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Déliberation - d41 tampon
Document publié le Mardi 26 mars 2002 par la commune de Queyrac.
Lien du pdf (Déliberation - d41 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 06/09/2084
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Reçu en préfecturè4e D6/08/86
CANTON NORD MEDOC Pubiié le
10 :033-213303480-20249829-D2924 41-DE
COMMUNE DE QUEYRAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°41
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme CHAMBAUD, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de membres présents : 9
Date de convocation : 23/08/2024
Présents : Mme CHAMBAUD, M. PATRAS, Mme TRASSARD, M LASSALLE, M. INDA, Mme WEBER, M. CARBONNIER, Mme BEAUPIED, M. LARDIN
Absents : Mme CESBRON (pouvoir à Mme TRASSARD), Mme NIEUWAAL (pouvoir à Mme BEAUPIED), M. CATTOEN, M. BOUILLEAU, M. ARDILLEY, Mme ROURE Secrétaire de séance : Mme TRASSARD
Auxiliaire du Secrétaire de séance : M. VIDALOU, Secrétaire Général
OBJET : ETAT DES SOMMES DUES PAR ENEDIS AU TITRE DE L’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
RAPPORTEUR : Daniel CARBONNIER
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 2002-409 du 26 mars 2002,
M. CARBONNIER informe le Conseil Municipal qu’Enedis a transmis les états des sommes dues
pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transports et de
distribution d’électricité.
Le montant tient compte de l’évolution de l’indice ingénieur au cours des périodes de 2002 à 2024,
soit un taux de revalorisation de 56.17 % depuis le décret de 2002. L’état des sommes dues est de 239
euros (234 euros l’an dernier).
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE de recevoir la somme de 239 euros dans le cadre du RODP de la part d'ENEDIS,
CHARGE Madame le Maire de réaliser tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le 30 août 2024 Affiché le 30 août 2024
Le Maire, La Secrétaire de Séance, Véronique CHAMBAUD Cathy TRASSARD
Le Maire,
- _ Certifie, sous sa responsabilité, le caractère de la présente délibération ;
- _Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l’Etat.