Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 001 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 4 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-001

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2021Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor /

22-2020-12-28-001 - Agrément Ingénierie Sociale et Financière - Association NOZ DEIZ

(3 pages) Page 3

22-2020-12-28-002 - Agrément Ingénierie Sociale et Financière - Association

PENTHIEVRE ACTIONS (3 pages) Page 7

22-2020-12-28-003 - Agrément Intermédiation et Gestion Locative Sociale - Association

NOZ DEIZ (3 pages) Page 11

22-2020-12-28-004 - Agrément Intermédiation et Gestion Locative Sociale - Association

PENTHIEVRE ACTIONS (3 pages) Page 15

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2020-12-30-007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA

COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT ET DE DEPOUILLEMENT DES

VOTES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES ET DES

EPCI-FP AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

(2 pages) Page 19

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2020-12-30-008 - arrêté du 30 déc 2020 portant délégation de signature à Mme Karen

JOUAN directrice du Secrétariat Général Commun Départemental (2 pages) Page 22

22-2020-12-30-009 - arrêté du 30 déc 2020 portant délégation de signature à Mme Karen

JOUAN directrice SGCD 22 en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 25

2Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2020-12-28-001

Agrément Ingénierie Sociale et Financière - Association

NOZ DEIZ

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-28-001 - Agrément Ingénierie Sociale et Financière - Association NOZ DEIZ 3PRÉFET oo

DES CÔTES- Direction D'ARMOR Départementale de la pe Cohésion Sociale Fraternité

Arrêté

Portant renouvellement de l'agrément délivré à l’association NOZ-DEIZ Solidarités pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et

R365-1 et suivants ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association NOZ-DEIZ Solidarités en date du 9 novembre 2020;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-28-001 - Agrément Ingénierie Sociale et Financière - Association NOZ DEIZ 4SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor;

ARRÊTE

Article 1er : le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association NOZ-DEIZ Solidarités dont le siège social est situé 23 rue de la croix 22100 DINAN est accordé pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :

+ Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

+ Assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable:

+ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations

à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2;

Article 2: L'association NOZ-DEIZ Solidarités adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l’'Exclusion) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.

Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative

(Direction Départementale de la Cohésion Sociale)

Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L’agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr

213

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-28-001 - Agrément Ingénierie Sociale et Financière - Association NOZ DEIZ 5Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

2 8 DEC. 2020 Saint-Brieuc, le

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental

de la cohésion sociale

Christophe BUZZI

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-28-001 - Agrément Ingénierie Sociale et Financière - Association NOZ DEIZ 6Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2020-12-28-002

Agrément Ingénierie Sociale et Financière - Association

PENTHIEVRE ACTIONS

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-28-002 - Agrément Ingénierie Sociale et Financière - Association PENTHIEVRE ACTIONS 7PRÉFET DES COTES- Direction

D'ARMOR Départementale de la pu Cohésion Sociale Fraternité

Arrêté

Portant renouvellement de l’agrément délivré à l'association PENTHIEVRE ACTIONS pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de

l'hébergement des personnes défavorisées

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et

R365-1 et suivants ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor :

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association PENTHIEVRE ACTIONS en date du 12 octobre 2020:

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

173

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-28-002 - Agrément Ingénierie Sociale et Financière - Association PENTHIEVRE ACTIONS 8SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor;

ARRÊTE

Article 1er : Le renouvellement de l’agrément départemental délivré à l'association PENTHIEVRE ACTIONS dont le siège social est situé 44 rue de Dinard 22400 LAMBALLE est accordé pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :

+ Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

+ Assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable:

+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées:

+ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2:

Article 2 : L'association PENTHIEVRE ACTIONS adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l'Exclusion) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.

Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative

(Direction Départementale de la Cohésion Sociale)

Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr

213

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-28-002 - Agrément Ingénierie Sociale et Financière - Association PENTHIEVRE ACTIONS 9Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le

2 8 DEC. 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental

de la cohésion sociale

CZ Christophe BUZZI

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-28-002 - Agrément Ingénierie Sociale et Financière - Association PENTHIEVRE ACTIONS 10Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2020-12-28-003

Agrément Intermédiation et Gestion Locative Sociale -

Association NOZ DEIZ

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-28-003 - Agrément Intermédiation et Gestion Locative Sociale - Association NOZ DEIZ 11E =

PRÉFET

DES CÔTES- Direction

D'ARMOR Départementale de la

Enr Cohésion Sociale

Fraternité

Arrêté

Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association NOZ-DEIZ Solidarités pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de

l'hébergement des personnes défavorisées

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et

R365-1 et suivants ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'association NOZ-DEIZ Solidarités en date du 9 novembre 2020:

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

wWww.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 w Prefet22

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-28-003 - Agrément Intermédiation et Gestion Locative Sociale - Association NOZ DEIZ 12SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

ARRÊTE

Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association NOZ-DEIZ Solidarités dont le siège social est situé 23 rue de la croix 22100 DINAN est accordé pour exercer les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :

+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou

d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH :

+ La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH :

+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale :

+ La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à

l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L.

422-2 où au 6° de l'article L. 422-3 du CCH:

Article 2: L'association NOZ-DEIZ Solidarités adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l’Exclusion) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.

Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative

(Direction Départementale de la Cohésion Sociale)

Article 4 : L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L’agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-28-003 - Agrément Intermédiation et Gestion Locative Sociale - Association NOZ DEIZ 13Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr

Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 2 8 DEC. 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental

de la cohésion sociale

Christophe BUZZ!

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-28-003 - Agrément Intermédiation et Gestion Locative Sociale - Association NOZ DEIZ 14Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2020-12-28-004

Agrément Intermédiation et Gestion Locative Sociale -

Association PENTHIEVRE ACTIONS

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-28-004 - Agrément Intermédiation et Gestion Locative Sociale - Association PENTHIEVRE ACTIONS 15PRÉFET oo

DES CÔTES- Direction D'ARMOR Départementale de la nr Cohésion Sociale Fraternité

Arrêté

Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association PENTHIEVRE ACTIONS pour les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et

R365-1 et suivants ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

Vu la demande de renouvellement d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'association PENTHIEVRE ACTIONS en date du 12 octobre 2020;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-28-004 - Agrément Intermédiation et Gestion Locative Sociale - Association PENTHIEVRE ACTIONS 16SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor;

ARRÊTE

Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association PENTHIEVRE ACTIONS dont le siège social est situé 44 rue de Dinard 22400 LAMBALLE est accordé pour exercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :

+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;

+ La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH :

+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;

+ La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du CCH;

+ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 2: L'association PENTHIEVRE ACTIONS adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l’'Exclusion) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.

Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative

(Direction Départementale de la Cohésion Sociale)

Article 4 : L'’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L’agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai

213

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-28-004 - Agrément Intermédiation et Gestion Locative Sociale - Association PENTHIEVRE ACTIONS 17de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr

Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 2 8 DEC. 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental

de la cohésion sociale

Christophe BUZZ!

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-28-004 - Agrément Intermédiation et Gestion Locative Sociale - Association PENTHIEVRE ACTIONS 18Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-12-30-007

ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION

DE LA COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT

ET DE DEPOUILLEMENT DES VOTES POUR

L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES

COMMUNES ET DES EPCI-FP AU CONSEIL

SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT ET DE DEPOUILLEMENT DES VOTES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES ET DES EPCI-FP AU 19PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités Las territoriales Fraternité

Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de recensement et de dépouillement des votes

pour l'élection des représentants des communes et des EPCI-FP au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

VU la note d'information du 13 octobre 2020 relative au renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

VU les propositions faites par le président de l'association des maires des Côtes d'Armor en date du 22 décembre 2020 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La commission locale de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composée comme suit :

Présidente: représentant le préfet : Mme Sophie HYS-LE-MÉHAUTÉ, Directrice des Relations avec les Collectivités Territoriales.

Suppléante : Mme Nelly DEMONFORT, Chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités locales.

Membres :

Mme Laurence CORSON, maire de la commune de Le Merzer,

Suppléant : M. Loïc RAOULT, maire de la commune de Plourhan, M. Thierry ANDRIEUX, président de la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer, Suppléant : M. Xavier HAMON, président de la communauté de communes Loudéac Communauté- Bretagne Centre.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT ET DE DEPOUILLEMENT DES VOTES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES ET DES EPCI-FP AU 20Secrétaire : Mme Régine GLATRE, bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités locales.

Suppléant : M. Olivier AMELINE, adjoint au Chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités locales.

Cette commission se réunira le mercredi 20 janvier 2021 à 16h30, salle Claude ERIGNAC, à la préfecture des Côtes d'Armor.

ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu’au Président de l'association des maires de Côtes d'Armor.

3 0 DEC, 2020 Saint-Brieuc, le

Terry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT ET DE DEPOUILLEMENT DES VOTES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES ET DES EPCI-FP AU 21Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-12-30-008

arrêté du 30 déc 2020 portant délégation de signature à

Mme Karen JOUAN directrice du Secrétariat Général

Commun Départemental

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-008 - arrêté du 30 déc 2020 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 22E =

DÉS CÔTES Secrétariat Général

D'ARMOR Commun Départementa

Real Fraternité

Saint-Brieuc, le 3 0 DEC. 2929

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN

Directrice du secrétariat général commun départemental

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de

l’organisation territoriale de l’Etat ;

VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de

secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet des Côtes

d’Armor ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme Karen JOUAN en qualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor, à compter du 1°

janvier 2021;

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Q Pretet22 Ÿ Prefet22 1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-008 - arrêté du 30 déc 2020 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 23VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat général commun

départemental des Côtes d’Armor ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture et des Directeurs des directions départementales interministérielles concernés ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: À compter du ler janvier 2021, délégation de signature est donnée à

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental

des Côtes d'Armor, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'Etat, tous actes, décisions et documents relevant du secrétariat général commun départemental des Côtes d’Armor, à l’exception :

1) des arrêtés de portée générale,

2) des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et dans l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture,

3) des mémoires introductifs d'instance,

4) des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,

Mme Karen JOUAN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son

autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

La Secrétaire générale de la préfecture et les Directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Las

Thierry MOSIMANN

212

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-008 - arrêté du 30 déc 2020 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 24Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-12-30-009

arrêté du 30 déc 2020 portant délégation de signature à

Mme Karen JOUAN directrice SGCD 22 en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-009 - arrêté du 30 déc 2020 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN directrice SGCD 22 en matière d'ordonnancement secondaire 25DRE ÈQTEs Secrétariat Général

D'ARMOR Commun Départemental

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Brieuc, le 3 g DEC. 2025

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN

Directrice du secrétariat général commun départemental

en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'Etat ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet des Côtes

d’Armor

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental des Côtes d’Armor

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme Karen JOUAN en qualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental des Côtes d’Armor, à compter du 1°”

janvier 2021;

VU l'arrêté de ce jour portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat

général commun départemental ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture et des Directeurs des directions départementales interministérielles concernés ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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© Pretet22 W Prefet22 1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-009 - arrêté du 30 déc 2020 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN directrice SGCD 22 en matière d'ordonnancement secondaire 26ARTICLE ler :

ARRÊTE

A compter du ler janvier 2021, délégation de signature est donnée à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, pour lesquels le Préfet est responsable

d’unité opérationnelle (RUO).

La délégation accordée à Mme Karen JOUAN porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

o

Ministère N° de Intitulé programme

Ministère de l’Intérieur 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Ministère de l’action et des 793 CAS opérations immobilières comptes publics Entretien des bâtiments de l’Etat

ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Karen JOUAN, dans les

conditions prévues à l’article 1, pour les dépenses afférentes à l’action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, et aux frais de déplacement, pour les BOP suivants :

©

Ministère Ds Intitulé programme

us =

re . l'agriculture et de 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation l'alimentation

ana de lapnienitoreente 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture l'alimentation

Ministère de la transition 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du écologique et solidaire. développement durable et de la mobilité durable

inistè l'é I , | - MEME PECOROBTEEOSS 134 Développement des entreprises et de l’emploi

finances

Ministère de l’intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

PE DENSONCArNENCLOS 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales la santé

Ministère du travail, de 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et de l’insertion l’emploi et du travail Ministè ur inistère de ‘ action et des 148 Foñctiôn publique

comptes publics

Premier ministre 162 Eau et agriculture en Bretagne (programme des interventions territoriales de l'Etat)

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-009 - arrêté du 30 déc 2020 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN directrice SGCD 22 en matière d'ordonnancement secondaire 27ARTICLE 3 :

ARTICLE d:

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Karen JOUAN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Côtes d’Armor.

Il sera rendu compte au Préfet des Côtes d’Armor et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor de ces subdélégations.

Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes d’Armor :

- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs

groupements ou leurs établissements publics ;

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du

contrôle financier ;

- la réquisition du comptable public.

Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé

trimestriellement au Préfet des Côtes d’ Armor.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes d’Armor.

La Secrétaire générale de la préfecture et les Directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la bénéficiaire et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Ses

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-009 - arrêté du 30 déc 2020 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN directrice SGCD 22 en matière d'ordonnancement secondaire 28