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Convocation - cms viewFile.php?idtf=12924&path=09 Document publié le Vendredi 18 septembre 2009 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Convocation - cms viewFile.php?idtf=12924&path=09)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2009

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 18 septembre 2009 sous la présidence de Monsieur Bernard GASSAUD, Maire, convocation du 14 septembre 2009.

En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 14 septembre 2009 a été affichée à la porte de la mairie.

ORDRE DU JOUR

1. Cession gratuite de la parcelle « AV » 216 par M. Damieux-Verdeau Maurice à la commune dans le cadre de l’acquisition de la maison « AV » 217 appartenant à la succession de Melle Devoud (BG) 2. Acquisition de différentes parties de parcelles issues de la succession de Melle Devoud (BG) 3. Etudes surveillées (MCM)

4. Demande de subventions au Conseil Général de l’Isère (BG) :

a) Aménagement des locaux techniques

b) Voie verte Avenue J.B. Achard

c) Cheminement piétonnier Chemin de la Mirabelle.

5. Révision des tarifs du restaurant scolaire (MCM)

6. Révision des tarifs du restaurant scolaire – enseignants et adultes extérieurs (MCM) 7. Révision des tarifs de location des salles (BG)

8. Création de poste adjoint administratif 1ère classe (BG)

9. Résultats de la CAO du 20/07/09 (BG)

10. Résultats de la réunion de la commission de la commande publique du 17/09/09 (BG) 11. Loyer logement ancienne boulangerie (BG)

12. Questions diverses :

• présentation des rapports annuels d’activité CAPV

_____________________

Désignation d'une secrétaire de séance : M. Le Maire propose Mme Delphine URWEILLER – VOTE : à l’unanimité. Approbation du compte rendu du CM du 03.07.09 à l’unanimité.

Approbation de l’ordre du jour modifié à l’unanimité : en questions diverses : Avenant au contrat enfance 2009 à signer avec la C.A.F - indemnité d’éviction pour résiliation de bail rural. à verser à M. et Mme A. VEYRON selon accord entériné par le tribunal des baux ruraux. Montant des fermages dû par M. et Mme A. Veyron de 2006 à 2009.

1. Cession gratuite de la parcelle « AV » 216 par M. Damieux-Verdeau Maurice à la commune dans le cadre de l’acquisition de la maison « AV » 217 appartenant à la succession de Melle Devoud

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération prise le 3 juillet 2009 pour l’acquisition par la commune d’une propriété bâtie et non bâtie cadastrée « AV » 217 issue de la propriété « AV » 100p comprise dans la succession de Melle Marie-Thérèse DEVOUD. Afin de faciliter l’accès à cette parcelle, M. et Mme DAMIEUX-VERDEAU, proposent de céder, à titre gracieux, à la commune, la parcelle « AV » 216 d’une superficie de 5 m2. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : accepte la cession au profit de la commune de la parcelle « AV » 216 par M. et Mme DAMIEUX-VERDEAU Maurice, à titre gracieux et charge Monsieur le Maire de signer tous documents afférents à cette cession.

En réponse à une question de Michel Bésanger, Bernard Gassaud indique que les frais notariés seront dus par la commune et qu’il existe toujours des frais fixes pour une vente.

2. Acquisition de différentes parties de parcelles issues de la succession de Melle Devoud

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations prises il y a plusieurs années concernant l’acquisition de terrains nécessaires aux équipements sportifs appartenant à Melle Devoud Marie-Thérèse. Cette personne étant décédée, ces terrains appartiennent désormais à ces héritiers.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est proposé à la commune d’acquérir les parcelles suivantes: - section « AT » 132 d’une superficie de 2 205 m2 et « AT » 134 d’une superficie de 3 028 m2 pour un montant de 25 144,75 €

- section « AT » 56 d’une superficie de 3 728 m2 et « AT » 94 d’une superficie de 2 553 m2 pour un montant de 19 400 €

- section « AK » 25 de 1 262 m2, « AB » 82 de 211 m2, « AB »74 de 3 138 m2 pour un montant de 4 611 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, étant donné l’intérêt pour la commune d’acquérir ces parcelles, à l’unanimité : décide d’acquérir à l’amiable auprès des héritiers de Melle Devoud Marie-Thérèse, les différentes parcelles ci- dessus répertoriées pour un montant total de 49 155,75 € sans les frais, indique que compte-tenu du montant le Service des Domaines n’a pas été consulté et charge Monsieur le Maire de signer tous documents afférents.

3. Etudes surveillées

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les enseignants de l’école Primaire ont informé la municipalité qu’ils ne pouvaient, cette année encore 2009/2010, assurer en totalité le service des études surveillées qui se déroulent les jours de classe de 16h30 à 17h30.Afin de permettre la continuité du service rendu aux parents d’élèves, il est proposé au conseil municipal d’embaucher des vacataires qui assureront, pour partie, les études surveillées.

Le taux horaire de l’heure d’étude surveillée est fixé à 16,10 € brut.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : décide le recrutement de vacataires pour assurer le fonctionnement des études surveillées de l’école primaire les soirs de classe de 16h30 à 17h30, et dit que le taux horaire de l’heure d’étude surveillée est fixé à 16,10 € charges non comprises.

4. Demande de subventions au Conseil Général de l’Isère

a) Aménagement des locaux techniques

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le permis de construire accordé le 21 octobre 2008 pour une réhabilitation des locaux techniques communaux.

Il indique que ces aménagements sont nécessaires compte-tenu de la vétusté de cet ancien établissement industriel et que la réhabilitation est indispensable pour le bon fonctionnement des services techniques communaux. Il indique que les travaux vont être prochainement réalisés. Le montant est estimé à 136 706,55 € HT pour cet aménagement.

Il propose au conseil municipal de solliciter une demande de subvention maximum auprès du Conseil Général de l’Isère pour aider à la réalisation de ces travaux.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal : sollicite du Département une subvention maximum pour l’aménagement des locaux techniques et charge Monsieur le Maire de déposer le dossier afférent. B. Gassaud précise que la « fiche de développement durable » sera complétée et déposée avec le dossier comme le demande le Conseil Général.

b) Voie verte Avenue J.B. Achard

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération prise le 3 octobre 2008 sollicitant du Département une subvention maximum pour les travaux d’aménagement d’une voie verte entre le village et les hameaux des Cordeliers et de l’Archat. Il indique que le Conseil Général n’a pas rendu de réponse favorable jusqu’à ce jour.

Il précise que la commune a acquis les parcelles nécessaires et que les travaux vont pouvoir débuter prochainement. Il rappelle que la Commune a déjà aménagé un trottoir depuis le centre village jusqu’au chemin du Gayot. Ce cheminement nouveau pour les piétons/cycles aura une longueur de 670 m environ depuis le chemin du Gayot jusqu’à l’Archat, côté droit, le long de la RD 128B ; dans le sens St Jean de Moirans → RD 1085 sur la voirie dénommée Av J.B. Achard.

Cet aménagement permettra aux habitants de l’Archat et des Cordeliers de se rendre en toute sécurité sur le complexe sportif et dans le centre du village. Il permettra en outre aux St Jeannais de rejoindre le pôle d’échanges de la gare de Moirans en utilisant un mode doux de déplacement.

Monsieur le Maire propose de réitérer la demande de subvention au Conseil Général de l’Isère d’un montant maximum pour des travaux évalués à

119 732 € HT pour la voie verte et 20 000 € HT pour l’éclairage public. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : sollicite du Département une subvention maximum pour l’aménagement d’une voie verte entre le village et les hameaux des Cordeliers et de l’Archat et charge Monsieur le Maire de déposer le dossier afférent.

c) Cheminement piétonnier Chemin de la Mirabelle.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la décision prise de réaliser un cheminement piétonnier pour faciliter la liaison entre le hameau du Scey et le Centre Village et sécuriser ainsi les déplacements des piétons, notamment des enfants.

Il indique que les acquisitions foncières sont réalisées et que les travaux de réalisation vont pouvoir débuter. Le montant HT des travaux est estimé à 215 600 €.

Compte-tenu de l’intérêt que présente ce cheminement piétonnier le long de la voie communale Chemin de la Mirabelle qui permettra de sécuriser la liaison entre le hameau du Scey et le Centre Village, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention maximum du Département de l’Isère pour aider à la réalisation de ces travaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : sollicite du Département une subvention maximum pour la réalisation d’un cheminement piétonnier Chemin de la Mirabelle et charge M. le Maire de déposer le dossier afférent. B. Gassaud indique à l’assemblée qu’il demande, à titre d’information, au Conseil Général de l’Isère, d’indiquer par un bilan de transparence le versement des subventions ainsi que les bénéficiaires.

5. Révision des tarifs du restaurant scolaire

M. Bernard GASSAUD Maire, informe le Conseil Municipal que par délibération du 3 octobre 2008, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs du restaurant scolaire pour l'année 2008/2009.

M. Le Maire informe l’assemblée que suite au changement du fournisseur de repas, le coût d’achat du repas est maîtrisé. C’est pourquoi, M. Le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs et de reconduire ceux de l’année scolaire 2008/2009. Le rapporteur donne lecture de la proposition de tarifs du restaurant scolaire.Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : décide d'adopter les tarifs suivants et précise qu’ils seront applicables à partir du 1er octobre 2009 :

Quotient familial Prix 2009/2010

Qt ≤ 445 3,31 €

445 < Qt ≤ 634 3,79 €

634 < Qt ≤ 951 4,02 €

951 < Qt < 1200 4,30 €

Qt = 1200 et + 4,63 €

L. Journet demande qui est le nouveau fournisseur de repas. MC Marillat indique qu’il s’agit de la Société SHCB. qui livre également les repas du CCAS pour le portage à domicile. Elle précise qu’un repas « bio » sera fourni environ par mois et que les composantes « bio » tiendront compte des productions locales et de saison. Elle indique que sur le site internet de la commune, chacun peut consulter les repas.

6. Révision des tarifs du restaurant scolaire – enseignants et adultes extérieurs

M. Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 3 octobre 2008, le conseil municipal avait fixé les tarifs du restaurant scolaire applicable aux enseignants et aux adultes extérieurs pour l'année scolaire 2008/2009. L'année scolaire étant écoulée, il est nécessaire de délibérer sur les tarifs applicables à compter d’octobre 2009. M. Le Maire propose de reconduire les tarifs, à savoir :

- Enseignants : 3,73 €

- Adultes extérieurs : 4,81 €

M. le Maire informe l’assemblée que l’inspection académique de l’Isère reverse 1,11 € à la commune pour chaque repas pris par les enseignants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : adopte la proposition et fixe à 3,73 € le tarif du repas pour les enseignants et à 4,81 € le tarif du repas pour les adultes extérieurs à compter du 1er octobre 2009. Y, Pinatelle demande qui sont les « adultes extérieurs ». Il s’agit de parents d’élèves qui en font la demande ou éventuellement d’élus s’ils souhaitent prendre un repas au restaurant scolaire ce qui est possible occasionnellement.

7. Révision des tarifs de location des salles

M. Bernard GASSAUD Maire, rappelle que par séance du 23 mai 2000, le Conseil Municipal avait décidé de régulariser le fonctionnement du Centre Socio-culturel en rétablissant une gestion directe par la municipalité. M. Bernard GASSAUD rappelle à l'assemblée que la dernière révision des tarifs de location des salles a été effectuée le 3 octobre 2008. Il convient donc de délibérer à nouveau sur les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2010. M. Bernard GASSAUD propose d’appliquer une hausse de 1% pour les habitants de la commune et de 2% pour les associations et sociétés extérieures. Il est précisé que les salles ne seront plus louées aux particuliers extérieurs à la commune et que trois cautions seront mises en place. Le rapporteur donne lecture des tarifs proposés par la commission animation. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : Décide d'adopter les tarifs suivants :

Salle Emma Ginet Salle Honoré Berland Club House

1 soirée 2 jours 2 jours 1/2 1 soirée 2 jours 2 jours 1/2 1 soirée 2 jours

Hab.de la

commune 258 € 319 € 381 € 129 € 160 € 186 € 103 € 129 €

Ass. de la

commune 118 € 149 € 181 € 78 € 98 € 118 € 52 € 67 €

Ass. extérieures 620 € 796 € 971 € 355 € 441 € 525 € Non louée

Stés de la

commune 258 € 134 € Non louée

Stés extérieures 743 € 371 € Non louée

- Indique que les cautions seront les suivantes, à établir par chèques séparés : - 500 € pour toutes les salles

- 80 € pour le tri des déchets

- 100 € pour le nettoyage de la salle et de ses abords

- Précise que les tarifs seront applicables au 1er janvier 2010.

Il est précisé que jusqu’à présent le montant de la caution était de 1 000 € et que jamais aucune n’a été retenue. Avec des montants séparés et raisonnables, il sera plus facile de garder les cautions lorsque cela s’avèrera nécessaire.

8. Création de poste adjoint administratif 1ère classe

L’assemblée est informée que par délibération du 01/04/2000 avait été créé un poste d’Agent Administratif à temps complet devenu suite au décret 2006-1690 un poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe. Considérant d’une part les tâches confiées à l’agent occupant ce poste, et d’autre part le fait que cet agent réuni les conditions nécessaires à un avancement au grade d’Adjoint administratif de 1ère classe :Il est proposé à l’assemblée de créer un poste d’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE à temps complet à compter du 1er Novembre 2009.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : décide de créer le poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe à compter du 1re novembre 2009.

L’assemblée est informée que :

- La déclaration de création de poste sera effectuée auprès du CENTRE DE GESTION de l’Isère. - Que dans un deuxième temps, après avis du Comité Technique Paritaire, la suppression du poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à temps complet, fera l’objet d’une nouvelle délibération de la présente assemblée. - Que les crédits nécessaires sont prévus sur le Budget primitif 2009.

9. Résultats de la CAO du 20/07/09

Bernard GASSAUD, Maire informe le conseil municipal de la réunion de la commission d’appel d’offres qui s'est tenue le 20 juillet 2009 concernant plusieurs marchés (articles 28 du CMP). Monsieur le Maire a présidé cette commission et communique les conclusions de cette réunion.

- Liaison piétonne le Scey

La commission d’appel d’offres du 13 juillet avait procédé à l’ouverture des plis. Après analyse des offres, la commission décide de retenir la proposition de la société SCREG – ZA Bièvre Dauphiné – 38690 COLOMBE

Montant HT : 215 600 €

- Agrandissement du centre technique

Après analyse des offres, la commission décide de retenir la proposition de la société BMR – Les Pautes – Route de Grenoble – 38430 MOIRANS

Montant HT : 136 706,55 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : prend acte des décisions de la commission de la commande publique et charge M. le Maire de signer les pièces et annexes des marchés ci-dessus définis.

10. Résultats de la réunion de la commission de la commande publique du 17/09/09

Bernard GASSAUD, Maire informe le conseil municipal de la réunion de la commission chargée de la commande publique qui s'est tenue le 17 septembre 2009 concernant plusieurs marchés (articles 28 du CMP). Monsieur le Maire a présidé cette commission et communique les conclusions de cette réunion.

- Rénovation de la place du Champ de Mars

Suite à la réunion du groupe de travail du vendredi 11 septembre 2009, il a été décidé de sélectionner 3 cabinets pour une audition qui a eu lieu le mercredi 16 septembre 2009. Le jury a décidé de retenir le cabinet BIG BANG. La commission a approuvé ce choix.

Montant HT : 10 687,50 €.

B. Gassaud remercie les 10 membres du conseil municipal ayant participé à ce jury ainsi que la commission pour le travail effectué.

- Cimetière : exhumation et remise en état des concessions

Après analyse des offres, la commission décide de retenir la proposition de la société Pompes Funèbres Marchand. Montant TTC : 22 559,60 €

B. Gassaud indique que ce travail devra être effectué avant la Toussaint. - Clos de Charmancière : cheminement piétonnier et enfouissement de réseaux secs Après analyse des offres, la commission décide de retenir les propositions des sociétés : SCREG - Montant TTC : 64 492,39 €

France Télécom – Montant TTC : 4 430,51 €

- Réfection de la façade de la maison rue du 8 mai 1945

Après analyse des offres, la commission décide de retenir la proposition de la société SMPF. Montant HT : 7 962 €

- Installation d’un point lumineux Chemin de la Fonderie

Après analyse des offres, la commission décide de retenir la proposition de la société SOBECA. Montant HT : 3 963 €.

Il est précisé que ce point lumineux sera mise en place avant l’hiver. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : prend acte des décisions de la commission de la commande publique et charge M. le Maire de signer les pièces et annexes des marchés ci-dessus définis.

11. Loyer logement ancienne boulangerie

Monsieur Bernard GASSAUD Maire, rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire d’une maison d’habitation locative cadastrée « AV » n°88 – 76, Rue du 8 Mai 1945.

Il rappelle également que suite à la création de la nouvelle boulangerie, le logement était inoccupé et que la commune a fait réaliser des travaux importants afin de le remettre à la location.

Compte tenu des travaux qui ont été réalisés dans ce logement et des loyers appliqués pour des logements similaires dans la commune, Monsieur Le Maire propose de fixer le loyer applicable à ce logement à 650 € (six cent cinquante Euros) par mois à compter de la date de prise d’effet du prochain bail. Ce loyer sera révisé chaque année au 1er décembre en fonction de la variation de la moyenne de l’indice du coût de laconstruction tel que publié par l’I.N.S.E.E. Pour l’application de cette révision l’indice de révision sera le dernier indice moyen publié à l’époque de la révision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : décide de fixer le loyer applicable à ce logement à 650 € par mois à compter de la date de la prise d’effet du prochain bail de location, dit que ce loyer sera révisable chaque année au 1er décembre en fonction du dernier indice moyen publié à cette date et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le bail de location dans ces conditions.

Y. Pinatelle demande s’il s’agit d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial. B. Gassaud lui répond qu’il s’agit d’un bail d’habitation, la location étant faite à un particulier qui peut exercer sa profession dans les murs.

12. Questions diverses :

• présentation des rapports annuels d’activité CAPV

B. Gassaud indique que les dossiers sont consultables au secrétariat de la mairie. Ils concernent les rapports annuels du Pays Voironnais sur le prix et la qualité des services : eau, assainissement, transports.

• Avenant au contrat enfance 2009 à signer avec la C.A.F

M.C. Marillat indique que la commune s’est engagée avec la C.A.F. de Grenoble sur un Contrat Enfance pour une période couvrant 2004-2008. Le renouvellement du contrat Enfance est prévu pour 2010 et selon la nouvelle législation, il s’agira d’une contrat « Jeunesse » avec un volet « Enfance ». Afin d’assurer la continuité des actions menées par la commune et l’aide apportée par la CAF de Grenoble, il est nécessaire de signer un avenant au contrat Enfance pour l’année 2009. Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Mandate Monsieur le Maire pour signer l’avenant 2009 au Contrat Enfance conclu avec la C.A.F. de Grenoble.

• Indemnité de résiliation d’un bail rural

Bernard GASSAUD indique qu’un jugement a été rendu le 18 juin 2009 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de St Marcellin qui entérine l’accord entre la commune et M. et Mme Antoine Veyron. Le montant de l’indemnité de résiliation du bail rural est fixé à 4 000 € et devra être versé par la commune avant le 1er novembre 2009. M. et Mme A. Veyron devront quitter les lieux également avant cette date.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Décide le versement de la somme de 4 000 €. M. le Maire précise que les travaux débuteront dés le 2 novembre 2009 pour la réalisation des équipements sportifs.

• Fermages dus dans le cadre d’un bail rural

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de St Marcellin, par jugement en date du 18 juin 2009 a également entériné l’accord suivant : M. et Mme Antoine Veyron reconnaissent devoir à la Commune les fermages des années 2007-2008-2009 (jusqu’au 31/10) et 4 mois de l’année 2006. Son montant est de 754,13 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Charge Monsieur le Maire de recouvrir le montant des fermages dû pour la période considérée par M. et Mme Antoine Veyron, le titre de recettes devant être établi avant le 1er novembre 2009.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la décision de Mme Delphine Urweiller de démissionner de son poste de conseillère municipale. En effet, pour raisons professionnelles, Mme Urweiller quitte la Commune. Bernard Gassaud la remercie au nom de tout le conseil municipal pour le travail qu’elle a accompli en son sein et lui souhaite une bonne continuation.

Yves Pinatelle indique qu’il participe avec Laurent Journet au sein du Pays Voironnais à la commission chargée du plan de développement des sentiers de randonnée.

Il rappelle au conseillers que tous les comptes-rendus de la CAPV sont disponibles sous « docushare ».

B. Gassaud répond à une interrogation concernant le devenir de l’Entreprise Matussière. Une relance d’activité avec une cinquantaine de personnes est prévue. Un repreneur a été trouvé mais se posent les problèmes de remise en route des machines et du départ des personnes qualifiées. Pour l’instant, beaucoup de difficultés persistent pour une reprise de cette entreprise mais la CAPV, selon une étude réalisée, indique une faisabilité de l’activité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le Maire,

Bernard GASSAUD

Rédaction :V.DODDO, A. MARLE Vérification : B. GASSAUD Date : 21.09.09