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Déliberation - 40 2018
Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 40 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
| Envoyé en préfecture le 01/06/2018
| Reçu en préfecture le 01/06/2018 sans
EXTRAIT DU ché le 04/06/2018
De
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 30 mai 2018
a ue La L'an deux mille dix-huit et le trente du mois de mai à 19 heures, le Conseil
Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé à la mairie, sur la DEPARTEMENT convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles DES BOUCHES DU RHONE L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la
12 “és br présidence de M. Christophe AMALRIC, Maire.
D' -EN-P ENCE . s FRERES
Etaient présents à cette assemblée : M. Christophe AMALRIC, M. Jean-Marc
République française ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, M. Alain PROOT, Mme Sandrine TUR, Liberté, égalité, fraternité Mme Madeleine CHAUMARD, Mme Anna GOURLIA, Mme Maria Fernanda Délibération N° 40-2018 RUAULT formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quatorze membres. Nombre de membres
+ ae . 14 Excusés donnant pouvoir: M. Christian ARRIVE à Mme Madeleine
nn ne à CHAUMARD, M. Gauthier AMALRIC à Monsieur Jean-Marc ARNAUD,
Nombre de membres Mme Eva PLANES à M. Nicolas VIROLLE, Mme Michèle TARALLO à M.
Votants 13 Christophe AMALRIC, M. Ulrich MOLL à Sandrine TUR
a s Absents: M. Gilles SAUVAJOL, Contre
Abstention 0 Secrétaire de Séance : Mme Anna GOURLIA
Date de la convocation : -——0000000---
25/05/2018
Objet : Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor Madame GAUCY-MAROIS - Budget Principal de la Commune.
Par délibération, en date du 17 décembre 2015, le Conseil Municipal a refusé de verser l’indemnité de Conseil au comptable du Trésor, Madame GAUCY-MAROIS.
Cette délibération a été annulée par le Tribunal administratif, en date du 20 avril 2018, pour défaut de motivation.
Le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, précise les conditions d'octroi des indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État ou des établissements publics de l'État au titre des prestations fournies personnellement par eux en dehors de l'exercice de leurs fonctions, modifié par les décrets n° 91-794 du 16 août 1991 et décrets n° 2005-441 du 2 mai 2005.
L’arrêté ministériel du 16 décembre 1983, fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée
aux comptables publics chargés des fonctions de receveur municipal.
L’indemnité est calculée sur la base de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, et afférentes aux trois dernières années par application de tarifs prévus à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983 définie par tranche.
L’indemnité est facultative et personnelle pour la durée du mandat. Néanmoins celle-ci peut être supprimée
ou modifiée à tout moment par délibération.
Pour information, le montant de cette indemnité s’élève, pour l’année 2015 à 433.33 € net au taux de 100 %.
En l’absence de prestations facultatives sollicitées par la commune pour l’année 2015 et en retour l’absence de consultations réalisées par Mme GAUCI MAUROIS es qualité la comptable susceptibles de se rattacher aux prestations facultatives valant en matière budgétaire et comptable et vu l‘inertie puis les refus injustifiés
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| 1D :0f8-211800080-20180580-402018-DE | | Envoyé en préfecture le 01/06/2018
| Reçu en préfecture le 01/06/2018 _
| Affiché le 04/06/2018
LD:ot SA 1ISONOD 2 PIBNQAGENIENE
constatés par la commune au titre des demandes formulées auprès de Mme GAUCI MAUROIS concernant la production de quittances de prix de vente d’un immeuble initialement détenu par la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal de ramener le taux de l’indemnité de conseil au taux de 0.01 %.
VU La loi n° 82-213 du 2 mars relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée, notamment son article 97 :
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d'octroi des indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État ou des établissements publics de l'État au titre des prestations fournies personnellement par eux en dehors de l'exercice de leurs fonctions, modifié par les décrets n° 91-794 du 16 août 1991 et décrets n° 2005-441 du 2 mai 2005 ;
VU l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, modifié :
VU la délibération en date du 17 Décembre 2015 refusant d’accorder à Mme GAUCI MAUROIS
l’indemnité de conseil au vu de son absence de conseils effectifs au titre de l’année 2015et
Vu le jugement en date du 20 Avril 2018 annulant la délibération du 17 Décembre 2015 pour défaut de motivation.
Vu l’absence de prestations facultatives sollicitées par la commune de la Barben pour l’année 2015 et en retour l’absence de consultations réalisées par Mme GAUCI MAUROIS es qualité la comptable susceptibles de se rattacher aux prestations facultatives valant en matière budgétaire et comptable.
Vu par ailleurs l‘inertie puis les refus injustifiés constatés par la commune de la Barben au titre des
demandes formulées auprès de Mme GAUCI MAUROIS concernant la production de quittances de prix de vente d’un immeuble initialement détenu par la commune.
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Le Conseil municipal,
Article 1 : Décide de ramener l’indemnité de conseil autorisé par l'arrêté interministériel du 16 décembre
1983 modifié en faveur de Mme GAUCI-MAROIS au taux de 0, 01 % pour l’année 2015.
Article 2 : PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et
de sa transmission à Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence
Certifié conforme au registre des délibérations.
LA BARBEN, le 01 juin 2018
Le Maire,
Christophe AMALRIC
signé
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