Procès Verbal - 2022.04.01 vh PV CM 01.04.2022

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Procès Verbal - 2022.04.01 vh PV CM 01.04.2022 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Touches. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.04.01 vh PV CM 01.04.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Eau et assainissement, 1

COMMUNE DES TOUCHES

PROCES- VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 1 AVRIL 2022

Le vendredi 1er avril 2022 à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni salle du Conseil aux Touches, sous la présidence de madame Laurence GUILLEMINE, Maire de la commune DES TOUCHES.

Présents : Laurence GUILLEMINE, Stanislas BOMME (arrivé à 21h45), Floranne DAUFFY, Bruno VEYRAND, Frédéric BOUCAULT, Anthony DOURNEAU, Aurélien LEDUC, Maryse LEDUC, Patrick CHOUPIN (arrivé à 20h20), Aurore MICHEL, Hugues GEFFRAY, Catherine SCHEFFER, Marina AUBRY, Thierry VITRE, Aurélien MONNIER, Absents excusés : Maryse LASQUELLEC (pouvoir à Bruno VEYRAND), Martine BARON (pouvoir à Catherine SCHEFFER), Marie RAVASSARD (pouvoir à Stanislas BOMME), Jean-Michel ROGER (pouvoir à Thierry VITRE), Stanislas BOMME (pouvoir à Laurence GUILLEMINE jusqu’à 21h45), Patrick CHOUPIN (jusqu’à 20h20).

Nombre de membres en exercice : 19

Secrétaire de séance : Floranne DAUFFY

Date de convocation : 24 mars 2022

Date d’affichage : 28 mars 2022

OBJET : Modification de l’ordre du jour

Vote : Pour : 18 – Contre : 0 - Abstentions :0

Madame Laurence GUILLEMINE, Maire, propose aux membres du conseil municipal les modifications de l’ordre du jour suivantes :

− Suppression de la délibération relative à Convention de portage foncier avec l’EPF – 16 rue du Calvaire (report au 29.04)

− Ajout de la délibération relative à la modification du tableau des effectifs.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

OBJET : Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 mars 2022

Vote : Pour : 18 – Contre : 0 - Abstentions :0

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un Procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.

Suite à la tenue du Conseil réuni en séance le 3 mars 2022 et sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-Approuve le Procès- Verbal du Conseil Municipal du 3 mars 20222

Arrivée de Patrick CHOUPIN à 20h20

OBJET : Taux d’imposition 2022

Vote : Pour : 19 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Monsieur VEYRAND, Adjoint aux finances, rappelle que le produit fiscal des 3 taxes directes locales 2021 s’est élevé à 678 439€ (Taxe Foncière sur le Bâti, Taxe Foncière sur le Non Bâti, Taxe d’Habitation pour les non exonérés et les logements vacants).

Il précise que l’allègement de Taxe d’habitation prévu par le gouvernement pour les foyers français depuis 2018 n’impacte pas les finances communales, un mécanisme de compensation vient neutraliser les effets de cette loi. Depuis l’année 2021, la commune ne peut plus voter le taux de la Taxe d’Habitation, ni en modifier les abattements.

Le mécanisme de compensation évoqué ci-dessus repose sur :

- le transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties auparavant perçue par le Département - application d’un coefficient correcteur

Compte tenu de ces éléments, des excédents dégagés sur l’année 2021 et du montant des projets à engager en 2022, Monsieur VEYRAND, sur avis de la Commission finances, propose de ne pas augmenter les taux des taxes locales. Seule la variation des bases sera donc prise en compte pour l’année 2022.

Il invite le Conseil municipal à se prononcer sur les taux suivants :

• Foncier bâti = 36.44% (21.44 % taux communal + 15% taux départemental) • Foncier non-bâti = 65.30%

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, qui connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Pour 2022, le coefficient de revalorisation des bases a été fixée à 1.034.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Fixe les taux d’imposition pour 2022 à :

° 36.44 % pour la Taxe sur le Foncier Bâti.

° 65.30 % pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti.

- Charge Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

OBJET : FINANCES - Etude et vote des Comptes Administratifs 2021

Vote : Pour : 16– Contre : 0 - Abstentions : 2 (Marie RAVASSARD, Stanislas BOMME)

Madame Laurence GUILLEMINE, Maire, présente au Conseil municipal les Comptes Administratifs des différents budgets pour l’année 2021 :3

COMPTES ADMINISTRATIFS 2021

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION

D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 844 874.43 1 574 238.21

RECETTES 2 158 257.05 776 947.66

+Résultat de l'exercice 313 382.62 -797 290.55

Résultat antérieur à reporter 1 728 081.32 -350 386.82

Résultat global à affecter 2 041 463.94 - 1 147 677.37

BUDGET LOCATIFS BAS MONT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION

D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 10 541.46 26 168.71

RECETTES 49 335.06 24 140.79

Résultat de l'exercice 38 793.60 -2 027.92

Résultat antérieur à reporter 113 182.54 -24 140.79

Résultat global à affecter 151 976.14 -26 168.71

BUDGET LOCATIFS SOCIAUX

SECTION DE

FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 15 114.61 17 072.64

RECETTES 35 357.58 17 496.02

Résultat de l'exercice 20 242.97 423.38

Résultat antérieur à reporter 59 181.16 -17 131.23

Résultat global à affecter 79 424.13 - 16 707.85

Sortie de Madame Laurence GUILLEMINE, Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve les Comptes Administratifs 2021 présentés ci-dessus.

OBJET : Etude et vote des comptes de gestion 2021 du Receveur.

Vote : Pour : 19 – Contre : 0 - Abstentions : 0

Après s’être fait présenter les budgets primitifs, décisions modificatives de l’exercice 2021, ainsi que les comptes de gestion dressés par le Receveur,

Après avoir entendu les comptes administratifs de la Commune pour l'exercice 2021,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 pour le Budget Général et les Budgets Annexes Locatifs du Bas Mont et Locatifs Sociaux, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : FINANCES - Affectations des résultats 2021

Vote : Pour : 19 – Contre : 0 - Abstentions : 0

Il est proposé au conseil municipal d’affecter les résultats de l’exercice 2021 comme suit :

BUDGET GENERAL

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Report en section de fonctionnement (art 002) 893 786.57 Affectation en section d’investissement - recettes (art 1068) 1 147 677.37 RESULTAT D’INVESTISSEMENT

Report en section d’investissement - dépenses (art 001) 1 147 677.37

BUDGET LOCATIFS BAS MONT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Report en section de fonctionnement (art 002) 125 807.43 Affectation en section d’investissement - recettes (art 1068) 26 168.71 RESULTAT D’INVESTISSEMENT

Report en section d’investissement - dépenses (art 001) 26 168.71

BUDGET LOCATIFS SOCIAUX (rue du Maquis)

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Report en section de fonctionnement (art 002) 62 716.28 Affectation en section d’investissement - recettes (art 1068) 16 707.85 RESULTAT D’INVESTISSEMENT

Report en section d’investissement – dépenses (art 001) 16 707.85

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide les affectations de résultats 2021 telles que présentées ci-dessus.

OBJET : FINANCES - Vote des budgets 2022

Vote : Pour :19 – Contre :0 - Abstentions :0

Après étude des projets budgétaires, Monsieur VEYRAND, Adjoint aux finances, propose de voter les budgets 2022 fixés en équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement est de : 2 963 326.58 € Le montant des dépenses de la section d’investissement est de : 2 570 452.77 € Le montant des recettes de la section d’investissement est de : 2 995 433.65 € (Restes à réaliser inclus)

BUDGET LOCATIFS BAS MONT5

Le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement est de : 173 807.43 € Le montant des dépenses de la section d’investissement est de : 81 494.00 € Le montant des recettes de la section d’investissement est de : 176 145.61 € (Restes à réaliser inclus)

BUDGET LOCATIFS SOCIAUX

Le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement est de : 98 716.28 € Le montant des dépenses de la section d’investissement est de : 38 402.62€ Le montant des recettes de la section d’investissement est de : 94 992.70 € (Restes à réaliser inclus)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Adopte les Budgets Primitifs 2022 tels que présentés ci-dessus.

OBJET : FINANCES – Subvention au CCAS

Vote : Pour :19 – Contre : 0 - Abstentions : 0

Monsieur Bruno VEYRAND, Adjoint aux Finances, rappelle qu'à l'occasion du vote du budget primitif pour l’année 2022, il a été décidé d’inscrire la somme de 4 000 € à l’article 657362 « Subvention au CCAS ».

Il convient de confirmer l'attribution de cette subvention du budget principal au CCAS de la commune des TOUCHES.

A la demande d’Aurélien LEDUC, Madame le Maire indique que 4000€ est suffisant car chaque année, il reste un excédent au budget CCAS.

Il est souligné que le logement d’urgence est actuellement libre mais devrait rapidement être occupé. Aurélien LEDUC souhaite savoir si l’occupation du logement pourrait être au bénéfice des Ukrainiens. Laurence GUILLEMINE indique qu’il existe déjà beaucoup de demandes de personnes du territoire qui vivent dans des situations d’urgence, qui ont besoin d’aide et que les demandes sont traitées au fur et à mesure. A ce jour, nous n’avons pas eu de demande pour des Ukrainiens mais plusieurs pour des personnes en difficultés sur le territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise le versement d'une subvention de 4 000 € au profit du CCAS des Touches.

OBJET : Subventions aux Associations 2022 - complément

Vote : Pour : 19- Contre :0 - Abstentions :0

Monsieur Frédéric BOUCAULT , Adjoint à la vie associative, sportive et culturelle, rappelle que les subventions aux associations ont été votées lors du Conseil municipal du 28 janvier 2022.

Il précise qu’une demande de subvention exceptionnelle a été déposée par l’Association PMJ (Parents des Moulins de Juillet) pour l’organisation d’une chasse aux œufs ouverte à tous les enfants Touchois sur le site du Mont Juillet :

Sur avis de la commission Vie associative, sportive et culturelle, il est proposé d’attribuer le montant suivant : - Association PMJ : 100€ (subvention exceptionnelle liée à l’organisation d’une manifestation)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’attribuer pour l’année 2022, la subvention complémentaire suivante : - Association PMJ : 100 €6

- Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2022

OBJET - Urbanisme – Avis sur le projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de RIAILLE

Monsieur Frédéric BOUCAULT, Adjoint à l’urbanisme informe le Conseil municipal du projet de la SAS EOLA DEVELOPPEMENT pour le projet de parc éolien sur la commune de RIAILLE. Le projet consiste en la construction et l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, regroupant trois aérogénérateurs. Ce projet sera implanté au Lieu dit Bourg Chevreuil.

Ce projet a fait l’objet d’une enquête publique organisée par la Préfecture de Loire Atlantique du 1er au 31/03/2022.

Le dossier d’enquête a été transmis aux membres du Conseil Municipal.

En tant que commune située dans un rayon de 6 km, il est demandé l’avis de la commune des TOUCHES sur ce projet.

Compte rendu des débats :

Aurélien LEDUC :

Je suis favorable au développement éolien sur le territoire.

Toutefois, à la lecture du rapport et au regard de l’avis de l’ARS et de l’autorité départementale : − Deux éoliennes sont installées en zone humide « dégradées » avec 50% des câblages en zone humide, ce qui interpelle ;

− Une séquence ERC doit évaluer les conséquences sur l’environnement afin d’éviter toutes atteintes, réduire les impacts à la zone humide et/ou les compenser ; divers scénarios sont alors proposés pour le projet de Riaillé, quatre scénarios ont été proposés dont deux qui prévoyaient qu’une seule éolienne soit installée sur la zone humide.

Le choix effectué ne s’est pas porté sur l’un de ces 2 scénarios.

Je m’interroge donc sur la volonté du porteur de projet à limiter l’impact sur les zones humides.

Laurence GUILLEMINE :

Comment le porteur de projet peut-il suivre un projet qui ne respecte pas l’ERC ?

Aurélien LEDUC :

Il tente le coup et peut prévoir des compensations, mais le message passé n’est pas rassurant au sujet de l’impact sur l’environnement. Rien que pour ce point, j’émettrai un avis défavorable sur le choix de l’implantation. Est-on prêt à accepter coûte que coûte les projets éoliens sur notre territoire ?

Bruno VEYRAND :

La compensation doit alors être forte.

Aurélien LEDUC :

Oui mais on détruit quoi qu’il arrive une grande partie de la zone humide.

Par ailleurs, l’ARS met en avant que l’étude acoustique a été réalisée sur les trois nouvelles éoliennes et non sur les six éoliennes incluant les trois existantes.

Arrivée de Stanislas BOMME à 21h45

Bruno VEYRAND :

Quel est l’avis de l’autorité environnementale ?7

Aurélien LEDUC :

C’est un avis mitigé avec de nombreuses recommandations.

Bruno VEYRAND :

La question qui se pose toujours est de favoriser une énergie éolienne ou de favoriser les zones humides.

Catherine SCHEFFER :

Que sait on des nuisances par rapport aux habitats proches ?

Laurence GUILLEMINE :

Au niveau des distances ? Elles sont soumises aux règles d’urbanisme. La problématique rencontrée actuellement sur le parc en construction est liée à la mise en place du béton des socles et non à l’emplacement des éoliennes.

Aurélien LEDUC :

L’option choisie n’est pas porteuse d’un bon message.

Après débat sur le projet tel que présenté au dossier d’enquête publique, le Conseil municipal confirme sa position en faveur du développement de l’éolien sur le territoire. Toutefois, certains membres du Conseil s’inquiètent du choix du scénario ayant été retenu quant à l’implantation des ouvrages, de leur impact sur la zone humide et les terres agricoles ainsi que l’impact sonore global généré par la multiplication des parcs (l’étude réalisée ne portant que sur les 3 nouvelles éoliennes).

Les questions suivantes sont soumises au vote :

- Avis favorable au projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de RIALLE : Aucune voix - Avis défavorable au projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de RIALLE : 4 voix (Aurore MICHEL, Hugues GEFFRAY, Patrick CHOUPIN, Martine BARON)

- Avis favorable au projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de RIALLE, sous réserve : - de favoriser l’implantation des ouvrages hors zone humide

- de respecter les terres agricoles

- de limiter l’impact sonore résultant de la multiplication des ouvrages

15 Voix (Laurence GUILLEMINE, Stanislas BOMME, Maryse LASQUELLEC, Bruno VEYRAND, Floranne DAUFFY, Frédéric BOUCAULT, Anthony DOURNEAU, Aurélien LEDUC, Maryse LEDUC, Catherine SCHEFFER, Marie RAVASSARD, Thierry VITRE, Marina AUBRY, Aurélien MONNIER, Jean-Michel ROGER)

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix :

- Emet un avis favorable au projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de RIALLE, sous réserve :

- de favoriser l’implantation des ouvrages hors zone humide

- de respecter les terres agricoles

- de limiter l’impact sonore résultant de la multiplication des ouvrages

OBJET : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – Modification n°3 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

DES TOUCHES (Personnes publiques associées)

Vote : Pour : 17 – Contre :0 - Abstentions : 2 (Marina AUBRY, Patrick CHOUPIN)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5214-16 et suivants ;8

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2019; Vu les modifications au PLUi n°1 approuvée le 27/01/2021 et n°2 actuellement en cours, Vu les révisions allégées n°1prescrite le 26/01/2020 et n°2 prescrite le 22/09/2021, Vu le projet de modification n°3 du PLUi, notifié aux Personnes Publiques Associées et transmis pour avis avant enquête publique,

Vu le code de l’urbanisme, les articles L.132-7, L.132-9 et L153-40, notamment relatif aux modalités de consultation des Personnes Publiques Associées ;

Monsieur Frédéric BOUCAULT, Adjoint à l’Urbanisme, rappelle que l’ensemble du projet de modification n°3 a été transmis aux membres du conseil.

Il présente les évolutions envisagées :

• Ouverture à l’urbanisation de la zone « Les Egréas Nord » à Casson, induisant un classement au règlement graphique en 1AU, et l’évolution de l’OAP correspondante,

• Ouverture à l’urbanisation de la zone « Les Tertres de la Doussinière » à Sucé-sur-Erdre, induisant un classement au règlement graphique en 1AU, et l’évolution de l’OAP correspondante, • Réduction du périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle B32 intitulée « La Beaumondière », ainsi que l’évolution de la programmation, afin de tenir compte des faisabilités urbaines et architecturales,

• Modification du règlement littéral et/ou graphique à des fins d’ajustements et adaptations de mesures et/ou articles.

Frédéric BOUCAULT précise que les deux zones qui sont ouvertes à l’urbanisation sont justifiées par la rétention foncière en bourg (les propriétaires ne veulent pas vendre) et l’impossibilité de densifier en cœur de bourg. La préfecture valide l’ouverture à l’urbanisation dans ce contexte mais ce ne sera peut-être plus le cas dans les prochaines années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Emet un avis favorable sur le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tel que

présenté ci-dessus ;

OBJET : ATLANTIC’EAU – Convention relative à l’extension de réseau d’eau potable Chemin du Moulin des Buttes (Lotissement L’HORIZON)

o Vote : Pour : 19 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Monsieur Stanislas BOMME, Adjoint à la Voirie, informe l’assemblée municipale que, dans le cadre du projet d’aménagement du futur lotissement L’Horizon, il convient de réaliser une extension de réseau d’eau potable (110 ml) afin de desservir les parcelles concernées Chemin du Moulin des Buttes depuis le réseau situé rue du Calvaire.

Les travaux sont envisagés par ATLANTIC’EAU, Maître d’ouvrage du réseau potable de la commune, au titre de sa programmation 2022.

Pour la réalisation des travaux, une convention à caractère technique et financier est à conclure entre ATLANTIC’EAU et la commune DES TOUCHES, qui réglera le coût des travaux dont le montant est fixé à 6 900.00 € TTC.9

Patrick CHOUPIN souhaite savoir si cette mission relève bien de la mairie. Laurence GUILLEMINE répond par l’affirmative car ce n’est pas au porteur de projet de supporter le raccordement à l’eau potable sur un secteur ouvert à l’urbanisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Valide la demande d’extension de réseau d’eau potable en vue de desservir les parcelles concernées par le futur lotissement L’HORIZON, Chemin du Moulin des Buttes , pour un montant de 6 900€ TTC - Autorise Madame le Maire à signer la convention à caractère technique et financier à conclure avec Atlantic’eau

- Précise que les crédits correspondants seront prévus au budget 2022.

OBJET : Lotissements LE PONT ORIEUX 1 et 2: Conventions de rétrocession des espaces communs

Vote : Pour : 19 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Dans le cadre de la réalisation du lotissement privé Le PONT ORIEUX, Stanislas BOMME, Adjoint à la voirie, rappelle aux membres du Conseil municipal que la société VIABILIS (aménageur) réalise les travaux de viabilisation des terrains situés dans l’emprise du lotissement.

Après réalisation de ces travaux, la voirie, les réseaux et les équipements communs devront être transférés dans le domaine public par acte conventionnel.

Il convient de prévoir une rétrocession de principe, sous réserve de la validation de la conformité des travaux lors des opérations de réception des travaux conformes à la demande d’autorisation de lotir, ce qui implique qu’en cas de réserve lors de la réception, la rétrocession ne pourra se faire tant que les réserves ne seront pas levées par la Commune, constituant ainsi une garantie pour la Commune.

La convention sera à conclure entre la commune et l’aménageur, dans les conditions suivantes : - transfert à l’achèvement des travaux dans le domaine public des équipements suivants : terrassement/voirie, réseaux assainissement eaux usées et eaux pluviales, espaces pour collecteurs de déchets, réseau d’éclairage public. Les espaces verts demeureront propriété des ASL - les plans et travaux devront être réalisés en conformité à l’autorisation d’urbanisme qui sera délivrée, la commune et la CCEG seront associées au suivi et à la réception des travaux. - le transfert de propriété sera assuré après la réception des travaux, lorsque l’accord de l’ensemble des concessionnaires des réseaux aura été délivré et après rédaction d’un procès-verbal de rétrocession. - en contrepartie de la rétrocession des équipements dans le domaine public, la société VIABILIS versera à la commune un montant forfaitaire de 400€ HT par lot ou îlot.

Stanislas BOMME précise que la commission voirie commence également à travailler sur les rétrocessions des voiries et réseaux des trois plus anciens lotissements de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Madame le Maire, dans le cadre du lotissement Le PONT ORIEUX (1 et 2), à signer avec la société VIABILIS une convention de rétrocession dans le domaine public communal, concernant la voirie, les réseaux et les équipements communs.

Cette convention prévoit que les voies publiques et réseaux implantés dans leur emprise (à l’exception des espaces verts) seront remis, après réception conforme des travaux, à la Commune des Touches pour être incorporés dans le domaine public communal.

OBJET : Lotissement L’HORIZON : Convention de rétrocession des espaces communs

Vote : Pour : 19- Contre : 0 - Abstentions : 010

Dans le cadre de la réalisation du lotissement privé L’HORIZON, Stanislas BOMME, Adjoint à la voirie, rappelle aux membres du Conseil municipal que la société URBAH (aménageur) réalise les travaux de viabilisation des terrains situés dans l’emprise du lotissement.

Après réalisation de ces travaux, la voirie, les réseaux et les équipements communs devront être transférés dans le domaine public par acte conventionnel.

Il convient de prévoir une rétrocession de principe, sous réserve de la validation de la conformité des travaux lors des opérations de réception des travaux conformes à la demande d’autorisation de lotir, ce qui implique qu’en cas de réserve lors de la réception, la rétrocession ne pourra se faire tant que les réserves ne seront pas levées par la Commune, constituant ainsi une garantie pour la Commune.

Compte tenu du transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de Communes Erdre et Gesvres, la convention sera à conclure entre la CCEG, la commune et l’aménageur, dans les conditions suivantes :

- transfert à l’achèvement des travaux dans le domaine public des équipements suivants : voiries à vocation publique et les réseaux implantés dans leurs emprises ainsi que les équipements connexes qui en constituent l'accessoire à l’exclusion des espaces verts (les noues étant entendues comme faisant partie intégrante des espaces verts)

- les plans et travaux devront être réalisés en conformité à l’autorisation d’urbanisme qui sera délivrée, la commune et la CCEG seront associées au suivi et à la réception des travaux. - le transfert de propriété sera assuré après la réception des travaux, lorsque l’accord de l’ensemble des concessionnaires des réseaux aura été délivré, et après rédaction d’un procès-verbal de rétrocession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Madame le Maire, dans le cadre du lotissement L’HORIZON, à signer avec la société URBAH et la CCEG une convention de rétrocession dans le domaine public communal, concernant la voirie, les réseaux, et les équipements communs.

Cette convention prévoit que les voies publiques et réseaux implantés dans leur emprise (à l’exception des espaces verts) seront remis, après réception conforme des travaux, à la Commune des Touches pour être incorporés dans le domaine public communal.

OBJET – AFFAIRES FONCIERES – Cession d’un accotement de voirie – La Martelière (parcelles ZW 132 et ZW133)

Vote : Pour : 19 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la voie communale n°5 sise à La Martelière,

Vu l’arrêté d’alignement n° 2021-87 en date du 4 mai 2021,

Vu le plan de division foncière établi en date du 14/02/2022

Vu la confirmation des propriétaires riverains d’acquérir ces parcelles.

Considérant la surface ou la configuration particulière des parcelles ZW 132 et ZW133 matérialisées sur le plan suivant :11

Considérant la qualité d’accotement de voirie communale, qui ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,

Considérant que la vente de ces parcelles constitue pour l’essentiel une régularisation de l’emprise de la propriété riveraine ;

Mme Laurence GUILLEMINE, propose de céder à M. et Mme Gaëtan LETERTRE, les parcelles désignées ci- dessous au prix de 2.25€ par m², étant entendu que les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Parcelle Surface Prix total (2.25€/m²)

ZW 132 4 m² 9.00 €

ZW 133 18 m² 40.50 €

TOTAL 22 m² 49.50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide la vente à M. et Mme LETRERTRE des parcelles ZW 132 et ZW 133 ci-dessus au prix de 2.25€ / m²

- Autorise Madame le maire, à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire

OBJET : Convention de SERVICE COMMUN INFOGRAPHIE 2021 entre la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et la commune DES TOUCHES

Vote : Pour : 19- Contre :0 - Abstentions :012

Mme Laurence GUILLEMINE rappelle au Conseil municipal que le Conseil communautaire a intégré en 2018 le service commun infographie créé entre six collectivités : Communauté de Communes Erdre et Gesvres, communes de Héric, LES TOUCHES, Notre Dame des Landes, Casson et Sucé sur Erdre.

L’objectif est de mutualiser un poste de graphiste afin de permettre aux collectivités adhérentes d’asseoir leur image et leur communication auprès du public.

Le projet de convention de service commun infographie, présenté au Conseil municipal, présente le périmètre et l’organisation du service. La convention est prévue pour 1 année d’expérimentation.

Le périmètre du service est le suivant :

- Socle commun : identité visuelle, éditions (affiches, flyers,…), bulletins municipaux, affichage ,… - Projet ponctuels de créations graphiques après étude préalable des ressources nécessaires.

Chaque commune contribue aux charges de fonctionnement du service au prorata du temps estimé à passer auprès de chacune au titre du socle commun. Les projets ponctuels étant estimés par ailleurs.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de service commun infographie telle que présentée ci-dessus et complétée des annexes suivantes :

- Annexe 1 : Inventaire des missions confiées par la commune DES TOUCHES au service commun infographie pour l’année 2021 (formation in design, template flash info, infographie budget) - Annexe 2 : Dispositions financières pour l’année 2021 (588€)

- Annexe 3 : Dispositions relatives aux droits d’auteurs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la convention de service commun infographie 2021 telle que présentée, établie entre la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et la commune DES TOUCHES - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

OBJET : Personnel – Modification des effectifs

Vote : Pour : 19 – Contre : 0 - Abstentions : 0

Vu le précédent tableau des effectifs,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2022 fixant le tableau des effectifs communaux, Vu la nécessité de recruter en CDD un agent technique afin de pallier l’absence d’un agent titulaire actuellement en arrêt maladie

Vu la nécessité de supprimer les postes actuellement non pourvus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Crée :

- 1 poste d’adjoint technique territorial TNC à 0.53 etp

- Supprime :

- 1 poste d’adjoint technique territorial TNC à 0.29 etp

- 1 poste d’adjoint administratif territorial principal TNC (0.8 etp)

- 2 postes d’adjoint technique territorial TC

- 2 postes d’adjoint technique territorial TNC (0.88 etp)

- 1 poste d’adjoint territorial d'animation TC

- 1 poste d’adjoint territorial d'animation TNC (0.92 etp)

- Fixe comme annexé à la présente, le tableau des effectifs à compter de ce jour13

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/04/2022

SERVICE ADMINISTRATIF

attaché 1

adjoint administratif territorial principal de 2ème classe TC 1

adjoint administratif territorial principal de 1ère classe TC 1

adjoint administratif territorial TC 1

adjoint administratif principal de 2ème classe TC 1

adjoint administratif territorial TNC 0,85

adjoint administratif territorial TNC 0,9

adjoint administratif territorial principal TNC 0,8

adjoint administratif territorial principal de 1ère classe TNC 0,8

SERVICE TECHNIQUE

Technicien principal 2ème classe TC 1

Agent de maitrise TC 1

adjoint technique principal de 2ème classe TC 1

adjoint technique territorial TC 1

adjoint technique principal de 2ème classe TC 1

adjoint technique territorial TC 1

adjoint technique principal de 2ème classe TC 1

adjoint technique territorial TC 1

adjoint technique territorial TC 1

adjoint technique principal de 2ème classe TC 1

adjoint technique territorial TNC 0,74

adjoint technique territorial TNC 0,8

adjoint technique territorial TNC 0,54

adjoint technique territorial TNC 0,92

adjoint technique principal de 2ème classe TC 1

adjoint technique territorial TNC 0,53

SERVICE SCOLAIRE

adjoint technique principal de 2ème classe TNC (30,8/35) 0,88

ATSEM Principal de 2ème classe TNC (30,8/35) 0,88

SERVICE ANIMATION

Animateur TNC 0,8

adjoint territorial d'animation TC 1

adjoint territorial d'animation TC 1

adjoint d'animation principal de 2ème classe TC 1

adjoint territorial d'animation TC (disponibilité) 1

adjoint territorial d'animation TC 1

adjoint d'animation principal de 2ème classe TNC 0,92

adjoint d'animation principal de 2ème classe TC 1

adjoint territorial d'animation TNC 0,82

Questions diverses

− Dans le cadre de la semaine de la mobilité, une sensibilisation à l’accessibilité sera donnée aux élèves de l’école du Sacré Cœur par la CCEG le 08 avril.

− Les ateliers de concertation portant sur le Plan Guide, se dérouleront le 02 avril à 10h en mairie.

• Clôture de la séance à 22h4514

Aubry M. Baron M. Bomme S.

Excusée

Boucault F. Choupin P. Dauffy F Dourneau A.

Geffray H. Guillemine L. Lasquellec M. Leduc A.

Excusée

Leduc M. Michel A. Monnier A Ravassard M.

Excusée

Roger J-M. Scheffer M. Veyrand B. Vitre T.

Excusé