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Déliberation - 42 2019 1
Déliberation - 33 2020 delib
Déliberation - 40 2019 1
Document publié le Samedi 16 novembre 2019 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 40 2019 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 22/11/2019
Reçu en préfecture le 22/11/2019
EXT IT DU Affiché le 22/11/2019 EM
Dd!P : 013-211300090-20191116-402019-DE
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 Novembre 2019
COMMUNE DE LA L'an deux mille dix-neuf et le seize Novembre 2019 à 10 heures, le Conseil
BARREN Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé à la mairie, sur la
DEPARTEMENT convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles
DES BOUCHES DU RHONE L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la
ARRONDISSEMENT présidence de M. Christophe AMALRIC, Maire.
D'AIX-EN-PROVENCE .
ne Etaient présents à cette assemblée : M. Christophe AMALRIC, M. Christian République française ARRIVE, M. Jean-Marc ARNAUD, M. Alain PROOT, Mme Sandrine TUR,
Liberté, égalité, fraternité M. Ulrich MOLL, Mme Madeleine CHAUMARD, Mme Anna GOURLIA, M.
Délibération N° 40-2019 Gauthier ALMARIC, Mme Eva PLANES et Mme Fernanda RUAULT formant
la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quatorze Nombre de membres membres.
En exercice ‘ 14
re de membres 11 Excusés donnant pouvoir: Mme Michèle TARALLO à M. Christophe
Nombre de membres AMALRIC, M. Nicolas VIROLLE à M. Jean-Marc ARNAUD
Votants 13
Absent: M. Gilles SAUVAJOL, Pour w 12
Contre I Secrétaire de Séance : Mme Anna GOURLIA
Abstention 0
---0000000---
Date de la convocation :
08/11/2019
OBJET : Acquisition du bâtiment « La Touloubre » - Autorisation de signature donnée à Monsieur le
Maire pour tous actes notariés
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la société Hotel restaurant la Touloubre et la SCI la Luzernière ont été placées en liquidation judiciaire en date du 5 octobre 2017 et 14 décembre 2017, que la commune s’est portée acquéreur des biens immobiliers enregistrés sous le numéro cadastrale section AC N°9,11,75 et 133 pour une contenance de 46 a 31 ca moyennant un prix de 650 000€.
Que le Tribunal de Commerce de Salon de Provence par l’ordonnance du 14 juin 2019, ordonne la vente amiable en Pétat des biens ci-dessus référencés, dit que l’acquéreur prendra à sa charge les frais de rédaction d’acte outre l’ensemble des frais accessoires nécessaires à la vente amiable, dit que la vente aura lieu sans garantie et en l’état.
De ce fait, Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal la demande d’autorisation à signer le compromis de vente (si nécessaire) puis l’acte authentique à venir.
Le Conseil municipal,
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à la majorité et un vote contre,
APPROUVE le projet d’achat des biens immobiliers (bâtiments La Touloubre ) enregistrés sous le numéro cadastrale section AC N°9, 11,75 et 133 pour une contenance de 46 a 31 ca moyennant le prix de 650 000€.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente (si nécessaire) puis l’acte authentique à venir ainsi que tout document s’y rapportant, qui seront dressés par l’étude Notarial de Maître BALCET ;
Page 1 sur 2 D 40-2019 Envoyé en préfecture le 22/11/2019
Reçu en préfecture le 22/11/2019 EM
Affiché le 22/11/2019
ID : 013-211300090-20191116-402019-DE
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2019 au chapitre 21 et au compte 2115
de la section d’investissement.
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou publication et de sa transmission à Monsieur le
Sous-préfet d’Aix-en-Provence.
Certifié conforme au registre des délibérations.
LA BARBEN, le 18 Novembre 2019
NP le 2 D
LeMaire
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D 40-2019