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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 090 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 090 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-090
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024 Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 (196 pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2024-03-05-00001
98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection signés le 5 mars
2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 3 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Egalité ..., Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-12 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'aire naturelle d'AGY
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel MARIE, gérant de l'aire naturelle d'AGY située 40 route de Campigny - 14400 AGY ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0640 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Michel MARIE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour l'aire natürelle d'AGY: située 40 route de Campigny - 14400 AGY.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens, Autres (protection du bâtiment bloc sanitaire (extincteur et le vidage et remplissage abusif des véhicules en eau) des campeurs et dégradation en tout genre).
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Michel MARIE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 4 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Michel MARIE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5
MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
THierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 5 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET
mn DIRECTION DES SÉCURITÉS galité z Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-13 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Pâtisserie de Guillaume située à BAYEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, 1251-1 à L255-1et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août. 2023 portant délégation de signature . à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL Pâtisserie de Guillaume - Monsieur Guillaume CORBEAUX, gérant - pour là Pâtisserie de Guillaume située 20 rue Saint-Martin - 14400 BAYEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0574 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - La SARL Pâtisserie de Guillaume - Monsieur Guillaume CORBEAUX, gérant - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Pâtisserie de Guillaume située 20 rue Saint-Martin - 14400 BAYEUX.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments.suivants :
- 3 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Guillaume CORBEAUX, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 6 — tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
| — informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras . de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement. habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Guillaume CORBEAUX. N
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS
2004
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité < de l'ordre public
- 4
Ç —S
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 7 PREFET
DU CALVADOS CABINET pee DIRECTION DES SÉCURITÉS galité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-14 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour La Fournée des Délices située à BENOUVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la société F.P.B.L.F.D - Monsieur Philippe BISSON, président - pour La Fournée des Délices située 1 rue Simone Veil - 14970 BENOUVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0560 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ - La société F.P.B.L.F.D. - Monsieur Philippe BISSON, président - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour La Fournée des Délices située 1 rue Simone Veil - 14970 BENOUVILLE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Philippe BISSON, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 8 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection' par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Philippe BISSON.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS # 024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
mn,
?
(
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 9 PREFET
DU CALVADOS
Liberté CABI N ET Égalité DIRECTION DES SÉCURITES
Fraternité , Bureau de la sécurité et de l'ordre public
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-15 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de BOURGUEBUS
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par. la commune de BOURGUEBUS, représentée par son maire, Monsieur Sébastien FRANÇOIS,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0701;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRËÊTE :
ARTICLE ___1*-La commune de BOURGUEBUS, représentée par. son maire, Monsieur Sébastien FRANCOIS, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la RUE FER SA
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécuritéte personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
< Zone Mairie-Cimetière-Gymnase- Salle des fêtes (rue Val es Dunes) > 14 caméras extérieures ‘ «< Zone Parc Main delle (rue des Châtaigniers en fleurs) > 1 caméra extérieure
‘+ Zone croisement (rue des Canadiens - rue de Caen) > 2 caméras extérieures + _Giratoire D89-D230-D89 > 2 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 10 ARTICLE 3 - Monsieur Sébastien FRANÇOIS, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à là possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Sébastien FRANÇOIS.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 — Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
5 MARS 2024 Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et dé l'ordre public
S )
_Thiérry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 11 PRÉFET |
DU CALVADOS CABINET he DIRECTION DES SÉCURITÉS galité : Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-16 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la SCI FELAH située à BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentéé par la SCI FELAH - Monsieur François HEURBIZE, gérant, - pour la SCI FELAH située 20 rue des Pallières - 14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0507 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur François HEURBIZE ést autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la SCI FELAH située 20 rue des Pallières - 14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra extérieure :
ARTICLE 3 - Monsieur François HEURBIZE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 12 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de :panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur François HEURBIZE:
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de ia sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement. de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le s$ MARS 2074
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la'sécurité’et de l'ordre public
ed
ES EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice ” successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 13 PREFET
DU CALVADOS CABINET ts DIRECTION DES SÉCURITÉS galité | Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-17 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bar LE PUB situé à CABOURG
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral ‘du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU ja demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Sarl Restauration Multi Concepts - Monsieur Patrice CHAMPAIN, gérant - pour le bar LE PUB situé 9 avenue de la Mer - 14390 CABOURG ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0668 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - La Sarl Restauration Multi Concepts - Monsieur Patriga CHAMPAIN, gérant - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar LE PUB situé 9 avenue de la Mer - 14390 CABOURG.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure avec floutage de la voie publique et enregistrement des images uniquement sur les plages horaires du bar
ARTICLE 3 - Monsieur Patrice CHAMPAIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 14 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par lapposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Patrice CHAMPAIN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le | #5 MARS 2074
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la-sécdrité et de l'ordre public
7 Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunäl administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 15 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-18 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour DOMINUTE PIZZA situé à CABOURG
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, #251-1 à L255-1et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Sarl Restauration Multi Concepts - Monsieur Patrice CHAMPAIN, gérant - pour DOMINUTE PIZZA situé 13 avenue de la Mer - 14390 CABOURG ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0667 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*_ - La Sarl Restauration Multi Concepts - Monsieur Patfiée CHAMPAIN, gérant - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour DOMINUTE PIZZA situé 13 avenue de la Mer - 14390 CABOURG.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. |
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure avec floutage de la voie publique et enregistrement des images uniquement sur les plages horaires du commerce
ARTICLE 3 - Monsieur Patrice CHAMPAIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 16 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police où de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l‘apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Patrice CHAMPAIN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation péut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le «5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
€ ee, é
7 |
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le | délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 17 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité » Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-19 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le centre de cryothérapie et bien être CRYODANJOU situé à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du. 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ; :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;.
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotéction présentée par la SARL CRYODANJOU - Madame Carine QUESNELLE, gérante - pour le centre de cryothérapie et bien- être CRYODANIJOU situé 11 rue de Courtonne - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0250 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1°’ - La SARL CRYODANJOU - Madame Carine QUESNELLE, gérante - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour le centre de cryothérapie et bien-être CRYODANJOU situé 11 rue de Courtonne - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Madame Carine QUESNELLE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 18 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
‘informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Carine QUESNELLE.
‘ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
#
TT CA
Ferry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 19 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Egalité , Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-20 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Clinique des Champs Elysées Caen située à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à 1255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Tracy COHEN-SAYAG, directrice générale, pour la Clinique des Champs Élysées Caen située 10-12 boulevard des Alliés -14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0495 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - Madame Tracy COHEN-SAYAG est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Clinique des Champs Élysées Caen située 10-12 boulevard des Alliés - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Madame Tracy COHEN-SAYAG, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 20 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 -— Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Tracy COHEN-SAYAG.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le «+ 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 21 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET Fes DIRECTION DES SÉCURITÉS sais D Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-21 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le centre ECOUTER VOIR - Optique Mutualiste - situé 87 rue de Bernières à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 POrant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par VYV3 Normandie - 22 avenue de Bretagne - 76100 ROUEN - pour le centre ECOUTER VOIR - Optique Mutualiste - situé 87 rue de Bernières - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0496 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : | qu
ARTICLE 1° — VYV3 Normandie est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le centre ECOUTER VOIR - Optique Mutualiste - situé 87 rue de Bernières - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Madame Mélanie HAMARD, directrice des systèmes d'information et du numérique, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 22 — tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de l'opticien directeur du centre.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le «5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public
( ci \ ET.
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 23 PREFET
DU CALVADOS CABINET . | DIRECTION DES SÉCURITÉS galité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-22 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bar La Trappe Café situé à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Sarl BEN&CIAN - Monsieur Thibault BENOIST, gérant - pour le bar La Trappe Café situé 5 bis rue aux Fromages - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0512 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La Sarl BEN&CIAN - Monsieur Thibault BENOIST, gérant - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour le bar La Trappe Café situé 5 bis rue aux Fromages - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Thibault BENOIST, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l’autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 24 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité. d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Thibault BENOIST.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la PT l'ordre public
Se
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rHiGrey EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 25 PREFET
DU CALVADOS CABINET pre DIRECTION DES SÉCURITÉS galité » Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-23 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la SCI 15 REPUBLIQUE
MON WORK STUDIO situé 15 place de la République à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SCI 15 REPUBLIQUE - Madame Gladys GRABINSKI, directrice générale déléguée - 62 avenue de l'Hippodrome - 14000 CAEN - pour MON WORK STUDIO situé 15 place de la République - 14000 CAEN ; _-
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0516 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : i
ARTICLE 1° - La SCI 15 REPUBLIQUE - Madame Gladys GRABINSKI, directrice générale déléguée - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour MON WORK STUDIO situé 15 place de la République - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
ARTICLE 3 - Madame Gladys GRABINSKI, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 26 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 29 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Gladys GRABINSKI.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
pe . “
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Srfierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 27 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité , Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-24 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la résidence Odalys Campus Rives de l'Orne située à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS Odalys Résidences - Monsieur Laurent LE DISQUÉ, responsable de résidence - pour la résidence Odalys Campus Rives de l'Orne située 7 bis rue des Tonneliers - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0527 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SAS Odalys Résidences - Monsieur Laurent LE DISQUÉ, responsable de résidence - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la résidence Odalys Campus Rives de l'Orne située 7 bis rue des Tonneliers - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 14 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
ARTICLE 3 - Monsieur Laurent LE DISQUÉ, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 28 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Laurent LE DISQUE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité êt dè l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 29 PREFET
pt DIRECTION DES SÉCURITÉS
galité 4 Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-25 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le siège administratif de VYV3 Normandie situé à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par VYV3 Normandie - 22 avenue de Bretagne - 76100 ROUEN - pour le siège administratif situé 16 avenue du 6 juin - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0531;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - VYV3 Normandie est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le siège administratif situé 16 avenue du 6 juin - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 10 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Madame Mélanie HAMARD, directrice des systèmes d’information et du numérique, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 30 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Mélanie HAMARD.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le “5 MARS 2024 |
Pour le préfet.et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité etde l'ordre public
Gniéféy EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 31 EH
PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté , DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité » Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-26 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour Le Fournil de Saint Ouen situé à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL FAFIN - Monsieur Ludovic FAFIN, gérant - pour Le Fournil de Saint Ouen situé 58 rue Saint-Ouen - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0533 ; ‘
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : nt À
ARTICLE 1° - La SARL FAFIN - Monsieur Ludovic FAFIN, gérant - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Le Fournil de Saint Ouen situé 58 rue Saint-Ouen - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le systèrne est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
ARTICLE 3 - Monsieur Ludovic FAFIN, en sa quale de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 32 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été ‘préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Ludovic FAFIN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera, en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le a'5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et ge l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 33 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-27 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour Le Fournil d'Harcourt situé à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;.
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL FAFIN - Monsieur Ludovic FAFIN, gérant - pour Le Fournil d'Harcourt situé 45 avenue d'Harcourt - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0534 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - La SARL FAFIN - Monsieur Ludovic FAFIN, gérant'- estautorisé(e) pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Le Fournil d'Harcourt situé 45 avenue d'Harcourt - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. ;
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
-1 caméra extérieure
ARTICLE 3 - Monsieur Ludovic FAFIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 34 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Ludovic FAFIN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 25
MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité de l'ordre public 7 PE C
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Afierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 35 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-28 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le siège de Caen la Mer Habitat
situé 1 place Jean Nouzille à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le codede la sécurité intérieure, notamment les articles L228-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Caen la Mer Habitat - Madame Valérie MESPOULHES, directrice générale - pour le siège de Caen la Mer Habitat situé place Jean Nouzille - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0535 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Caen la Mer Habitat- Madame Valérie MESPOULHES, directrice générale - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le siège de Caen la Mer Habitat situé 1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure
ARTICLE 3 - Madame Valérie MESPOULHÈS, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 36 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Benoît MALFILÂTRE, chargé de mission sûreté tranquillité résidentielle.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5
MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité-et de l'ordre public
C2 E
Perry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 37 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-29 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la bijouterie Pandora située à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral . du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Pandora France - 1 place Zaha HADID - Tour Alto - CS 70303 - 92062 PARIS LA DEFENSE CEDEX - pour la bijouterie Pandora située 6 rue de Strasbourg - 14000 CAEN ; ‘
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0571;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
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ARTICLE 1°*_- Pandora France est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la bijouterie Pandora située 6 rue de Strasbourg - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas YSOS, Risk and Loss Prevention Specialist, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 38 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Loss Prevention -1 place Zaha HADID - Tour Alto - CS 70303 - 92062 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le #5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
{
Com 7e
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 39 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité | © Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité.
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-30 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Paradis des Marques situé à CAEN |
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le Paradis des marques - Monsieur David GONEN, gérant - 5 bis rue Louise Michel - 92300 LEVALLOIS- PERRET- pour le Paradis des Marques situé 44 rue Saint-Jean - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0577 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - Monsieur David GONEN est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le Paradis des Marques situé 44 rue Saint-Jean -14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarqueinconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur David GONEN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 40 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur David GONEN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le #5 MARS 2024
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le chef du bureau de la sÉurRe es de l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiératchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 41 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET ne | DIRECTION DES SÉCURITÉS galité » Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-31 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°22584
située 5 rue J-B Colbert à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral. du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay - Consigne N°22584 située 5 rue J-B Colbert - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0580 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
. ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°22584 située 5 rue Jj-B Colbert - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 42 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière clairé et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure dé son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délé ation,
le chef du bureau de le sgeore et de l'ordre public
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NE
_fhierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successifd'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 43 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité M Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-32 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la boulangerie-pâtisserie Saveurs de Saint-Pierre située à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Sarl GOYER - Madame Annick GOYER, gérante - pour la boulangerie-pâtisserie Saveurs de Saint- Pierre située 55 rue Saint-Pierre - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0583 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La Sarl GOYER - Madame Annick GOYER, gérante - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour. la boulangerie- pâtisserie Saveurs de Saint-Pierre située 55 rue Saint-Pierre - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Autres (AGRESSION ET VOL).
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Madame Annick GOYER , en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 44 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Annick GOYER.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le #5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et-de l'ordre public
Ferry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 45 PRÉÈFET
DU CALVADOS CABINET Fiat DIRECTION DES SÉCURITÉS galité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-33 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la gare SNCF de CAEN |
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-Tet R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SA GARES&CONNEXIONS - Monsieur Sébastien PAWLACZYK, directeur adjoint et référent sûreté des gares de Normandie - Place Bernard Tissot - 76000 ROUEN - pour la gare SNCF située place de la Gare - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0669 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SA GARES&CONNEXIONS est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la gare SNCF - 15 place de la Gare - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 43 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Sébastien PAWLACZYK, directeur adjoint et référent sûreté des gares de Normandie, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 46 _tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Stéphane CLAIN, sûreté ferroviaire.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11,- Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité’et de l'ordre public EL: F
— — >
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 47 PREFET
DU CALVADOS CABINET pue DIRECTION DES SÉCURITÉS galité » Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-34 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la pharmacie CHAMPLAIN située à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ; :
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la SELARL pharmacie CHAMPLAIN - Monsieur Christophe ADAMON, pharmacien gérant - pour la pharmacie CHAMPLAIN située 44 place Champlain - 14000 CAEN ; .
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0613 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SELARL pharmacie CHAMPLAIN - Monsieur Christophe ADAMON, pharmacien gérant - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la pharmacie CHAMPLAIN situé 44 place Champlain - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Christophe ADAMON, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 48 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 7 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Christophe ADAMON.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
_ ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5
MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public Se,
€ RE SE )
_fhierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 49 PREFET
DU CALVADOS CABINET Lire DIRECTION DES SÉCURITÉS galité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-35 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence commerciale de Caen la Mer Habitat
située 37 rue Jean Romain à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Caen la Mer Habitat - Madame Valérie MESPOULHÈS, directrice générale - 1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN - pour l'agence commerciale de Caen la Mer Habitat située 37 rue Jean Romain - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0614 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Caen la Mer Habitat - Madame Valérie MESPOÜLHEÈS, directrice générale - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence commerciale de Caen la Mer Habitat située 37 rue Jean Romain - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
ARTICLE 3 - Madame Valérie MESPOULHÈS, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 50 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Benoît MALFILÂTRE, chargé de mission sûreté tranquillité résidentielle.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le if MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de k sécurité et de l'ordre public
c 7
Le ed
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 51 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté ° DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-36 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence postale PICKUP SERVICES située à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3-août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° .INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par PICKUP SERVICES - Madame Claudia BUDET, chef de projet déploiement - 68 rue des Rosiers - 93400 SAINT-OUEN, pour l'agence postale PICKUP SERVICES située 61 boulevard André Detolle - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0617 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : e JA
ARTICLE 1° - PICKUP SERVICES - Madame Claudia BUDET, chef de projet déploiement - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de
vidéoprotection pour l’agence postale PICKUP SERVICES située 61 boulevard André Detolle - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
ARTICLE 3 - Madame Claudia BUDET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 52 tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou ‘de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu-auprès de l'équipe exploitation consignes - 68 rue des Rosiers - 93400 SAINT-OUEN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisätion d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le «5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Le
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 53 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS galité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-37 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITES
Parking vélos TWISTO situé place de la Mare à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information - 2 avenue des Etangs - 14123 - FLEURY-SUR-ORNE - pour le parking vélos TWISTO situé place de la Mare - 14000 CAEN ; |
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0677 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : :
ARTICLE 1° - KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le parking vélos TWISTO situé place de la Mare - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
ARTICLE 3 - Monsieur Stéphane LE GAL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 54 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation. |
ARTICLE 4 - Les agents des services de police où de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l‘apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du poste de commandement centralisé - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY- SUR-ORNE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le w.$ MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et dè l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès. du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 55 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS galité ..., , Bureau de la sécurité et de l’ordre püblic Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-38 portant autorisation d'exploiter un système de
| _vidéoprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITES
Parking relais voitures TWISTO Côte de Nacre situé boulevard Becquerel à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le çode de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté : préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE - pour le parking relais voitures TWISTO Côte de Nacre situé boulevard Becquerel - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0680 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet Ë
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE‘GALidirecteur projets et systèmes d'information - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le parking relais voitures TWISTO Côte de Nacre situé boulevard Becquerel - 14000 CAEN. |
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Stéphane LE GAL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 56 _ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du poste de commandement centralisé - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY- SUR-ORNE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le =°5 MARS
2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Cr Ne us Rs > Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 57 PREFET :
DU CALVADOS CABINET Liberté : DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-39 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITES
Parking vélos TWISTO situé 14 impasse du tour de terre à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4; |
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information - 2 avenue des Etangs - 14123 - FLEURY-SUR-ORNE - pour le parking vélos TWISTO situé 14 impasse du tour de terre - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0678;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
. ARRÊTE :
ARTICLE 1° - KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LEGAL, directeur projets et systèmes d'information - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le parking vélos. TWISTO situé 14 impasse du tour de terre - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
ARTICLE 3 - Monsieur Stéphane LE GAL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 58 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police où de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et.aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
G
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours. .
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du poste de commandement centralisé - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY- SUR-ORNE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le “5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 59 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté | DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-40 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITES
Parking vélos TWISTO situé place du Théâtre à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 ét à 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information - 2 avenue des Etangs - 14123 - FLEURY-SUR-ORNE - pour le parking vélos TWISTO situé place du Théâtre - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0679 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes
d'information - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le parking vélos TWISTO situé place du Théâtre - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure.
ARTICLE 3 - Monsieur Stéphane LE GAL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se-porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 60 _ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les.agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du poste de commandement centralisé - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY- SUR-ORNE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 9 MARS 2074
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public
2 »_
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois. L
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 61 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité : Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-41 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la bijouterie APM MONACO située à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ; |
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la démande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL APM FRANCE - Madame Ingrid HIGUERAS - 12 boulevard des Capucines - 75009 PARIS 0S - pour la bijouterie APM MONACO située 119 rue Saint-Pierre « 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0646 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : |
ARTICLE 1° - La SARL APM FRANCE - Madame Ingrid HIGUERAS - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la bijouterie APM MONACO située 119 rue Saint-Pierre - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Joseph XIAO, directeur IT global, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 62 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité ‘d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Emilie MAFFI, manager.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 45 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
/
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 63 PREFET
DU CALVADOS
Liberté CABINET Égalité DIRECTION DES SÉCURITES
Fraternité Bureau de la sécurité et de l’ordre public
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-42 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour INDIGO PARK - parking Presqu'île-Tribunal (ex parking Quai XIX) situé à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
‘ VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;'
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection présentée par la société INDIGO PARK - Madame Sandrine DESLANDES, responsable district Normandie - pour le parking Presqu'île-Tribunal (ex parking Quai XIX) situé 17 avenue Victor Hugo - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0660 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La société INDIGO PARK - Madame Sandrine DESLANDES, responsable district Normandie - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvétabléhà installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le parking Presqu'Île-Tribunal (ex parking Quai XIX) situé 17 avenue Victor Hugo - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 19 caméras intérieures :
- 4 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Madame Sandrine DESLANDES, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 64 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité ‘d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service exploitation - parking Presqu'île-Tribunal - 17 avenue Victor Hugo - 14000 CAEN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses ‘observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance dù délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet.et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le #‘9 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de lasécurité et dé l'ordre public
( ch
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de $a réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 65 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET
ae DIRECTION DES SÉCURITÉS galité | Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-43 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la boutique Paul MARIUS située à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la société FPPM INTERNATIONAL - Monsieur Florent POIRIER, président directeur général - 91 rue Méridienne - 76100 ROUEN- pour la boutique Paul MARIUS située 6 rue Froide - 14000 CAEN ; |
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0702 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La société FPPM INTERNATIONAL - Monsieur Florent POIRIER, président directeur général - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la boutique Paul MARIUS située 6 rue Froide - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Florent POIRIER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 66 — tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection ‘faisant l'objet de là présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Florent POIRIER.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le
5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la-sécurité et dé l'ordre public
kierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 67 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET De DIRECTION DES SÉCURITÉS galité n Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-44 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la bijouterie LOVISA située à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L228-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté. préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par. Monsieur Christophe SAVARY, responsable prévention des pertes France Lovisa, pour la bijouterie LOVISA située quai Amiral Hamelin - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0704 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - Monsieur Christophe SAVARY, responsable prévention des pertes France Lovisa, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la bijouterie LOVISA située quai Amiral Hamelin - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
. ARTICLE 3 - Monsieur Christophe SAVARY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 68 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire ét permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Christophe SAVARY.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 235 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécuritéet de l'ordre public
Thierry EDMONT
ed
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 69 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET pen DIRECTION DES SÉCURITÉS galité n Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-45 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-presse-brasserie L'AGORA situé à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michaël LANGLOIS, gérant, pour le bar-tabac-presse-brasserie L'AGORA situé 40 boulevard Leroy - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0706 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - Monsieur Michaël LANGLOIS, gérant, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-presse- brasserie L'AGORA situé 40 boulevard Leroy - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
ARTICLE 3 - Monsieur Michaël LANGLOIS, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 70 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Michaël LANGLOIS.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le “5 MARS 2024
Pour lé préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité ef de l'ordre public
F CR ° cf
PL
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 71 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté _ DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-46 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°023633
située 56 rue Saint-Ouen à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay - Consigne N°023633 située 56 rue Saint-Ouen - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0708 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°023633 située 56 rue Saint-Ouen - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 72 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire ét permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui à été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de lasécurité’et dè l'ordre public
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a
Thierry ÉEDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 73 PREFET
DU CALVADOS CABINET De DIRECTION DES SÉCURITÉS galité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-47 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°23422
située à COLLEVILLE-MONTGOMERY
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay - Consigne N°23422 située rue de la Mer - 14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0648 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
U712 NE
ARTICLE 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°23422 située rue de la Mer - 14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
; ARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 74 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concérnent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le #5 MARS 2024
Pour le préfet et er
le chef du bureau de la sédurité etde l'ordre public
/
7fhierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 75 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
. ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-48 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la boulangerie La Pâte d'Ours située à COLOMBELLES
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du’ 21. août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; °
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL LANGLOIS FAMILY - Monsieur Stéphane LANGLOIS, co-gérant - pour la boulangerie La Pâte d'Ours située 11 avenue de la Liberté - 14460 COLOMBELLES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0286 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRËÊTE :
ARTICLE 1° - La SARL LANGLOIS FAMILY - Monsieur Stéphane LANGEQIS, co-gérant - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la boulangerie La Pâte d'Ours située 11 avenue de la liberté - 14460 COLOM BELLES.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures:
- 1 caméra extérieure
ARTICLE 3 - Monsieur Stéphane LANGLOIS, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 76 _ tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification. substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et. autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 27 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Stéphane LANGLOIS.
ARTICLE 9 - La présenté autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présènt arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délé ation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
hierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 77 PREFET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité L Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-49 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'EHPAD Belle Colombe situé à COLOMBELLES
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code dés relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ; |
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par VYV3 Normandie - 22 avenue de Bretagne - 76100 ROUEN - pour l'EHPAD Belle Colombe situé 1 rue Victor Hugo - 14460 COLOMBELLES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0501;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - VYV3 Normandie est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour l'EHPAD Belle Colombe situé 1 rue Victor Hugo - 14460 COLOMBELLES.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. |
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Madame Mélanie HAMARD, directrice des systèmes d’information et du numérique, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 78 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enrégistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Magali FOUCHAUX, directrice de l'EHPAD.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le m5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et e l'ordre public
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KL
cry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 79 PREFET
DU CALVADOS | | CABINET
pe DIRECTION DES SÉCURITÉS Fa 1te . Bureau de la sécurité et de l’ordre public raternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-50 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la déchèterie située à COLOMBELLES
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Communauté Urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Michel BRUNEAU, pour la déchèterie située 1 rue Novaci - 14460 COLOMBELLES ;
VU l'avis de la commission départementalé des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0672 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% - La Communauté Urbaine Caen La Mer, représentée ‘par son président,
Monsieur Michel BRUNEAU, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour la déchèterie située True Novaci - 14460 COLOMBELLES.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 10 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Madame Sandra BOUCHARD, responsable du pôle déchèteries, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 80 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Sandra BOUCHARD, responsable du pôle déchèteries.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale’ du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le «5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécuritéet de l'ordre public € D
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— KSSoNr
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 81 EH
PREFET
DU CALVADOS CABINET pad DIRECTION DES SÉCURITÉS galité | Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-51 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour ALDI situé à CONDE-EN-NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août . 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;.
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL ALDI MARCHE HONFLEUR - Monsieur François RYCKELYNCK, gérant - pour ALDI situé 67 rue Saint-Martin - 14110 CONDE-EN-NORMANDIE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0602 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRËÊTE :
ARTICLE 1° - La SARL ALDI MARCHE HONFLEUR - Monsieur François RYCKELYNCK - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour ALDI situé 67 rue Saint-Martin - 14110 CONDE-EN-NORMANDIE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolage).
Le système est constitué des éléments suivants :
- 15 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur François RYCKELYNCK, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 82 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Olivier SUIN, responsable des ventes.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le = 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de lasééurité et de l'ordre public 7 2
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Le EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délaï, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 83 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité | Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-52 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour SIGNAUX GIROD situé à CORMELLES-LE-ROYAL
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Willy MEVIANNE, gérant, pour SIGNAUX GIROD situé 8 rue des Métiers - 14123 CORMELLES-LE-ROYAL ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0645 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - Monsieur Willy MEVIANNE est autorisé(e) pour une duréé'de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour SIGNAUX GIROD situé 8 rue des Métiers - 14123 CORMELLES-LE-ROYAL.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Willy MEVIANNE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système . de vidéoprotection, doit : |
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et dû visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en placé et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 84 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de. vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Willy MEVIANNE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécyrité et de l'ordre public
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f
Ses ferry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 85 PREFET
DU CALVADOS CABINET
pare | DIRECTION DES SÉCURITÉS gaisre , Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité |
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-53 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la boucherie YVON située à CORMELLES-LE-ROYAL
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dés systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe YVON, gérant, pour. la boucherie YVON située 4 place du Commerce - 14123 CORMELLES-LE-ROYAL ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0703 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : # FER ÿ 48 |
ARTICLE 1* - Monsieur Philippe YVON est autorisé(e) pour Une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la boucherie YVON située 4 place du Commerce - 14123 CORMELLES-LE-ROYAL.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
ARTICLE 3 - Monsieur Philippe YVON, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis ‘en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images, |
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 86 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
._— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
| — informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro dé téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. |
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Philippe YVON.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le #9 MARS
2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la-sécurité et de l'ordre public +
“Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal ädministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice ‘successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 87 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Dre | DIRECTION DES SÉCURITÉS
galté | | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-54 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour McDonald's situé à COURSEULLES-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral . du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la SARL ALTAIS - Monsieur Sébastien HUBERT, président - pour McDonald's situé route de Caen - 14470 COURSEULLES-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0699 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ - La SARL ALTAIS - Monsieur Sébastien HUBERT - est‘äbtorléd(e) pôur une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour McDonald's situé route de Caen-- 14470 COURSEULLES-SUR-MER.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
ARTICLE 3 - Monsieur Sébastien HUBERT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit : :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 88 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Mikail ELBAN, directeur.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le
5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité-£t de l'ordre public
— Merry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 89 PREFET
DU CALVADOS | CABINET an DIRECTION DES SÉCURITÉS galité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-56 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE NF001683 - RELAIS DIVES-SUR-MER- situé à DIVES-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotéction ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote Contrat Télésurveillance - pour NF001683 - RELAIS DIVES-SUR-MER - situé 106 rue du Général de Gaulle - 14160 DIVES-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0666 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : ,
ARTICLE 1° - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA; Pilote Contrat Télésurveillance - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour NF001683 - RELAIS DIVES-SUR-MER — situé 106 rue Général de Gaulle - 14160 DIVES-SUR-MER.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 2 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Jamal BOUNOUA, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 90 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l‘apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du responsable de la station.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être préséntée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le *5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public
C me. _, Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 91 +
PRÉFET |
DU CALVADOS CABINET re | DIRECTION DES SÉCURITÉS galité : Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-57 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de Dozulé située à DOZULE
LE PRÉFET DU CALVADOS.
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée . par Monsieur Quentin PIARD, co-gérant, pour la Pharmacie de Dozulé située 117 Grande rue - 14430 DOZULE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0489 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Quentin PIARD est autorisé(e) pour une duréede cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de Dozulé située 117 Grande rue - 14430 DOZULE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Le système est constitué des éléments suivants :
-3 caméras intérieures
ARTICLE 3 -Monsieur Quentin PIARD, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l’autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 92 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
‘ARTICLE 4 - Les ägents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Quentin PIARD.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système -de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le #5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public CS
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois. |
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 93 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté. DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-58 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°23806 située à DOZU LÉ
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système. de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay - Consigne N°23806 située 20 Grande Rue - 14430 DOZULE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0656 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°23806 située 20 Grande Rue - 14430 DOZULÉ.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 94 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le “5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la séeurest de l'ordre public
>
| 4 ré —
Srhierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 95 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS galité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-59 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour BOUT'FORM situé à EPRON
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Loan LOSSET, directeur général, pour BOUT'FORM situé 4 rue Hubertine Auclert - 14610 EPRON ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0653 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : a
ARTICLE 1° - Monsieur Loan LOSSET est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour BOUT'FORM situé 4 rue Hubertine Auclert - 14610 EPRON.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Loan LOSSET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 96 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Loan LOSSET..
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le #5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de lasécurité êt de l'ordre public
À
LÉ
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 97 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité n Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-60 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'hôtel-restaurant LA FERME DE LA GRANDE COUR situé à EQUEMAUVIELE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ; .
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par Madame Juliette SALOMON, gérante, pour l'hôtel-restaurant LA FERME DE LA GRANDE COUR situé 185 chemin des Bruyères - 14600 EQUEMAUVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0594 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“ - Madame Juliette SALOMON est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour l'hôtel-restaurant LA FERME DE LA GRANDE COUR situé 185 chemin des Bruyères - 14600 EQUEMAUVILLE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.
Le système est coristitué des éléments suivants :
:-3 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Madame Juliette SALOMON, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 98 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Juliette SALOMON.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le #1 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation;
le chef du bureau de la séeurité et de l'ordre public
D.
hierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 99 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-61 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CITY situé à FLEURY-SUR-ORNE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et.R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
.NU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; . - |
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL FC DISTRIBUTION - Monsieur Florent CHIRET, gérant - pour CARREFOUR CITY situé 7-9 place de la République - 14123 FLEURY-SUR-ORNE ; |
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0316 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : ne JAI À
ARTICLE 1° - La SARL FC DISTRIBUTION - Monsieur Florent CHIRET, gérant - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CITY situé 7-9 place de laRépublique - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des - atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. .
Le système est constitué des éléments suivants :
- 18 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Florent CHIRET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 100 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public .est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur FLorent CHIRET. |
ARTICLE9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le «9 MARS 2024
Pour le préfet et par-délégation,
le chef du bureau deda séçurité et de l'ordre public
PE RE
a
Ed
LE AEMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 101 PREFET
DU CALVADOS CABINET
pire DIRECTION DES SÉCURITÉS galité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-62 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour IKEA situé à FLEURY-SUR-ORNE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Meubles IKEA FRANCE SAS - Monsieur Florian GAUVIN, responsable santé sécurité - pour IKEA situé 970 rue de la Suisse Normande - 14123 FLEURY-SUR-ORNE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0698 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Meubles IKEA FRANCE SAS est autorisé(e) pour uriéidurée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour IKEA situé 970 rue de la Suisse Normande - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 53 caméras intérieures
- 6 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Mikhail KIYANOV, directeur du magasin, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images, |
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 102 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Mikhail KIYANOV.
ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être rétirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5) MARS 2024
Pour le préfet et pardélégation,
le chef du bureau deda sécurité e? de l'ordre public
Fhierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 103 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité n Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-63 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour Pigeon Bétons situé à FORMIGNY-LA-BATAILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; ,
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS Pigeon Bétons - Monsieur Erwin DELOURME, responsable exploitation - Allée ZA La Basse Haie - 35220 CHATEAUBOURG - pour Pigeon Bétons situé Petite côte de Trévières - 14710 FORMIGNY-LA-BATAILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0643 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SAS Pigeon Bétons - Monsieur Erwin DELOURME, responsable exploitation - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à.installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Pigeon Bétons situé Petite côte de Trévières - 14710 FORMIGNY-LA-BATAILLE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Erwin DELOURME, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 104 — tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Erwin DELOURME.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
FaitàCaen,le »5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
/
F
/
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois. :
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 105 PREFET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS galité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-64 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la boutique La Chiffo
située à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant. délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation “d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par l'association Aciades La Chiffo - Madame Christine JUILLET, directrice - pour la boutique La Chiffo située 204 boulevard de la Grande Delle - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0449 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - L'association Âciades La Chiffo - Madame Christine JUILLET, directrice - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la boutique La Chiffo située 204 boulevard de la Grande Delle -
14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
ARTICLE 3 - Madame Christine JUILLET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant dé toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 106 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Christine JUILLET.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le + 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et Je l'ordre public
PRE YEDHONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 107 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-65 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°22157
située à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay - Consigne N°22157 située 31 Boulevard de la Paix - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0513 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour urté dufréé de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°22157 située 31 Boulevard de la Paix - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images, |
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 108 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et ‘autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du.code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée:
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le :
7 #5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau dedä séegrité et dé l'ordre public
# k ee — Æ =" ’ = )
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 109 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS galité | Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-20246-66 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la boulangerie-pâtisserie Aux Délices de la Galerie située à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL NVST - Monsieur Gilles HOUIVET, gérant - pour la boulangerie-pâtisserie Aux Délices de la Galerie située centre commercial Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0603 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SARL NVST - Monsieur Gilles HOUIVET, gérant - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprétection pour la boulangerie- pâtisserie Aux Délices de la Galerie située centre commercial Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Gilles HOUIVET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 110 en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
| - informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Gilles HOUIVET.
” ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le = MARS 2074
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de EgpRE et de l'ordre public
2 a I z A
/ RS) / #
(LT
rhicrry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 111 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité : Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-67 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour SUPER U situé à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la. demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS CLAIRDIS - Monsieur Jérôme MONTADOR, président - pour SUPER U situé 31 boulevard de la Paix - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0629 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - La SAS CLAIRDIS - Monsieur Jérôme MONTADOR, président:- est.autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour SUPER U situé 31 boulevard de la Paix - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (CAMBRIOLAGES).
Le système est constitué des éléments suivants :
- 77 caméras intérieures
- 14 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Jérôme MONTADOR, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 112 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection. |
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 25 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Jérôme MONTADOR.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 5 MARS
2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité ete l'ordre public
”
rKerry ÉDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'mtérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 113 PREFET
DU CALVADOS ‘ CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité M Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-68 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le Club Physic-Forme situé à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christopher BRIBET, président, pour le Club Physic-Forme situé 353 rue Léon Foucault - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0671;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Christopher BRIBET, président, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le Club Physic-Forme situé 353 rue Léon Foucault - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Christopher BRIBET, en sa qualité de responsable de l'exploitation. du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 114 -tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, +
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant . sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection. |
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
* ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Christopher BRIBET.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le “5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de le sécurité et dè l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 115 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-69 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour Nike Factory Store situé à HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du. 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la société Nike Retail BV - Monsieur Nicolas DE CARVALHO, responsable prévention des pertes - 26 rue Quentin Bauchart - 76008 PARIS - pour Nike Factory Store situé Avenue de Normandie - Normandie Outlet - 14600 HONFLEUR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0598 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La société Nike Retail BV - Monsieur Nicolas DE CARVALHO, responsable prévention des pertes - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable. à installer. et exploiter un système de vidéoprotection pour Nike Factory Store situé Avenue de Normandie - Normandie Outlet - 14600 HONFLEUR.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas DE CARVALHO, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 116 en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
.— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Nicolas DE CARVALHO.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
4 AT
»- a ————
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 117 EN
PREFET
DU CALVADOS CABINET pre DIRECTION DES SÉCURITÉS galité , Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-70 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le GARAGE TERRIER DEP 14 situé à HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11.mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yvon ROGER, gérant, pour le GARAGE TERRIER DEP 14'situé Rue Jean Lepeudry - 14600 HONFLEUR ; |
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0644 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
LE
ARTICLE 1* - Monsieur Yvon ROGER, gérant, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le GARAGE TERRIER DEP 14 situé Rue Jean Lepeudry - 14600 HONFLEUR.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Yvon ROGER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 118 L
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les-conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l‘exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Yvon ROGER.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et del'ordre public
#7
€ : —
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois. |
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 119 PREFET |
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité ‘ Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-71 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Camping Les Chevaliers situé à HOULGATE
s 7 LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;.
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée . par Madame Manon VANDEVOORDE, directrice, pour le Camping Les Chevaliers situé Chemin des Chevaliers - 14510 HOULGATE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de. vidéoprotection du 30 janvier 2024 - relatif au dossier numéro 2023/0519 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Madame Manon VANDEVOORDE, directrice, est'autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour le Camping Les Chevaliers situé Chemin des Chevaliers - 14510 HOULGATE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 6 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Madame Manon VANDEVOORDE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit : ‘
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 120 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et. autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Manon VANDEVOORDE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions. du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en viguëeur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le “$ MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
f re ? , =
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 121 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-72 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-PMU Le Vincennes situé à IFS
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée : par Madame Linli SHI, gérante, pour le bar-tabac-PMU Le Vincennes situé 691 rue de Caen -14123 1FS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0488 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - Madame Linli SHI, gérante, est autorisé(e) pour uñe‘dÜrée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-PMU Le Vincennes situé 691 rue de Caen - 14123 IFS.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Madame Linli SHI, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 122 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification ‘substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Linli SHI.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le va. 5 MARS 2024
Pour le préfet et pardélégation,
le chef du bureau de la sécurité et jle l'ordre public A ? /
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>rfierry EDMON
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 123 PREFET
DU CALVADOS CABINET Lier DIRECTION DES SÉCURITÉS galité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-73 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 21761 située à IFS
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay - Consigne N° 21761 située 680 route de Falaise - 14123 IFS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0561 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial'Relay - Consigne N° 21761 située 680 route de Falaise - 14123 IFS.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 124 — tenir un registre.mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_. — informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécuritée$ de l'ordre public
rt
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 125 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Ps DIRECTION DES SÉCURITÉS galité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-74 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin PRIX MIAM situé à IFS
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à 1255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS COOP SAVEURS - Madame Véronique LEBARBEY, responsable technique - 1076 rue Léon Foucault - 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR - pour le magasin PRIX MIAM situé 420 rue de Rocquancourt - 14123 IFS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes dé vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0579 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SAS COOP SAVEURS - Madame Véronique LEBARBEY, responsable technique - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin PRIX MIAM situé 420 rue de Rocquancourt - 14123 IFS.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Vincent MARESQ, responsable pôle caisse et systèmes connectés, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 126 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer.préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection. |
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Vincent MARESQ, responsable pôle caisse et systèmes connectés. :
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du D "à de l'ordre public > /
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>fhierfy EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 127 PREFET
DU CALVADOS CABINET Ee DIRECTION DES SÉCURITÉS galité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-75 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITES
Parking relais voitures et parking vélos TWISTO situés à IFS
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE pour le parking relais voitures et le parking vélos TWISTO situés 45 avenue Jean Vilar - 14123 IFS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0681 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvélable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le parking relais voitures et le parking vélos TWISTO situés 45 avenue Jean Vilar - 14123 IFS ;
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 4 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Stéphane LE GAL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 128 -tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIE.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du poste de commandement centralisé - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY- SUR-ORNE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfeteee PONT
le chef du bureau de la- écurité et de l'ordre public
"_ Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 129 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité L Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-76 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de L'HOTELLERIE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la commune de L'HÔTELLERIE, représentée par son maire, Madame Michèle RESSENCOURT ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0675 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% — La commune de L'HÔTELLERIE, représentée par son maire, Madame Michèle RESSENCOURT, est autorisé(e) pour une durée de cinqans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
° Mairie - 86 rue de la mairie : > 1 caméra extérieure
La caméra extérieure devra être dotée, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 130 ARTICLE 3 - Madame Michèle RESSENCOURT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer : l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant .sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d’affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. :
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 10 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Michèle RESSENCOURT.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le «5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la séeurité et dé l'ordre public
/
f
_Fiérry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 131 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS galité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-77 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°22920
située à LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay - Consigne N°22920 située 900 rue Saint-Clair - 14600 LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0631 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°22920 située 900 rue Saint-Clair - 14600 LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 132 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement häbilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Mondial Relaäy - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,. |
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le
5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
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FRET EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 133 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS galité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-79 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Communauté d'Agglomération LISIEUX-NORMANDIE - Médiathèque André Malraux située à LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Communauté. d'Agglomération LISIEUX-NORMANDIE, représentée par son président, Monsieur François AUBEY, pour la Médiathèque André Malraux située Place de la République - 14100 LISIEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0504 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La Communauté d'Agglomération LISIEUX-NORMANDIE, représentée par son président, Monsieur François AUBEY, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Médiathèque André Malraux située Place de la République - 14100 LISIEUX.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants. |
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur François AUBEY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 134 —tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement’ habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes où de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Isabelle VAGNARELLI-FRANÇOISE, adjointe de la direction de la Médiathèque André Malraux, ou Monsieur Geoffrey VIGAN, bibliothécaire, membre de l'équipe de direction de la Médiathèque André Malraux.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure. et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
PT, À ; F s
FFierry-EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 135 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité » Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-80 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin Aux Délices des Champs situé à LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL }.J. ESBROC - Madame Julie DROUIN, gérante - pour le magasin Aux Délices des Champs situé 86 avenue Victor Hugo - 14100 LISIEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0596 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : pis
ARTICLE 1° - La SARL J.J. ESBROC - Madame Julie DROUIN, gérante - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin Aux Délices des Champs situé 86 avenue Victor Hugo - 14100 LISIEUX.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Madame Julie DROUIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection-et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 136 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité . préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y äyant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. |
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Julie DROUIN. ‘
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le «à MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de/l'ordre public
< A —
?
Fhierry EDMONT
Délais et voies de recours :-la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois. |
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 137 PREFET
DU CALVADOS CABINET Dre DIRECTION DES SÉCURITÉS galité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-81 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la boulangerie-pâtisserie Aux Délices d'Athenais située à LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Charly DESILE, gérant, pour la boulangerie-pâtisserie Aux Délices d'Athenais située 46 avenue du 6 juin - 14100 LISIEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0600 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - Monsieur Charly DESILE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la boulangerie-pâtisserie Aux Délices d'Athenais située 46 avenue du 6 Juin - 14100 LISIEUX.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Charly DESILE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 138 tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Charly DESILE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public = ) ?
#
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 139 PREFET |
DU CALVADOS CABINET.
ar DIRECTION DES SÉCURITÉS
galité ne Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-82 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour BIOCOOP situé à LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL YOLO NORMANDIE - Monsieur Yoann LIBERPREY gérant - pour BIOCOOP situé 230 rue Alexandre Fleming - 14100 LISIEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0661 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SARL YOLO NORMANDIE - Monsieur Yoann LIBERPREY -.est autorisé(e) pour une
durée dé cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour BIOCCOP situé 230 rue Alexandre Fleming - 14100 LISIEUX.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (CAMBRIOLAGES).
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
- 2? caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Yoann LIBERPREY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 140 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable dé l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
RTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Yoann LIBERPREY, gérant.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le m5 MARS
2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité st de l'ordre public |
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ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 141 PREFET.
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2023-83 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Communauté d'Agglomération LISIEUX NORMANDIE Maison France Services située à LIVAROT-PAYS-D'AUGE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ‘ préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Communauté d'Agglomération LISIEUX-NORMANDIE, représentée par son président, Monsieur François AUBEY, pour la Maison France Services située 1 place Georges Bisson - 14140 LIVAROT-PAYS-D'AUGE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0578 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La Communauté d'Agglomération LISIEUX-NORMANDIE, représentée par son président, Monsieur François AUBEY, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Maison France Services située 1 place Georges Bisson - 14140 LIVAROT-PAYS-D'AUGE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
” ARTICLE 3 - Monsieur François AUBEY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 142 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 7 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Véronique DEVEAUX, directrice de la cohésion sociale - 11 place François Mitterrand - 14100 LISIEUX.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le - 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
no É A .
f
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice. successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 143 PREFET
DU CALVADOS CABINET es DIRECTION DES SÉCURITÉS gare Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-84 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°024080
située à LIVAROT-PAYS-D'AUGE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la dernande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay —- Consigne N°024080 située 2 boulevard South Molton - 14140 LIVAROT-PAYS-D'AUGE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0676 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°024080 située 2 boulevard South Molton - 14140 LIVAROT-PAYS-D'AUGE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 144 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité-et ge l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 145 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité ‘
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-85 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour l'EHPAD La Source situé à MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par VYV3 Normandie - 22 avenue de Bretagne - 76100 ROUEN - pour l'EHPAD La Source situé 111 rue Emile Zola - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0497 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - VYV3 Normandie est autorisé(e) pour une durée de: cinq ‘ans ‘renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour l'EHPAD La Source situé 111 rue Emile Zola - 14120 MONDEVILLE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Madame Mélanie HAMARD, directrice des systèmes d'information et du numérique, en sa qualité de responsable de.l’exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectoralede tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 146 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de sérvice, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
‘ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Sophie TALLET, directrice de l'EHPAD.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le “5 MARS 2024
Pour le préfet et pardélégation,
le chef du bureau de lasécurité etde l'ordre public
<<
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 147 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS galité | Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-86 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin ORCHESTRA PREMAMAN situé à MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS NEWORCH - Monsieur Clément PEPINO, responsable sécurité et prévention des pertes -' 200 avenue des Tamaris - 34130 SAINT-AUNES - pour le magasin ORCHESTRA PREMAMAN situé rue Joseph Jacquard - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0505 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SAS NEWORCH - Monsieur Clément PEPINO - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour le magasin ORCHESTRA PREMAMAN situé rue Joseph Jacquard - 14120 MONDEVILLE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
-15 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Clément PEPINO, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 148 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Clément PEPINO - siège NEWORCH - 200 avenue des Tamaris - 34130 SAINT-AUNES.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
cz
_Ffierry- EDMON
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai; faire l'objet d'un recours gracieux auprès de'son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 149 PREFET
DU CALVADOS | CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-87 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin IMUA situé à MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° .INT/D/09/00057/C du 12 mars. 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL ANJOU DISTRIBUTION - Monsieur Benoît MARONNEAU, gérant - 38 rue Baptiste Marcet - 37100 TOURS - pour le magasin IMUA situé 2 avenue des Commerces - Centre commercial MONDEVILLE 2 - Local n°27 - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0568 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - La SARE ANJOU DISTRIBUTION - Monsieur Benoît MARONNEAU - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin IMUA situé 2 avenue des Commerces - Centre commercial MONDEVILLE 2 - Local n°27 - 14120 MONDEVILLE ;
ARTICLE 2 -— La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
ARTICLE 3 - Monsieur Benoît MARONNEAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit : |
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 150 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Yann MARTIN-LEBRET, responsable informatique et/ou Service informatique - 38 rue Baptiste Marcet - 37100 TOURS.
ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le = MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
at
fhierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 151 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté | DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2023-88 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour Horepa situé à MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS.
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral. du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hugo QUIQUEMELLE, gérant, pour Horepa situé 22 rue Chapron - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0581 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*__— Monsieur Hugo QUIQUEMELLE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Horepa situé 22 rue Chapron - 14120 MONDEVILLE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Hugo QUIQUEMELLE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 152 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Hugo QUIQUEMELLE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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Thierrÿ EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 153 PRÉFET |
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité » Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-89 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-jeux-presse LE PEABERRY CAFÉ situé à MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 2571 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe MORIN, gérant, pour le bar-tabac-jeux-presse LE PEABERRY CAFÉ situé 20 bis rue Pasteur -14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0589 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Christophe MORIN est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-jeux-presse LE PEABERRY CAFÉ situé 20 bis rue Pasteur - 14120 MONDEVILLE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Christophe MORIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 154 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Christophe MORIN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du. Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et pardélégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
EF
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 155 PRÉFET.
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS galité M Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité |
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-90 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-loto-presse LA CHOPE situé à MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jacky LENOBLE, gérant, pour le bar-tabac-loto-presse LA CHOPE situé 122 rue Emile Zola - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0604 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinèt ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - Monsieur Jacky LENOBLE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-loto-presse LA CHOPE situé 122 rue Emile Zola - 14120 MONDEVILLE. “
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
ARTICLE 3 - Monsieur jacky LENOBLE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 156 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d’affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 24 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Jacky LENOBLE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter. le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en. vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
A
pu .
? D.
Thiefry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 157 PREFET
DU CALVADOS CABINET air DIRECTION DES SÉCURITÉS galité | Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-91 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'épicerie fine L'HEURE DES METS située à OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Véronique FILOCHE, chef d'entreprise, pour l'épicerie fine L'HEURE DES METS située 44,46 Avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0569 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*__— Madame Véronique FILOCHE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour l'épicerie fine L'HEURE DES METS située 44,46 Avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Madame Véronique FILOCHE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 158 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes où de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Véronique FILOCHE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le +5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de lasécurité ët de l'ordre public
?
C7
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 159 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-92 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant LA PIZZ' situé à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L257-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la-circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d’exploiter : un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Galaad ABOLGASSEMI, gérant, pour le restaurant LA PIZZ' situé 6 Avenue du Général de Gaulle - 14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0530 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*__ - Monsieur Galaad ABOLGASSEMI est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant LA PIZZ' situé 6 Avenue du Général.de Gaulle - 14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Autres (vols et agressions).
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Galaad ABOLGASSEMI, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du : système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 160 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Galaad ABOLGASSEMI.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en. demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le T1 5 MARS. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 161 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-93 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Boulangerie Marie BLACHÈRE située à ROTS
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du - 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS BOULANGERIES BG - Madame Marie BLACHÈRE, directrice - 365 chemin de Maya - 13160 CHATEAURENARD - pour la Boulangerie Marie BLACHÈRE située Lieudit Delle de la Croix Vautier - 14980 ROTS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0696 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SAS BOULANGERIES BG - Madame Marie BLACHÈRE - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Boulangerie Marie BLACHÈRE située Lieudit Delle de la Croix Vautier - 14980 ROTS.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
RTICLE 3 - Madame Marie BLACHÈRE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que là maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 162 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. :
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Marie BLACHÈRE et/ou Thierry LE DREVE, QHSE - 365 chemin de Maya - 13160 CHATEAURENARD. |
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le % à MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public EE nd
PHiGrry EDMONT
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 163 PREFET
DU CALVADOS CABINET PM DIRECTION DES SÉCURITÉS galité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-94 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour McDonald's situé à ROTS
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral, du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU. la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant COMPESION de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL POLARIS - Monsieur Sébastien HUBERT, président - pour McDonald's situé avenue des. Drapeaux - 14980 ROTS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0700 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” - La SARL POLARIS - Monsieur Sébastien HUBERT - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour McDonald's situé avenue des Drapeaux - 14980 ROTS.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants ::
- 3 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Sébastien HUBERT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du sistème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l’autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 164 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
t
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Sébastien MABIRE, directeur.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le +5 MARS
2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
CT a
THierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 165 PREFET
DU CALVADOS CABINET 2 ‘ DIRECTION DES SÉCURITÉS galité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-95 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-DENIS-DE-MÈRE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la commune de SAINT-DENIS-DE-MERE, représentée par son maire, Monsieur Manuel MACHADO ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0503 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*__ - La commune de SAINT-DENIS-DE-MERE, représentée par son maire, Monsieur Manuel MACHADO, est autorisé(e) pour une durée de cinq ‘ans Fenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Le système est constitué des éléments suivants :
+ Mairie -1 place du Général de Gaulle + 4 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 - Monsieur Manuel MACHADO, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit : |
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 166 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Manuel MACHADO.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 9 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité'et de l'ordre public
>. A
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2"
lérry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 167 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité N Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-96 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'office notarial Marie COUILLARD & Julien FELIX situé à SAINT-PIERRE-EN-AUGE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes L vidéosurveillance ; ,
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 märs 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SCP COUILLARD et FELIX - Monsieur Julien FELIX - pour l'office notarial Marie COUILLARD & Julien FELIX situé 50 rue de Lisieux - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE ; :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0509 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : ‘ë
ARTICLE 1° - La SCP COUILLARD et FELIX est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour l'office notarial Marie COUILLARD & Julien FELIX situé 50 rue de Lisieux - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE.
ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
-1 caméra intérieure
ARTICLE 3 - Monsieur Julien FELIX, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ‘du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 168 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection. |
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
. ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Julien FELIX. |
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l’autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le
LE MARS 2024
Pour le préfet et pardélégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public AD
_Drfierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux.mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 169 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS galité » : Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité :
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-97 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour l'hôtel IBIS BUDGET situé à SAINT-ARNOULT
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS SRHE IBIS BUDGET DEAUVILLE SAINT-ARNOULT - Monsieur Nicolas HARDUIN-AUBERVILLE,
gérant - pour l'hôtel IBIS BUDGET situé avenue Michel d'Ornano - 14800 SAINT-ARNOULT ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0475 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SAS SRHE IBIS BUDGET DEAUVILLE SAINT-ARNOULT - Monsieur Nicolas HARDUIN-AUBERVILLE - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour l'hôtel IBIS BUDGET situé avenue Michel d'Ornano - 14800 SAINT-ARNOULT.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 10 caméras intérieures
- 6 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas HARDUIN-AUBERVILLE, en sa qualité de responsable de l’exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 170 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, |
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Nicolas HARDUIN-AUBERVILLE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2028
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité-et de l'ordre public
Ca ——> /
{
©-FHiérrÿ EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 171 PREFET
DU CALVADOS CABINET rate DIRECTION DES SÉCURITÉS galité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-98 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour MA FABRIQUE PERSO située à SOLIERS
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL MGH - Monsieur Geoffrey HARDY, gérant - pour MA FABRIQUE PERSO située 19 rue Augustin Riffault - 14540 SOLIERS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0634 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SARL MGH - Monsieur Geoffrey HARDY- est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour MA FABRIQUE PERSO située 19 rue Augustin Riffault - 14540 SOLIERS.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
-1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure
ARTICLE 3 - Monsieur Geoffrey HARDY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 172 — tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Geoffrey HARDY.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité etde l'ordre public
C7
a
Æierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 173 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté -_ DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité 7 Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-99 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour TENNIS MANIA situé à SAINT-CONTEST
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ‘portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS HL SPORT - Monsieur Hugues JAVALET, gérant - pour TENNIS MANIA situé 5 rue Ferdinand Buisson - 14280 SAINT-CONTEST ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0575 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SAS HL SPORT - Monsieur Hugues JAVALET - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour TENNIS MANIA situé 5 rue Ferdinand Buisson - 14280 SAINT-CONTEST.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Hugues JAVALET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 174 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au liéu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des ‘droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Hugues JAVALET.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau dela sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 175 PREFET |
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-101 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour Micro-crèches MADOU situées à THUE ET MUE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David GALLET, gérant, pour Micro-crèches MADOU situées 2 avenue de la Stèle - 14740 THUE ET MUE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0618 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : I
ARTICLE 1% - Monsieur David GALLET est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Micro-crèches MADOU situées 2 avenue de la Stèle - 14740 THUE ET MUE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur David GALLET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 176 tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur David GALLET.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10.- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le à MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 177 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-102 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 32038 située à THUE-ET-MUE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay -- Consigne N° 32038 située rue Hector Malot- Rd 83 -14740 THUE-ET-MUE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0709 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“ - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 32038 située rue Hector Malot -Rd 83 - 14740 THUE-ET- MUE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l’autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 178 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ-:
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le ” 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public Le
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 179 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET Libne | DIRECTION DES SÉCURITÉS galité _., | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-103 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour ALDI situé à TOUQUES
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL ALDI MARCHE HONFLEUR : Monsieur François RYCKELYNCK, gérant - pour ALDI situé 5535 rue du Chemin du Roy - 14800 TOUQUES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0476 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*__- La SARL ALDI MARCHE HONFLEUR - Monsieur François RYCKELYNCK - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour ALDI situé 5535 rue du Chemin du Roy - 14800 TOUQUES.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (Cambriolage).
Le système est constitué des éléments suivants :
- 14 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur François RYCKELYNCK, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l’autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 180 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de là présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le ‘délai prévu auprès de Monsieur Christophe MEURIN, responsable des ventes et/ou service ventes - rue Jacques Cartier - 14600 HONFLEUR.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le Lf MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau dela sécurité et-de l'ordre public
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Thierry EDMONT
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 181 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-104 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST CAEN-VERSON située à VERSON
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS CHRONOPOST - 3 boulevard Romain Rolland - 75014 PARIS - Monsieur Daniel ANDRE; chef d'agence - pour l'agence CHRONOPOST CAEN-VERSON située 245 rue du Sault de la Mare - 14790 VERSON ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0514 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*_ - La SAS CHRONOPOST est autorisé(e) pour une durée dé cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection: pour l'agence CHRONOPOST CAEN-VERSON située 245 rue du Sault de la Mare - 14790 VERSON.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures .
- 3 caméras extérieures
ARTICLE 3 — Monsieur Daniel ANDRE, chef d'agence, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit:
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 182 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection..
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistremerits qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du chef d'agence et/ou CHRONOPOST CAEN-VERSON - 245 rue du Sault de la Mare - 14790 VERSON.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS
2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la-sécurité et de l'ordre public
Le
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 183 PREFET
DU CALVADOS CABINET Dee DIRECTION DES SÉCURITÉS galité . Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-105 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'horlogerie-bijouterie BRAMTOT située à VILLERS-BOCAGE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alexandre BRAMTOT, gérant, pour l’horlogerie-bijouterie BRAMTOT située 38 rue Georges Clémenceau - 14310 VILLERS-BOCAGE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0536 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1*__- Monsieur Alexandre BRAMTOT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour l'horlogerie-bijouterie BRAMTOT située 38 rue Georges Clémenceau - 14310 VILLERS-BOCAGE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
ARTICLE 3 - Monsieur Alexandre BRAMTOT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du ‘système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images, |
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 184 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Alexandre BRAMTOT.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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ferry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 185 PREFET
DU CALVADOS CABINET pe DIRECTION DES SÉCURITÉS galité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-106 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin ORCHESTRA PREMAMAN
situé à VIRE-NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS NEWORCH - Monsieur Clément PEPINO, responsable sécurité et prévention des pertes - 200 avenue des Tamaris - 34130 SAINT-AUNES - pour le magasin ORCHESTRA PREMAMAN situé avenue de Bischwiller - ZAC de la Glinière - 14500 VIRE-NORMANDIE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0511 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRËÊTE :
ARTICLE 1° - La SAS NEWORCH - Monsieur Clément PEPINO - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin ORCHESTRA PREMAMAN situé avenue de Bischwiller - ZAC de la Glinière - 14500 VIRE-NORMANDIE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des ‘atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Clément PEPINO, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l’autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 186 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Clément PEPINO - siège NEWORCH - 200 avenue des Tamaris - 34130 SAINT-AUNES. :
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 3 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité etde l'ordre public
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FeEDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 187 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-107 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac L'IMPREVU'situé à VIRE-NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hassan NASSIH, gérant, pour le bar-tabac L'IMPREVU situé 18 Avenue de la Gare - 14500 VIRE-NORMANDIE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0525 ; |
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 — Monsieur Hassan NASSIH est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer -et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac L'IMPREVU situé 18 Avenue de la Gare - 14500 VIRE NORMANDIE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
ARTICLE 3 - Monsieur Hassan NASSIH, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
_ se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 188 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Hassan NASSIH.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
FaitàCaen,le «5 MARS
2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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2
h -7 Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois. »
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 189 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité n Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-108 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITES
Parkings vélos TWISTO situés 20 avenue Mendès France à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE pour les deux parkings vélos TWISTO situés 20 avenue Mendes France - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2024/0001 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ - KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour les deux parkings vélos TWISTO situés 20 avenue Mendes France - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
ARTICLE 3- Monsieur Stéphane LE GAL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 190 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 14 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du poste de commandement centralisé - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY- SUR-ORNE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le ff MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
\ = c _
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 191 PREFET
DU CALVADOS CABINET ie DIRECTION DES SÉCURITÉS galité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-109 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITES
Parking vélos TWISTO situé 6 rue Joseph Philippon à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4:
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août ‘2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information - 2avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE pour le parking vélos TWISTO situé 6 rue Joseph Philippon - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2024/0002 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1°’ - KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, dirécteur projets et systèmes d'information - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le parking vélos TWISTO situé 6 rue Joseph Philippon - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 192 tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas'été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection. #
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images etles informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 14 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès poste de commandement centralisé - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR- ORNE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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LL Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 193 EH |
PRÉFET |
DU CALVADOS | CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité ‘
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-110 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour JARDILAND situé à EPRON
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par JARDILAND SAS - Monsieur Arnaud BOURGEOIS, directeur du magasin - pour JARDILAND situé route de Caen - 14610 EPRON :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2024/0003 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°_ - JARDILAND SAS - Monsieur Arnaud BOURGEOIS, directeur du magasin - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour JARDILAND situé route de Caen - 14610 EPRON.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Arnaud BOURGEOIS, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images, |
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 194 -tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection, |
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée ét autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure; la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
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ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Arnaud BOURGEOIS.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le +5
MARS 2024 ‘
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la séeurité etde l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 195 PREFET
DU CALVADOS CABINET Due DIRECTION DES SÉCURITÉS galité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-111 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Bar du Commerce situé à CONDÉ-SUR-NOIREAU 14110 CONDÉ-EN-NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe GERMAIN, gérant, pour le Bar du Commerce situé 9 rue du 6 Juin - CONDÉ-SUR- NOIREAU - 14110 CONDÉ-EN-NORMANDIE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2024/0009 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Philippe GERMAIN est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le Bar du Commerce situé 9 rue du 6 Juin - CONDÉ-SUR-NOIREAU - 14110 CONDÉ-EN-NORMANDIE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- -1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure
ARTICLE 3 - Monsieur Philippe GERMAIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 196 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Philippe GERMAIN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le rt 5 MARS 2074
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau dela sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 197 PRÉFET |
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-112 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE VERSAILLES situé à ISIGNY-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du” 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain DOLOUE, gérant, pour le bar-tabac LE VERSAILLES situé 26 Place du Général de Gaulle - 14230 ISIGNY-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2023/0616 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Alain DOLOUE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE VERSAILLES situé 26 Place du Général de Gaulle - 14230 ISIGNY-SUR-MER.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
” -2 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Alain DOLOUE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 198 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Alain DOLOUE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 5
MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau deda sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 199