Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=139839&path=2023

Documents similaires

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=103045&path=2023

Convocation - cms viewFile.php?idtf=12909&path=11

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=12709&path=16

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=12598&path=19

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=157629&path=2024

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=10176&path=19

Convocation - cms viewFile.php?idtf=12924&path=09

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=100437&path=2023

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=112276&path=2023

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=106404&path=2023

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=139839&path=2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=139839&path=2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 7 DECEMBRE 2023

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 7 décembre 2023 sous la présidence de Madame Laurence BOUTANTIN, Maire, convocation du 30 novembre 2023.

En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 30 novembre 2023 a été affichée à la porte de la mairie.

PRESENTS : L. BOUTANTIN, M. DELMAS, S. MONCHO, M. PAQUIER, F. REY, D. KIOULOU, E. PEYRE, A. BOUKERSI, M. ROSTAING-PUISSANT, N. PERRIN, L CERVI, B. ZWIRYK, P. ROUVEYRE, MC. MARILLAT, J. BIANCHI, P. BESNIER, Y. JACQUET, C. BRISBART, N. AGERON, S. PELLORCE, S. ZOGHEIB.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : FROELIGER Mireille, GILLE Dominique, CUIGNET Aurélie, CHARLES Raymond, DUFFOURNET Sébastien

ABSENTS N’AYANT PAS DONNE POUVOIR : -

Pouvoirs : Mireille FROELIGER donne pouvoir à Christelle BRISBART Dominique GILLE donne pouvoir à Eugénie PEYRE

Aurélie CUIGNET donne pouvoir à Sandrine MONCHO

Raymond CHARLES donne pouvoir à Séverine ZOGHEIB

Sébastien DUFFOURNET donne pourvoir à Marie-Cécile MARILLAT

___________________

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Sandrine MONCHO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées et, conformément à l’article la séance a été publique.

___________________

Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2023 :

VOTES

POUR 26

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2023 :

Report au prochain conseil car tout le monde n’a pas reçu la version définitive du procès-verbal.2

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du rapport 2022 sur le service public de l’eau et de l’assainissement du Pays Voironnais

2) Convention de partenariat AIPE

3) Autorisation d’ouverture anticipée des crédits d’investissement prévue par l’article L 1612-1 du CGCT

4) Application de la M57 - Amortissement des immobilisations – Fixation des durées d’amortissement 5) Budget principal – Décision modificative n°2

6) Levées de prescriptions quadriennales - Retenues de Garanties - Marchés Publics 7) Versement d’un acompte de la subvention de fonctionnement pour l’association « Maison Pour Tous »

8) Versement d’un acompte de la subvention de fonctionnement pour l’association « La crèche des P’tits Loups »

9) Versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

10) Projet de résidence intergénérationnelle avec la sté PLURALIS – Poursuite du projet – Autorisation donnée à la SHA Pluralis pour le dépôt d’un permis de construire

11) Mise à disposition de la commune et de l’association « Terre en Partage » des terrains cadastrés AH 82,85 et 87, 66 Chemin du Billoud – Signature d’une convention avec l’EPFL 12) Création d’un comité consultatif « Cimetière » - Composition et fonctionnement 13) Décisions du maire

14) Questions diverses

*******

1. Approbation du rapport 2022 sur le service public de l’eau et de

l’assainissement du Pays Voironnais

Rapporteur : Aziz BOUKERSI

Vu l’article L 2224-5 du CGCT

Vu l’article D 2224-1 du CGCT

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays Voironnais en date du 26 septembre 2023, portant approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement,

Le conseil municipal doit, avant le 31 décembre 2023, approuver le rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement.

Ce rapport doit également faire l’objet d’une information et d’une mise à disposition du public et ce dans un délai d’un mois à compter de l’approbation par le conseil municipal.

Le présent rapport porte sur l’exercice 2022 du service public de l’eau et de l’assainissement, avec en résumé les éléments suivants :

Pour le volet Investissement :

Pour l'année 2022, environ une cinquantaine d'opérations d'investissement en eau potable ou assainissement ont été menées pour un montant global de : 12M€ HT. Ce montant se répartit de la façon suivante :

• 5,6M€ HT en eau potable ;

• 6,4€ HT en assainissement.

Pour mémoire, le montant des travaux d'investissement était de 9M€ HT en 2021. Les travaux d'investissements présentés ici correspondent aux travaux de renouvellement de nos réseaux et de réhabilitation de nos ouvrages (opérations portées par l'unité Études et Projets).

Les travaux d'investissement ont donc progressé en raison de plusieurs facteurs :3

• La constitution d'une unité au sein du service dédié majoritairement aux études et travaux d'eau potable et d'assainissement

• La réalisation sur l'année de chantiers de grandes envergures tels que la requalification de la station d'épuration d’Aquantis, le renouvellement de notre réseau d’eau potable avec interconnexion avec le réseau de GAM, la mise en séparatif de réseau d’assainissement. Concernant l’Eau potable, la politique du service menée depuis ces dernières années se poursuit.

Elle consiste à privilégier les travaux permettant :

• Le renouvellement des conduites vétustes et/ou fuyardes afin d'obtenir une amélioration du rendement du réseau

• Une amélioration de la qualité de l'eau desservie (lutte contre la turbidité des eaux captées, suppression des conduites en plomb ou en PVC, ...)

• Une sécurisation des ressources et de leurs dessertes (protection des captages, réhabilitation des réservoirs, renforcement des réseaux avec maillages potentiels, ...).

Concernant l'Assainissement, le Pays Voironnais dispose d'un Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) pour l'ensemble de son territoire.

Sur la base de cet outil de planification, les orientations du service Eau et Assainissement en matière d'investissements dans le domaine de l'assainissement ont été confirmées et sont : • La mise en séparatif des réseaux unitaires pour une collecte différenciée des eaux pluviales et des eaux usées

• Le renouvellement des réseaux de collecte et la requalification des ouvrages de transport (postes de refoulement, ...)

• La rénovation et l'agrandissement de ses stations d'épuration dont Aquantis. L'objectif est de :

• Réduire ou supprimer tout rejet d'effluents dans le milieu naturel (sol, cours d’eau, ...) induisant de la pollution chronique

• Acheminer dans les stations d'épuration uniquement les eaux usées afin de leur garantir un meilleur traitement tout en opérant des économies. Ces travaux permettent de parvenir à un taux de renouvellement de :

➢ 0,98 % pour l’Eau potable (taux moyen de 0,67% en France en 2020)

➢ 0,14 % pour l’Assainissement (taux moyen de 0,46% en France en 2020). Pour la consommation moyenne d’eau par abonné :

Elle s’avère être en légère baisse :

• 93 m³ / abonné contre 97 m³ en 2021.

En 2022, le volume d’eau prélevé au niveau du milieu naturel s’est établi à 7,16 Mm³. L’eau distribuée reste de très bonne qualité avec un taux de conformité de 97,2 % sur les paramètres physico - chimiques et 99,8 % pour les paramètres bactériologiques.

Concernant les volumes assujettis à l’assainissement collectif :

• Ils s’élèvent à 3,62 Mm³ en 2022, similaire par rapport à l’année précédente. Nos systèmes d’assainissement devraient être jugés conformes par les services de l’État à l’exception de : - la STEP de Tullins / Fure, en raison d’un dépassement du paramètre Azote - la STEP de St Geoire en Valdaine, en raison d’un dépassement du paramètre Phosphore - le SA Tour du Lac, en raison d’un dépassement du paramètre Phosphore

Au niveau des indicateurs financiers des budgets

Nous pouvons noter la poursuite des bons résultats financiers. Ils permettent de confirmer la capacité des 2 budgets à pouvoir absorber les importants investissements qu’ils devront porter dans les années à venir, tout en maîtrisant l’évolution des tarifs sur le long terme.

A Boukersi : C’est un rapport annuel qui décrit tous les travaux qui ont été faits en eau et assainissement et les tarifs.

A Saint-Jean, on est privilégiés car à 98%, les eaux usées et les eaux pluviales sont bien séparées, presqu’autant que Voreppe et Coublevie qui sont à 100%.

Comme vous avez pu le voir, on a eu la réhabilitation du réseau d’eau potable à deux endroits de la commune : 150 m (73.000 €) et 500 m linéaires au Delard et au Moulin (241.000 €). Le prochain gros chantier sera en 2024 à la Patinière. Ces renouvellements sont dus essentiellement à la suppression des réseaux amiante-ciment pour les remplacer par des réseaux en fonte, pour des raisons sanitaires, à la demande de l’agence de l’eau.4

Le rapport est consultable en mairie.

Un lien de téléchargement a été adressé à tous les conseillers municipaux. Quelques chiffres :

• Abonnement pour l’eau potable : 43,19€ / an en 2022, et 45,70€ / an en 2023 • Consommation : 1,41€ / m3 en 2022 et 1,49€ / m3 en 2023

• Assainissement : 30,48 € / m3 en 2022 et 32,25 € / m3 en 2023.

Il y aura une augmentation en 2024. Les tarifs seront votés par la CAPV en décembre. Ce sont les montants en TTC alors que sur votre facture, ils sont en HT. Il reste encore quelques assainissements non collectifs sur la commune, pour des habitations trop éloignées du réseau.

VOTES

POUR 26

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’approuver le rapport 2022 du Pays Voironnais sur la qualité et le prix du service public de l’eau et de l’assainissement

- De dire que ce rapport sera mis à disposition du public pour une période d’un mois à compter de la présente délibération.

2. Convention de partenariat AIPE

Rapporteur : Eugénie PEYRE

En 2022, la CAPV, dans le cadre de l’élaboration de son analyse des besoins sociaux, a produit certains éléments de diagnostics et de pistes d’actions en matière de politique « Petite Enfance », portant notamment sur le partenariat à développer avec les structures d’accueil du jeune enfant.

C’est dans ce cadre que les communes de Charnècles, Moirans, Rives, La Murette, Saint Blaise du Buis, Saint Cassien, Réaumont et Saint Jean de Moirans se sont réunies pour répondre collectivement aux enjeux posés par la CAPV.

Cette démarche partenariale s’est également inscrite en cohérence avec la Convention Territoriale Globale signée par l’ensemble des communes de la CAPV en 2022.

Une des réponses aux besoins identifiés par les 8 communes ci-dessus portait sur le développement d’un partenariat fort avec l’Association Intercommunale pour la Petite Enfance (AIPE). Pour rappel l’AIPE est une association intercommunale, intervenant dans le champ de la petite enfance et proposant sur le territoire un ensemble de services en direction des parents et des très jeunes enfants, mais également à destination des professionnels de la petite enfance exerçant en structure ou dans le cadre d’un accueil individuel.

La convention en pièce jointe au présent rapport a pour finalité de développer le partenariat et la collaboration avec l’AIPE.

La présente convention précise les obligations respectives de chacune des parties signataires : - Pour les communes :

o La mise à disposition de locaux et de matériel pour le fonctionnement de l’AIPE o La maintenance et l’entretien des dits locaux

o Le versement de subvention de fonctionnement pour le RPE et l’AIPE - Pour l’AIPE :

o Favoriser la rencontre et les échanges entre professionnels de la petite enfance5

o Organiser l’information des parents et des assistants maternels sur une série de sujets touchant à la politique « petite enfance », notamment pour l’aide aux parents pour le recrutement des assistants maternels.

o Assurer des temps d’animations collectifs auprès des assistants maternels et des enfants dont ils ont la garde.

La présente convention est conclue pour une période de 3 ans à compter du 1 er janvier 2024. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction, sous réserve de renouvellement de la CTG avec la CAF de l’Isère

E Peyre : Cette convention a été présentée en commission petite enfance.

MC Marillat : Pour le calcul de la participation de chaque commune, il me semble qu’avant on prenait en compte toutes les assistantes maternelles, même celles qui n’exerçaient plus, alors que là, on ne prend en compte que les assistantes maternelles en exercice.

E Peyre : Effectivement, on ne prend en compte que les assistantes maternelles actives, donc pas celles qui sont par exemple en arrêt maladie ou en arrêt maternité. C’est un changement parce que l’on s’est dit que l’AIPE bénéficiait plus aux assistantes maternelles qui sont en activité. -

VOTES

POUR 26

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’approuver la convention de partenariat et de collaboration avec l’AIPE et les communes signataires - D’autoriser Madame le Maire à signer la présente convention

- De dire que les crédits inhérents à l’application de la présente convention seront inscrits en section de fonctionnement, chapitre 65, article 6574

3. Autorisation d’ouverture anticipée des crédits d’investissement prévue par l’article L 1612-1 du CGCT

Rapporteur : Michel DELMAS

Il est rappelé à l’assemblée certaines dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des Collectivités Territoriales :

Entre le 1er Janvier de l’année N et le vote du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit : • De mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente N-1. • De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

• De liquider et mandater les dépenses prévues et engagées au titre de l’exercice N-1.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget et jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (BP+BS+DM hors RAR N-2).

Les crédits correspondants sont inscrits au budget N lors de son adoption.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’ouverture des crédits de dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :6

Chapitres/art

M14

TOTAL Crédits

2023

(BP+DM hors

RAR 2022)

Max Autorisation

2024

(25 %)

PROPOSITION

AUTO.

OUVERTURE

CREDITS 2024

Transposition

M57

20-Immob.

Incorporelles

2031 - Frais Etudes

2051 - Concessions

et droits

57.000 €

40.000 €

17.000 €

14.250 €

10.000 €

4.250 €

14.250 €

10.000 €

4.250 €

Pas de changt

204-Subv.

Equipements

204182-Autres

org.publ-Bât & install

60.000 €

60.000

15.000 €

15.000 € 6.000 €

6.000 €

Pas de changt

21-Immob. corporelles

2111 - terrains nus

2121 - Plantations

arbres/arbu

21311 – Hotel de ville

21312 - Bâtiments

scolaires

21316 – Equipt. du

cimetière

21318 - Autres bât.

Publics

2132-Immeubles de

rapports

2151-Réseau de

Voirie

2152-Installations de

voiries

21534-Réseaux

d’électrification

21578 - Autres mat

outill voirie

2158-Autres

installations,

mat.&outilla 2182-

Mat de transport

3.654.675 €

15.000 €

5.500 €

50.900 €

2.720.235 €

49.000 €

70.560 €

51.000 €

24.000 €

49.800 €

30.000 €

33.520 €

121.400 €

36.000 €

4.000 €

913.668 €

3.750 €

1.375 €

12.725 €

680.058 €

12.250 €

17.640 €

12.750 €

6.000 €

12.450 €

7.500 €

8.380 €

30.350 €

9.000 €

1.000 €

1.250 €

779.403 €

3750 €

1.375 €

0 €

680.058 €

12.250 €

17.640 €

4.125 €

7.875 €

5.640 €

12.750 €

6.000 €

12.450 €

7.500 €

8.380 €

15.000 €

0 €

1.000 €

Pas de changt

A ventiler

21313 -bâts soc.

& medic.soc.

21314- Bâts cult.

& sportifs

21318-Autres bâts

publics

21321-Immeubles

de rapports

215738- Autres

mat outill voirie

A ventiler

21821- mat de

transp ferroviiare

21828-Autres mat

de transports7

2183-Mat. de bureau

& informatique

2184-Mobilier

2188- Autres

immobilisations

corp.

5.000 €

388.760 €

97.190 €

1.000 €

1.250 €

1.250 €

0 €

A ventiler

21831- mat

informatique

scolaire

21838 -Autre mat

informatique

2185 –Mat de

téléphonie

A ventiler

21841- Mat de

bureau &

mob.Scol

21848-Autres mat

bur & mob.

23-Immob. En cours

2313 - Constructions

2315 - Instal. mat &

outill tech

238 –Avances

forfaitaires

218.300€

20.000 €

160.000 €

38.300 €

54.575 €

5.000 €

40.000 €

9.575 €

0 €

0 €

0 €

0 €

Pas de changt

TOTAUX 3.989.975 €

997.493 €

799.653 €

M Delmas : Ces crédits seront pris en compte lors du vote du budget primitif qui aura lieu fin mars.

MC Marillat : Je souhaite préciser que c’est une simple mesure technique. On n’est pas contre, mais ce n’est pas pour autant que l’on cautionne votre politique budgétaire.

VOTES

POUR 26

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’accepter les propositions d’ouverture de crédits par anticipation telles qu’exposées ci-dessus. - De s’engager à reprendre ces crédits au budget primitif 2023 de la Commune.8

4. Application de la M57 - Amortissement des immobilisations – Fixation des durées d’amortissement

Rapporteur : Michel DELMAS

Il est rappelé que par délibération 2023/09/06/01, le Conseil Municipal a adopté la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er Janvier 2024.

Cette mise en place implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements des immobilisations selon le mode du prorata temporis.

Conformément à la nomenclature M14, La Commune de ST-JEAN-DE MOIRANS calculait jusqu’ici ses dotations aux amortissements selon le mode linéaire en année pleine, avec un début d’amortissement au 1ER Janvier de l’année N+1.

Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d’amortissement doivent correspondre aux durées probables d’utilisation et sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale (frais relatifs aux documents d’urbanisme, frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation, subvention d’équipements,)

L’instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis, mais une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition.

M Delmas : On en a déjà parlé. La délibération porte sur l’approbation des durées.

VOTES

POUR 26

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Compte tenu de ces éléments et conformément aux règles applicables aux amortissements prévues dans l’instruction budgétaire M57, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- De RAPPELER que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine et suivant la norme M14.

- De CALCULER l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations de manière linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service du bien entendue comme la date d’émission du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1 ER Janvier 2024.

- De DEROGER à la pratique de l’amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € ttc. Ces biens seront amortis sur 1 an au 1er janvier N+1 suivant leur mise en service

- D’APPROUVER les durées d’amortissement ci-dessous à compter du 1er janvier 2024 :9

ARTICLES

BUDGETAIRES

M57

BIENS OU CATEGORIES DE BIENS

AMORTIS

DUREE

D’AMORTISSEMENT

Biens de valeurs inférieurs à 1000 €

TTC (dérogation au principe du prorata

temporis)

1 an

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

202 Frais relatifs aux documents d’urbanisme 10 ans

2031/2032/2033 Frais d’études et d’insertions non suivis

de réalisations, frais de recherche et

développement

5 ans

204x avec

terminaison en

1

Subventions d’équipement – Biens

mobiliers, matériels, études

5 ans

204x avec

terminaison en

2

Subventions d’équipement – bâtiments et

installations

15 ans

204x avec

terminaison en

3

Subventions d’équipement – Projets

d’infrastructures d’intérêt national

30 ans

2046 Attributions de compensation

d’investissement

20 ans

2051 Concessions et droits similaires 3 ans

2053 Droits de superficie 3 ans

2087 Immobilisations incorporelles reçues au

titre d’une mise à disposition

3 ans

2088 Autres immobilisations incorporelles 3 ans

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2121 Plantations arbres et arbustes 15 ans

2128 Autres agencements et aménagements

divers

15 ans

21321 Bâtiments privés – immeubles de

rapports

20 ans

2156x Matériel et outillage d’incendie et de

défense civil et autres matériels

10 ans

215731 Matériel et outillage de voirie : Matériel

roulant

10 ans

215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage

technique

5 ans

21828 Autres matériels de transport 5 ans

21828 Autres matériels de transport – Camions

et véhicules industriels

10 ans

21831 Matériel informatique scolaire 5 ans

21838 Autre matériel informatique 5 ans

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 10 ans

21848 Autres matériel de bureau et mobilier

(tables, bureaux, chaises, comptoirs,

armoires, vestiaires,...)

10 ans

2185 Matériel de téléphonie 5 ans

2186 cheptel 1 an

2188 Autres immobilisations corporelles d’une

valeur inférieure à 20 000 € ttc

8 ans

2188 Autres immobilisations corporelles d’une

valeur compris entre 20 000 € ttc et

50 000 € ttc

15 ans

2188 Autres immobilisations corporelles d’une

valeur supérieure à 50 001 € ttc

20 ans10

5. Budget principal – Décision modificative n°2

Rapporteur : Michel DELMAS

Il est exposé aux membres du Conseil que les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2023 sont insuffisants et qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits suivants en section d’investissement/Dépenses :

Virements de crédits – section d’investissement/Dépenses

OBJET DES CREDITS DIMINUTION SUR

CREDITS

AUGMENTATION DES

CREDITS

CHAPIT

RE &

ARTICL

E

MONTANTS

CHAPIT

RE &

ARTICL

E

MONTANTS

Investissement -

Dépenses

TAM (reversement) 010- 10226 + 100 00

Reversement de

cautions - 16-165

+

100 00

-

Frais d’études 20-2031 - 200 00

TOTAL Invest /

dépenses

- 10

000 00 + 10 000 00

-

200 00

+

200 00

M Delmas : Il s’agit du reversement d’une taxe d’aménagement et une restitution de caution.

VOTES

POUR 26

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- d’approuver et de voter en dépenses d’investissement pour l’exercice 2023, les virements de crédits indiqués ci-dessus.

6. Levées de prescriptions quadriennales - Retenues de Garanties - Marchés Publics

Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d’en assurer la bonne exécution. Si aucune caution bancaire n’est fournie par l’Entreprise, le comptable prélève à ce titre, une retenue de garantie représentant 5% du montant total du marché. Celle-ci est prélevée par fraction sur les acomptes versés au titulaire du marché.

La retenue de garantie est libérée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d’effet de réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n’auraient pas été levées par le titulaire du marché.

Certaines retenues de garanties n’ont jamais été restituées aux entreprises et demeurent sur les comptes de la Trésorerie. Elles sont aujourd’hui atteintes par la prescription quadriennale. Il s’agit de :11

• Retenue de Garantie d’un montant de 388,24 €

Entreprise GUINTOLI - Marché 2016/Aménagement Centre Village

Pas de réserves

Prescription quadriennale à lever et reversement de la somme prescrite à l’entreprise • Retenue de Garantie d’un montant de 350.46 €

Entreprise ACEM – Marché 2018/Maison Médicale et Commerce – Lot 65 Entreprise liquidée judiciairement et réattribution du lot en cours de marché. Pas de connaissance du liquidateur

Prescription quadriennale à lever et réintégration de la somme prescrite dans les comptes de la collectivité

VOTES

POUR 26

CONTRE -

ABSTENTIONS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

• De valider les levées de prescription pour les créances listées ci-dessus, • De demander le remboursement par le comptable de la retenue de garantie d’un montant de 388,24 € à l’entreprise GUINTOLI

• Concernant l’Entreprise ACEM liquidée judiciairement, de valider l’intégration sur le budget communal de la retenue de garantie d’un montant de 350,46 € par l’émission d’un titre au compte 7788 « Autres produits exceptionnels »

7. Versement d’un acompte de la subvention de fonctionnement pour l’association « Maison Pour Tous »

Rapporteur : Michel DELMAS

Monsieur Michel DELMAS 1er Adjoint, informe l'assemblée que la Maison Pour Tous a fourni un budget prévisionnel pour l'année 2024. Comme chaque année, la participation financière de la commune est indispensable au fonctionnement de cette association.

Monsieur Michel DELMAS rappelle à l'assemblée l'intérêt communal certain que représente la Maison Pour Tous.

Compte tenu de la date du vote du budget communal fixée au cours du 1er trimestre 2024 et des besoins financiers de l'association pour le bon fonctionnement des activités du mercredi et du centre aéré de février 2024, il convient de délibérer sur le vote d'un acompte sur la subvention de l'année 2024.

Les besoins de l'association pour le 1er trimestre 2024 s'élèvent à 23 000 €.

MC Marillat : on est plusieurs à ne pas pouvoir voter.

VOTES

POUR 22

CONTRE -

ABSTENTIONS -

NE PREND PAS

PART AU VOTE

412

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- De verser un acompte sur la subvention de l'année 2024 de 23 000 €, - De dire que cet acompte sera versé à la Maison Pour Tous au 15/01/2024, - De dire que cette somme sera reprise au BP 2024 au compte 6574 "Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé".

8. Versement d’un acompte de la subvention de fonctionnement pour l’association « La crèche des P’tits Loups »

Rapporteur : Michel DELMAS

Monsieur Michel DELMAS, 1er Adjoint, informe l'assemblée que la Crèche Halte-Garderie "Les P'tits Loups" a fourni un budget prévisionnel pour l'année 2024. Comme chaque année, la participation financière de la commune est indispensable au fonctionnement de cette association.

Monsieur Michel DELMAS, 1er Adjoint, rappelle à l'assemblée l'intérêt communal certain que représente la Crèche Halte-Garderie "Les P'tits Loups".

Compte tenu de la date du vote du budget communal fixée au cours du 1er trimestre 2024 et des besoins financiers de l'association pour son bon fonctionnement, il convient de délibérer sur le vote d'un acompte sur la subvention de l'année 2024.

Les besoins de l'association pour le 1er trimestre 2024 s'élèvent à 35 000 €.

VOTES

POUR 26

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- De verser un acompte sur la subvention de l'année 2024 de 35 000 €, - De dire que cet acompte sera versé à la Crèche Halte-Garderie "Les P'tits Loups" au 15/01/2024, - De dire que cette somme sera reprise au BP 2024 au compte 6574 "Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé".

9 Versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Rapporteur : Laurence BOUTANTIN

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial par anticipation en date du 25 novembre 2023,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle.

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.13

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1 er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022, - Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1 er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de

pouvoir d’achat

fixé par le décret

Montant fixé par la

collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime est versée par la commune qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la commune qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque commune, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois avant le 30 juin 2024. L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.14

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L Boutantin : 25 agents sur 28 sont concernés par le versement de cette prime.

VOTES

POUR 26

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’instaurer la prime « pouvoir d’achat exceptionnelle » dans les conditions prévues ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- De prévoir les crédits correspondants au budget.

10 Projet de résidence intergénérationnelle avec la sté PLURALIS – Poursuite du projet – Autorisation donnée à la SHA Pluralis pour le dépôt d’un permis de construire

Pour mémoire, le conseil municipal, par délibération n°2023/07/13/03, en date du 13 juillet 2023, a approuvé la mise en place d’un partenariat avec la SHA Pluralis, en vue de la construction d’une résidence intergénérationnelle d’une capacité de 25 logements à vocation sociale dont 18 à destination de personnes âgées encore en situation d’autonomie, mais nécessitant un accompagnement dans les gestes de la vie quotidienne ou en situation d’isolement.

Les 7 autres logements seront à destination de familles, permettant ainsi de créer du lien intergénérationnel.

La granulométrie du programme qui peut encore évoluer serait la suivante : - 16 appartements de type 2

- 7 appartements de type 3

- 2 appartements de type 4

Pour rappel, ce projet répond à des besoins en terme de logements spécifiques identifiés ; tant dans le cadre de l’analyse des besoins sociaux du centre communal d’action sociale de la commune, que des orientations du PLH du Pays Voironnais pour la période « 2019-2024 ».

Ce projet sera réalisé sous maitrise d’ouvrage SHA Pluralis sur la parcelle AI 133, propriété de la commune de Saint Jean de Moirans.

Dans le cadre de la délibération du conseil municipal en date du 13 juillet 2023, il était indiqué qu’à compter du mois de juillet, la SHA Pluralis lançait une consultation pour retenir une équipe de maitrise d’œuvre pour la réalisation de ce projet.

En novembre 2023, la SHA Pluralis a retenu le cabinet GCA comme équipe de maitrise d’œuvre, qui, très vite, a réalisé les premières esquisses du programme, l’objectif étant toujours le dépôt d’un permis de construire par la SHA Pluralis au plus tard en janvier 2024.

En ce qui concerne le montage financier de l’opération entre la commune et la SHA Pluralis, trois hypothèses sont envisageables :

- Deux porteraient sur la cession du foncier à la SHA Pluralis sachant que dans le cadre du plan de financement, la charge foncière supportable par la SHA Pluralis pour l’équilibre de l’opération ne peut être supérieure à 20 000,00 €

- La troisième hypothèse serait de signer un bail à construction avec la SHA Pluralis15

1er scénario « cession » :

- Cession de la parcelle cadastrée AI 133 à la SHA Pluralis pour un montant de 20 000,00 € 2ème scénario « cession » :

- Cession de la parcelle cadastrée AI 133 à la SHA Pluralis au prix du marché suivant l’évaluation demandée à France Domaine, soit 250 000,00 €, avec le versement à la SHA Pluralis d’une subvention d’équilibre d’un montant de 230 000,00 €

3ème scénario « bail à construction » :

- Signature d’un bail à construction avec la SHA Pluralis portant sur les caractéristiques suivantes : o Durée du bail : 55 ans minimum

o Versement par la commune d’une subvention d’équilibre d’un montant maximum de 300 000, 00 € qui pourra être réduite dans le cadre de la mise en œuvre d’une clause de « retour à meilleure fortune », dans l’hypothèse d’un prix de revient au m² inférieur au budget prévisionnel ou d’un plan de financement bonifié

Les caractéristiques des différents montages financiers devant être affinées, le scénario qui sera retenu fera l’objet d’une prochaine délibération du conseil municipal, au plus tard avant l’accord sur le permis de construire.

En accord avec la SHA Pluralis, la commune souhaite que ce projet puisse faire l’objet d’une présentation et d’un échange avec la population dans le cadre d’une réunion publique qui devrait se tenir début février 2024.

L Boutantin : Je vous rappelle que le 13 juillet dernier, nous avons pris l’engagement de travailler avec la société PLURALIS. Il s’agit aujourd’hui d’autoriser Pluralis à déposer un permis de construire, Pluralis étant le seul maître d’ouvrage de ce projet. Ils doivent déposer le permis avant le 31 décembre 2023. On a mis les montages financiers possibles, puisque, Madame MARILLAT, vous aviez posé la question mais nous n’avions pas encore les propositions. Mais nous débattrons du montage financier lors d’un prochain conseil municipal.

M Rostaing-Puissant : Ce projet me gêne beaucoup car on applique les conditions des logements sociaux, c’est-à-dire qu’on restreint fortement le nombre de places de parking. On vise effectivement les personnes âgées autonomes, or l’autonomie pour les personnes âgées, c’est souvent la voiture. C’est leur accroche à la vie quotidienne. Les priver de ce confort, ce n’est pas bon du tout. On parle de 6 places de parking pour l’ensemble du projet. Sachant qu’il ne peut pas y avoir de report des places utiles sur le marché aux cerises parce que celui-ci est complet. Il y a 5 places disponibles en journée, pas plus. Le soir et la nuit ça va, mais la journée il n’y a pas de place. Et en plus, pour les personnes âgées, il ne faut pas que leurs voitures soient garées trop loin.

L’esprit que je souhaite dans ce projet, c’est que tous les occupants y trouvent leur compte. Les personnes âgées qui ont une voiture doivent l’avoir dans une proximité correcte et dans les logements sociaux – les T4 par exemple – ce sont des personnes qui auront plus d’une voiture, c’est certain. Parce que la vie est comme ça. Donc là, il y a un gros défect sur l’équilibre de stationnement. Et nous n’avons rien à proposer aujourd’hui, soit près, soit même loin. On ne peut pas demander aux personnes âgées de descendre au stade. Les autres parkings sont pleins. Donc là, il y a un problème de définition même du projet. Je veux bien qu’il ne soit pas bouclé aujourd’hui, le permis de construire n’est pas déposé, mais déjà dans les premiers éléments de discussion, il y a un gros défect de ce côté-là. Ce projet-là ne me plait pas tel qu’il est décrit.

S Pellorce : Le point que vous avez abordé, on en a discuté il y a quelques jours. Donc on ne peut qu’abonder dans ce que vous avez dit.

Un autre point qui nous « tracasse », c’est un peu mettre la charrue avant les bœufs. Vous indiquez dans votre délibération que vous envisagez une présentation du projet en février, que vous envisagez d’en discuter avec la population. On vote aujourd’hui quelque chose où il y a des scénarios de financement mais rien de décidé. On autorise Pluralis à déposer un permis de construire. On est le 7 décembre, Noël est bientôt. Je doute que le permis de construire soit déposé début janvier. Nous, ce qu’on proposerait, c’est plutôt que la réunion publique ait lieu mi-janvier et que le permis de construire soit déposé dans la foulée. Ça donne un petit peu le sentiment que c’est déjà ficelé, alors visiblement pas complètement au vu de vos commentaires.16

Si vous voulez faire de la concertation, si vous voulez en discuter – le projet nécessite bien entendu un échange – alors pourquoi autoriser Pluralis à déposer un permis de construire maintenant, alors qu’on parle d’un mois.

On est bien entendu pour une maison intergénérationnelle, mais pour cette raison-là, on votera contre cette délibération.

F Rey : Sur le permis de construire, c’est plus facile de discuter avec des éléments concrets et d’avoir déjà un petit peu une idée de ce qui va se faire.

S Pellorce : Il y a un projet quand même. Vous devez l’avoir.

F Rey : Oui. Ce n’est pas un obstacle de toutes façons. Le premier permis de construire qui va être déposé sera modifiable s’il y a des points essentiels qui demandent modification. Et ça permet d’avoir déjà une base puis d’avancer un peu vite.

S Pellorce : Avancer vite, pour un mois ! Vous allez concerter en ayant déjà déposé un permis de construire. Moi, ça me semble être déjà bien ficelé, cette histoire. Je trouve cela dommage pour un mois.

MC Marillat : Si à la réunion publique, ils pouvaient proposer une maquette, quelque chose, les gens auraient l’impression de discuter et d’avoir un peu de poids.

L Boutantin : Il y a quand même des incontournables dans ce projet de résidence intergénérationnelle. Il y a des critères et des contraintes bien spécifiques qui sont liés aux subventions que le bailleur social peut avoir et il y a des choses sur lesquelles on n’a pas à discuter puisque cela fait partie du cahier des charges des bailleurs sociaux pour construire ce type de résidences. On pourra effectivement travailler sur certains points, comme on l’a fait pour la maison de santé, le café et les logements, mais il y a des choses sur lesquelles on ne pourra pas « négocier ». Il y a déjà le PLU qui s’applique.

S Pellorce : Il ne faut pas faire de réunion alors.

F Rey : Sur la typologie éventuellement on peut discuter mais sur le nombre d’appartements, on est à la limite de la rentabilité pour Pluralis. Ils ne nous autoriseront pas à changer le nombre d’appartements, sinon ils lâchent le projet.

M Rostaing-Puissant : Là, on parle de rentabilité. Je ne veux même pas l’entendre. Nous avons des personnes qui doivent s’installer à Saint-Jean, il faut analyser les besoins de ces personnes et leur confort de vie. Je suis d’accord que ça va peut-être s’entrechoquer avec des impératifs financiers, mais il faut trouver des solutions. Moi j’aimerais bien voir le cahier des charges - politique je dirais – de ce projet-là. Quand on parle de 6 places de parking pour 25 logements...

MC Marillat : On a acheté un terrain 250.000 €, on va leur revendre, je ne sais pas dans quelle option, 20.000 €. C’est un cadeau de 230.000.

S Zoghieb : Ce cadeau permet normalement de négocier certains points.

L Boutantin : Il faut savoir que s’il n’y a pas de participation des communes ou des EPCI, les bailleurs sociaux ne construisent plus de logements sociaux et donc les personnes qui ont des revenus modestes et qui peuvent prétendre aux logements sociaux ne pourront plus se loger. C’est une réalité. Allez aux réunions au Pays Voironnais sur le PLH et vous verrez la réalité des choses. Toutes les collectivités sont amenées maintenant à financer une partie des projets des bailleurs sociaux.

S Zogheib : Alors il fallait mettre en concurrence.

L Boutantin : C’est ce que l’on a fait. Ça fait quatre ans, même cinq peut-être qu’on travaille sur ce projet. Les bailleurs sociaux, les promoteurs privés, les finances locales pour voir si on pouvait construire nous- mêmes. On a tout regardé.17

F Rey : On a exploré beaucoup de pistes. Je voulais aussi revenir sur le problème de parking. Déjà la première chose, c’est qu’il y a d’autres façons d’être autonome qu’en prenant la voiture. Il y a le bus qui sera juste à côté de la résidence.

S Zoghieb : Il n’y a pas de bus qui va sur Moirans. Quand on est dans le centre-ville de Moirans, je veux bien mais pas là.

F Rey : Quand on est chez vous c’est possible, mais la résidence sera juste à côté de l’arrêt du bus. Il y a des bus toutes les demi-heures.

S Zogheib : Si la personne est suivie à la maison médicale de Moirans, il y a zéro bus pour Moirans.

F Rey : Et puis, concernant les parkings du marché aux cerises et sur la rue du Janin également, on est en train de retravailler sur tous les parkings et leur utilisation puisqu’on a constaté effectivement que ce parking et celui du cimetière étaient ces temps-ci complètement pleins à peu près à toute heure de la journée. On est en train de regarder ce qu’il se passe et comment ils sont utilisés et comment on peut faire pour les utiliser mieux. Pour le marché aux cerises, on a par ailleurs un projet de réorganisation qui permettra de gagner un certain nombre de places.

S Pellorce : Places qui seront occupées quasiment toute la journée par les véhicules des gens qui habiteront dans cette résidence. Les personnes âgées, par définition, la journée elles ont besoin de se déplacer mais elles vont majoritairement être chez elles. Elles ne vont pas aller travailler. Donc leur voiture sera présente. Vous déplacez un problème ailleurs. Mais de toutes façons, je pense que ce n’est pas ça le débat. Le débat, vous le sentez bien, c’est que vous déposez un permis de construire alors que le projet n’a pas été présenté, même dans votre équipe.

L Boutantin : Ce n’est pas nous qui déposons le permis.

F Rey : Nous autorisons Pluralis à déposer un permis de construire pour pouvoir voir les éléments.

S Pellorce : Vous n’en avez pas discuté avec Pluralis ? Vous allez le découvrir ?

F Rey : Pas tout à fait. On sait déjà qu’il y a 6 places de parking.

L Boutantin : Cela fera l’objet de discussions dans un prochain conseil municipal quand le projet sera déposé. Là, on n’a vu que des esquisses.

S Zogheib : Quand il sera déposé, ce sera trop tard.

F Rey : Mais non. Pas du tout.

L Boutantin : Et bien non, justement. Il y aura l’instruction du permis de construire, qui permet justement d’émettre des réserves.

M Rostaing-Puissant : Est-ce qu’il y a un cahier des charges du projet ?

L Boutantin : Oui. Bien sûr.

M Rostaing-Puissant : Et dans ce cahier des charges, il n’a pas été mis qu’il fallait au moins 20 ou 25 places ?

F Rey : De parkings, non. D’appartements, oui.

M Rostaing-Puissant : C’est là qu’il y a un problème. C’est qu’on ne s’occupe pas de la vie des gens. On fait un cahier des charges théorique qui se calque sur des bases sociales théoriques aussi. Mais la qualité de vie des gens est primordiale. On fait cela pour la qualité de vie des gens. Si on n’est pas capable d’améliorer la qualité de vie des gens, on a tout faux. Et là, on a faux pour les personnes âgées et pour les logements sociaux. Dans des appartements de ce type-là, il y aura forcément plusieurs voitures. Deux au18

minimum et quand les enfants grandissent, on arrive facilement à 3 véhicules. Là où il y a un problème, c’est qu’on ne peut pas intégrer aujourd’hui ces places dans le parc public. Et ce qui est prévu au marché aux cerises, même en grattant quelques places, ne va pas solutionner ce problème-là.

L Boutantin : Je pense qu’on améliore quand même leur qualité de vie. Les personnes âgées que je connais, qui habitent sur Saint-Jean ou ailleurs, dans des maisons à deux étages, qui font 140m2 avec un terrain de 800 ou 1000 m2, elles n’arrivent pas à les entretenir. Ni la maison, ni le terrain. On ne peut pas dire qu’on ne va pas améliorer la qualité de vie de ces personnes qui seront dans ces logements.

S Pellorce : Ces personnes vont venir dans un logement social ? Vous y croyez ?

L Boutantin : Bien-sûr que j’y crois. Vous savez, on a fait une analyse des besoins sociaux en 2017. C’est de là qu’est né ce projet. Et donc il y a beaucoup de personnes âgées, sur Saint-Jean et les communes autour, il y a plein de gens qui peuvent prétendre à ces logements sociaux. Ce ne sont pas que les gens très très pauvres. Allez voir, participez à des conférences sur le logement social et vous verrez.

MC Marillat : On est d’accord que les Saint-Jeannais n’ont pas la priorité ?

L Boutantin : A partir de 2024, il va y avoir un nouveau protocole d’attribution des logements sociaux. Avant, il y avait des réservataires qui étaient l’Etat, le Département, Action logement. A partir de janvier, ils ont une enveloppe commune. Les critères vont prochainement être votés. Selon la taille de la commune et le nombre de logements sociaux, il y aura un nombre de logements attribués à chaque commune. Mais il ne faut pas raisonner en termes de communes. On fait partie d’une communauté d’agglomération. Quand Pluralis va construire sur une commune, que ce soit Saint Jean de Moirans, Moirans ou Voreppe, il y a des Saint-Jeannais qui bénéficient de logements sociaux sur ces communes, qui ont été financés dans le cadre d’un portage comme celui qu’on pourrait choisir, par les communes. Ce ne sont pas que les habitants des communes qui sont accueillis dans les logements sociaux, dont le Pays Voironnais finance une partie. On ne raisonne plus en termes de commune. On est dans une communauté d’agglomération. Je crois que nous aurons 2,7 logements sociaux avec les nouveaux calculs. Pour vous donner une idée, Voiron a droit à 12 logements sociaux, Tullins c’est 3,8. Il y a une commission d’attribution des logements sociaux. Les demandeurs s’inscrivent sur le fichier national et toutes les personnes sont positionnées. Les élus de toutes les communes y participent. Pour nous, c’est Didier Kioulou. Dès lors que la personne correspond à la typologie du logement, elle peut en bénéficier. Je n’ai aucune inquiétude, surtout avec Pluralis, pour les demandes des Saint-Jeannais qui voudront s’installer dans cette résidence.

VOTES

POUR 16

CONTRE 7

ABSTENTIONS 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’autoriser le dépôt par la SHA Pluralis d’un permis de construire relatif à la réalisation de la résidence intergénérationnelle de 25 logements

- D’autoriser la SHA Pluralis à réaliser tous les actes et études nécessaires au dépôt dudit permis de construire (bornage, sondage, ...)

- D’autoriser la SHA Pluralis et les entreprises intervenant pour le compte de la SHA Pluralis à pénétrer sur la parcelle AI 133 pour les besoins nécessaires au montage et au dépôt du permis de construire.

11 Mise à disposition de la commune et de l’association « Terre en

Partage » des terrains cadastrés AH 82,85 et 87, 66 Chemin du Billoud – Signature d’une convention avec l’EPFL

Rapporteur : Laurent CERVI19

Par délibération en date du 2 juillet 2020, le conseil municipal a approuvé la convention de portage foncier pour l’acquisition des parcelles cadastrées AH 85, AH 87 et AH 82 d’une superficie totale de 1 298 m², situées 66 Rue du Billoud.

Cette acquisition constitue une réserve foncière en lien avec le centre technique municipal (dans le cadre d’un projet d’extension des locaux).

L’association « Terre en partage », nouvellement constituée, souhaite créer un jardin partagé, en partenariat avec la commune de Saint Jean de Moirans.

En attendant la réalisation d’un projet d’aménagement sur les terrains actuellement propriété de l’EPFL dans le cadre d’une convention de portage foncier, il est proposé que ces terrains soient mis à disposition de la commune et de l’association « Terre en partage », dans le cadre d’une convention signée avec l’EPFL du Dauphiné.

S Zogheib : Raymond Charles, qui n’est pas là ce soir, demande où avez-vous prévu d’avoir de l’eau pour ces terrains ?

L Cervi : L’eau, c’est effectivement un problème puisqu’il n’y a pas de source référencée sur ce terrain. Il est envisagé de mettre des réserves d’eau sur les bâtiments communaux qui sont juste à côté. Dans un premier temps, on va fonctionner comme cela et on verra.

A Boukersi : Ce sera avec la récupération des eaux de toitures des bâtiments communaux.

MC Marillat : En page 2 de la convention, vous avez marqué une superficie de 12.980 m2. C’est une coquille ?

Cervi : Oui. C’est une coquille. La surface est de 1.298 m2.

MC Marillat : En page 3, la convention est signée jusqu’au 31 octobre 2024. Elle sera renouvelable. Mais qu’est-ce qu’il va se passer puisqu’à un moment, vous aurez un projet sur le terrain. La convention va durer combien de temps ?

L Cervi : On va se poser la question le 31 octobre 2024.

MC Marillat : Les gens vont jardiner pour 10 mois ?

F Rey : Pour la saison.

L Boutantin : Les gens sont informés.

Y Jacquet : Il n’y a pas beaucoup de légumes en hiver.

MC Marillat : Aménager pour 10 mois, c’est bizarre. Ce n’est pas un projet pérenne.

Y Jacquet : C’est renouvelable chaque année.

VOTES

POUR 26

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’approuver la convention de mise à disposition des terrains sis au 66 Rue du Billoud, propriété de l’EPFL du Dauphiné et ce en vue d’y créer des jardins partagés, projet porté par l’association « Terre en partage » en partenariat avec la commune,

- D’autoriser Madame le Maire à signer pour la commune de Saint Jean de Moirans ladite convention.20

12 Création d’un comité consultatif « Cimetière » - Composition et

fonctionnement

Rapporteur : Laurence BOUTANTIN

L’article L. 2143-2 du CGCT prévoit la possibilité de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune (ex : comité des « sages » pour les personnes âgées, conseils d’enfants...).

Ces comités peuvent comprendre des personnes qui n’appartiennent pas au conseil municipal, notamment des représentants des associations locales, des usagers des services publics et des habitants. Ils sont librement créés par le conseil municipal qui en fixe la composition, sur proposition du maire. Ils sont présidés par un membre du conseil municipal désigné par le maire. Les commissions municipales n’ont pas de pouvoir de décision.

Ces comités sont consultés par le maire pour toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité entrant dans le champ d’intervention et ils peuvent transmettre des propositions concernant des questions d’intérêt communal dans les domaines pour lesquels ils sont créés. Ce comité consultatif est placé sous la responsabilité de Madame le Maire. Il est proposé la constitution d’un comité consultatif relatif à la gestion du cimetière de Saint Jean de Moirans.

Il sera constitué de la manière suivante :

• Un collège « élu » de 5 membres issus du conseil municipal, désigné par un scrutin à la représentation proportionnelle

• Un collège « non élu » de 5 habitants sur la base du volontariat et tirés au sort en cas de besoin. Il sera fait appel à candidature auprès de la population.

Le comité consultatif pourra aborder toutes les questions relatives à la gestion et au fonctionnement du cimetière (entretien, travaux d’investissement, règlement intérieur, gestion des concessions dans le cadre de la réglementation funéraire, ...) et faire des propositions au maire et au conseil municipal en la matière.

Il ne dispose d’aucun pouvoir de décision.

Dans le cadre de ses travaux, le comité consultatif pourra solliciter l’appui et l’expertise d’un technicien des services municipaux.

Pour la composition du collège « élu », il est proposé la présentation de listes composées de 5 conseillers municipaux.

B Zwiryk : On l’avait fait sur le premier mandat.

MC Marillat : C’était une commission fantôme.

B Zwiryk : Non ! Mais nous n’étions que 3 membres. Il y a encore beaucoup de gros travaux à faire. Je trouvais que c’était important d’impliquer du monde, tous ceux qui sont intéressés.

MC Marillat : Il n’est pas marqué qu’on vote pour les élus aujourd’hui.

L Boutantin : S’il est créé, il faut des élus quand même.

MC Marillat : On a droit à 1,15 personne.

L Boutantin : Est-ce qu’il y a quelqu’un parmi vous qui se propose ?

J Bianchi : Je souhaite en faire partie.

L Boutantin : Je vous propose, si vous en êtes d’accord, qu’on vote à main levée, donc pour A Boukersi, B. Zwiryk, D. Gille, N. Perrin et J Bianchi.21

Création du comité :

VOTES

POUR 26

CONTRE

ABSTENTIONS

Élection des membres :

VOTES

POUR 26

CONTRE

ABSTENTIONS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’approuver la création d’un comité consultatif « Cimetière »

- De dire que le comité consultatif sera composé de 5 conseillers municipaux élus au scrutin à la représentation proportionnelle et de 5 habitants sur la base d’appel à volontariat

13 Décisions du maire

• Décision n°2023-015 : Convention relative à l’exercice, au titre de l’année 2023 de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »

• Décision n°2023-016 : Société PRISMATRONIC – Convention de maintenance des panneaux digitaux d’information

• Décision n° 2023-017 : Avenant avec la sté SMACL – Assurance – Responsabilité civile • Décision n° 2023-018 : Avenant avec la sté SMACL – Assurance – Dommage aux biens

MC Marillat : Pour la société PRISMATRONIC, la convention de maintenance prévoit la gratuité les deux premières années, et ensuite c’est 2.700 € par panneau. Donc 7.100 € par an. C’est cher.

S Moncho : C’est le prix marché pour la maintenance de ce type de panneau. Il y a les deux ans de gratuité mais il n’a pas été possible de négocier autre chose. C’est un service avec une hotline, une plateforme. Ils vérifient eux, régulièrement, que les panneaux fonctionnent. Ils ont un service pour ça. Et après, ils s’engagent à intervenir très rapidement, 24h en jour ouvrable et 48h en jour férié. Donc il y a un service réel. On a eu des questionnements sur les panneaux, par exemple en pleine canicule les panneaux étaient éteints, j’ai appelé et j’ai eu une réponse tout de suite pour m’expliquer qu’ils se mettaient en sécurité. On a eu une fois un panneau éteint. Ils ont vu eux-mêmes avant qu’on leur signale et ils ont tout de suite réglé le problème. Donc il y a un service derrière qui est réel.

14 Questions diverses

S ZOGHEIB : Avez-vous reçu le contre-rendu de l'étude sur l'acoustique du bar ? Si oui, quelles sont les conclusions ?

L Boutantin : On a eu le résultat il y a à peu près trois semaines. Il y a eu une étude qui comprenait les émergences sonores au sein de l’établissement et dans les logements situés au premier étage et notamment celui qui est le plus éloigné du Petit Café. Cette étude a été réalisée le 12 septembre dernier, en soirée. Il a été constaté que le niveau sonore est supérieur à celui qu’il devrait être et non conforme à la règlementation en vigueur. Et donc le cabinet préconise l’installation d’un limiteur de pression acoustique. On a rencontré le gérant du café pour lui donner le résultat de cette étude. On lui a transmis l’étude pour qu’il réfléchisse de son côté à ce qu’il pouvait faire, notamment en termes de fonctionnement de son22

établissement. De notre côté, on a consulté différentes sociétés qui peuvent installer un limiteur. Pour que ce soit vraiment règlementaire, il faut que ce soit installé par un professionnel. On a demandé différents devis. On va rencontrer prochainement les locataires pour leur faire part du résultat de cette étude.

S Zogheib : Il n’y a pas de travaux qui peuvent être faits pour permettre au Petit Café de survivre, à la place du limiteur.

L Boutantin : Les travaux qui pourraient être faits c’est refaire totalement le local. C’est-à-dire insonoriser tout le local et la cuisine. C’est un budget de 100.000 €. Si ça n’a pas été fait au départ, c’est parce que le cahier des charges prévoyait un café et un restaurant de village, sans musique amplifiée.

S Zogheib : Vous vous rappelez qu’en septembre, vous aviez dit que s’il y avait des travaux à faire, vous les feriez.

L Boutantin : Faire des travaux pour installer un limiteur, oui, mais refaire complètement un établissement parce que la destination n’est pas celle qui avait été choisie au départ, non.

S Zogheib : Elle est celle que vous aviez prévue, puisque vous aviez prévu des soirées organisées.

L Boutantin: Non. Nous avions prévu 4 soirées thématiques par an.

MC Marillat : Lorsque vous avez cherché un candidat, vous aviez publié le cahier des charges sur le site. Mais on ne l’a pas enregistré.

S Moncho : Je ne me souviens pas avoir mis le cahier des charges sur le site.

J BIANCHI : Le 14 septembre 2023, la commission d'appel d'offre s'est réunie pour sélectionner le prestataire ménage des locaux communaux. Pouvez-vous communiquer le résultat ?

M Delmas : Je peux communiquer le résultat, d’autant plus que vous étiez présente.

J Bianchi : Je n’étais pas censée informer les gens.

M Delmas : La consultation a été lancée le 15 juin 2023 et clôturée le 13 juillet. Il y a eu 11 dossiers retirés et 3 dossiers déposés. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 14 septembre, composée de 6 élus et 2 techniciens. Madame Bianchi, vous étiez présente, comme suppléante de Monsieur Charles. L’analyse des offres s’est faite sur 3 critères :

- Prix : note / 40

- Protocole technique d’entretien des locaux : note / 30

- Nature des produits d’entretien utilisés et qualité en matière de développement durable : note / 30. Le classement à l’issue de l’ouverture des plis était le suivant :

Fragal 98/100

Eden propriété, 83,09/100

SASU RHYM 76/100

Votes : 5 pour et 1 abstention pour une attribution du marché à la société Fragal, avec une mise en place au 1er janvier 2024.

Le marché concernera 4 sites : le gymnase, la MPT, le CSC lorsqu’il retrouvera son fonctionnement normal et la mairie. La crèche intègrera le marché ultérieurement en raison du retour de l’ancienne directrice.

J Bianchi : Je voudrais préciser que l’ouverture des plis avait été faite en amont par la secrétaire de mairie et M. Dufeu je crois. On a eu une fiche avec 3 prestataires. On n’a pas ouvert les enveloppes comme on fait d’habitude en commission d’appel d’offres.23

GA Dufeu : Pour l’école, ça a été dans les mêmes conditions. Ça fonctionne comme cela. La présentation de l’analyse des offres est traitée par les techniciens. De plus, les offres sont dématérialisées dont il n’y a plus d’ouverture d’enveloppes.

MC Marillat : On peut avoir le montant des sommes présentées par les différents candidats

GA Dufeu : Fragal : 43.000 € HT, Eden : 63 503 € HT et Rhym : 64 375 € HT.

MC Marillat : Il y un très gros écart de prix entre le 1er et les 2 autres.

GA Dufeu : Je suis d’accord avec vous. Mais on ne peut pas écarter une offre car elle casse les prix. D’autant que le prix n’était pas le critère principal. On a privilégié la prestation avant tout.

MC Marillat : L’enveloppe 2022 pour le ménage était de 40.000 et 28.000 pour les associations, donc 68.000 €. On sort une offre à 43.000. On peut se poser la question sur la qualité. Il va falloir être vigilant.

GA Dufeu : On sera dans l’exécution du marché. Il y a un référent technique de la mairie qui va suivre le marché. On alertera au moindre souci, s’il y a un problème. Ils sont tenus d’appliquer le tarif qu’ils ont indiqué.

M Rostaing-Puissant : Est-ce que la MPT pourra avoir le cahier des charges ?

GA Dufeu : Le cahier des charges a été fait avec la MPT.

M Rostaing-Puissant : Oui mais avec le marché. Pour savoir la prestation qui a été retenue.

GA Dufeu : La prestation de la MPT va être calée avec la MPT. Il y a une réunion prévue la semaine prochaine avec le Président, la Directrice et le prestataire. Il y aura une équipe dédiée pour chaque site.

**********

Fin à 21h02

_________________

La Secrétaire,

Sandrine MONCHO

Rédaction : S.MONCHO Vérification : les Conseillers Municipaux Date : 15 janv 2023