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Procès Verbal - 2023.06.22 vh PV CM Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Touches. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.06.22 vh PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, 1

COMMUNE DES TOUCHES

PROCES- VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 22 JUIN 2023

Le jeudi 22 juin 2023 à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni salle du Conseil aux Touches, sous la présidence de madame Laurence GUILLEMINE, Maire de la commune DES TOUCHES.

Présents : Laurence GUILLEMINE, Stanislas BOMME, Bruno VEYRAND, Maryse LASQUELLEC, Martine BARON (Arrivée à 20h40), Anthony DOURNEAU, Marie RAVASSARD, Aurélien LEDUC, Maryse LEDUC, Aurore MICHEL, Catherine SCHEFFER, Marina AUBRY, Thierry VITRE, Aurélien MONNIER.

Absents excusés : Floranne DAUFFY (pouvoir à Laurence GUILLEMINE), Frédéric BOUCAULT (pouvoir à Stanislas BOMME), Patrick CHOUPIN (pouvoir à Aurélien LEDUC), Hugues GEFFRAY (pouvoir à Aurore MICHEL), Jean-Michel ROGER (pouvoir à Thierry VITRE).

Nombre de membres en exercice : 19

Secrétaire de séance : Stanislas BOMME

Date de convocation : 15/06/2023

Date d’affichage : 15/06/2023

Ordre du jour

ADMINISTRATION GENERALE

- Approbation du Procès-verbal de la séance du 31/03/2023

- Tirage au sort des jurés d’assises 2024

- Nomination référent déontologue

- Motion de soutien au Maire de Saint Brévin

ENFANCE-JEUNESSE

− RPE - Convention de partenariat Petit-Mars/Les Touches

URBANISME

− Instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur « OAP-Route des Mazures »

RESSOURCES HUMAINES

- Modification du tableau des effectifs

Communauté de Communes Erdre et Gesvres

- Informatique – Avenant de prolongation à la convention du service commun informatique

QUESTIONS DIVERSES

- Décisions du Maire2

OBJET : Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

Vote : Pour : 17 – Contre : 0- Abstention : 1 (Maryse LEDUC)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un Procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.

Suite à la tenue du Conseil réuni en séance le 31 mars 2023 et sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le Procès- Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

OBJET : Tirage au sort des Jurés d'Assises 2024

En application de la loi n° 78.788 du 28 Juillet 1978 modifiée et du Code de Procédure Pénale, il est procédé au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de jurés aux Assises de Loire-Atlantique en 2024. Le tirage au sort porte sur la liste des électeurs de la Commune.

Il est précisé au Conseil Municipal que le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription considérée soit 6 personnes.

Par ailleurs, pour la constitution de la liste préparatoire, ne doivent pas être retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de vingt- trois ans au cours de l’année civile qui suit c'est -à- dire au cours de l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Procède au tirage au sort des jurés d’assises pour 2024.

Les personnes ainsi désignées sont :

- HARDY Edouard, né le 02/09/1944 – 1 La Rivière

- THIBAULT Samuel, né le 27/01/1986 – 7 rue du Maquis

- BOSSIS Christelle, née le 26/05/1974 – 2 Chemin des Jonquilles

- GUILLON Alexandra, née le 23/04/1992 – 2 rue du Mont Juillet

- PROD’HOMME Moise, né le 15/05/1937 – 502 La Herpinière

- FRENAIS Philippe né le 05/10/1957 – 28 La Chère

OBJET : Nomination référent déontologue

Vote : Pour : 17 – Contre : 0- Abstention : 1 (Anthony DOURNEAU)

Madame le Maire expose que la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir «Consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques» consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Chaque collectivité doit ainsi désigner un référent déontologue.

Pour accompagner les communes, l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologue auprès des élus qu’elle nous propose de désigner.

La saisine d’un des référents figurant sur cette liste se fera sur demande, auprès du service juridique de l’AMF 44 qui se chargera d’assigner un référent à l’affaire. Si la collectivité émet une préférence pour l’un ou l’autre des référents, cela sera pris en considération.3

Ainsi,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023) ;

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023) ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologue auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (Les membres du collège, désignés comme rapporteurs peuvent cumuler l’indemnité de 80 euros par dossier et une des deux indemnités prévues aux 1° et 2°).

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMF 44, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.

- Décide que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour une durée de 3 ans.

- Fixe les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

-La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

-L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

-Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement. -La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents ;

- Décide que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

- Avis écrit transmis par courrier ou courriel

- Décide que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

OBJET : Motion de soutien au Maire de St Brévin

Vote : Pour : 18 – Contre : 0- Abstention : 1 (Marina AUBRY)

Madame Laurence GUILLEMINE, Maire, expose que les associations départementales de Maires que sont l’Association des Maires de Loire-Atlantique (AMF 44) et l’Association des Maires Ruraux (AMRF 44), ont souhaité exprimer leur soutien à Yannick MOREZ, mais aussi dénoncer collectivement les menaces et violences que subissent les élus locaux au quotidien, en proposant l’adoption d’une motion commune de soutien.

Madame le Maire fait lecture de la motion de soutien.

Compte rendu des débats :

Marina AUBRY : Quel est l’objectif de la démarche, et cela va-t-il changer les choses ?

Laurence GUILLEMINE : L’objectif est d’affirmer que chaque élu donne son soutien et que cette information sera transmise à la préfecture.

Marie RAVASSARD : La motion est l’expression de notre soutien même si cela ne change pas les choses.

Laurence GUILLEMINE : Le message est plus à destination de l’État pour lui demander de protéger les élus.

Thierry VITRE : Le risque de ce genre de motion est de cautionner la violence de l’État via une répression accrue. La carence de l’État sur le problème n’est pas abordée dans la motion.

Maryse LASQUELLEC : Je suis d’accord avec le principe de la motion, mais certains mots sont assez forts.

Arrivée de Martine BARON à 20h405

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte la motion lue en séance

OBJET : Convention de partenariat pour la gestion du Relais Petite Enfance intercommunal Petit Mars/Les Touches 2023-2027

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Madame Laurence GUILLEMINE, Maire, rappelle que les communes de Petit Mars et Les Touches organisent conjointement le service Relais Petite Enfance intercommunal. La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique apporte son soutien financier à cette structure par le biais d’une convention, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.

Une convention vient définir les modalités organisationnelles et financières du partenariat entre les deux communes. Elle identifie :

- Les missions du Relais Petite Enfance :

o Informer et accompagner les familles

o Accompagner le recours à un professionnel de l’accueil individuel

o Offrir un lieu d’information, de rencontres et d’échanges pour les professionnels o Accompagner la professionnalisation et l’amélioration continue des pratiques o Accompagner le parcours de formation des professionnels

- Les engagements des communes :

o Recrutement d’un Responsable du RAM pour 0.85 etp

o Gestion du personnel par la commune de Petit-Mars et mise à disposition de 0.25 etp à la commune des Touches

o Gestion des lieux d’accueil

o Répartition financière du reste à charge lié au service* à hauteur de 70.6% pour la commune de Petit- Mars et 29.4% pour la commune des Touches

* Dépenses de fonctionnement (hors valorisation des charges locatives) – Recettes de fonctionnement (notamment subventions CAF)

- La durée du partenariat : jusqu’au 31/12/2027

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la convention de partenariat pour la gestion du Relais Petite Enfance de Petit mars/Les Touches, telle que présentée en séance, pour la période 2023-2027 - Autorise Mme le Maire à signer cette convention.

OBJET : Instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur « OAP-Route des Mazures »

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Lors de l’élaboration du PLUi, le secteur dénommé « OAP – Route des Mazures » a été identifié comme étant un potentiel gisement en vue de la réalisation de logements. Il s’agit d’une emprise non bâtie, d’environ 6400 m², située en entrée Est du bourg, et bordée par la route départementale des Mazures et un chemin agricole. Le secteur présente un couvert végétal et arboré important sur sa partie sud.6

Les abords du site sont caractérisés à l’Ouest par un tissu bâti lâche et peu dense, et à l’Est et au Sud par une vaste zone agricole. Une opération d’aménagement est en cours de réalisation à l’ouest avec une densité d’environ 15 logements par hectare.

Le secteur des Mazures a, lors de l’élaboration du PLUi, fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation sectorielle (OAP C26). Cette OAP prévoit notamment la réalisation d’environ 10 logements, la réalisation d’une voirie s’appuyant sur le chemin du Moulin des Buttes et la préservation de la végétation existante.

Plus récemment, dans le cadre de la démarche d’intégration des enjeux du Plan Climat Air Energie Territorial dans le PLUi, menée en 2022, un travail spécifique a été mené sur certaines OAP sectorielles du territoire d’Erdre et Gesvres. Ce travail avait pour objectif de décliner les ambitions territoriales à l’échelle de secteurs à enjeux, en adaptant certains principes aux caractéristiques des sites, à savoir :

• Le renforcement de la végétation existante pour son rôle paysager, écologique et climatique,

• La recherche de formes urbaines compactes,

• La recherche d’un objectif d’exemplarité énergétique et environnementale,

• La priorisation des modes doux et des continuités piétonnes et cyclables,

• La priorisation d’aménagements sobres et perméables.

Ce travail a permis de mettre davantage en évidence les enjeux importants du secteur des Mazures, compte tenu de ses caractéristiques, et à réinterroger les principes définis dans l’OAP actuelle. Ces enjeux sont les suivants :

• La préservation de la végétation et la limitation de l’imperméabilisation,

• La limitation de la place de la voiture à l’échelle de l’opération,

• L’insertion dans le tissu existant, entre pavillonnaire peu dense et zone agricole.

De ces enjeux, ont émergé de nouveaux principes d’aménagement qu’il conviendra de traduire dans les pièces du PLUi afin d’être opposables aux futures autorisations d’urbanisme. Une procédure de modification n° 4 du PLUi a été prescrite le 2 novembre 2022 en ce sens.

Parallèlement, la commune a échangé avec des opérateurs privés en vue de la mise en œuvre de ce projet. Les projets présentés à ce jour ne permettent pas de garantir la qualité urbaine, architecturale et paysagère du projet souhaité par la commune. Ils démontrent par ailleurs une complexité à réaliser une opération viable économiquement.

Dans ces conditions, la commune souhaite étudier plus finement la faisabilité opérationnelle du projet d’aménagement, afin d’une part de fiabiliser les orientations d’aménagement et de programmation envisagée (préciser les formes urbaines, les principes de desserte, …), et d’aider les porteurs de projets à prendre conscience du potentiel de ce secteur et de concevoir un projet s’inscrivant dans une dynamique partagée.7

Dans ces conditions, et afin de ne pas compromettre la faisabilité de cette opération, il s’avère nécessaire de prendre en considération le projet d’aménagement des Mazures, et de délimiter un périmètre d’étude sur le site des Mazures.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acter la mise en œuvre d’un périmètre d’étude sur les emprises délimitées par le plan joint à la présente délibération.

Conformément à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, ce périmètre permettra de surseoir à statuer sur les autorisations d’urbanisme portant sur des travaux ou constructions de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération.

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité conformément à l’article R.424-24 du Code de l’Urbanisme (affichage en mairie et au siège de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres pendant 1 mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département) et figurera en annexe du PLUi en application de l’article R.151-52 13°du même Code.

Compte rendu des débats :

Catherine SCHEFFER : Ce site pourra être considéré comme une extension du lotissement de l’horizon ? Est-ce fait dans le même esprit ?

Laurence GUILLEMINE : Non, même si les deux zones ont été ouvertes à l’urbanisation. Le porteur de projet actuellement positionné sur l’Horizon ne s’est pas positionné sur les Mazures. Les deux secteurs ne sont pas accolés. L’objectif sur les Mazures est l’implantation sur la partie de Nord de petits logements sur de petites parcelles. Il y a très peu de T2 sur la commune, et des petites parcelles pourraient permettre ce type de logement. Sur les parties Est et Sud de la zone, les projets seraient moins imperméabilisés (pas de route, pas de parking devant les maisons, et pas de chape béton pour leurs implantations).

La commune est accompagnée par la CCEG et l’AURAN pour pouvoir travailler avec les opérateurs et aménageurs afin que chacun comprenne les objectifs.

Maryse LASQUELLEC : Cet objectif pourrait permettre des types d’habitat tels que des yourtes ?

Laurence GUILLEMEINE : Pas forcément, mais il y a aussi la possibilité de construire une maison sur pilotis. Les tiny house sont autorisées en zone urbaine.

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les article L. 300-1 et L. 424-1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Erdre et Gesvres en date du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Erdre et Gesvres,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 2 novembre 2022 prescrivant la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme d’Erdre et Gesvres,

Considérant les enjeux importants définis sur le secteur des Mazures,

Considérant la nécessité de repréciser les principes d’aménagement et de programmation,

Considérant que dans l’attente de la matérialisation de ce projet dans le PLUi, pour ne pas obérer la réalisation des objectifs de la commune sur ce secteur, un périmètre d’étude droit être institué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de prendre en considération le projet d’aménagement,

- Décide d’instaurer un périmètre d’étude sur le secteur des Mazures selon le secteur délimité en annexe8

- Acte qu’il peut être prononcé sur ce périmètre un sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de travaux, constructions ou installations à l’intérieur du périmètre ci-dessus défini, conformément à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme.

PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE SUR LE SECTEUR DES MAZURES

OBJET : Personnel – Modification des effectifs

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Vu le précédent tableau des effectifs,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2023 fixant le tableau des effectifs communaux, Vu la nécessité d’assurer une mission de plonge au restaurant scolaire, de régulariser le temps de travail d’un animateur et d’un agent technique au regard des nécessités de service

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Crée :

- 1 poste d’adjoint technique territorial TNC à 0.29 etp ;

- 1 poste d’adjoint territorial d’animation TNC à 0.80 etp

- 1 poste d’adjoint technique territorial TNC à 0.56 etp ;

- Supprime :

- 1 poste d’adjoint territorial d’animation TNC à 0.77 etp

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2eme classe TNC à 0.77 etp

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ere classe TNC à 0.77 etp

- 1 poste d’adjoint technique territorial TNC à 0.53 etp ;

- Fixe comme annexé à la présente, le tableau des effectifs à compter de ce jour9

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 22/06/2023

SERVICE ADMINISTRATIF ETP Attaché 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe TC 1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe TC 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe TC 1 Adjoint administratif territorial TNC 0,85 Adjoint administratif territorial TNC 0,9 Adjoint administratif territorial principal TNC 0,8 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe TNC 0,843 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe TNC 0,8 Adjoint administratif territorial TNC (CDD) 0,72

SERVICE TECHNIQUE

Technicien principal 2ème classe TC 1

Agent de maitrise TC 1

Agent de maîtrise principal TC 1

Adjoint technique principal de 2ème classe TC 1

Adjoint technique territorial TC 1

Adjoint technique principal de 2ème classe TC 1

Adjoint technique principal de 1ère classe TC 1

Adjoint technique territorial TC 1

Adjoint technique principal de 2ème classe TC 1

Adjoint technique territorial TC 1

Adjoint technique territorial TC 1

Adjoint technique principal de 2ème classe TC 1

Adjoint technique principal de1ère classe TC 1

Adjoint technique territorial TNC 0,74

Adjoint technique territorial TNC 0,8

Adjoint technique territorial TNC 0,54

Adjoint technique territorial TNC 0,92

Adjoint technique principal de 2ème classe TC 1

Adjoint technique territorial TNC (à supprimer) 0,53

Adjoint technique territorial TNC (à créer) 0,56

Adjoint technique territorial TNC (à créer) 0,29

SERVICE SCOLAIRE

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (30,8/35) 0,88

ATSEM Principal de 2ème classe TNC (30,8/35) 0,88

SERVICE ANIMATION

Animateur TNC 0,8

Animateur TC 1

Adjoint territorial d'animation TC 1

Adjoint d'animation principal de 2ème classe TC 1

Adjoint territorial d'animation TC (disponibilité) 1

Adjoint territorial d'animation TC 1

Adjoint territorial d'animation TNC (à créer) 0,80

Adjoint territorial d'animation TNC (à supprimer) 0,77

Adjoint d'animation principal de 2ème classe TNC (à supprimer) 0,77

Adjoint d'animation principal de 1ere classe TNC (à supprimer) 0,77

Adjoint d'animation principal de 2ème classe TNC 0,92

Adjoint d'animation principal de 2ème classe TC 1

Adjoint territorial d'animation TNC 0,87

Adjoint territorial d'animation TNC 0,8210

OBJET : CCEG – Avenant de prolongation à la convention du SCI

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 ; Vu le projet d’avenant à la convention de service commun portant sur la prolongation de celle-ci jusqu’au 01/01/2024; Considérant que le temps d’élaboration et de refonte de la nouvelle convention régissant les modalités de fonctionnement du service commun informatique n’a pas permis de la mettre à jour à compter du 1er janvier 2023 ; Considérant l’intention des parties de maintenir le fonctionnement de ce service mutualisé et d’élaborer, dans un souci d’actualisation, une nouvelle convention qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les termes de l’avenant à la convention de service commun informatique présenté en séance;

- Autorise Mme le Maire à signer cette convention.

Questions diverses

1. DECISION DU MAIRE

11/04/2023 : Lancement d’une consultation pour l'acquisition d'un Tracteur tondeuse autoportée 02/05/2023 : Lancement d’une consultation pour un marché de travaux --Aménagement rue des Étangs 25/05/2023 : Lancement d’une consultation pour un marché de travaux - réhabilitation plafond salle polyvalente

08/06/2023 : Lancement d’une consultation pour un marché de services -Balayage des voies communales 08/06/2023 : Lancement d’une consultation PATA 2023

12/06/2023 : Lancement phase de négociation - Pôle médical - marchés travaux - Suites CAO 08/06/2023 12/06/2023 : Attribution du LOT 1 « Démolition-Dépose-Désamiantage » à l’entreprise ABTP pour un montant HT 62 798.49€ pour le marché de travaux Pôle médical/espace de coworking 12/06/2023 : Attribution du LOT 14 « Courant fort-Courant faible » à l’entreprise GUERIN pour un montant HT 68 144.66€ pour le marché de travaux Pôle médical/espace de coworking

14/06/2023 : Lancement d’une consultation pour l'acquisition d'un hangar CTM 15/06/2023 : Attribution du marché PACMA- Aménagement de la Rue des Étangs- à l’entreprise LANDAIS ANDRE pour un montant de 207 337.50€

Thierry VITRE souhaite savoir si l’existence de lots infructueux va engendrer un décalage du projet.

2. Annonces diverses

− Mme JEANNOT, psychologue installée sur la commune, quitte son local situé rue du Maquis.

− Une réunion publique est organisée pour les travaux d’aménagement de la rue des étangs le 04/07 à 20h00 dans la salle du réfectoire. Les travaux débuteront mi-juillet.

− La commémoration du 79ème anniversaire de l’attaque du Maquis de Saffré se déroulera le 25/06/2023 à 10h00

3. Informations CCEG

− Atlas de la Biodiversité Communale : De nombreuses demandes concernant l’appel à projet, mais aucun retour n’a encore été effectué.

− CAR : Car Associatif Roulant, le projet a été validé en conseil communautaire ;

− Logements sociaux : Face à la pénurie de construction, la CCEG va augmenter son aide financière auprès des bailleurs pour faciliter les projets (8 000€ et un bonus de 1 000€ si l’opération est inférieure à 5 logements)11

− Parcs d’activités : Au regard de la rareté du foncier, le prix du m2 lors des ventes de terrains sur les parcs d’activités a augmenté (exemple sur la zone de la Belle, passage de17€ à 30€/m2)

4. Dates prochains CM

Les vendredis 01 septembre, 06 octobre, 10 novembre et 15 décembre.

• Clôture de la séance à 21h30

Le Maire Le Secrétaire de séance Laurence GUILLEMINE Stanislas BOMME