désignation des concepteurs de
sujets, des correcteurs et des examinateurs pour l'examen 2012 d'adjoint
d'animation de 1ère classe et pour l'examen 2012 d'adjoint du patrimoine de 1ère classe. .................................... 1
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68) Arrêté N °2012101-0014 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir
d'homologuer les roles d'impots directs. .................................... 4
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service agriculture et développement rural
Arrêté N °2012093-0022 - Arrêté portant renouvellement de la co- labellisation du Point Info- Installation (PII) du département du Haut- Rhin .................................... 6
Arrêté N °2012093-0023 - AP portant renouvellement de la labellisation du Centre d'élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) du
département du Haut- Rhin .................................... 9
Arrêté N °2012093-0024 - AP portant désignation de l'organisme de formation retenu pour l'organisation du stage collectif obligatoire inscrit au Plan de
professionnalisation personnalisé (PPP) dans le département du Haut- Rhin .................................... 12
Service eau, environnement et espaces naturels
Arrêté N °2012080-0004 - Portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises sur la commune de DURLINSDORF .................................... 15
Arrêté N °2012095-0022 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département du Haut- Rhin pour la campagne 2012-2013. .................................... 19
Arrêté N °2012095-0023 - Arrêté préfectoral portant fixation des modalités de tir de nuit du sanglier jusqu'au 1er février 2013 dans le Haut- Rhin .................................... 23
Arrêté N °2012095-0024 - Arrêté préfectoral fixant le Plan de Chasse Grand Gibier pour la campagne 2012-2013. .................................... 27
Arrêté N °2012095-0026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d'animaux non protégés sur la plate- forme aéroportuaire de Bâle- Mulhouse .................................... 30
Service transports, risques et sécurité
Arrêté N °2012103-0005 - Arrêté portant attribution de subventions dans le cadre du Plan Départemental d'actions de sécurité routière 2012 .................................... 33
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté N °2012104-0003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de l'entreprise de pompes
funèbres "ETS A. REYMANN et Fils" (sàrl) .................................... 36 Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté N °2012102-0006 - Délégation de signature au secrétaire général de la préfecture du Haut- Rhin, chargé d'assurer l'intérim du sous- préfet de Guebwiller les 12 et 13 avril 2012 en l'absence de l'intérimaire en titre .................................... 39
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Arrêté N °2012104-0001 - Arrêté relatif aux conditions de dérogation à
l'interdiction des épandages par voie aérienne des produits mentionnés à
l'article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime .................................... 42
Sous- Préfecture de Mulhouse
Arrêté N °2012074-0013 - arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes à la Sous- Préfecture de Mulhouse .................................... 47 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par M. le Président du CDG 68
le 29 Mars 2012
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial
Arrêté portant composition de jury,
désignation des concepteurs de sujets, des
correcteurs et des examinateurs pour l'examen
2012 d'adjoint d'animation de 1ère classe et
pour l'examen 2012 d'adjoint du patrimoine de
lère classe.
Autre - 16/04/2012 Page 1 CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
22 rue Wilson 68027 COLMAR Cedex = ) 03 89 20 36 00 - 03 89 20 36 29 - 2 concours.cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Le Vice-Président du Centre de gestion du Haut-Rhin,
Par arrêté n° 2012/G-25 en date du 29 mars 2012
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin définit la composition du jury
et désigne les concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l'examen 2012 d'Adjoint
d'AnimationTerritorial de 1° classe.
Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Daniel ECKENSPIELLER, Maire d'illzach, Vice-Président du Centre de gestion du Haut-Rhin,
Président du jury,
- M. Charles BRUN, Maire-Adjoint de Labaroche, Président du Centre de gestion du Haut-Rhin,
remplaçant du Président du jury.
Collège des fonctionnaires :
- M. Emmanuel BERNT, Directeur du Centre de gestion du Haut-Rhin, ou son suppléant
M. Gilles RENDLER , Directeur général adjoint auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- _ Mme Céline FROEHLY, membre de la C.A.P. C, adjoint d'animation 2°" classe à Guebwiller.
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Salvatore ARMÉNIA, animateur principal de 1”° classe à la ville de Colmar,
-__ M. Thierry JACQUAT animateur principal de 1° classe à la Communauté de. Communes de la Vallée de Munster.
ère
Le sujet de l'examen professionnel d'adjoint d'animation de 1°° classe est produit par le Centre de gestion de l'Aube (10).
Sont désignés en tant que correcteurs :
M. Salvatore ARMÉNIA Animateur principal de 1°" classe à la ville de Colmar ère Animateur principal de 1” classe à la Communauté de. Communes M. Thierry JACQUAT de la Vallée de Munster
Sont désignés en tant qu'examinateurs :
M. Salvatore ARMÉNIA Animateur principal de 1°° classe à la ville de Colmar
Maire-Adjoint de Labaroche, Président du Centre de gestion du
M. Charles BRUN Haut-Rhin, remplaçant du Président du jury ère Animateur principal de 1” classe à la Communauté de. Communes M. Thierry JACQUAT de la Vallée de Munster
M. François JEHL Maire d'Odratzheim
M. Denis WODEY Animateur territorial au Centre socio-culturel à Saint-Louis
Par arrêté n° 2012/G-26 en date du 29 mars 2012
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin définit la composition du jury
et désigne les concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l'examen 2012 d'Adjoint du Patrimoine
Territorial de 1% classe.
Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Daniel ECKENSPIELLER, Maire d'illzach, Vice-Président du Centre de gestion du Haut-Rhin,
Président du jury,
Page 2 Autre - 16/04/2012 - M. Charles BRUN, Maire-Adjoint de Labaroche, Président du Centre de gestion du Haut-Rhin,
remplaçant du Président du jury.
Collège des fonctionnaires :
- _ M. Emmanuel BERNT, Directeur du Centre de gestion du Haut-Rhin, ou son suppléant
M. Gilles RENDLER, Directeur général adjoint auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin,
-_ Mme Myriam MIKEC, membre de la C.A.P. C, adjoint administratif de 1°° classe aux brigades vertes de Soultz.
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Jean-Luc EICHENLAUBR, Directeur des Archives départementales;
- M. Jean-Luc CASTEL, Directeur du Musée historique de Mulhouse.
Sont désignés en tant que concepteurs et correcteurs :
Mme Anne BOTTIGELLI Formatrice
Mr Jean-Luc EICHENLAUB Directeur des Archives départementales
Mr Jean-Luc CASTEL Directeur du Musée historique de Mulhouse
Sont désignés en tant qu'examinateurs :
Mr Jean-Luc CASTEL Directeur du Musée historique à Mulhouse
Mr Gérard CRONENBERGER Maire d'Ingersheim
Mr Patrick DECK Maire de Kirchheim
Mr Jean-Luc EICHENLAUB Directeur des Archives départementales
Mme Stéphanie FAVREL Directrice de la Médiathèque du Pays de Thann
Mr François JEHL Maire d'Odratzheim
Mme Suzanne ROUSSELOT Directrice de la Médiathèque du Conseil général 68
Autre - 16/04/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012101-0014
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 10 Avril 2012
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFTP 68)
Arrêté préfectoral portant délégation du
pouvoir d'homologuer les roles d'impots
directs.
Page 4 Arrêté N°2012101-0014 - 16/04/2012 Liberté « Égalité » Fraternité re« Fraternité
open FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE N° 2542-05 DU {D'AVR. 2012
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION
DU POUVOIR D’HOMOLOGUER LES ROLES D’IMPOTS DIRECTS
LE PREFET DU HAUT RHIN
CHEVALIER DE L’ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE MERITE
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
ARRETE
Article 1er — Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 — L’arrêté préfectoral du 9 mai 2011 n° 2011A056 portant délégation de pouvoirs pour l’homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à COLMAR, le 1 0 AVR, 2012 Le Préfet
Alain Perret
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wunw.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012101-0014 - 16/04/2012 Page 5 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012093-0022
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 02 Avril 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service agriculture et développement rural
Arrêté portant renouvellement de la co-
labellisation du Point Info- Installation (PII)
du département du Haut- Rhin
Page 6 Arrêté N°2012093-0022 - 16/04/2012 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
ARRETE n° 2012 093 0022 du 2 avril 2012 portant
renouvellement de la co-labellisation du Point info-installation (PII)
du département du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et notamment les articles D 343-3 et suivants ;
VU le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l’organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans
le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation prévu aux
articles D 343-4 et D 343-19 du code rural ;
VU le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de
certains organismes ou COMMISSIONS ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2007 portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale
d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes où commissions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1220 du 15 mai 2009 portant co-labellisation du Point info-installation (PIT) du
département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011A025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 040 0007 du 9 février 2012 portant appel à candidature pour la labellisation d'un
Point info-installation dans le département du Haut-Rhin ;
VU la candidature associée déposée le 9 mars 2012 par les Jeunes Agriculteurs du Haut-Rhin et la Chambre
d'Agriculture du Haut-Rhin dans le cadre de la demande de co-labellisation des deux organismes en tant que
Point info-installation (PID) ;
VU la proposition émise par le Comité Départemental à l'Installation lors de sa réunion du 16 mars 2012 ;
Arrêté N°2012093-0022 - 16/04/2012 Page7 VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture lors de sa
réunion du 22 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la candidature présentée par les Jeunes Agriculteurs et la Chambre d'Agriculture permet de
remplir les objectifs qui sont dévolus au Point info-installation (PIT), compte tenu de l'expérience acquise dans le
domaine de l'accompagnement des candidats à l'installation, et compte tenu des moyens humains que ces
structures affecteront à cette mission ;
ARRETE
ARTICLE ler — Co-Labellisation
La co-labellisation en tant que Point info-installation (PIT) est accordée et reconduite à la Chambre
d'agriculture du Haut-Rhin et aux Jeunes Agriculteurs du Haut-Rhin.
ARTICLE 2 - Durée
Cette co-labellisation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 2 avril 2012
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires,
S1gné
Alain AGUILERA
Page 8 Arrêté N°2012093-0022 - 16/04/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012093-0023
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 02 Avril 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service agriculture et développement rural
AP portant renouvellement de la labellisation
du Centre d'élaboration du Plan de
Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) du
département du Haut- Rhin
Arrêté N°2012093-0023 - 16/04/2012 Page 9 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
ARRETE n° 2012 093 0023 du 2 avril 2012 portant
renouvellement de la labellisation du Centre d'élaboration du Plan de Professionnalisation
Personnalisé (CEPPP) du département du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et notamment les articles D 343-3 et suivants ;
VU le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l’organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans
le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation prévu aux
articles D 343-4 et D 343-19 du code rural ;
VU le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de
certains organismes ou commissions ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2007 portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale
d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes où commissions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1219 du 15 mai 2009 portant labellisation du Centre d'élaboration du Plan de
professionnalisation personnalisé (CEPPP) du département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011A025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 040 0008 du 9 février 2012 portant appel à candidature pour la labellisation du
Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) dans le département du Haut-Rhin ;
VU la candidature déposée par la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin le 9 mars 2012, organisme ayant postulé
pour être labellisé en tant que Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) ;
Page 10 Arrêté N°2012093-0023 - 16/04/2012 VU la convention du 31 janvier 2011 entre la Chambre Départementale d'Agriculture du Haut-Rhin et la
Chambre Régionale d'Agriculture d'Alsace fixant les conditions de mise en oeuvre des actions de formation
organisées par le Service régional formation emploi, organisme de formation déclaré sous le numéro
42 07 045 44 67.
VU la proposition émise par le Comité Départemental à l'Installation lors de sa réunion du 16 mars 2012 ;
VU l'avis de la Section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture lors de sa
réunion du 22 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la candidature présentée par la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin permet de remplir les
objectifs qui sont dévolus au Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP),
compte tenu de l'expérience acquise dans le domaine de l'accompagnement des candidats à l'installation, et
compte tenu des moyens humains que cette structure affectera à cette mission ;
ARRETE
ARTICLE ler — Labellisation
La labellisation en tant que Centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP)
est accordée et renouvelée à la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin.
ARTICLE 2 - Durée
Cette labellisation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 2 avril 2012
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires,
S1gné
Alain AGUILERA
Arrêté N°2012093-0023 - 16/04/2012 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012093-0024
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 02 Avril 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service agriculture et développement rural
AP portant désignation de l'organisme de
formation retenu pour l'organisation du stage
collectif obligatoire inscrit au Plan de
professionnalisation personnalisé (PPP) dans
le département du Haut- Rhin
Arrêté N°2012093-0024 - 16/04/2012 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
ARRETE n° 2012 093 0024 du 2 avril 2012 portant
désignation de l'organisme de formation retenu pour l'organisation du stage collectif obligatoire
inscrit au Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) dans le département du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et notamment les articles D 343-3 et suivants ;
VU le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l’organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans
le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation prévu aux
articles D 343-4 et D 343-19 du code rural ;
VU la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009,
relative à la présentation et à l'organisation des plan de professionnalisation personnalisés (PPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011A025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 040 0009 du 9 février 2012 portant appel à propositions pour l'organisation du
stage collectif obligatoire inscrit au plan de professionnalisation personnalisé dans le département du Haut-Rhin ;
VU la candidature déposée par la Chambre régionale d'agriculture d'Alsace en date du 9 mars 2012 ;
VU la déclaration à la DRTEPF de la Chambre régionale d'agriculture d'Alsace en qualité d'organisme de
formation sous le numéro 42 67 045 44 67 ;
VU la proposition émise par le Comité Départemental à l'Installation lors de sa réunion du 16 mars 2012 ;
VU l'avis de la Section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du Haut-
Rhin lors de sa réunion du 22 mars 2012 ;
CONSIDERANT que la candidature présentée par la Chambre régionale d'agriculture d'Alsace pour organiser le
stage collectif obligatoire de 21 heures inscrit au plan de professionnalisation personnalisé pour les futurs
candidats à l'installation en agriculture sollicitant les aides de l'Etat, respecte les préconisations figurant dans le
cahier des charges départemental ;
Arrêté N°2012093-0024 - 16/04/2012 Page 13 Page 14
ARRETE
ARTICLE ler
Il est confié à l'issue de l'appel à propositions, la mise en oeuvre du stage collectif obligatoire de 21 heures,
pour une période de trois ans à compter de la signature du présent arrêté, à la Chambre régionale
d'agriculture d'Alsace enregistrée sous le n°42 67 045 44 67 à la DRTEFP.
ARTICLE 2
Une convention cadre et des conventions annuelles d'application entre la Direction Départementale des
Territoires et la Chambre régionale d'agriculture d'Alsace préciseront le nombre de sessions de stages, de
stagiaires et les modalités pédagogiques prévus, ainsi que le budget prévisionnel et le montant des
autorisations d'engagement notifiées pour l'année.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 2 avril 2012
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires,
S1gné
Alain AGUILERA
Arrêté N°2012093-0024 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012080-0004
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 20 Mars 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
Portant autorisation de défrichement de
parcelles boisées sises sur la commune de
DURLINSDOREF
Arrêté N°2012080-0004 - 16/04/2012 Page 15 22
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale Des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N°2012080-0004 du 20 mars 2012
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises sur la commune de DURLINSDORF
_ | 543
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment ses articles L 311-1à L315-2, R 311-1 à R 313-3,
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et notamment son
article 1,
VU l'arrêté préfectoral n° 201 1A025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de Durlinsdorf, propriétaire, enregistrée le 17 novembre 2011 à la DDT de Colmar,
VU Pavis du Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts en date du 9 novembre
2011,
VU la consultation du Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement datée du 7 décembre 2011,
VU la décision portant dérogation à l’interdiction de destruction de milieux, de capture,
transport, relâcher et destruction de spécimens de la faune appartenant à des espèces
protégées en date du 12 mars 2012,
VU la notice d’impact présentée par le déclarant,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
SUR la proposition du Chef du bureau Nature Chasse Forêt et Politique des déchets de la
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin ; ul.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Téf : 03 89 24 81 37
Page 16 Arrêté N°2012080-0004 - 16/04/2012 ARRETE
ARTICLE ! : La commune de Durlinsdorf, propriétaire, est autorisée à défricher une surface
totale de terrain boisé de 5,6840 ha sur son ban communal, parcelles section D n°27 pour
partie de 5,5820 ha et n°28 pour partie de 0,1020 ha au lieu-dit « Rohberg », conformément
au plan ci-joint annexé.
ARTICLE 2 : le défrichement se déroulera conformément à l’échéancier suivant, l’année N
représentant l’année d'obtention de l'autorisation d’exploiter la carrière :
Période Surface autorisée au défrichement en ha
NàN +5 années 2,1930
N + 6 années à N + 15 années 1,1570
N + 16 années à N + 20 années 1,1410
N +21 années à N + 30 années 1,1930
ARTICLE3 : en cas de non respect de l’échéancier prévu à l’article 2 et mise en demeure
restée sans effet, l’autorisation prévue à l’article { est suspendue.
ARTICLE 4 : La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la Mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de Pexécution du défrichement,
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Durlinsdorf ainsi que le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 20 mars 2012
Pour le Préfet du Haut-Rhin et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin
Didier FEBVRE
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de Pagriculture et de la pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
* Par recours contentieux devant le tribunal administratif ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 Arrêté N°2012080-0004 - 16/04/2012 Page 17 Demanded'autorisationdedéfrichement Plancadastral TerritoirecommunaldeDurlinsdorf SectionDParcelles27-28 IGNBDParcel®licence2008-DPGC04-27 S à >=.
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012095-0022
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 04 Avril 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture
et de fermeture de la chasse dans le
département du Haut- Rhin pour la campagne
2012-2013.
Arrêté N°2012095-0022 - 16/04/2012 Page 19 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
À ARRETE
N°2012-095-022 du 04 avril 2012
fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département
du Haut-Rhin pour la campagne 2012-2013
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'Environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et
suivants relatifs au temps de chasse,
VU la Directive du Conseil Européen n° 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation
des oiseaux sauvages,
VU les arrêtés ministériels du 17 avril 1981 fixant les listes de mammifères et oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau,
VU l'arrêté préfectoral n°2011A025 du 9 Mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage rendu lors de sa
séance du 4 Avril 2012,
SUR la proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1% - La période d'ouverture générale de la chasse est fixée comme suit :
Ouverture générale le 23 août 2012 (au matin)
Fermeture générale le 1° février 2013 (au soir).
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37
Page 20 Arrêté N°2012095-0022 - 16/04/2012 Article 2 - Dans le département du Haut-Rhin, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
pour la campagne 2012-2013 sont fixées comme suit pour les espèces de gibier ci-après :
ESPECES OUVERTURE (au matin) FERMETURE (au soir)
Chevreuil mâle (brocard)
Chevrette et chevrillard
Cerf élaphe mâle
Biche et faon de cerf élaphe
Daim mâle
Daine et faon de daim
Chamois :
mâle, femelle, jeune
Sanglier
Renard
Lapin
Cerf Sika mâle et femelle et jeune
15 mai 2012
23 août 2012
1“ août 2012
23 août 2012
23 août 2012
15 août 2012
23 août 2012
23 août 2012
15 avril 2012
15 avril 2012
15 avril 2012
1* février 2013
1* février 2013
1° février 2013
1* février 2013
1 février 2013
1: février 2013
1: février 2013
1: février 2013
1* février 2013
28 février 2013
28 février 2013
Article 3 -Les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées comme suit pour les espèces
suivantes :
ESPECES
mâles et femelles
DATE D'OUVERTURE
(au matin)
DATE DE FERMETURE
(au soir)
Gibier sédentaire
Petit gibier
Blaireau, chien viverrin, fouine,
hermine, martre, ragondin, rat
musqué, raton laveur, vison
d'Amérique, belette
Lièvre
Oiseaux
Faisan
Faisan vénéré
Perdrix rouge et grise
Etourneau sansonnet
Corneille noire
Corbeau freux
Geai des chênes
Pie bavarde
Ouverture générale
15 octobre 2012
15 septembre 2012
Ouverture générale
Fermeture générale
15 décembre 2012
31 décembre 2012
Fermeture générale
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37
Arrêté N°2012095-0022 - 16/04/2012 Page 21 Page 22
Article 4 - Outre les espèces protégées en vertu des lois et règlements nationaux en vigueur,
l'exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, afin de favoriser leur protection et la
reconstitution de leurs populations :
° gibier sédentaire : tétras-lyre, grand-tétras, marmotte, gélinotte des bois, putois,
passereaux à l'exception de ceux dont la chasse est autorisée.
Article 5 - La chasse de la poule faisane et des perdrix (rouges et grises) est interdite dans les
secteurs où la neige recouvre le sol de façon uniforme et continue.
Article 6 — L'exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, pour la campagne de
chasse 2012-2013 :
e Oiseau de passage : alouette des champs.
e Gibier d’eau : barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine sourde,
canard pilet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette,
courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, fuligule milouinan, garrot à l’œil d’or, macreuse
brune, macreuse noire, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier doré et argenté, poule
d’eau, râle d’eau, sarcelle d'été, vanneau huppé.
Article 7 — Recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin, les Maires du Haut-Rhin, le Président de la
Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts,
le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, les agents de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades
vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à COLMAR, le 04 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départfmental des Territoires
du Halht-RAin,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37
Arrêté N°2012095-0022 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012095-0023
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 04 Avril 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
Arrêté préfectoral portant fixation des
modalités de tir de nuit du sanglier jusqu'au
ler février 2013 dans le Haut- Rhin
Arrêté N°2012095-0023 - 16/04/2012 Page 23 4
EX 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
LT \
ARRETE
N° 2012-095-023 du 04 avril 2012
portant fixation des modalités de tir de nuit du sanglier
jusqu’au 1° février 2013 dans le Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'IIONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement, et notamment l’article L.429-19,
VU le décret n° 2003-878 du 4 septembre 2003 relatif au tir de nuit du sanglier dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
VU Parrêté préfectoral n°2012-095-022 du 4 Avril 2012 fixant les périodes de chasse pour la
campagne de chasse 2012-2013 et notamment pour l’espèce sanglier,
VU l'arrêté préfectoral n°2011A025 du 9 Mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU Pavis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage du 4 Avril 2012,
CONSIDERANT l'importance des dégâts de sanglier dans le Haut-Rhin et la nécessité d'instaurer la
possibilité de tir de nuit compte tenu de l'efficacité de ce mode de régulation pour insécuriser les
compagnies de sangliers dans les endroits où ces derniers causent des dégâts importants aux
exploitations agricoles ou aux propriétés privées,
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction
Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Objet
Le tir de nuit du sanglier par les détenteurs de droit de chasse est autorisé dans le Haut-Rhin
suivant les modalités fixées aux articles suivants.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37
Page 24 Arrêté N°2012095-0023 - 16/04/2012 Article 2 : Durée
Le présent arrêté s'applique jusqu’au 1° février 2013 à minuit.
Article 3 : Territoire
Le tir de nuit du sanglier est autorisé dans le Haut-Rhin. Toutefois, Il est interdit dans les
forêts, bois et bosquets hormis ceux dont la surface est inférieure à 10 ares.
Article 4 : Temps du tir
Le tir de nuit est autorisé à partir de 1 heure après le coucher du soleil jusqu’à 1 heure avant le
lever du soleil.
Article 5 : Mode de tir
Le seul mode de tir autorisé est l’affüt, au mirador ou chaise d’affût. Le tireur doit être en
position de tir surélevé par rapport au sol.
Article 6 : Exercice
Le tir de nuit autorisé s'applique dans les conditions générales d’exercice de la chasse, sauf
dispositions spécifiques prévues par le présent arrêté.
Article 7 : Sécurité
Chaque détenteur du droit de chasse devra déclarer à l’avance, au Maire, ainsi qu'à l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la période d'intervention des tirs de nuit sur le lot de
chasse concerné, et joindre un plan lisible localisant les postes d’affûts qui seront utilisés pendant cette
période.
Cette déclaration doit être affichée en mairie.
Chaque détenteur du droit de chasse devra s’assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit
et notamment :
- les tirs devront être fichants et à courte distance,
- les tireurs devront s’assurer que la luminosité permet l’identification du sanglier,
- aucun affût ne sera réalisé à moins 200 m de l’habitation la plus proche.
Le nombre de fusils autorisé sur chaque lot de chasse est celui défini dans les cahiers des
charges s’appliquant aux territoires de chasse.
En ce qui concerne les chasses réservées, les règles suivantes s’appliquent :
- Surface du territoire inférieure à 25 ha : 2 fusils.
- Surface du territoire supérieure à 25 ha : chaque augmentation minimale de 25 ha de la
surface du territoire donne droit à 1 fusil supplémentaire.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37
Arrêté N°2012095-0023 - 16/04/2012 Page 25 Article 8 : Récupération et recherche de sanglier
La récupération de sangliers tués par tir de nuit est autorisée le soir même par le tireur, mais
doit se faire à l'aide d'une source lumineuse pour signaler sa présence.
La recherche ou la poursuite de sangliers blessés lors d'un tir de nuit ne peut se faire que de
jour, sous la responsabilité des détenteurs du droit de chasse.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin, les Maires du Haut-Rhin, le Président de la Fédération
des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Haut-Rhin, les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents
assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la
chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à COLMAR, le 04 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départejnental des Térritoires
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37
Page 26 Arrêté N°2012095-0023 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012095-0024
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 04 Avril 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
Arrêté préfectoral fixant le Plan de Chasse
Grand Gibier pour la campagne 2012-2013.
Arrêté N°2012095-0024 - 16/04/2012 Page 27 è
EX L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
&
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE
N°2012-095-024 du 04 avril 2012
fixant le Plan de Chasse Grand Gibier
pour la campagne 2012-2013
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Environnement, et notamment les articles R.425-1 à R.425-13,
le décret n° 94-671 du 5 août 1994,
le décret n° 2008-259 du 14 mars 2008,
l'arrêté préfectoral n°2011A025 du 9 Mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 4 Avril 2012,
proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction
Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1“: Pour la campagne de chasse 2012-2013, le nombre minimum et maximum d’animaux des
espèces de grand gibier soumis à plan de chasse est réparti comme suit :
Page 28
F — Nombre Nombre . . Espèces/catégorie Maxi Minitinn Sigle du bracelet
CERF 1° à 3° tête 500 CI
CERF 4° à 8° tête 300 4 C2
CERF 9: et plus 300 C3
FAON de cerf 1030 880 JC
BICHE 950 B
Cerfs Zone Elimination 100 / CZE
Total CERF 3180
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37
Arrêté N°2012095-0024 - 16/04/2012 : 2 Nombre Nombre x . Espèces/catégorie Msn mini Sigle du bracelet
CERFS Sika 150 20 CS
DAIM mâle 80 D
DAIM déficient 230 DD
FAON de daim 230 JD
DAINE 280 350 DA
Daim Zone Elimination 100 DZE
Total DAIM 920
CHAMOIS mâle 130 IM
Jeune CHAMOIS 250 JT
CHAMOIS femelle 150 IF
Total CHAMOIS 530 180
BROCARD 4250 2400 BR
CHEVRETTE 7550 4900 CH
Total CHEVREUIL 11800 7300
Article 2 :
Les zones dites « d’élimination » où les espèces CERF et DAIM ne doivent pas se développer
sont définies à chaque campagne par lot de chasse. Dans les lots dont les détenteurs du droit de chasse
bénéficient d'un bracelet CZE ou DZE, le tir en battue est autorisé.
Article 3 :
Recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
Recueil des Actes Administratifs.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin, les Maires du Haut-Rhin, le Président de la Fédération
des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Haut-Rhin, les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents
assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la
chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Colmar, le 04 Avril 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départementalgles T.
du Hauf-R
itoires
Alair
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37
Arrêté N°2012095-0024 - 16/04/2012 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012095-0026
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 04 Avril 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
Arrêté préfectoral portant autorisation de
destruction d'animaux non protégés sur la
plate- forme aéroportuaire de Bâle- Mulhouse
Page 30 Arrêté N°2012095-0026 - 16/04/2012 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
X ARRETE
N° 2012-095-0026 du 04 Avril 2012
portant autorisation de destruction d’animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’environnement et notamment son article R.427-5 ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la Ministre de
Aménagement du Territoire et de l'Environnement du L° de Particle du décret 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2000 de Mme la Ministre de l’Aménagement du Territoire
et de l'Environnement ;
VU la demande présentée par M. le Directeur de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse à 68302 Saint-Louis
Cedex, en vue d’effectuer des opérations de destruction d’animaux chassables sur cette plate-
forme aéroportuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011A025 du 9 Mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 4 Avril 2012 ;
CONSIDERANT les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;
CONSIDERANT l'urgence de garantir la sécurité aérienne ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction
Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37
Arrêté N°2012095-0026 - 16/04/2012 Page 31 ARRETE
Article 1°? :
Le Directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est autorisé à effectuer dans l’enceinte de la
plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse, la destruction des espèces animales suivantes :
+ Pigeon
+ Corbeau freux
+ Corneille noire
+ Pie bavarde
+ Etourneaux sansonnet
+ Faisan
Pour les faisans, toute méthode d’éloignement notamment l’effarouchement est à privilégier
avant tout recours à la destruction par le tir.
Les actions de destruction à tir d'animaux sur la plate-forme sont assurées par l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage et précisées dans le protocole établi entre la Direction de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse et la Délégation Régionale de l'ONCFS en date du 17 août 2008.
Article 2 :
La présente autorisation expire au 30 juin 2013.
Article 3 :
Un compte-rendu des opérations sera adressé à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin et soumis à la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Par ailleurs, un bilan détaillé devra être fourni à la Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin concernant le nombre d’animaux détruits par espèce, ainsi que les modes de capture
correspondants pour le 30 juin 2013.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur de l’Aviation Civile Nord-
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 04 avril 2012
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départdmental des Tefritoires
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37
Page 32 Arrêté N°2012095-0026 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012103-0005
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 12 Avril 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Sécurité routière et coordination
Arrêté portant attribution de subventions dans
le cadre du Plan Départemental d'actions de
sécurité routière 2012
Arrêté N°2012103-0005 - 16/04/2012 Page 33 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service transports, risques et sécurité
ARRETE
n°2012103-0005 du 12 avril 2012
portant attribution de subventions dans le cadre du Plan départemental
d'actions de sécurité routière 2012
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi de finances pour 2012 ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 30 janvier 2012 fixant les orientations nationales des politiques locales de
sécurité routière pour l'année 2012 ;
Vu le BOP Alsace 207 « Sécurité et circulation routières » pour l'année 2012, approuvé le
15 février 2012 ;
ARRETE
Article 1
Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2012, l'État apporte son concours financier aux actions menées par les porteurs de projets cités dans le tableau récapitulatif ci-joint.
Ces actions s'intègrent dans la politique menée par l'État en matière de sécurité routière et se dérouleront durant l'année 2012.
La description des actions mises en œuvre ainsi que le budget prévisionnel de ces actions
figurent dans le tableau récapitulatif ci-joint.
Article 2
Des subventions d'un montant total de 44 440€ sont accordées aux bénéficiaires
mentionnés dans le tableau annexé.La dépense correspondante sera imputée sur les
crédits du programme 207 — article d'exécution 21- domaine fonctionnel 0207-02-02
(actions locales de sécurité routière) du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00
Page 34 Arrêté N°2012103-0005 - 16/04/2012 L'ordonnateur est le Préfet du Haut-Rhin (070068), le comptable assignataire de la
dépense est le Trésorier-Payeur Général du département du Haut-Rhin (0680).
Article 3
Le montant des subventions sera ordonnancé, après production des pièces justificatives,
au profit des bénéficiaires figurant sur le tableau récapitulatif ci-joint.
Article 4
Un compte-rendu d'exécution financier (charges et ressources) et qualitatif (modalités de
réalisation, public bénéficiaire...). sera adressé au Préfet -mission sécurité routière- au
plus tard 3 mois après l'échéance de l'action.
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics.
Article 5
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, chargé de la Sécurité Routière pourra demander le
reversement de tout ou partie du montant versé en cas de non-réalisation ou de réalisation
partielle de l'action, ou d'une utilisation non conforme à l'objet.
Article 6
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg.
Article 7
Le Directeur départemental des Territoires, le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-
Rhin, le Sous-Préfet chargé de la Sécurité Routière et le Trésorier-Payeur Général du
Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
chargé de la Sécurité Routière
Julien LE GOFF
Arrêté N°2012103-0005 - 16/04/2012 Page 35 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012104-0003
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 13 Avril 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
principal de l'entreprise de pompes funèbres
"ETS A. REYMANN et Fils" (sàrl)
Page 36 Arrêté N°2012104-0003 - 16/04/2012 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction de la réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
ARRETE N° 2012- du 13/04/2012
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de
l'entreprise « Etablissements A. REYMANN et Fils» (Sàrl)
—
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à
R2223-65 ;
VU Ia loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre II du titre IT du livre IT du Code des Communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-276-6 du 2 octobre 2008, modifié, portant renouvellement, pour une durée de 6 ans, de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres dénommée
«Etablissements À. REYMANN et Fils » (Sàrl) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-077-19 du 18 mars 2011 autorisant la création d’une chambre funéraire située au 70, rue
du Général De Gaulle à Habsheïm, par l’entreprise dénommée «Etablissements A. REYMANN et Fils » (Sàrl), dont le
siège social et l’établissement principal sont situés à la même adresse ;
VU la demande présentée le 23 mars 2012 par la société «Etablissements A. REYMANN et Fils », dont le siège social et
l'établissement principal sont situés au est situé au 70, rue du Général De Gaulle à Habsheïm, et représentée par son
gérant M. Christophe LANTZ, en vue d’obtenir l’habilitation relative à la gestion et à l’utilisation d’une chambre
funéraire ;
VU le certificat de conformité de la chambre funéraire située au sein de l’ensemble immobilier, au 70, rue du Général De
Gaulle à Habsheim et établi par l'APAVE en date du 19 mars 2012, suite aux contrôles effectués les 2 et 15 mars
2012 ;
VU le Règlement intérieur de la chambre funéraire, annexé au présent acte ;
ARRETE
Article 1”_: L’article 1° de l’arrêté préfectoral n°2008-276-6 du 2 octobre 2008, modifié, portant habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres dénommée
«Etablissements A. REYMANN et Fils » (Sàrl), est modifié comme suit :
« L'établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres dénommée «Etablissements À. Reymann et Fils»
(Sàrl), situé au 70, rue du Gal. de Gaulle à 68440 Habsheim, et représentée par son gérant M. Christophe
LANTZ, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
— Transport de corps avant mise en bière . N°1
— Transport de corps après mise en bière. N°2
— Organisation des obsèques. N°3
Arrêté N°2012104-0003 - 16/04/2012
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. #03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Page 37 — Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires. N°5
— Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. N°7
— Fourniture des corbillards. N°8
— Fourniture des voitures de deuil. N°9
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. N°10 »
Article 2 : Le reste des éléments de l’arrêté préfectoral n°2008-276-6 du 02 octobre 2008, modifié, demeure
inchangé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Xavier BARROIS
Page 38 Arrêté N°2012104-0003 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012102-0006
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 11 Avril 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
Délégation de signature au secrétaire général
de la préfecture du Haut- Rhin, chargé
d'assurer l'intérim du sous- préfet de
Guebwiller les 12 et 13 avril 2012 en l'absence
de l'intérimaire en titre
Arrêté N°2012102-0006 - 16/04/2012 Page 39 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'État et de l'Organisation
Administrative
AO
ARRETE
N°2012102-0006 du 11 avril 2012 portant
délégation de signature aux Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin
chargé d'assurer l'intérim du Sous-Préfet de Guebwiller
les 12 et 13 avril 2012
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret du 29 avril 2011, paru au J.O. du 30 avril 2011, portant nomination de M. Alain
PERRET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 9 mai 2011,
VU la décision du 20 décembre 2007, nommant Mme Sylvie OGER, attachée
d'administration, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Guebwiller à compter du
16 janvier 2008,
VU L'arrêté n° 2011-2502 du 7 septembre 2011, portant délégation de signature à Mme Anne
LAPARRE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann, chargée d'assurer l'intérim du
Sous-Préfet de Guebwiller à compter du 7 septembre 2011,
CONSIDERANT l'absence de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE les 12 et 13 avril 2012.
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 40 Arrêté N°2012102-0006 - 16/04/2012 ARRETE
Article 1° :
M. Xavier BARROJIS, Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé d'assurer
l'intérim du Sous-Préfet de Guebwiller les 12 et 13 avril 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à ce titre à M. Xavier BARROIS de signer tout actes, décisions et
correspondances liés aux matières énumérées par l'arrêté préfectoral n°2011-2502 du
7 Septembre 2011.
Les délégations de signature accordées à la secrétaire générale de la sous-préfecture de
Guebvwiller, ainsi qu'aux agents désignés dans ce même arrêté, sont maintenues.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de
la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 11 avril 2012
LE PREFET
Signé :
Alain PERRET
Arrêté N°2012102-0006 - 16/04/2012 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012104-0001
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 13 Avril 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
Arrêté relatif aux conditions de dérogation à
l'interdiction des épandages par voie aérienne
des produits mentionnés à l'article L 253-1 du
code rural et de la pêche maritime
Page 42 Arrêté N°2012104-0001 - 16/04/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES PROCEDURES PUBLIQUES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES ET DES INSTALLATIONS
CLASSEES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET D'ALSACE
ARRETE
n° du
relatif aux conditions de dérogation à l’interdiction des épandages par voie aérienne
des produits mentionnés à l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2215-1,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.253-1 et 3,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne de
produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, paru au JORF
du 8 juin 2011,
VU l'avis du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Alsace,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires,
VU l'information faite au CODERST le 5 avril 2012,
CONSIDERANT les demandes de dérogation formulées par l'entreprise Armbruster Frères
S.A., la Coopérative Agricole de Céréales et le Domaine Schlumberger,
CONSIDERANT l'impossibilité d'accéder à certaines parcelles du fait de leur topographie
accidentée, dans les communes d'Ammerschwihr, Bergholtz, Guebwiller, Gueberschwihr,
Hattstatt, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Niedermorschwihr, Osenbach, Ribeauvillé,
Riquewihr, Rodern, Rouffach, Sigolsheim, Soulzmatt, Thann, Turckheim, Voegtlinshoffen,
Vieux Thann, Wihr au Val, Wintzenheim, Zellenberg et Zimmerbach.
7, RUE BRUAT - B. P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — &. 03.89.29 20 00 — www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012104-0001 - 16/04/2012 Page 43 CONSIDERANT la nécessité de lutter contre les maladies de la vigne dans les zones non
accessibles au matériel de pulvérisation terrestre,
CONSIDERANT les dangers présentés par les maladies cryptogamiques et les tordeuses de
la grappe pour les vignes de ces communes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1
L'entreprise Armbruster Frères S.A., la Coopérative Agricole de Céréales et le Domaine
Schlumberger sont autorisés à épandre par voie aérienne des produits mentionnés à l’article
L 253-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2012 dans les communes
d'Ammerschwihr, Bergholtz, Guebwiller, Gueberschwihr, Hatistatt, Katzenthal, Kaysersberg,
Kientzheim, Niedermorschwihr, Osenbach, Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern, Rouffach,
Sigolsheim, Soulzmatt, Thann, Turckheim, Voegtlinshoffen, Vieux Thann, Wihr au Val,
Wintzenheim, Zellenberg et Ziimmerbach aux fins de lutte contre certains bio-agresseurs de
la vigne :
+ maladies cryptogamiques (oïdium et mildiou),
° _érinose et tordeuses de la grappe (cochylis et eudémis),
uniquement lorsque les conditions topographiques (reliefs accidentés, fortes pentes) ne
permettent pas l'utilisation de matériel de pulvérisation terrestre.
Article 2
Les traitements aériens mis en œuvre doivent respecter les dispositions prévues par l'arrêté
du 31 mai 2011 susvisé.
Il est notamment précisé que les produits phytopharmaceutiques utilisés en épandage
aérien doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique à cet usage par l'ANSES.
Par ailleurs, il est impératif de respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres
autour des habitations, points d’eau, ruches et ruchers, bâtiments et parcs où des animaux
sont présents.
Le donneur d'ordre doit faire parvenir au Préfet avec copie à la Direction régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Alsace (service régional de l'alimentation) le
formulaire Cerfa et la carte au 1/25000° prévus à cet effet, donnant toutes informations utiles
sur le déroulement et les caractéristiques du traitement dans les 3 jours qui précèdent celui-
Page 44 Arrêté N°2012104-0001 - 16/04/2012 ci. Une déclaration post-traitement doit également être adressée dans les 5 jours qui suivent
le traitement dans les mêmes conditions.
Article 3
Le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public la réalisation d'un
épandage aérien au plus tard 48 heures avant le traitement en :
° informant les mairies des communes concernées par l'épandage aérien du contenu de la
déclaration préalable et demandant l'affichage en mairie de ces informations ;
° réalisant un balisage du chantier.
Il doit par ailleurs informer les syndicats apicoles concernés par la zone à traiter de manière
à ce que ces derniers soient informés au plus tard 48 heures avant l'opération de traitement.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de
Guebwiller, Ribeauvillé et Thann, les maires d'Ammerschwihr, Bergholtz, Guebwiller,
Gueberschwihr, Hattstatt, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Niedermorschwihr,
Osenbach, Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern, Rouffach, Sigolsheim, Soulzmatt, Thann,
Turckheim, Voegtlinshoffen, Vieux Thann, Wihr au Val, Wintzenheim, Zellenberg et
Zimmerbach, le Directeur départemental des territoires, le Directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Xavier BARROIS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Arrêté N°2012104-0001 - 16/04/2012 Page 45 Page 46 Arrêté N°2012104-0001 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012074-0013
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 14 Mars 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Sous- Préfecture de Mulhouse
arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes à la Sous- Préfecture de Mulhouse
Arrêté N°2012074-0013 - 16/04/2012 Page 47 VU
VU
L VU
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n°2012074 - 0013 du 14 mars 2012
Modifiant l'arrêté n° 2009 23123 du 19 août 2009
portant nomination d’un régisseur de recettes à la Sous-Préfecture de Mulhouse
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et notamment son article 18 ;
l'arrête interministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs, ainsi que te montant du cautionnement imposé À ces agents :
l'arrêté interministériel du 2$ juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à . modifièr des régies d’avances et de recettes de l'Etat ;
VU:
VU
VU.
l'arrêté du 8 décembre 1988 instituant une régie de recettes auprès de la Sous- Préfecture de Mulhouse ; |
l'arrêté n° 2009 23 123 du 19 août 2009 portant nomination d’un régisseur de recettes à la Sous-Préfecture de Mulhouse ;
l'arrêté n° 2010 0914 du 1°” avri 2010 modifiant l'arrêté n° 2009 23 1283 du 19 août 20089 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
Page 48
2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 1108 - 68052 MULHOUSE CEDEX - & 89.33.45.45 - TELECOPIE 89.32.12.33
Arrêté N°20)124)74-0013 - 16/04/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 20100914 du 1° avril 2010 est abrogé.
ARTICLE 2 : L’articie 8 de l’arrêté n° 200923123 du 19 août 2009 portant nomination d'un
régisseur de recettes à la Sous-Préfecture de Mulhouse est modifié comme suit :
En l'absence de Monsieur LEIB, régisseur titulaire, Mesdames Naïma HIRLEMANN, Patricia
MORELLE et Véronique SCHLIENGER assureront les fonctions de régisseur des recettes
-en qualité de suppléant.
Le reste sans changement.
‘ ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet de
Mulhouse et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
ii. le Directeur Déprtemestai LE PREFET
ices Pub Gies
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général. -
Xavier BARROIS
2 PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 1108 - 68052 MULHOUSE CEDEX - Æ 89.33.45.45 - TELECOPIE 89.32.12.33
Arrêté N°20)124)74-0013 - 16/04/2012 Page 49