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Déliberation - 38 2017
Arrêté - 99 AI 013 211300090 20250711 AR212025 AI 1 1 1
Déliberation - 44 2019 1
Déliberation - 42 2019 1
Déliberation - 38 2019 1
Document publié le Samedi 16 novembre 2019 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 38 2019 1)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2019
Reçu en préfecture le 22/11/2019
Affiché le 22/11/2019 EM
Des! !P :013-211300090-20191116-382019-DE
EXTRAIT DU]
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 Novembre 2019
SPRARE LA L'an deux mille dix-neuf et le seize Novembre 2019 à 10 heures, le Conseil
Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé à la mairie, sur la
DEPARTEMENT convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles
DES BOUCHES DU RHONE L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la
ARRONDISSEMENT présidence de M. Christophe AMALRIC, Maire.
"AIX-EN-PROVENCE . . .
D'A ee 9 Ë Etaient présents à cette assemblée: M. Christophe AMALRIC, M. Christian République française ARRIVE, M. Jean-Marc ARNAUD, M. Alain PROOT, Mme Sandrine TUR,
Liberté, égalité, fraternité M. Ulrich MOLL, Mme Madeleine CHAUMARD, Mme Anna GOURLIA, M.
Délibération N° 38-2019 Gauthier ALMARIC, Mme Eva PLANES et Mme Fernanda RUAULT formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quatorze
Nombre de membres membres.
En exercice 14
NA de membres 11 Excusés donnant pouvoir: Mme Michèle TARALLO à M. Christophe
Nombre-de membres AMALRIC, M. Nicolas VIROLLE à M. Jean-Marc ARNAUD
Votants 13
Absent: M. Gilles SAUVAJOL,
Pour 13
Contre 0 Secrétaire de Séance : Mme Anna GOURLIA
Abstention 0
---0000000---
Date de la convocation :
08/11/2019
OBJET : Taxe de séjour au réel
La réforme de la taxe de séjour (article 44-45 de la loi de finances rectificatives pour 2017) et le projet de finances pour 2018 ont apporté des précisions sur la perception de la taxe de séjour.
A partir de janvier 2020 :
- Les collectivités devront appliquer une tarification au pourcentage pour les hébergements non classés (hors campings),
- Les plateformes commerciales intermédiaires de paiement (type Airbnb) devront percevoir l’impôt, - Le barème tarifaire évolue : suppression des équivalences,
Le Conseil Municipal :
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret du n°2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loin 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2005 ; Vu l’article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 ;
Vu la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 30 juin 2016 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Vu le rapport de Monsieur Le Maire ;
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Article 1
D’établir à compter du 1 janvier 2020 et dans les conditions fixées par la présente délibération, la taxe de séjour au réel sur le territoire de la commune de La Barben.
Elle est due par personne logée (non exemptée) et par nuitée, pour chaque nature et pour chaque catégorie
d'hébergement.
Article 2
Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, par délibération en date du 29 janvier 2016 a institué uen taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans le cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de la Barben pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 3
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333.41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal, les tarifs de la taxe sont fixés ainsi :
À ne AÔDE Tarif Catégories d'hébergement SEE Tarif taxe Tarif à
additionnelle payer
Palaces 4.00€ 0.40€ 4,40€
Hôtel Î étoil ési Î é Ô è s de Faute 5 étoiles, résidences de tourisme, meublés de 3 00€ 030€ 3 30€
tourisme 5 étoiles
Hôtel Î 4 étoil ési Î lé ô ; s de FREE étoiles, résidences de tourisme, meublés de 2 30€ 023€ 2,53€
tourisme 4 étoiles
Hôtels de touri 3 étoil si touri blé ô : s de BUINES étoiles, résidences de tourisme, meublés de 1.00€ 0.10€ 110€
tourisme 3 étoiles
St A 5 oi pe Tour ; Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme, meublés de 0.80€ 0.08e o.88e
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences de tourisme, meublés de
tourisme 1 étoiles, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, 0.70€ 0.07€ 0.77€
chambres d’hôtes,
Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0.60€ 0.06€ 0.66€
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en Î et 2
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de 0.20€ 0.02€ 0.22€
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
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Article 4
Pour tous les hébergements en attente de classement ou non classés (hors camping), le tarif par personne et par nuitée est de 5 % du coût (HT) par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adapté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
Article 5
Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à l’article L.233-31 du CGCT :
e Les personnes mineures ;
e Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
Article 6
Les logeurs et intermédiaires devront spontanément et sous leur responsabilité reverser les produits de la taxe de séjour collectée au régisseur de la commune :
e Le 10 mai pour la période du 1°” janvier au 30 avril
e Le 10 septembre pour la période du 1° mai au 31 aout
e Le 10 janvier pour la période du 1°” septembre au 31 décembre
Un bordereau de versement de la taxe de séjour au titre de la période perçue ainsi que le registre du logeur devra être remis au régisseur de la taxe de séjour pour encaissement contre quittance.
Article 7
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la Taxe, le Maire adresse à l’hébergeur une mise
en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut de régularisation, un avis de taxation d’office motivé est communique au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0.75 % par mois de retard
Le Conseil municipal,
AY ANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les caractéristiques d’application de la taxe de séjour au réel exposées précédemment à compter du 1°* janvier 2020.
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et de sa transmission à Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence.
Certifié conforme au registre des délibérations.
LA BARBEN, le 18 Novembre 2019
Le Maire
Christophe AMALRIC
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