Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 045 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 045 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 16 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 045 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-045

PUBLIÉ LE 16 MARS 2021Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor /

22-2021-03-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association

Aide à Domicile en Milieu Rural pour les activités d'ingénierie sociale, financière et

technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

(3 pages) Page 4

22-2021-03-12-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association

MAISON DE L'ARGOAT pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique

conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 8

22-2021-03-12-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association

MAISON DE L'ARGOAT pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale

conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 12

22-2021-03-12-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré au Centre

d'Action Sociale, Culturel et d'Insertion pour les activités d'intermédiation et de gestion

locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes

défavorisées (3 pages) Page 16

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2021-03-11-001 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d'une cale au

lieu-dit l'Arcouest, au profit de la commune de PLOUBAZLANEC (2 pages) Page 20

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22-2021-03-09-001 - Décision en date du 9 Mars 2021 de fermeture définitive du débit de

tabac N° 2200674R sis 1 Rue d'Armor - 22590 TREGOMEUR (1 page) Page 23

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor / SERVICE

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22-2021-01-15-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

CLCT MULTISERVICES 22350 CAULNES enregistré sous le N° SAP889733879 (2

pages) Page 25

22-2021-01-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

DUNANT Claire 22190 PLERIN enregistré sous le N° SAP879977932 (2 pages) Page 28

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-03-15-002 - Interdiction de la consommation de boissons alcoolisées et

d'utilisation de musique amplifiée sur la voie publique (3 pages) Page 31

22-2021-03-15-003 - Interdiction des brocantes, vide-greniers, braderies et déballages dans

le département des Côtes d'Armor (3 pages) Page 35

22-2021-03-15-001 - Obligation du port du masque dans les Côtes d'Armor (3 pages) Page 39

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2021-03-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021 modifiant la liste des

membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (6 pages) Page 43

2Service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor /

22-2021-03-16-001 - Arrêté portant approbation du SDACR (2 pages) Page 50

3Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2021-03-12-001

Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à

l'association Aide à Domicile en Milieu Rural pour les

activités d'ingénierie sociale, financière et technique

conduites en faveur du logement et de l'hébergement des

personnes défavorisées

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Aide à Domicile en Milieu Rural pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des 4PRÉFET

DRAC RES Direction

vifsres Départementale de la Égalité Cohésion Sociale Fraternité

Arrêté

Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Aide à Domicile en Milieu Rural pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et

R365-1 et suivants ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 confiant l'intérim du poste de Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor à Mme Annie GUYADER ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor par intérim ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) en date du 9 octobre 2020;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Aide à Domicile en Milieu Rural pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des 5SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor par intérim :

ARRÊTE

Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association ADMR dont le siège social est situé 2 rue Claude Bernard 22190 PLERIN est accordé pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :

+ Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,

réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

+ Assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de

médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de

reconnaissance du droit au logement opposable;

+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2 : L’association ADMR adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l'Exclusion) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l’association.

Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative

(Direction Départementale de la Cohésion Sociale).

Article 4 : L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave où répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Aide à Domicile en Milieu Rural pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des 6Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le

12 MARS 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale

de la cohésion sociale par intérim,

Annie GUYADER

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Aide à Domicile en Milieu Rural pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des 7Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2021-03-12-002

Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à

l'association MAISON DE L'ARGOAT pour les activités

d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en

faveur du logement et de l'hébergement des personnes

défavorisées

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-12-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association MAISON DE L'ARGOAT pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 8PRÉFET |

DES COTES- Direction D'ARMOR Départementale de la Fat Cohésion Sociale Fraternité

Arrêté

Portant renouvellement de l’agrément délivré à l'association MAISON de l'ARGOAT pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et

R365-1 et suivants ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 confiant l'intérim du poste de Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor à Mme Annie GUYADER ;:

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, par intérim ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association MAISON de l'ARGOAT en date du 30 décembre 2020;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

€i Prefet22 % Prefet22

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-12-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association MAISON DE L'ARGOAT pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 9SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor par intérim :

ARRÊTE

Article 4er : Le renouvellement de lagrément départemental délivré à l'association MAISON de l’'ARGOAT dont le siège social est situé 7 rue aux chèvres 22200 GUINGAMP est accordé, pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :

+ Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,

réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

+ Assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de

médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de

reconnaissance du droit au logement opposable;

+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées;

+ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations

à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.

Article 2: L'association MAISON de l'ARGOAT adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l’Exclusion) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.

Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative

(Direction Départementale de la Cohésion Sociale).

Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L’agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-12-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association MAISON DE L'ARGOAT pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 10Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d’Armor par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 12 MARS 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale

de la cohésion sociale par intérim,

Annie GUYADER

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Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-12-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association MAISON DE L'ARGOAT pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 11Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2021-03-12-003

Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à

l'association MAISON DE L'ARGOAT pour les activités

d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en

faveur du logement et de l'hébergement des personnes

défavorisées

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-12-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association MAISON DE L'ARGOAT pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 12PRÉFET

DES COTES- Direction

D'ARMOR Départementale de la

Es Cohésion Sociale Fraternité

Arrêté

Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association MAISON de l'ARGOAT pour les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et

R365-1 et suivants :

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 confiant l'intérim du poste de Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor à Mme Annie GUYADER ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, par intérim ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément d'’intermédiation et de gestion locative sociale de l'association MAISON de l'ARGOAT en date du 30 décembre 2020;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

wwvw.cotes-darmor.gouv.fr

Q °c w Prefet221/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-12-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association MAISON DE L'ARGOAT pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 13SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor par intérim :

ARRÊTE

Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association MAISON de l'ARGOAT dont le siège social est situé 7 rue aux chèvres 22200 GUINGAMP est accordé pour exercer les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :

+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou

d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;

+ La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer

modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;

+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les

conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;

+ La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à

l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L.

422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du CCH;

+ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 2: L'association MAISON de l'ARGOAT adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l’'Exclusion) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.

Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative

(Direction Départementale de la Cohésion Sociale).

Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la

construction et de l'habitation.

Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L’agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.

213

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-12-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association MAISON DE L'ARGOAT pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 14Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site :

www.telerecours.fr

Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d’Armor par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 12 MARS 2091

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale

de la cohésion sociale par intérim,

Annie GUYADER

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-12-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association MAISON DE L'ARGOAT pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 15Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2021-03-12-004

Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré au

Centre d'Action Sociale, Culturel et d'Insertion pour les

activités d'intermédiation et de gestion locative sociale

conduites en faveur du logement et de l'hébergement des

personnes défavorisées

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-12-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré au Centre d'Action Sociale, Culturel et d'Insertion pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des 16E

PRÉFET on DES CÔTES- Direction

D'ARMOR Départementale de la En Cohésion Sociale Fraternité

Arrêté

Portant renouvellement de l’agrément délivré au Centre d'Action Sociale, Culturel et d'Insertion pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et

R365-1 et suivants ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 confiant l'intérim du poste de Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor à Mme Annie GUYADER ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, par intérim ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément d’intermédiation et de gestion locative sociale du Centre d'Action Sociale, Culturel et d'Insertion (CASCI) en date du 30 septembre 2020;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Pretet22

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-12-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré au Centre d'Action Sociale, Culturel et d'Insertion pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des 17SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor par intérim :

ARRÊTE

Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré au CASCI dont le siège

social est situé 36, Le Questel 22470 PLOUEZEC, est accordé pour exercer les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :

+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les

conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2: L'association CASCI adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l'Exclusion) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l’association.

Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative (Direction Départementale de la Cohésion Sociale).

Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : L’'agrément pourra être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un

manquement grave où répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr

213

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-12-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré au Centre d'Action Sociale, Culturel et d'Insertion pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des 18Article 7: La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor par intérim sont chargées, chacune en

ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le

12 MARS 20721

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale

de la cohésion sociale par intérim,

Annie GUYADER

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-12-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré au Centre d'Action Sociale, Culturel et d'Insertion pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des 19Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-03-11-001

Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion

d'une cale au lieu-dit l'Arcouest, au profit de la commune

de PLOUBAZLANEC

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-11-001 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d'une cale au lieu-dit l'Arcouest, au profit de la commune de PLOUBAZLANEC 20Eu

PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion

sur une dépendance du domaine public maritime

au lieu-dit « l’Arcouest » sur le littoral de la commune de PLOUBAZLANEC

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 et suivants :

VU le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R.58 et A.12 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-3 ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes- d'Armor;

VU la demande en date du 3 décembre 2020 par laquelle la commune de PLOUBAZLANEC représentée par son maire, sollicite auprès de l'État la régularisation de l'occupation d'une dépendance du domaine public maritime, au lieu dit « l'Arcouest » ;

VU Pavis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 15 janvier 2021 ;

VU l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 18 janvier 2021 ;

VU l'avis et la décision du responsable du Service local du Domaine en date du 19 janvier 2021 fixant les conditions financières du transfert de gestion ;

VU la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit «l'Arcouest» établie entre l'État et la : commune de PLOUBAZLANEC en date du 16 février 2021 ;

Considérant qu'un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public maritime concernée peut-être accordée pour cet ouvrage présentant un caractère d'intérêt général ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr -

Q@ Preiet22 W Pretet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-11-001 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d'une cale au lieu-dit l'Arcouest, au profit de la commune de PLOUBAZLANEC 21ARRÊTE :

ARTICLE ‘1°: La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 16 février 2021 établie entre l'État et la commune de PLOUBAZLANEC et portant sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « l'Arcouest » sur le littoral de la commune de PLOUBAZLANEC.

La dépendance du domaine public maritime concernée a une superficie de 60 m2, conformément au plan annexé à ladite convention.

ARTICLE 2 : Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. |! ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.

ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |! est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer — délégation à la mer et au littoral.

En outre, cet arrêté fera l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de PLOUBAZLANEC, certifié par le maire de la commune.

ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de PLOUBAZLANEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfet de GUINGAMP, au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor — Service local du Domaine et au maire de PLOUBAZLANEC.

Saint-Brieuc, le % { MARS 2021

Pour le Préfet,

à Secrétaire Générale

fiéatrice OBARA

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor le: À 5 MARS 2021

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-11-001 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d'une cale au lieu-dit l'Arcouest, au profit de la commune de PLOUBAZLANEC 22Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de

Bretagne

22-2021-03-09-001

Décision en date du 9 Mars 2021 de fermeture définitive

du débit de tabac N° 2200674R sis 1 Rue d'Armor - 22590

TREGOMEUR

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Bretagne - 22-2021-03-09-001 - Décision en date du 9 Mars 2021 de fermeture définitive du débit de tabac N° 2200674R sis 1 Rue d'Armor - 22590 TREGOMEUR 23Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ù

® DOUANES

& DROITS

INDIRECTS

Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2200674R

sis 1 Rue d'Armor 22 590 TREGOMEUR

Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE

Vu l'article 568 du code général des impôts,

Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,

Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,

Vu l‘arrêté du 30 novembre 2017 modifié fixant les conditions d'application du décret 2017-977 du 10 mai 2017

pré-cité,

Considérant l’acceptation le 4 février 2021 de l’indemnité de fin d’activité rurale par Madame Renault et le courrier du 04 février 2021 par lequel Madame Renault arrête sa date de cessation d’activité en tant que débitante de tabac sans présentation de successeur au 28 février 2021 .

DECIDE

La fermeture définitive du débit de tabac n° 2200674R sis 1 Rue d'Armor 22 590 TREGOMEUR à compter du 29 février 2021

Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture des côtes d‘Armor pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.

A Rennes le 09/03/2021

Pour le directeur interrégional des douanes

de Bretagne-Pays de Loire,

par délégation,

Le directeur des douanes

de Bretagne,

signé par Pascale BURONFOSSE-BJAÏ

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE

8, Cours des Alliés

BP 40433

35004 RENNES CEDEX

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Bretagne - 22-2021-03-09-001 - Décision en date du 9 Mars 2021 de fermeture définitive du débit de tabac N° 2200674R sis 1 Rue d'Armor - 22590 TREGOMEUR 24Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2021-01-15-001

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne CLCT MULTISERVICES 22350 CAULNES

enregistré sous le N° SAP889733879

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CLCT MULTISERVICES 22350 CAULNES enregistré sous le N° 25EX = =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 1 sur 2

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP889733879

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 15 janvier 2021 par Monsieur thomas oger en qualité de A compléter par l'UD, pour l'organisme CLCT MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 30 les landes de caulnes 22350 CAULNES et enregistré sous le N° SAP889733879 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 15 janvier 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

Le Directeur adjoint

Benoît LE MASSON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CLCT MULTISERVICES 22350 CAULNES enregistré sous le N° 26Page 2 sur 2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CLCT MULTISERVICES 22350 CAULNES enregistré sous le N° 27Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2021-01-15-002

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne DUNANT Claire 22190 PLERIN enregistré sous

le N° SAP879977932

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DUNANT Claire 22190 PLERIN enregistré sous le N° SAP879977932 28EX 2 |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP879977932

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 15 janvier 2021 par Mademoiselle Claire-Zoé Dunant en qualité de Chef Entreprise, pour l'organisme DUNANT Claire dont l'établissement principal est situé 16 Quai Chanoine Guinard 22190 PLERIN et enregistré sous le N° SAP879977932 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 15 janvier 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

Le Directeur adjoint

Benoît LE MASSON

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DUNANT Claire 22190 PLERIN enregistré sous le N° SAP879977932 29DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DUNANT Claire 22190 PLERIN enregistré sous le N° SAP879977932 30Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-15-002

Interdiction de la consommation de boissons alcoolisées et

d'utilisation de musique amplifiée sur la voie publique

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-002 - Interdiction de la consommation de boissons alcoolisées et d'utilisation de musique amplifiée sur la voie publique 31PRÉFET |

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté interdisant la consommation de boissons alcoolisées et l’utilisation de musique amplifiée sur la voie publique

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1,

VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1° et 3;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 17 février 2021 portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'ARS du lundi 15 mars 2021;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux de ce nouveau coronavirus ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide de la situation épidémiologique nationale, l’état d'urgence sanitaire a été prorogé sur l'ensemble du territoire de la République française jusqu'au 1° juin 2021 ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-002 - Interdiction de la consommation de boissons alcoolisées et d'utilisation de musique amplifiée sur la voie publique 32CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du IV de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.

CONSIDÉRANT que la situation sanitaire se dégrade nettement dans les Côtes d'Armor ; que le taux d'incidence qui était à la mi-février de 60 pour 100 000 habitants est désormais de 130,7 pour 100 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que concomitamment, Un nouveau variant a été détecté dans le cadre d'un cluster au centre hospitalier de Lannion ; que ce variant est en cours d'investigation par Santé Publique France et le Centre national de ressources ; que des expérimentations vont également avoir lieu afin de déterminer comment ce variant réagit à la vaccination et aux anticorps développés lors de précédentes infections ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions au vu de la dégradation sanitaire sur le département et de l'apparition d’un variant en cours d'investigations, il y a lieu de renforcer les mesures permettant de freiner la transmission du virus ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, où à la diffusion de musique amplifiée favorisent la propagation du public en ce qu'ils ne permettent pas de respecter les gestes barrières et distances physiques ;

CONSIDÉRANT que cette mesure est prise pour une durée limitée destinée à permettre d'observer l'évolution générale de l'épidémie et d'obtenir les résultats des investigations menées sur le variant ; qu'il est raisonnable de prendre en compte une période de trois semaines incluant le week-end de Pâques au cours duquel le département connaît une hausse de sa fréquentation tout particulièrement en zone littorale, dans le Tégor notamment ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté, la consommation de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe sur la voie publique est interdite sur l'ensemble du département jusqu’au 7 avril 2021 à 23h59.

Article 2: À compter de la publication du présent arrêté, l'utilisation de musique amplifiée est interdite sur la voie publique sur l'ensemble du département jusqu'au 7 avril 2021 à 23h59.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-002 - Interdiction de la consommation de boissons alcoolisées et d'utilisation de musique amplifiée sur la voie publique 33mesdames les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 15 mars 2021

Le Préfet,

Thierry MOSIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-002 - Interdiction de la consommation de boissons alcoolisées et d'utilisation de musique amplifiée sur la voie publique 34Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-15-003

Interdiction des brocantes, vide-greniers, braderies et

déballages dans le département des Côtes d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-003 - Interdiction des brocantes, vide-greniers, braderies et déballages dans le département des Côtes d'Armor 35PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté interdisant les brocantes, les vide-greniers, les braderies

et les déballages dans le département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1,

VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 3 et 38;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 17 février 2021 portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l’ARS du lundi 15 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux de ce nouveau coronavirus ,

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide de la situation épidémiologique nationale, l'état d'urgence sanitaire a été prorogé sur l'ensemble du territoire de la République française jusqu'au 1* juin 2021 ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ;

173

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-003 - Interdiction des brocantes, vide-greniers, braderies et déballages dans le département des Côtes d'Armor 36CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du IV de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 38 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet peut interdire l'ouverture des marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des gestes barrières t distances physiques ;

CONSIDÉRANT que la situation sanitaire se dégrade nettement dans les Côtes d'Armor ; que le taux d'incidence qui était à la mi-février de 60 pour 100 000 habitants est désormais de 130,7 pour 100 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que concomitamment, un nouveau variant a été détecté dans le cadre d'un cluster au centre hospitalier de Lannion ; que ce variant est en cours d'investigation par Santé

Publique France et le Centre national de ressources ; que des expérimentations vont également avoir lieu afin de déterminer comment ce variant réagit à la vaccination et aux anticorps développés lors de précédentes infections ,

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions au vu de la dégradation sanitaire sur le département et de l'apparition d’un variant en cours d’'investigations, il y a lieu de renforcer les mesures permettant de freiner la transmission du virus ;

CONSIDÉRANT que les brocantes, vide-greniers, braderies et déballages favorisent des rassemblements spontanés sur la voie publique, ne garantissent pas le respect des mesures de distanciation et constituent des lieux favorisant la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que cette mesure est prise pour une durée limitée destinée à permettre d'observer l'évolution générale de l'épidémie et d'obtenir les résultats des investigations menées sur le variant ; qu'il est raisonnable de prendre en compte une période de trois semaines incluant le week-end de Pâques au cours duquel le département connaît une hausse de sa fréquentation tout particulièrement en zone littorale, dans le Tégor notamment ,

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté, les brocantes, vide-greniers, braderies et déballages sont interdites sur la voie publique sur l'ensemble du département jusqu'au 7 avril 2021 à 23h59.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 3 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-003 - Interdiction des brocantes, vide-greniers, braderies et déballages dans le département des Côtes d'Armor 37Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d’arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 15 mars 2021

Le Préfet,

\

ou.

Thierry MOSIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-003 - Interdiction des brocantes, vide-greniers, braderies et déballages dans le département des Côtes d'Armor 38Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-15-001

Obligation du port du masque dans les Côtes d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-001 - Obligation du port du masque dans les Côtes d'Armor 39PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté obligation du port du masque dans les Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article fer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 17 février 2021 portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l’ARS du iundi 15 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale :

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux de ce nouveau coronavirus ,

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide de la situation épidémiologique nationale, l'état d'urgence sanitaire a été prorogé sur l'ensemble du territoire de la République française jusqu'au 1°" juin 2021 ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ,

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-001 - Obligation du port du masque dans les Côtes d'Armor 40CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que la situation sanitaire se dégrade nettement dans les Côtes d'Armor; que le taux d'incidence qui était à la mi-février de 60 pour 100 000 habitants est désormais de 130,7 pour 100 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que concomitamment, un nouveau variant a été détecté dans le cadre d'un cluster au centre hospitalier de Lannion ; que ce variant est en cours d'investigation par Santé Publique France et le Centre national de ressources ; que des expérimentations vont également avoir lieu afin de déterminer comment ce variant réagit à la vaccination et aux anticorps développés lors de précédentes infections ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions au vu de la dégradation sanitaire sur le département et de l'apparition d'un variant en cours d'investigations, il y a lieu de renforcer les mesures permettant de freiner la transmission du virus ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique et du conseil scientifique covid-19, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par la Covid-19 ;

CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il apparaît essentiel de rendre obligatoire le port du masque dans le département dans l'objectif de freiner la propagation de l'épidémie ;

CONSIDÉRANT que cette mesure est prise pour une durée limitée destinée à permettre d'observer l'évolution générale de l'épidémie et d'obtenir les résultats des investigations menées sur le variant ; qu'il est raisonnable de prendre en compte une période de trois semaines incluant le week-end de Pâques au cours duquel le département connaît une hausse de sa fréquentation tout particulièrement en zone littorale, dans le Tégor notamment ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté, le port du masque est obligatoire pour tout piéton sur le territoire du département des Côtes-d'Armor pour les personnes de onze ans et plus, jusqu’au 7 avril 2021 à 23h59.

Article 2 : L'arrêté du 17 février 2021 portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes d'Armor est abrogé.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, ainsi qu'aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-001 - Obligation du port du masque dans les Côtes d'Armor 41publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d’arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 15 mars 2021

Le Préfet,

Thierry MOSIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-001 - Obligation du port du masque dans les Côtes d'Armor 42Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-15-004

Arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021 modifiant la

liste des membres de la commission départementale de la

coopération intercommunale

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 43PRÉFET | | DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

Liberté territoriales Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la commission

départementale de la coopération intercommunale

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 fixant la composition et les modalités des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission départementale de la coopération intercommunale ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

VU la nomination par le président du Sénat, le 17 février 2021, des sénateurs chargés de siéger au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale,

VU le courrier de M. Philippe HERCOUET du 8 mars 2021 sollicitant sa démission du collège des représentants du Conseil régional de Bretagne ;

VU le message de M. Dominique RAMARD du 15 mars 2021 sollicitant sa démission du collège des représentants du Conseil régional de Bretagne ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l'actualisation de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Preiet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 44ARRETE

ARTICLE 1 : La commission départementale de coopération intercommunale est composée comme suit :

Collèges des représentants des communes

> Collège n° 1 : représentants des 5 communes les plus peuplées

Titulaires

M. GUIHARD Hervé

M. HERCOUËT Philippe

M. KERDRAON Ronan

M. LE BIHAN Paul

M. LECHIEN Didier

Maire de Lannion

Maire de Saint-Brieuc

Maire de Lamballe -Armor

Maire de Plérin

Maire de Dinan

Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d’un siège de titulaire

M. ROBERT Eric

Mme URVOY Laurence

Mme CLAESSENS Blandine

Adjoint au Maire de Lannion

Adjointe au Maire de Lamballe-Armor

'Adjointe au Maire de Saint-Brieuc

> Collège n° 2 : représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale

Titulaires

M. ALLAIN Olivier

M. CHEVALIER Mickaël

M. COUÉLLAN Jean-Luc

Mme DREZET Catherine

M. JOBIC Cyril

Mme LE BORGNE Rolande

M. LE GAOUYAT Samuel

M. LE VAILLANT Gilbert

M. NOGUES Jean-Louis

M. PARISCOAT Dominique

Maire de Corlay

Maire de Plumaugat

Maire de Rouillac

Maire de Saint-Rieul

Maire de Calanhel

Maire de Maël-Carhaix

Maire de Pontrieux

Maire de Quemper-Guézennec

Maire de Saint-André-des-Eaux

Maire de Tréglamus

Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d'un siège de titulaire

M. DAUGAN Michel

M. PRIGENT Christian

M. LE RIGUIER Christian

Mme DOYEN Virginie

M. ALLAIN Jérémy

Maire de Plouasne

Maire de Plougonver

Maire de Saint-Martin des Prés

Maire de Loc-Envel

Maire de Saint-Denoual

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 45> Collège n° 3 : représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne départementale

Titulaires

M. BLEVIN Pierre-Alexis

Mme BOIRON Bénédicte

Mme CHAPPE Fanny

M. GUIGNARD Thibaut

M. LE BESCAUT Bruno

M. LE GOFF Philippe

M. RAOULT Loïc

M. ROBIC Guillaume

M. ROBIN Eric

Maire de Pléneuf-Val-André

Maire de Trébeurden

Maire de Paimpol

Maire de Ploeuc lHermitage

Maire de Loudéac

Maire de Guingamp

Maire de Plourhan

Maire de Rostrenen

Maire de Merdrignac

Elus appelés à siéger en cas de vacance définitive d'un siège de titulaire

M. LANDURE Philippe

M. LE LÜ Hervé

M. GOUYETTE Jean-Luc

M. LEON Erven

M. ROLLAND Jean-Yves

> Collège n° 4:

Maire de Quévert

Maire de Guerlédan

Maire de Quessoy

Maire de Perros-Guirec

Maire de Callac

représentants des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre

Titulaires

M. ANDRIEUX Thierry

: BOIXIERE David

. COSSON Mickaël

. GEFFROY Jean-Michel

. GODET Yann

. GUEGUEN Alain ZZZzZzzZ

M. GUILLOU Rémy

M. HAMON Xavier

M LABBE Jean-Marc

M. LE JEUNE Joël

M. LE MEAUX Vincent

M. LECUYER Arnaud

M. MAHE Loïc

Mme METOIS-LE BRAS Christine

Président de la Communauté d'Agglomération Lamballe

Terre & Mer

Vice-président de Dinan Agglomération

Vice-président de Saint-Brieuc Armor Agglomération

Président de Leff Armor Communauté :

Conseiller Communautaire de Dinan Agglomération

Conseiller Communautaire de la. Communauté de

Communes du Kreiz Breizh

Vice-président de Guingamp Paimpol Agglomération

Président de Loudéac Communauté-Bretagne Centre

Vice-président de Saint-Brieuc Armor Agglomération

Président de Lannion Trégor Communauté

Président de Guingamp Paimpol Agglomération

Président de Dinan Agglomération

Vice-président de Lannion Trégor Communauté

Vice-présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 46Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d’un siège de titulaire

Mme TRAVERT-LE ROUX Nathalie Vice-présidente de la Communauté d'Agglomération Lamballe Terre & Mer

M. LE VERRE Jean-Baptiste Vice-président de Leff Armor Communauté

Mme LE NOUVEL Sandra Présidente de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh

M. LE GOUX Jean-Pierre Conseiller Communautaire de Leff Armor Communauté

M. CARREE Joël | Conseiller Communautaire de Loudéac Communauté- Bretagne Centre

M. LE CREFF Jacques Conseiller Communautaire de Guingamp Paimpol Agglomération

M. LE BORGNE Maxime Conseiller Communautaire de Dinan Agglomération

> Collège n° 5 : représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes

Titulaires

M. LE MOIGNE Yvon Président du PETR du Pays de Guingamp

M. RAMARD Dominique Président du Syndicat départemental d'Energie des Côtes-d'Armor

Élu appelé à siéger en cas de vacance définitive d’un siège de titulaire

M. MOULIN Rémy Président de Kerval Centre Armor

> Collège n °6 : représentants du Conseil départemental

Titulaires

M. CARO Eugène Conseiller départemental du canton de Pleslin-Trigavou

M. SIMELIERE Thierry | Conseiller départemental du canton de Plouha

M. MORIN Yannick Conseiller départemental du canton de Pléneuf-Val-André

M. COAIL Christian Conseiller départemental du canton de Callac

Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d’un siège de titulaire

Mme NICOLAS Monique Conseillère départementale du canton de Paimpol

M. BOUTRON Romain Conseiller départemental du canton de Loudéac

> Collège n° 7 : représentants du Conseil régional

Titulaires

M. BURLOT Thierry

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 47M. ou Mme X - En attente de désignation

Elu appelé à siéger en cas de vacance définitive d'un siège de titulaire

M. ou Mme X - En attente de désignation

> Parlementaires associés aux travaux de la commission départementale de la

coopération intercommunale, sans voix délibérative

Députés désignés par le président de l’Assemblée nationale :

- M. KERLOGOT Yannick

- M. LE FÜR Marc

Sénateurs désignés par le président du Sénat :

- Mme Annie LE HOUEROU

- M. Alain CADEC

ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission cessera à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.

Lorsqu'un siège deviendra vacant, il sera attribué pour la durée du mandat restant au premier candidat non titulaire figurant sur la même liste.

ARTICLE 3: Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale absents à une séance ne peuvent se faire représenter par des suppléants. Un membre empêché d'assister à une séance pourra donner à un autre membre, appartenant au même collège, un pouvoir écrit de voter en son nom. Aucun membre ne peut détenir plus d’un pouvoir.

ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est abrogé.

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor, 1 place du Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris,

- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte 35044 Rennes cedex, ou par l'application «télérecours citoyen » accessible par le site: www.telerecours.fr

ARTICLE 6 : Application

La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ainsi qu'au président de l'association des maires des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le {5 MARS 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 48Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-004 - Arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 49Service départemental d'incendie et de secours des Côtes

d'Armor

22-2021-03-16-001

Arrêté portant approbation du SDACR

Service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant approbation du SDACR 50E =

PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant approbation du Schéma Départemental

d'Analyse et de Couverture des Risques

du Service Départemental d'incendie et de Secours

des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1424-2, L 1424-7, L 1424-12, R 1424-1, R 1424-38, R 1424-39 et R 1424-42,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 731-2, L 741-1 à 5et R 741-1 et

suivants,

Vu l'arrêté préfectoral portant institution du contrat territorial départemental de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces en date du 21 décembre 2017,

Vu l'avis du conseil départemental en date du 11 janvier 2021,

Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours des Côtes d'Armor en date du 12 janvier 2021,

Vu l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor en date du 14 janvier 2021,

Vu l'avis du comité technique du service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor en date du 14 janvier 2021,

Vu la présentation réalisée au collège des chefs de service de l'État en date du 2 février 2021,

Vu l'avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor en date du 12 mars 2021,

Considérant que le représentant de l'État arrête le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours notamment.

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

1/2

Service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant approbation du SDACR 51Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRÊTE

Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) du service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor annexé au présent arrêté est approuvé.

L'arrêté préfectoral du 28 novembre 2007 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est abrogé.

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de RENNES peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le SDACR peut être consulté sur demande à la préfecture des Côtes d'Armor, dans les sous-préfectures et au siège du service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor.

Mesdames et Messieurs les sous-préfets, Monsieur le Président du conseil d'administration du SDIS, Mesdames et Messieurs les Maires du département des Côtes d'Armor, Monsieur le Directeur départemental du service d'incendie et de secours des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le j 6 MARS 2021

Thierry MOSIMANN

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Service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant approbation du SDACR 52