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Convocation - cms viewFile.php?idtf=12922&path=09 Document publié le Vendredi 3 juillet 2009 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Convocation - cms viewFile.php?idtf=12922&path=09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 JUILLET 2009

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 3 juillet 2009 sous la présidence de Monsieur Bernard GASSAUD, Maire, convocation du 29 juin 2009.

En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 29 juin 2009 a été affichée à la porte de la mairie.

ORDRE DU JOUR

1. Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme et modalités de la concertation (DC) 2. Achat d’un terrain Chemin de la Mirabelle (BG)

3. Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la voie verte RD 128B (BG): Parcelles : AB N° 20p - AB N°25p - AB N°21p – AA N°4p - AA N° 5p – AB N° 24 –AB N° 22p. 4. Achat de la maison Devoud centre village (BG)

5. Personnel communal - suppression de poste (DC)

6. Convention de mise à disposition ETAPS – FC La Sure (DC)

7. Répartition intercommunale des charges des écoles publiques (MCM) 8. Transports scolaires – règle des moins de 3 km (MCM)

9. Résultat de la réunion de la commande publique du 29.06.09 (BG) 10. Dépôt du permis de construire pour la construction de l’espace pour professions libérales (DG) 11. Enquête publique échangeur Mauvernay (BG)

12. Modification du PAZ de Centr’Alp 2 (BG)

13. Taxe sur les emplacements publicitaires (BG)

14. Questions diverses

• Rapport PFI (MS)

• Rapport politique de la ville CAPV

• Information : Décision du Tribunal Paritaire des baux ruraux : PV de conciliation _____________________

Désignation d'une secrétaire de séance : M. Le Maire propose M. Jean-Claude TUAILLON – VOTE : à l’unanimité. Approbation du compte rendu du CM du 15.05.09 à l’unanimité.

Approbation de l’ordre du jour modifié à l’unanimité.

1. Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme et modalités de la concertation (DC)

M. le Maire expose au conseil municipal les principales justifications qui motivent l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et précise les objectifs qui seront poursuivis.

Il s’agit de concevoir un cadrage des conditions et des modes de renouvellement et de développement de l’urbanisation dans une perspective de préservation des enjeux naturels et paysagers. Après avoir entendu l’exposé du Maire, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité : - de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L.123-13 de la loi SRU du 13 décembre 2000.

de préciser les modalités de concertation conformément aux articles L. 123-6 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme afin d’associer pendant la durée de l’élaboration des études jusqu’à l’arrêt du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

- de s’engager à instaurer un débat au sein du conseil municipal sur le projet d’aménagement et de développement durable deux mois avant l’arrêt du PLU par le conseil municipal conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme. - de charger Monsieur le Maire de conduire la procédure d’élaboration (article R. 123-15) - de demander l’association des services de l’Etat à l’élaboration du projet de PLU conformément à l’article L. 123-7 du Code de l’Urbanisme.

- de demander à l’Etat conformément à l’article L. 121-7 du Code de l’Urbanisme une compensation financière pour l’aider à faire face aux dépenses entraînées par les études.

- de charger le cabinet d’Etudes EPODE de mener les études nécessaires à l’élaboration d’un PLU dans le respect des articles L.121-1 à L.121-7, L. 123-1 à L.123-19 et R. 123-1 à R. 123-25 du Code de l’Urbanisme. Pour rappel, la commission d’appel d’offres a choisi le cabinet EPODE dans sa séance du 28 avril 2009. - de demander la mise à disposition gratuite des services extérieurs de l’Etat pour participer aux réunions de l’élaboration (article L. 121-7).

2. Achat d’un terrain Chemin de la Mirabelle (BG)

M.le Maire rappelle à l’assemblée le choix communal d’améliorer la sécurité des piétons en décidant de l’aménagement d’un certain nombre de zones piétonnes, en particulier celle reliant le centre bourg à la zone de la Patinière. Afin de réaliser cet aménagement de sécurité, le long de la voie communale : Chemin de la Mirabelle, l’acquisition d’une bande de terrain est nécessaire.

M. le Maire propose au conseil municipal d’acquérir à l’amiable, avec l’accord du propriétaire, une partie de la parcelle cadastrée « AH » 16 appartenant à Mme CHARRAT Simone. Le nombre de m² nécessaires est de 500 m². Mme CHARRAT propose de vendre cette partie de parcelle à la commune au prix de 8 € le m², celle-ci étant située en zone NC au P.O.S.

M. le Maire précise que compte-tenu du montant, le service des domaines n’a pas été consulté.Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : décide d’acquérir la parcelle nécessaire détachée de la « AH » 16 au prix de 8 € le m2 soit 4 000 €, charge M. le Maire de faire piqueter et borner, aux frais de la commune le terrain et charge M. le Maire de signer tous documents afférents à cette acquisition.

3. Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la voie verte RD 128B (BG):

Parcelles : AB N° 20p - AB N°25p - AB N°21p – AA N°4p - AA N° 5p – AB N° 24 –AB N° 22p.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la décision prise de réaliser une « voie verte », cheminement piétons et cycles, sur la RD 128B du chemin du Gayot jusqu’au hameau de l’Archat afin de sécuriser la circulation des cycles et des piétons et de continuer la liaison sécurisée entre le Centre Village et la RD 1085. Il indique que pour réaliser cet équipement de sécurité, il est nécessaire d’acquérir des parties de parcelles situées le long de la RD 128B. Il précise que compte-tenu de la valeur de chaque parcelle qui est inférieure à 75 000 €, la consultation du Service des Domaines n’est pas obligatoire.

Après réalisation d’un plan de division, et accord des propriétaires :

- les consorts BELLIER pour un prix de 8 € le m2, il est proposé d’acquérir une partie de la parcelle « AB » 20 p, nouveau numéro : « AB » 139, d’une superficie de 224 m2 au prix de 1 792 €. - les consorts CHATEL/DAMIEUX VERDEAU pour un prix de 8 € le m2, il est proposé d’acquérir une partie de la parcelle « AB » 25 p, nouveau numéro : « AB » 141, d’une superficie de 185 m2 au prix de 1 480 €. - M. Lucien DAMIEUX VERDEAU pour un prix de 8 € le m2, il est proposé d’acquérir une partie de la parcelle « AB » 21 p, nouveau numéro : « AB » 143, d’une superficie de 131 m2 au prix de 1 048 €. - les consorts JOURDAN pour un prix de 8 € le m2, il est proposé d’acquérir une partie de la parcelle « AA » 4p, nouveau numéro : « AA » 164, d’une superficie de 170 m2 au prix de 1 360 €. - M. Michel FRETTE pour un prix de 8 € le m2, il est proposé d’acquérir une partie de la parcelle « AA » 5 p, nouveau numéro : « AA » 166, d’une superficie de 547 m2 au prix de 4 376 €. - M. GALLIN FRANDAZ Alfred pour un prix de 8 € le m2, il est proposé d’acquérir la parcelle « AB » 24, d’une superficie de 891 m2 au prix de 7 128 €.

- les consorts JACQUIN pour un prix de 8 € le m2, il est proposé d’acquérir une partie de la parcelle « AB » 22 p, nouveau numéro : « AB » 137, d’une superficie de 170 m2 au prix de 1 360 €. Vote à l’unanimité.

4. Achat de la maison Devoud centre village (BG)

Monsieur le Maire précise au conseil municipal l’intérêt d’acquérir, dans le cadre de la succession de Marie-Thérèse DEVOUD, une propriété bâtie et non bâtie cadastrée « AV » 100p d’une emprise de 415 m2 dans le but d’aérer le Centre Village. Il fait part à l’assemblée de l’estimation faite par le Service des Domaines en date du 9 janvier 2009 pour un montant de 142 000 €. Il précise que cette estimation est valable un an. Il indique à l’assemblée que les héritiers de Marie- Thérèse DEVOUD propose à la commune d’acquérir ce tènement pour un montant de 145 000 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, compte-tenu de l’intérêt pour la commune de cette acquisition et à l’unanimité : Décide d’acquérir une partie de la parcelle « AV » 100p située Centre Village, d’une superficie de 415 m2 comprise dans la succession de Marie-Thérèse DEVOUD, pour un montant de 145 000 €, et charge M. le Maire de signer tous documents afférents.

M. BESANGER demande s’il y aura des taxes à payer. En réponse, M. le Maire indique que les frais notaires seront de l’ordre d’environ 5 %. Il est précisé que cet achat est réalisé dans le cadre de l’aménagement du centre village.

5. Personnel communal - suppression de poste (DC)

Il est rappelé à l’assemblée que par délibération du 15/05/2009 a été crée un poste d’Adjoint technique de 1ère classe à temps complet.

Il convient donc aujourd’hui de supprimer le poste d’Adjoint technique de 2 ème classe à temps complet qui avait été crée par délibération du 14/06/2005.

Il est précisé que l’avis du Comité Technique Paritaire a été demandé à ce sujet et que celui-ci à rendu un avis favorable à la suppression de ce poste dans sa séance du 14 Mai 2009.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la suppression du poste d’adjoint technique de 2 ème classe à temps complet (35 h. hebd.)

6. Convention de mise à disposition ETAPS – FC La Sure (DC)

L’assemblée est informée de la demande de mise à disposition de l’Educateur des activités physiques et sportives de La Commune, à raison de 5 heures hebdomadaires, en vue d’exercer les fonctions d’enseignement du football d’animation auprès des enfants du football Club de La Sure.

Compte tenu de la nécessité d’une valorisation du sport dans la commune et du nombre croissant d’enfants St-Jeannais pratiquant ce sport au Club de la Sure, cette mise à disposition est justifiée. Il est donc proposé : - De mettre à disposition du Football Club de La Sure l’ETAPS titulaire, à raison de 5 heures hebdomadaires (hors vacances scolaires, trêve hivernale et intempéries).

- De fixer la durée de cette mise à disposition à 10 mois à compter du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010. Il est d’autre part précisé que :

- Le Football Club de la Sure remboursera le montant de la rémunération et des charges sociales au prorata des heures réellement effectuées. Ce remboursement interviendra à la fin de la durée de mise à disposition.- Les frais de transport de la résidence administrative au lieu d’exercice des fonctions auprès du club de La Sure seront remboursés à l’agent. Les indemnités kilométriques prévues par le décret 90-437 du 28/05/1990 lui seront mandatées tous les deux mois sur présentation d’un état détaillé.

Conformément au décret 2007-1542 du 26 octobre 2007, il convient d’établir une convention de mise à disposition. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : Autorise M. le Maire à signer ladite convention avec le Football Club de la Sure.

M. CHAMBON précise qu’il est obligatoire de facturer les mises à dispositions auprès des associations.

7. Répartition intercommunale des charges des écoles publiques (MCM)

L'Association des maires et adjoints du Canton de Voiron ne s'étant pas réunie à nouveau depuis la fixation des derniers tarifs, les montants pratiqués pour l'année scolaire 2007/2008 pourraient être reconduits sur les mêmes tarifs pour l'année 2008/2009.

304,90 € par élève et par an pour les communes de plus de 600 habitants 198,18 € par élève et par an pour les communes de moins de 600 habitants 634,80 € par élève et par an pour les communes extérieures aux cantons de Voiron et de Rives 304,90 € par élève en classe de CLIS des communes extérieures aux cantons de Voiron et de Rives Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte la proposition.

8. Transports scolaires – règle des moins de 3 km (MCM)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Pays Voironnais a décidé de maintenir les règles de fonctionnement suivantes concernant le transport scolaire pour l’année scolaire 2009/2010 : l’élève domicilié à plus de 3 kilomètres de l’établissement scolaire est pris en charge gratuitement pour un aller/retour par jour scolaire. Au contraire, l’élève domicilié à moins de 3 kilomètres ne bénéficie pas de la gratuité mais il peut s’abonner pour 60 € par an en contractant l’abonnement « jeune libre circulation ». Monsieur le Maire rappelle la délibération du 30 juillet 2002 décidant que la Commune se substituerait aux familles pour le règlement de la participation annuelle de 60 € par élève et mandatant le Maire pour signer la convention avec l’autorité organisatrice de transports scolaires : le Pays Voironnais. Il indique que par délibération du 4 juillet 2008, le Conseil Municipal a reconduit cette convention dans les mêmes dispositions pour l’année scolaire 2008/2009. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se substituer aux familles concernant le règlement de l’abonnement « jeune libre circulation » pour un montant annuel de 60 € par élève concerné pour l’année scolaire 2009/2010.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : Considérant l’intérêt certain de cette initiative pour les familles, Adopte la proposition.

M. Le Maire précise que les lignes actuelles continuent et que les lignes scolaires sont maintenues.

9. Résultat de la réunion de la commande publique du 29.06.09 (BG)

Bernard GASSAUD, Maire informe le conseil municipal de la réunion de la commission chargée de la commande publique qui s'est tenue le 29 juin 2009 concernant plusieurs marchés (articles 28 du CMP). Monsieur le Maire a présidé cette commission et communique les conclusions de cette réunion.

- Fourniture de repas au restaurant scolaire et portage à domicile

Une réunion de la commission scolaire et cantine a eu lieu le 4 juin 2009 afin d’examiner les offres. Après analyse des offres, la commission décide de retenir la proposition de la société SHCB. Montant HT : 45 787 €

- Travaux de peinture à l’école primaire (salle informatique et motricité) Après analyse des offres, la commission décide de retenir la proposition de la société FILEPPI. Montant HT : 2 029,68 €

- Réfection des plafonds à l’école (salle informatique et salle de classe) Après analyse des offres, la commission décide de retenir la proposition de la société EGC Montant HT : 6 031,29 €

- Réfection des sols de la salle informatique

Après analyse des offres, la commission décide de retenir la proposition de la société CIOLFI. Montant HT : 1 632 € + option de rabotage de porte : 28 € l’unité

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : Prend acte des décisions de la commission de la commande publique et charge M. le Maire de signer les pièces et annexes des marchés ci-dessus définis. Mme MARILLAT précise que la société SHCB propose des prestations comme le régime pour les personnes âgées, des repas bio supplémentaires pour les enfants, des formations et réunions pour le personnel et des légumes frais..

10. Dépôt du permis de construire pour la construction de l’espace pour professions libérales (DG)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la décision prise de construire un bâtiment sur une propriété communale, parcelles « AH » 25 et « AH » 83, Chemin des Maronniers, afin de regrouper des services de santé dans le cadre du maintien de ces services ou de leur création sur la Commune. La présente a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis de construire de ce bâtiment.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : Autorise Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour la construction d’un bâtiment regroupant des professionnels libéraux de santé, et charge Monsieur le Maire de signer tous documents afférents.

En réponse à une question de M. BESANGER, M. CHAMBON indique que cet espace accueillera 3 kinés, 1 ostéopathe, 1 podologue et 1 médecin qui seront présents dès l’ouverture.11. Enquête publique échangeur Mauvernay (BG)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par arrêté du 15 mai 2009 Monsieur le Préfet de l’Isère a prescrit l’ouverture, du 8 juin au 8 juillet 2009 inclus, d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création, sur l’autoroute A48, d’un diffuseur complet A48/RD121 dit « de Mauvernay ». Il indique à l’assemblée que le commissaire-enquêteur a reçu le public intéressé en mairies de ST JEAN DE MOIRANS et de LA BUISSE. Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la réalisation de ce diffuseur complet qui permettra une meilleure desserte de la zone économique de Centr’Alp. Il propose également à l’assemblée de se prononcer pour la réalisation, par la Société AREA, d’un mur « anti- bruit ». En effet, il est indispensable que la Société prenne en compte la nécessité de réaliser un mur « anti-bruit » sur les secteurs urbanisés de la commune afin de protéger les riverains du bruit, compte-tenu de l’augmentation de trafic qui sera ainsi générée. Il rappelle que cette demande a été formulée déjà depuis de nombreuses années.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal : Emet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du diffuseur complet dit de « Mauvernay » et demande à Monsieur le Préfet de prendre en compte la nécessité de faire réaliser par la Société AREA un mur « anti-bruit » sur les secteurs urbanisés de la commune traversés par l’autoroute. M. BUISSON précise qu’il ne s’agit pas d’une pétition mais de remarques à inscrire sur le registre d’enquête publique. Ms BUISSON et BESANGER indique que les directives européennes et les nouvelles orientations du grenelle de l’environnement 1 et 2 encourage au dispositif de mur « anti-bruit ». M. Le Maire précise que si le mur « anti-bruit » ne s’inscrit pas dans le périmètre de l’enquête publique, il est important que par le biais de cette enquête, on puisse alerter les services de l’Etat (Préfecture) pour déclencher le processus d’un démarrage de concertation sur la réalisation de ce mur.

12. Modification du PAZ de Centr’Alp 2 (BG)

Le Pays Voironnais a fait part à la commune de sa volonté de mieux prendre en compte les évolutions nécessaires en matière de projets économiques et d’intégrer les projets envisagés dans un aménagement de qualité paysagère et environnementale sur la zone de Centr’Alpes. L’ensemble des modifications envisagées relèvent pour certaines d’une simple modification du PAZ et pour d’autres d’une procédure de révision simplifiée. Le Conseil Municipal a, à l’unanimité : approuvé les objectifs poursuivis,- soumis les études à la concertation de la population, des associations locales, des personnes concernées, - donné un avis favorable à l’engagement d’une procédure de révision simplifiée du plan d’aménagement de la ZAC de Centr’Alpes en vue de réaliser le projet et autoriser le Maire à prendre toutes dispositions pour mener à bien cette procédure. Le conseil municipal a pris acte de la modification du PAZ et a autorisé de la même manière le Maire à prendre toutes dispositions pour mener à bien cette procédure.

M. le Maire précise que cette modification du PAZ permet de renforcer les capacités d’accueil de la zone d’activité économique de Centr’Alp 2.

13. Taxe sur les emplacements publicitaires (BG)

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie a modifié les règles de fixation de la taxe communale sur les emplacements publicitaires. Il convient de fixer les nouvelles modalités d’application de la taxe qui se substituera à compter du 1er janvier 2009. Il est proposé de reconduire les dispositions retenues lors de la mise en place de la taxe communale sur les emplacements publicitaires et de soumettre à la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure uniquement les dispositifs publicitaires. Sont donc exonérées de cette nouvelle taxe les enseignes et les pré-enseignes, quelques soient leurs dimensions. Par ailleurs, il est précisé que les tarifs maximaux (par m², par an et par face) ont été fixés par le nouveau texte législatif et pour les communes de moins de 50 000 habitants de la manière suivante : - panneaux publicitaires (éclairés ou non) visibles de toute voie ouverte à la circulation publique : 15,00 € le m².- supports numériques : 45,00 € le m². Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : Décide d’appliquer sur le territoire de la commune, à compter du 1 er janvier 2010, la taxe locale sur la publicité extérieure en substitution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires perçue jusqu’en 2009.

14. Questions diverses

• Rapport PFI (MS)

• Rapport politique de la ville CAPV

• Information : Décision du Tribunal Paritaire des baux ruraux : PV de conciliation Indemnisation de 4000 € de l’agriculteur qui devra payer le retard de location (environ 1000€). Le fermier demandait 14 000 €. Prise de possession du terrain le 01/11/09.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.

Le Maire,

Bernard GASSAUD

Rédaction :V.DODDO Vérification : B. GASSAUD Date : 07.07.09