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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 299 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 299 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-299
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-10-10-00008 - Arrêté n°CAB-BRS-2024-329 autorisant les agents
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2024-10-01-00020 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-553 modifiant
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour
COCCIMARKET situé à BALLEROY-SUR-DROME (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Calvados
14-2024-10-10-00008
Arrêté n°CAB-BRS-2024-329 autorisant les agents
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00008 - Arrêté n°CAB-BRS-2024-329 autorisant les agents de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 3 CABINET
E = DIRECTION DES SÉCURITÉS
: Bureau de la réglementation
PRE FET de sécurité
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB-BRS-2024-329 autorisant les agents de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande adressée par courriel le 26 septembre 2024 de M. Gilles GOMEZ en sa qualité de chef
d'unité opérationnelle - sûreté Normandie (SNCF - Direction zone sûreté Ouest) :
CONSIDÉRANT la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF
et à bord de ses véhicules ;
CONSIDÉRANT les menaces terroristes internationales et nationales toujours persistantes et actives ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sûreté des personnes et des biens dans les transports publics
de voyageurs par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
CONSIDÉRANT la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de l’ordre de maintenir leur mission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées et ne sauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de voyageurs, qui relève d'ailleurs au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages à main ainsi qu'à des palpations de sécurité, avec le consentement
exprès des personnes, dans toutes les emprises immobilières de la SNCF (gares, stations, arrêts)
situées sur le territoire du Calvados ainsi qu'à bord des véhicules de transport (trains/cars de la SNCF
ou conventionnés) les desservant.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00008 - Arrêté n°CAB-BRS-2024-329 autorisant les agents de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 4 ARTICLE 2 - Cette autorisation s'applique à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados et jusqu'au vendredi 10 janvier 2025, tous les jours et à
toute heure sur l'ensemble du département du Calvados. Elle pourra être levée à tout moment par le
préfet du Calvados.
ARTICLE_3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Calvados, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Calvados et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le À X 48, Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados, cet arrêté peut faire l'objet:
. d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Calvados (Cabinet, Bureau de la réglementation de sécurité - rue
Saint-Laurent, 14038 CAEN) ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques - Place Beauvau, 75800 PARIS cedex 8);
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN (3, rue Arthur ie Duc, 14000 CAEN)
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00008 - Arrêté n°CAB-BRS-2024-329 autorisant les agents de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 5 Préfecture du Calvados
14-2024-10-01-00020
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-553 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour
COCCIMARKET
situé à BALLEROY-SUR-DROME
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00020 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-553 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour COCCIMARKET 6 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-553 modifiant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour COCCIMARKET
situé à BALLEROY-SUR-DROME |
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son
article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU Ia circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en
conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des
données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-423 du 4 juillet 2023 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection jusqu'au 4 juillet 2028 pour la SARL FEMA)J - Madame Elisabeth
SIMOES épouse DROUIN, gérante du COCCIMARKET situé 24-26 rue des Forges -
14490 BALLEROY-SUR-DROME - Dossier n° 2013/0032 ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée le 2 août 2024 par la SARL CHEZ SABI - Madame Sabrina SIMEON, gérante du
COCCIMARKET situé 26 rue des Forges - 14490 BALLEROY-SUR-DROME ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Madame Sabrina SIMEON est autorisée jusqu'au 4 juillet 2028 à exploiter un
système de vidéoprotection pour COCCIMARKET situé 26 rue des Forges - 14490 BALLEROY-
SUR-DROME.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00020 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-553 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour COCCIMARKET 7 ARTICLE 3 : Madame Sabrina SIMEON, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement
intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux
enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro
de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect
des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction
dans le délai prévu auprès de Madame Sabrina SIMEON.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes
administratifs.
Fait à Caen, le - 1 OCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sé de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas
d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00020 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-553 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour COCCIMARKET 8