Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 299 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 299 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 299 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2025-299

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2025-09-01-00015 - CGF B2 01 09 2025 (2 pages) Page 3

14-2025-09-01-00016 - CGF B3 01 09 2025 (2 pages) Page 6

14-2025-09-01-00013 - Délégations RNF (3 pages) Page 9

14-2025-09-01-00014 - Délégations spéciales PGP (4 pages) Page 13

14-2025-09-01-00012 - Fonctionnaires habilités - Juridiction de

l'expropriation (1 page) Page 18

2Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2025-09-01-00015

CGF B2 01 09 2025

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00015 - CGF B2 01 09 2025 3Décision du 1er septembre 2025

portant délégation de signature(centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados)

Le directeur du pôle gestion publique de la Direction départementale des finances publiques du Calvados,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant désignation de M. Jean-François COCHENNEC comme directeur de pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :

Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière ;

M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques ;

Mme Aurélia MASSIEU, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Sandrine LETOUZEY, contrôleuse principale des finances publiques

Mme Marine PRETERRE, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Patricia POLIN, adjointe administrative principale ;

Mme Catherine RAFFRAY, adjointe administrative principale ;

M Eric GIFFARD, adjoint administratif principal ;

Mme Nathalie SENELLIER, adjointe administrative ;

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00015 - CGF B2 01 09 2025 4Article 2

La décision du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur au jour de sa publication

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 1er septembre 2025

Jean-François COCHENNEC

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00015 - CGF B2 01 09 2025 5Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2025-09-01-00016

CGF B3 01 09 2025

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00016 - CGF B3 01 09 2025 6Décision du 1er septembre 2025

portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados)

Le directeur du pôle gestion publique de la Direction départementale des finances publiques du Calvados,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant désignation de M. Jean-François COCHENNEC comme directeur de pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :

Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière ;

M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques ;

Mme Catherine KERHOAS, contrôleuse des finances publiques,

Mme Karine HARIVEL, contrôleuse des finances publiques,

Mme Nadine BRUNET, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Vanessa LENOIR, contrôleuse des finances publiques

M Fabien TEIXEIRA, contrôleur des finances publiques,

Mme Sandrine LETOUZEY, contrôleuse principale des finances publiques

Mme Sylvaine GARNIER, contrôleuse des finances publiques

M Valentin PILORGE, contrôleur des finances publiques ;

Mme Laurence BOURLET-FABRY, contrôleuse des finances publiques

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00016 - CGF B3 01 09 2025 7Mme Estelle TAUDON, agente des finances publiques ;

M Diego RAMASSAMY, agent des finances publiques ;

Article 2

La décision du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur au jour de sa publication.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 1er septembre 2025

Jean-François COCHENNEC

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00016 - CGF B3 01 09 2025 8Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2025-09-01-00013

Délégations RNF

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00013 - Délégations RNF 9En pp REPUBLIQUE | FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CALVADOS

DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SERVICE RECETTES NON FISCALES

au 1° septembre 2025

Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finanées publiques,

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse- Normandie et du département du Calvados,

Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN, administrateur de l'État du grade provisoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024;

ARRÊTE :

Article 1°": Délégation de signature est donnée à:

M Nicolas LEDOUX, administrateur des finances publiques adjoint,

à l'effet de signer :

1°/ en matière de gracieux :

- pour lé principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 € pour

les décisions portant remise ou modération ;

- dans la limite de 10 000 € pour les décisions portant remise ou modération pour les majorations ;

2°{ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;

Article 2 : Délégation de signature est donnée à :

1/3

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00013 - Délégations RNF 10Mädarmne Christine de LOYNES d'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, |

à l'effet de signer :

1°/ en matière de gracieux:

- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 € pour les décisions portant remise Qu modération;

- dans la limite de 10 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;

2°} les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 0G0 € ;

Article 3 : Délégation de signature est donnée à :

Madame Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°} en matière de gracieux :

- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 € pour

les décisions portant remise où modération ;

- dans la limite de 10 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;

2°} les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 €;

Article 3: Délégation de signature est donnée à :

Madame Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques,

à l'effet de signer:

1°/ en mätièré de gracieux :

- pour le principal, les décisions portänt refus sans limitation de montant;

- dans la limite de 3 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;

2°} les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 5 000 €;

Article 4 : Délégation de signature est donnée à:

Madame Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques,

à l'effet de signer:

1°/en matière de gracieux :

- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant :

- dans la limite de 3 G00 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;

2° l85 propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 5 000 € ;

3°/ les octrois de délais ou de report de paiement pour une durée ne pouvant dépasser 6 mais, dans la limite d'un montant de dette de 50 000 €.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à:

Madame Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mesdames Nathalie BASSET, Isabelle BONHEURE, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Elodie GILBERT, Françoise OSOUF, Aurore LEMAÎTRE, Katia

2/3

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00013 - Délégations RNF 11BRENAC, et Cécile NEDELLEC, contrôleuses des finances publiques, Monsieur Guillaume PETIOT, contrôleur

des finances publiques et Monsieur Pierre BELLAMY, agent contractuel,

à l'effet de signer :

- en matière de gracieux et dans la limite de 500 € les décisions portant remise ou modération de

majoration ;

- en matière de délai de paiement : les échéanciers d'une durée ne pouvant dépasser 6 mois dans la limite d'un montant de dette de 10 000 €;

- en matière de report de paiement: pour une durée ne pouvant dépasser 4 mois, dans la limite d’un montant de dette de 10 000 €.

Article 12 : La présente décision qui complète les délégations précédemment publiées au recueil des actes administratifs sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.

Fait à Gaen, le 1” septembre 2025

.Le directeur départelhental des Fligances publiques du Calvados,

3/3

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00013 - Délégations RNF 12Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2025-09-01-00014

Délégations spéciales PGP

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00014 - Délégations spéciales PGP 13RÉPUBLIQUE de FRANÇAISE .. _ pans ‘ FINANCES PU

BLIQUES

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE

+

Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe lY,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados,

Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

- Vu le décret du Président de là République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024;

DÉCIDE :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui font l'objet d'une subdélégation spécifique de [a responsable du pôle pilotage et ressources, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l‘énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00014 - Délégations spéciales PGP 141- Autitre de la division État à :

e M. Nicolas LEDOUX, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la division Etat,

e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsabie de la division État, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs aux activités et à la gestion de cette division,

1.1- Autitre du service Liaison Rémunérations à :

+ M. Hervé RICHARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, à effet de signer, tous documents ou courrièrs rélatifs à la gestion de son service ;

s Mme Corinne DHENNIN, MM. Alain HUE et Olivier RAULT, contrôleurs dés finances publiques, recoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents ou courriers relatifs à l'activité du service.

1.2 - Au titre du service Dépense en mode facturier et du Centre de Gestion Financière à :

+ Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service, à l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de son service, et d'accepter les significations par huissiers de justice, les cessions ou oppositions sur dépense de l'État assignées sur la Direction SSPantenmentels des finances publiques du Cälvados;

* M julien LE GALL, inspecteur des finances publiques et Mme Aurélia MASSIEU, contrôleuse des finances publiques recoivent les mêmes pouvoirs;

1.3 - Au titre du service Comptabilité à :

° M. Yannick LE GRATIET, inspecteur des finances publiques, responsable du service, à l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de son service, y compris les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la Banque de France et de la Banque postale et les documents y afférents ;

+ Mmes Valérie GUERIN-KOWARSKY et Lydia DAVOU, contrôleuses des finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs ;

° Mme Jacqueline FREYSSAINGE, agent administratif principal des finances publiques, Mmes Lydia DAVOU, Valérie GUERIN-KOWARSKY, Isabelle HAYS et Sandrine CHARDON, contrôleuses des finances publiques et M David CACHARD, contrôleur des financés publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lés déclarations de recettes.

1.4 - Au titre du service des Recettes Non Fiscales et du Pôle interrégional fiscalité de l'aménagement à :

+ _ Mme Nadiä BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’éffet de signer, seul où concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs à l'activité et gestion courante du service, y compris les différents actes de poursuites, les octrois de délais limités à 24 mois et pour un montant de dette inférieur à 100 000 €.

2/4

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00014 - Délégations spéciales PGP 15Mme Nadia BORGIALI inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoit procuration permanente pour me représenter devant les tribunaux au titre du recouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des déclarations de créances.

Mme Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs, à

l'exception des octrois de délais de paiement limités à 12 mois pour un montant de dette inférieur à 50 000 €.

Mme Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs de signer, dans la limite de 50 000 € pour les octrois de délais de paiement, à condition de n'en faire Usage qu'en cas d'absence de son chef de service, sans toutefois que le non-empêchéement soit opposable aux tiers.

Mme Nathalie BASSET, contréleuse des finances publiques, reçoit procuration

permanente pour me représenter devant les tribunaux au titre du recouvrement de tous lés produits divers.

Mme Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mmes Nathalie BASSET, Isabelle BONHEURE Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Elodie GILBERT, Françoise OSOUF, Aurore LEMAITRE, Anne HUMEAU, Katia BRENAC et Cécile NEDELLEC êt MM. Guillaume PETIOT, contrôleurs des finances publiques ainsi que M. Pierre BELLAMY agent contractuel reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation et les déclarations de recettes.

Mmes Nathalie BASSET et Isabelle BONHEURE, contrôleuses des finances publiques récoivent délégation spéciale à l'effet de signer les maïnlevées de SATD en cas d'annulation, réclamation ou paiement total des titres de perception concernés.

2 - Au titre de la division des missions domaniales à :

Mme Lorène RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Missions oemnaniales: ;

M. Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques, adjoint à là responsable de la division des missions domaniales, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs à la gestion domaniale et à la politique immobilière de l'État ;

8 - Au titre de la division du secteur public local

Mme Marie-josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe, Responsable de la division du secteur public local,

Mme Véronique NATIVELLE, Inspectrice divisionnairé hors classe, adjointe de la division

3.1 - Au titre du service des analyses financières des collectivités et établissements publies locaux à :

3/4

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00014 - Délégations spéciales PGP 16« M Maxime ZIANI, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer seul ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers ayant trait à leur service,

3.2 - Au titre du service gestion des collectivités et établissements publics locaux à :

+ Mme Marie CHICAUD, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seuie ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs à l'activité de leur service.

Elle reçoit également, dans les mêmes conditions, délégation pour viser les plans de contrôle hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestion sur chiffres appuyés de leurs pièces annexes.

e Mme Sylvie JEAN, contréleuse des finances publiques et Mme Sabrina FRANCOIS, contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition dé n'en faire usage qu'en cas d'érnpêchement de leur chef de service.

3.3 - Au titre du service de la fiscalité directe locale à :

« M, DANIEL TEXIER, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs à l'activité de leur service;

+ M, Arnaud POULAIN, contrôleur des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de son chef de service, sans toutefois que le non- empéêchement soit opposable aux tiers.

3.4- Au titre du service du conseil aux collectivités et établissements publics locaux à :

° Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs à l'activité de son service.

3.5 - Au titre de l'activité du pôle modernisation à :

« Mme Muriel MOISAN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec mes autres mandataires où moi-même, tous documents ou courriers relatifsà l'activité de son service.

Article 2: La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 1“ septembre 2025

Le directeur débartementäl desfinances publiques

fa

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00014 - Délégations spéciales PGP 17Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2025-09-01-00012

Fonctionnaires habilités - Juridiction de

l'expropriation

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00012 - Fonctionnaires habilités - Juridiction de l'expropriation 18RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE,

Real FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES FONCTIONNAIRES

HABILITÉS À EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

: DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION

AU 1°" SEPTEMBRE 2025

Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,

Vu l'article R. 212-1 du code de l'expropriation modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017:

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions administratives ;

Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;

ARRÊTE:

Article 1”, -Mme Lorène RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, et Mmes Lætitia JEANNE, Roseline LEFEVRE, inspectrices des finances publiques; MM. Hervé ALLAIN, Joël LEMESLE, Bernard NORMAND, Yves POSTEL, Antoine RAKOTOBFARISOAE et Bernard ZAMPARUTTI, Inspecteurs des finances publiques, sont désignés pour me suppléer dans les fonctions de commissaire de gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;

Article 2- Mme Lorène RICHARE, inspectrice principale des finances publiques, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Cour d'appel de Caen:

Article 3 - Le présent arrêté, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 1er septembre 2025

Le directeur dép rtemental

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00012 - Fonctionnaires habilités - Juridiction de l'expropriation 19