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Acte - 20220930 MANDUEL A 238 2022
Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20220930 MANDUEL A 238 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220922-ARR-238-2022-AR
Dale de éléranemésion 300922 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°238/2022
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public — Food truck Belge attitude -— parking du boulodrome - 30129 Manduel
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22, L.2212-2 L.2313-1, L.2213-2, et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1, et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11/07/2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. Vu la délibération n°21/065 du 26 mai 2021 portant exonération exceptionnelle et temporaire de redevances d'occupation temporaire du domaine public ;
Considérant la demande en date du 20 septembre 2022, de madame Nathalie Cousin, qui sollicite l'autorisation d'installer un food truck dans le cadre d'un concours de boules carrées sur le domaine public communal.
Considérant qu'il convient de réglementer cette activité temporaire sur le domaine public communal.
Arrête
Article 1 : Le food truck Belge Attitude est autorisé à s'installer sur le parking du boulodrome avec une emprise de 3 emplacements le dimanche 02 octobre 2022.
Article 2 : La présente autorisation est exclusivement accordée pour une exploitation conforme à l'objet social de l'établissement et aux réglementations auxquelles il est soumis, notamment au regard des licences de restauration et débit de boissons. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, à tout moment, pour motif d'intérêt général ou de non-respect des dispositions du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11/07/2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. Les droits de tiers demeurent expressément réservés.
Article 3 : L'emplacement du food truck Belge Attitude devra être matérialisé de façon esthétique, et dans un souci de sécurité publique au regard de la déambulation piétonne et de la circulation automobile. Aucun scellement, ni saillie, n’est autorisé sur le domaine public. Le pétitionnaire sera tenu de restituer le domaine public en l’état dans lequel il lui a été confié. Cette matérialisation s'effectuera en concertation et sous le contrôle de la police municipale. La libre circulation des piétons et automobiles devra être maintenue au passage, devant l'entrée de l'établissement. Le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'occupation du domaine public.
Article 4 : Le pétitionnaire est tenu de respecter (et faire respecter) les « gestes barrières » et prescriptions gouvernementales relatives au contexte de crise sanitaire, il sera particulièrement vigilant aux :
- Publics concernés,
- La distanciation sociale et, la protection du public, des acteurs et du personnel, - Activités proposées,
- Aménagements de la pratique imposés par le contexte sanitaire.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220922-ARR-238-2022-AR
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022
Article 5 : Le pétitionnaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile par rapport à l’utilisation de l'espace communal, et, sera exonéré des droits d'occupation du sol, conformément à la délibération n°21/065 du 26 mai 2021 portant exonération exceptionnelle et temporaire des redevances d'occupation temporaire du domaine public.
Article 6 : Le pétitionnaire supportera sans indemnité, la gêne et les frais éventuels de toute nature qui seraient la conséquence de travaux ou autres interventions effectuées par la commune où à la demande de la commune, dans l'intérêt public ou par soucis de sécurité publique.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux juridictions compétentes. Le présent arrêté sera affiché en Mairie et peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
Article 8 : Monsieur le directeur général des services de Manduel et Monsieur le chef de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation est transmise à Madame la préfète du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : 3 0 SEP, 2022 Fait à Manduel, le 22 septembre 2022
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT