Conseil Municipal - cm 015430400 1120 27092024

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Conseil Municipal - cm sept 050437100 1640 25112024

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PLU - Annexes - INCENDIE

Conseil Municipal - cm 015430400 1120 27092024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Neuilly-Saint-Front. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 015430400 1120 27092024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Éducation, DEPARTEMENT DE L’'AISNE Publié le : 23/09/2024

ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-THIERRY

CANTON DE VILLERS-COTTERETS

COMMUNE DE NEUILLY SAINT FRONT

PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024

Date de Convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à vingt heures.

17 juin 2024 Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie au nombre prescrit

par la loi, sous la présidence de Madame Françoise BINIEC, Maire,

Date d'affichage

17 juin 2024 Présents :

Mme BINIEC Françoise, Mme ALLART Corinne, M. BLESCHET David, M. BOURGEOIS

Gilles, M. CATRY jean-Claude, Mme DARCHU Patricia, Mme GHEKIERE Marie-Pierre,

Mme BERTHELOT Séverine, Mme DEPELSEMACKER Karine, M. HOUEE Ludovic, M.

VENANT Christian.

Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.

En Exercice 19 Absents représentés :

Mme DEBUIRE Catherine donne pouvoir à Mme BINEC Françoise

Présents 11 M. LEBEL Christophe donne pouvoir à Mme ALLART Corinne

Mme HARDY Marie-Pierre donne pouvoir à M. BOURGEOIS Gilles

Votants 15 Mme BOURGEOIS Guenièvre donne pouvoir à M. BLESCHET David

Absents excusés : M. CRESP Alexandre, Mme HAMOUDA Jessica

Absents : M. LESUEUR Christophe, M. JOURNE André

Secrétaire de séance : Mme ALLART Corinne

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2024

Délibérations :

- Décision modificative n°1,

- Participation des utilisateurs aux frais de fonctionnement du gymnase pour 2023,

- Participation des utilisateurs aux frais de fonctionnement des locaux sportifs pour l’année scolaire 2024/2025,

- Subvention aux associations,

- Subvention pour l'Ecole Sainte Jeanne d’Arc,

- Subvention exceptionnelle pour l'association « Pétanque Frontonnaise »,

- Création des postes au service Enfance Jeunesse pour l’année scolaire 2024/2025,

- Révision du tarif de la coupe de bois coupé et livré,

- USEDA : Rénovation d’un candélabre (AQ007), Rue Pierre Plocque,

- USEDA : Remplacement d’un candélabre (AG017), Rue Jean Racine,

- Institution des permis de démoiir,

- Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) / Convention de délégation de compétence 2024-2026 / Approbation,

- Droit de préemption urbain pour le 13 Rue des Halles (K162), Rue Fernand Poisson (K304}, le 16 Rue Fernand Poisson

et cour du Marais (K302 — K298),

Questions diverses

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Corinne ALLART a été désignée secrétaire de séance à l'unanimité.APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 MARS 2024

Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024 est approuvé à |’

DELIBERATIONS

2024 06 23 DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Pinstruction comptable M57;

Vu le Budget Primitif de la Ville de Neuilly Saint Front pour !’

du 28 mars 2024;

Considérant la nécessité d'effectuer des ajustements budgétaires ;

Madame Le Maire informe les conseillers municipaux qu’il convient de réa

la commune en section de fonctionnement et d'investissement :

unanimité par le Conseil municipal.

exercice 2024 adopté par décision du Conseil Municipal en date

juster les crédits ouverts au Budget Primitif 2024 de

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

011 - 6247 1 500,00

012 -64168 2 694,00

014 - 7391112 3 000,00

74 - 744 7

194,00 INVESTISSEMENT

204 - 2041823 40 000,00

21-2181 5 000,00

23-231 162 156,00

024 - 024 150 000,00

10 - 10222 57 156,00

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, de ses membres,

VOTE la décision modificative n°1 au BP communal 2024 comme décrite ci-dessus.

2024 06 23 PARTICIPATION DES UTILISATEURS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GYMNASE POUR 2023

Vu l'avis rendu par la commission des Finances lors de sa réunion du 20 juin 2024.

Reprenant le mécanisme appliqué les années précédentes (répartition des frais au prorata du temps réel d'occupation selon

un prix de revient horaire), l’Adjoint au Maire en charge des Finances présente à ses collègues le bilan chiffré des dépenses

engagées par la Commune pour l'entretien et le fonctionnement du Gymnase : le montant total de ces dépenses s’élevant pour

l’année 2023 à 16 237,00 €.

Considérant que suite à l'incendie du Gymnase le 6 octobre 2023, il convient de proratiser le total des dépenses sur 6 mais,

soit 8 119,00 €.

Etant entendu que le nombre d’heures d’utilisation de ce bâtiment s’élève à 1 459,50 heures selon le planning ayant été établi

de janvier à juin 2023, Madame le Maire propose donc de fixer à 5,56 € le coût horaire d'utilisation du Gymnase.

Après avoir apporté toutes les précisions nécessaires, Madame le Maire invite à se prononcer sur cette affaire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, de ses membres,

DECIDE de fixer la participation des utilisateurs aux frais de fonctionnement pour l’année 2023, réclamée en 2024, à 5,56 €le

prix de l'heure d’occupation du gymnase et détermine sur cette base, en fonction de la durée d'occupation, le montant des redevances dues par chacun des utilisateurs, à savoir :

752h x 5,56 € = 4 181,12 € (réclamés au Syndicat du Collège) - Collège de Neuilly-Saint-Front

132hx5,56 € = 733,92 € (réclamés au Syndicat du Collège) - UNSS

- Ecole Primaire 66 h x 5,56 € = 366,96 €

- Football 263,25h x 5,56 € = 1 463,67 €

- Handball 195 h x 5,56 € = 1 084,20 €

- Jirà l'arc 22hx5,56€ = 122,32 €DECIDE de ne pas réclamer la participation aux clubs de football, de handball et de tir à l'arc ces montants étant considérés comme une subvention au profit

des intéressés.

2024 06 24 PARTICIPATION DES UTILISATEURS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES LOCAUX SPORTIFS POUR

L'ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

Vu l’avis rendu par la commission des Finances lors de sa réunion du 20 juin 2024.

Suite à l'incendie du Gymnase du 6 octobre 2023, ia collectivité a mis à disposition d’autres locaux sportifs pour permettre aux utilisateurs du Gymnase (associations,

collège et école élémentaire) de pouvoir continuer leurs activités sportives.

il a donc été mis à disposition différents locaux :

- Le Tennis

- Le Dojo

- La salle des Buttes

- La salle des Chais

Madame le Maire précise que pour l'année scolaire 2023/2024, il ne sera pas réclamé de participation aux différents

utilisateurs.

Madame le Maire propose de mettre en place un forfait de 6,00 € par heure d'utilisation de ces locaux pour l’année scolaire

2024/2025.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, de ses membres,

DECIDE de fixer la participation des utilisateurs aux frais de fonctionnement des locaux sportifs pour l’année scolaire

2024/2025, qui sera réclamée en 2025, à 6,00 € le prix de l’heure d'occupation et détermine sur cette base, en fonction de la

durée d'occupation, le montant des redevances dues par chacun des utilisateurs.

2024 06 25 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Comme chaque année, Madame le Maire propose la répartition des subventions versées aux associations par rapport au crédit

voté au compte 6574 de la section de fonctionnement.

Vu l'avis rendu par la commission des Finances lors de sa réunion du 20 juin 2024 :

Celle-ci s'établit de la manière suivante :

ACAF 500

APE-EPA 350

Ass Anc Comb et Vict Guerre 117

Assoc La Tilia — Maison de 200

Retraite

Assoc. Les Papillons Blanc — Ch 150

Th

Association d'initiative Locale 3500

Club de l’âge d'or et du temps 200

libre

Foire aux Pommes 3000

Football Club 2000

Gym Club 250

Handball Milonais 500

La Vigilante 150

Les Gais Lurons 400

Les Martins Pêcheurs de l’Ourcq 117

Opération Téléthon 305

Pétanque Frontonnaise 700

Tennis Club Neuilly St Front 400

Tir à l'Arc 800

TOTAL 13 639

Les subventions seront versées sous conditions que les associations déposent en Mairie un dossier complet avec leurs statuts,

leurs rapports financier et moral ainsi que leur projet en cas d'épargne sur les formulaires prévus à cet effet et uniquement sur

ces formulaires disponibles en mairie.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, avec 13 voix pour et 2 abstentions (M.

HOUEE Ludovic et M. VENANT Christian),

DECIDE le versement des subventions aux associations tel que

détaillé ci-dessus.

2024 06 26 SUBVENTION POUR L’ECOLE SAINTE JEANNE D’ARC

Vu la circulaire n°2023-03 du 11 mai 2023 relative aux compétences

des collectivités territoriales en matière scolaire. Vu la circulaire interministérielle

n°12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en

charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous

contrat. Vu l'avis

rendu par la Commission des Finances lors de sa réunion du 20 juin

2024 ; Vu la délibération n° 2023 08 39

du 31/08/2023 fixant le forfait communal pour l'année scolaire

2023/2024 ;

Madame le Maire rappelle que la commune est tenue de participer

aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte Jeanne d’Arc, sous contrat association avec l'Etat.

Le montant de cette subvention est déterminé en référence au coût

par élève scolarisé à l'école publique.

Considérant la liste reçue des élèves de l’école privée Sainte Jeanne d’Arc

pour l’année scolaire 2023/2024 :

il est proposé au Conseil Municipal de fixer les montants comme suit

pour l’année 2023/2024 :

Ecole maternelle Ecole élémentaire |

| Coût/élève école publique |

| Nombre d'élève écoles privée | 30

| | Montant à verser LILI]

|

11 | 19

9515 | 16 435

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, de ses membres,

DÉCIDE de participer aux dépenses de fonctionnement de l'école Saint Jeanne d'Arc

pour les 11 enfants scolarisés en classe de maternelle et pour les 19 enfants

scolarisés en classe élémentaire pour un montant de 865 € par élève selon la liste

fournie par l’école privée Sainte Jeanne d'Arc.

DECIDE de verser la somme de 25 950 £ à l’école Saint Jeanne d’Arc au titre de l’année

scolaire 2023/2024.

2024 C6 27 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ASSOCIATION « PETANQUE FRONTONNAISE »

Madame le Maire explique qu’elle a été destinataire d'une demande de subvention de l'association « Pétanque Frontonnaise ». En effet l'association participe au

Championnat de France qui se déroule du 10 au 11 juillet 2024 à CASTELNAUDARY.

La subvention demandée permettra de financer le transport pour se rendre au Championnat.

Madame le Maire propose de participer à hauteur de 200 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, de ses membres,

ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 200 € à l'Association « Pétanque Frontonnaise ».

2024 06 28 CREATION DES POSTES AU SERVICE JEUNESSE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

Conformément à l’article 34 de ja loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l’organe délibérant de la coilectivité ou de l'établissement. II appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des

emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels

sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un

accroissement temporaire d'activité.

Considérant que toutes décisions antérieures à ce type de poste sont abrogées.

Considérant la mise en place des besoins d'encadrement liés aux activités périscolaires communale pour l’année scolaire

2024/2025 et la nécessité de disposer de personnel d'encadrement en nombre suffisant pour assurer la surveillance et l'accompagnement des enfants et l'animation

pendant le temps périscolaire.il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire

à procéder, en tant que de besoin, au recrutement de personnel dans les conditions

suivantes :

Temps du midi Élémentaire

5 postes d’adjoint territorial d'animation à 6,55 heures hebdomadaires

Temps du midi Materneile

2 postes d’adjoint territorial d'animation à 6,55 heures hebdomadaires

Périscolaire du soir

2 postes d’adjoint territorial d'animation à 5,73 heures hebdomadaires

Périscolaire des mercredis récréatifs

Accueil du matin : 3 postes d’adjoint territorial d'animation à 4,70 hebdomadaires

Accueil de l’après-midi : 4 postes d’adjoint territorial d'animation à 4,50 hebdomadaires

Accompagnement dans les bus scolaire

Circuit du matin : 1 poste d’adjoint territorial d'animation à 4,09 heures hebdomadaires

3 postes d’adjoint territorial d'animation à 3,27 heures hebdomadaires

Circuit du soir : 3 postes d’adjoint territorial d'animation à 4,09 heures hebdomadaires

1 postes d’adjoint territorial d'animation à 3,27 heures hebdomadaires

2 postes d’adjoint territorial d'animation à 2,45 heures hebdomadaires

Ces agents seront recrutés à compter du 02/09/2024 pour l’année scolaire 2024/2025. |is seront rémunérés sur la base du 1° échelon du grade d’adjoint territorial

d'animation. Un même agent pourra être recruté sur plusieurs postes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, de ses membres,

DECIDE d'adopter la proposition décrite ci-dessus.

DECIDE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

2024 06 29 REVISION DU TARIF DE LA COUPE DE BOIS COUPE ET LIVRE

Vu la délibération 2023-09-83 du 19/09/2013 ;

Madame le Maire rappelie que le tarif de ja coupe de bois coupé et livré n’a pas évolué depuis 2013, il convient de réviser ce tarif et propose de conserver certaines

conditions d'octroi des coupes qui sont les suivantes :

- Pour accéder aux coupes de bois, il faut pouvoir justifier d’un domicile sur la commune,

- Chaque cas particulier pourra être étudié par la commission de l’espace urbain qui attribuera les coupes de manière

équitable aux personnes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, de ses membres,

ACCEPTE les conditions d’octroi fixées ci-dessus.

DECIDE de fixer à 50 € le stère de bois coupé en 1 mètre et livré.

2024 06 30 USEDA : RENOVATION D'UN CANDELABRE (AQ007) - RUE PIERRE PLOCQUE

Madame le Maire indique aux membres du Conseil qu'il envisage d'effectuer les travaux suivants, dans le cadre des

compétences transférées à l’USEDA :

- Rénovation d’un candélabre (AQ007) - Rue Pierre Plocque

Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 2 402,68 € HT.

En application des conditions financières de l’'USEDA, le montant de la contribution s'élève à 2 402,68 € HT, et se répartit

comme suit :

NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT DES PARTICIPATION USEDA CONTRIBUTION COMMUNE |

TRAVAUX

Eclairage Public

Matériel 1 827,99 € 0,00 € 1 827,99 €

Réseau 574,69 € 0,00 € 574,69 €

2 402,68 € 0,00 € 2 402,68 €La contribution sera actualisée en fonction de la variation des

indices des travaux publics, conformément au marché public

de travaux de l’USEDA en cours.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, de ses membres,

D’INSCRIRE cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante.

S'ENGAGE à verser à l'USEDA, à l'issue des travaux, la contribution financière

détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux

réalisés.

En cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d'étude engagés

seront remboursés à l’USEDA.

2024 06 31 USEDA : REMPLACEMENT D'UN CANDELABRE (AG017) - RUE JEAN

RACINE

Madame le Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d’effectuer

les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA

:

- Remplacement d’un candélabre {AG017) — Rue jean Racine

Le coût global de l'opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 2 800,74 € HT.

En application des conditions financières de l'USEDA, le montant de la contribution

s'élève à 2 800,74 € HT, et se répartit comme suit :

NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT DES PARTICIPATION USEDA

CONTRIBUTION COMMUNE

TRAVAUX l

Eclairage Public

Matériel 2 480,34 € 0,00 €

2 480,34 € Réseau

320,40 € 0,00 € 320,40 €

2 800,74 € 0,00 € 2 800,74 € |

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l'USEDA en cours.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, de ses membres,

D’INSCRIRE cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante.

S'ENGAGE à verser à l'USEDA, à l'issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au

marché de l'USEDA et des travaux réalisés.

En cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d'étude engagés seront remboursés à l’USEDA.

2024 06 32 INSTITUTION DES PERMIS DE DEMOLIR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R421-27,

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des

autorisations d'urbanisme au 1° octobre 2007,

Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l'obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement

requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article

R421-27 du code de l’urbanisme,

Considérant l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la

rénovation du cadre bâti sur l’ensemble de ia commune,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à lunanimité, de ses membres,DECIDE d’instituer, à compter du 1” juillet 2024, le permis de démolir sur l’ensemble du

territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir

ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

2024 06 33 GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU) /

CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE 2024-2026 / APPROBATION

Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;

Vu la note d’information du directeur général des collectivités locales (DGCL) du 28 décembre 2019 sur les dispositions de la loi n° 2019-1461 traitant des modalités

d'exercice des compétences relative à l’eau, l'assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) et des indemnités des élus des syndicats :

Vu l'article L.2226-1 du CGCT définissant la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines comme correspondant « à Ja collecte, au stockage et au traitement

des eaux pluviales des aires urbaines » ;

Considérant que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion d'eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire

à la Communauté d'Agglomération pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d'assurer la continuité du service public ;

Considérant à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière

temporaire au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération les actes matériels nécessaires à l'exercice des

compétences transférées ;

Considérant que l’article L. 5216-7-1 du CGCT a notamment ouvert aux communautés d'agglomération la possibilité de

déléguer, en tout ou parti, leurs compétences obligatoires relatives à l’eau, l'assainissement et/ou la GEPU, à une ou plusieurs

de leurs communes membres ;

Considérant qu’une telle convention, annexe à la présente délibération, peut ainsi être conclue entre la Communauté

d'Agglomération et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux

pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l'attente de la mise en place d’une organisation pérenne :

Considérant que la Communauté d'Agglomération et ses Communes membres concernées se sont ainsi entendues afin de

conclure une convention de délégation de compétence ;

Considérant que les dépenses effectuées pour le compte de la Communauté d'Agglomération par les Communes au titre de la

convention, seront acquittées par les Communes puis remboursées, après établissement par la Communauté d'Agglomération

d’un état des remboursements tenant compte des dépenses réellement engagées par la Commune concernée et, dans le cas

des opérations d'investissement GEPU, des recettes perçues par la Commune et de la participation financière de la Commune

concernée si celle-ci a choisi le mode dérogatoire de détermination des attributions de compensation GEPU ;

Considérant que la convention sera conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date d’effet le 1° janvier 2024 jusqu’au

31 décembre 2026.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à lunanimité, de ses membres,

APPROUVE la signature d’une convention de délégation de compétence de la CARCT vers les communes concernant la gestion des eaux pluviales urbaines pour 2024, 2025 et 2026.

AUTORISE Madame Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2024 06 34 DROÏÎT DE PREEMPTION URBAIN

Madame Le Maire explique que la commune à été destinataire de demande d'intention d’aliéner pour les biens situés :

- 13 Rue des Halles (K162),

- Rue Fernand Poisson (K304),

- 16 Rue Fernand Poisson et cour du Marais (K302 — K298),

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à l'unanimité, de ses membres,

DECIDE de renoncer à son droit de préemption sur les biens cités ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur HOUEE Ludovic a demandé l'ajout de 3 points :

1. Informer l’ensemble du conseil municipal des lois PLUIH/ZAN limitant d’une part le foncier par commune et le souhait de la CARCT de mutualiser

les surfaces constructibles dans l'intérêt communautaire.

Madame le Maire explique qu’il y a eu une conférence-débat le 30/05/2024 à la CARCT et le résume brièvement, ne pouvant pas revenir sur toutes les lois.

Madame le Maire précise qu’en amont de cette conférence-débat, plusieurs ateliers ont été organisés sur la commune où les élus pouvaient participer.

Madame le Maire rappelle que la commune n’a pas cette compétence, c'est la CARCT.

2. Un administré souhaite connaître l'avancement du dossier de rénovation énergétique du bâtiment utilisé de l'Espace Jeanne d’Evreux dans le cadre de

« Petites Villes de Demain ».

Madame le Maire explique que le projet de rénovation énergétique de l'Espace Jeanne d’Evreux dans le cadre de « Petites Villes de Demain » n’est pas encore mis

en œuvre.

3. Lors du dernier conseil communautaire la CARCT a sollicité les communes sur l’utilisation des fonds de concours, les communes

bénéficient de 2 enveloppes, la n°1 pour les projets communaux et la n°2 pour les projets communautaires. La commune bénéficie d’un solde sur l’enveloppe n°1 et Monsieur HOUEE souhaite savoir pour quel projet il sera

utilisé.

Madame le Maire précise que le solde de cette enveloppe sera alloué à la reconstruction du gymnase.

La séance est levée à 21h15.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Françoise BINIE£ Corinne ALLART.

f n NN N