Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 42 2020
Déliberation - DELIB 13 2020
Déliberation - DELIB 17 2020
Déliberation - DELIB 45 2020
Déliberation - Delib 57 2020
Déliberation - DELIB 20 2020
Déliberation - DELIB 21 2020
Déliberation - delib 15 2020
Déliberation - DELIB 48 2020
Déliberation - Delib 52 2020
Déliberation - 33 2020 delib
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 33 2020 delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DELIBERATION
N°33
- 2020
Nombre
de
membres
EN
EXETCICE
ss
sersessssses
15
Nombre
de
membres
présents
....................
14
Nombre
de
membres
votants
..........,..........,
15
Pour
13
Contre
2
Abstention
0
Date
de
la
convocation
:
04
septembre
2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
09
septembre
2020
L'an
deux
mille
vingt
et
le
neuf
du
mois
de
septembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN a été
assemblé
salle
Alain
RUAULT,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
présidence
de
M.
Franck
SANTOS.
Etaient
présents
à
cette
assemblée :
Franck
SANTOS,
Yves
CHALAVAN,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Jean
COYE,
Noël
THOMAS,
Sophie
BODIER,
Bernard
JEAN,
Sabine
BOUICHET,
Carolyn
TOCHON,
Laurent
LAMOTTE,
Michel
PUECH
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
quinze
membres EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: Mélanie
HENARD
à
Sophie
BODIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Michel
Puech
---0000000---
OBJET
: Acquisition
du
bâtiment
«
La
Touloubre
»
- Autorisation
de
signature
donnée
à Monsieur
le
Maire
pour
tous
actes
notariés
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l’assemblée
que
la
société
Hôtel
restaurant
la Touloubre
et
la
SCI
la Luzernière
ont
été
placées
en
liquidation
judiciaire
en
date
du
5
octobre
2017
et
14
décembre
2017,
que
la
commune
s’est
portée
acquéreur
des
biens
immobiliers
enregistrés
sous
le
numéro
cadastrale
section
AC
N°9,11,75
et
133
pour
une
contenance
de
46
a 31
ca
moyennant
un
prix
de
650
000
€.
Que
le
Tribunal
de
Commerce
de
Salon
de
Provence
par
l’ordonnance
du
14
juin
2019,
ordonne
la
vente
amiable
en
l’état
des
biens
ci-dessus
référencés,
dit
que
l’acquéreur
prendra
à
sa
charge
les
frais
de
rédaction
d’acte
outre
l’ensemble
des
fiais
accessoires
nécessaires
à
la
vente
amiable,
dit
que
la
vente
aura
lieu
sans
garantie
et en
l’état.
De
ce
fait,
Monsieur
le
Maire
soumet
aux
membres
du
Conseil
municipal
la
demande
d’autorisation
à signer
le
compromis
de
vente
(si
nécessaire)
puis
l’acte
authentique
à venir
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Le
Conseil
Municipal
AYANT
ENTENDU
lexposé
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
des
membres
APPROUVE
le
projet
d’achat
des
biens
immobiliers
(bâtiments
La
Touloubre
) enregistrés
sous
le
numéro
cadastrale
section
AC
N°9,
11,75
et
133
pour
une
contenance
de
46
a 31
ca
moyennant
le prix
de
650
000
€
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
compromis
de
vente
(si
nécessaire)
puis
l’acte
authentique
à
venir
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant,
qui
seront
dressés
par
l’étude
Notarial
de
Maître
BALCET
;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2020
au
chapitre
21
et
au
compte
2115
de
la
section
d’investissement.
Page
1
sur
2
D33-2020 PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication
et de
sa
transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
LA
BARBEN,
le
10
septembre
2020
-
Le
Maire
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Franck
SANTOS
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
10/09/2020
de
la publication/notification
1e
10/09/2020
Fait
à La
Barben,
le
10/09/2020
Le
Maire
Franck
SANTOS Page
2
sur
2
D32-2020