Déliberation - 114 2026 DEL delegation du CM au maire article 2122 22 du CGCT abrogation deliberation 66 2026 DEMAT

Documents similaires

Conseil Municipal - 66 2026 DEL delegation du CM au maire article 2122

Déliberation - 112 2026 DEL decisions prises par le Maire dans le

Déliberation - 107 2026 DEL decisions prises dans le cadre des de

Déliberation - 83 2026 DEL designation elus CNAS DEMAT

Déliberation - 60 2026 DEL fixation du nombre dadjoints DEMAT

Déliberation - 84 2026 DEL designation elus acces au droit DEMAT

Déliberation - 73 2026 DEL designation elus EPHAD Ravenaz DEMAT

Déliberation - 89 2026 DEL Designation du Delegue Incendie et Sec

Procès Verbal - 64 2026 DEL PV de lelection du Maire et des Adjoin

Déliberation - 109 2026 DEL tarifs fournitures et sorties scolair

Déliberation - 114 2026 DEL delegation du CM au maire article 2122 22 du CGCT abrogation deliberation 66 2026 DEMAT Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Guerche-sur-l'Aubois. Lien du pdf (Déliberation - 114 2026 DEL delegation du CM au maire article 2122 22 du CGCT abrogation deliberation 66 2026 DEMAT)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département du Cher

Nombre de conseillers EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS En exercice : 23 DU CONSEIL MUNICIPAL Présents : 19

Procuration : 4

Suffrage exprimé : 23 Des ss sense se sessssnes ess sssesesesenon ee

, OR RS ODRS RON RDS RO DR ROSES Éd éd

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :- L 2122-22 du CGCT Abroge la délibération n° 66/2026 du 02 avril 2026 reçu en Préfecture le 08 avril 2026

Le 05 JUIN à 18h30, le Conseil Municipal de La Guerche sur l'Aubois dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Marc GIGNOUX, le Maire.

Date de convocation : le 29 mai 2026

Secrétaire de séance : Christelle BEZE

Etaient_ présents: Marc GIGNOUX (Maire), Christelle BÉZÉ, Christine BONNEFOY-CLAUDET, Sylvie BONNEREAU GAUTIER, Véronique COLAS DES FRANCS, Jennifer DECOSTER, Franck GABIGNON, Luc

GONALONS, Renaud GROSBOT, Romain LAMODIÈRE, Corinne PRÉAULT, Sophie RAFFESTIN, Laurence

RATIUS-DENIZON, Jean-Luc ROBEYROLLE, Alexis TATERCZYNSKI, Benoit THIENNE, Nicolas THOMAS, Marcel VERDEZ, Fanny VILLENEUVE.

Absents excusés : Kévin GUILLOT (pouvoir à Mme Decoster), Marie-Monique IBARZ (pouvoir à Mme Villeneuve), Sylvie CARRE (pouvoir à M. le Maire), Stéphane LEVESQUE (pouvoir à Mme Bézé).

Vu le procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2026 ; Vu le procès-verbal des élections du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier de la Préfecture du 05 mai 2026 demandant des précisions sur les n°22-26-27-30 Monsieur le Maire expose :

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée. Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, il invite à examiner cette possibilité et à se prononcer sur ce point.

Monsieur le Maire donne lecture des délégations envisagées :

1 - d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales ;

A ce titre, Le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour arrêter et modifier

l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, lorsque ces modifications

n'ont pas pour effet de remettre en cause l'affectation à un service public ni la nature juridique du bien. La

délégation s'étend à la réalisation de tous actes de délimitation des propriétés communales, y compris les

opérations de bornage, de reconnaissance de limites ou d’alignement, à l'exclusion des actes ayant pour objet ou

pour effet une aliénation ou un changement de domanialité.

2 - de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

Le maire peut chaque année fixer ces tarifs librement dans la mesure où ils n’entrainent pas une augmentation

supérieure à l'inflation annuelle prévisible au moment du vote du budget (sur la base de l'hypothèse retenue dans

la loi de finances) et d’une manière générale sans que cette augmentation dépasse 3% en rythme annuel.

S'agissant de nouveaux tarifs, ils devront être fixés par le Conseil municipal.

Accusé de réception en préfecture

018-211801089-20260605-114-2026-DEL-DE

Date de réception préfecture : 10/06/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

OO ORNR TE PUPR TO T OR OO NOTONS NE,

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - L 2122-22 du CGCT

3-réatisation des-emprunts : sans objet pour la commune

4 - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget.

Dans ce cadre, le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour préparer,

passer, exécuter et régler les marchés publics et accords-cadres, quelles que soient les procédures mises en

œuvre, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, lorsque le montant est inférieur à

250000 euros hors taxes. Cette délégation s'étend à la signature des avenants, des décisions de poursuivre et à

l'exécution financière des contrats, dans la limite du montant autorisé. Le maire rendra compte au Conseil

municipal des marchés et accords-cadres conclus dans le cadre de cette délégation, lors de la plus proche

séance du Conseil municipal.

5 - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

Dans ce cadre, cette délégation concerne tant la prise à bail que la mise en location de biens appartenant à la

commune, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que les

renouvellements successifs dans la limite cumulée de douze ans, à l’exclusion des baux emphytéotiques

administratifs, des conventions constitutives de droits réels et des conventions d'occupation du domaine public,

qui demeurent soumis à l’autorisation préalable du Conseil municipal. Le louage des choses recouvre notamment

: - la prise à bail par la commune (locations entrantes), - la mise en location de biens communaux {locations

sortantes), - les conventions d’occupation du domaine privé, - les baux civils ou commerciaux, hors règles

spécifiques du domaine public, - les baux règlementés et baux précaires, - les baux fermiers.

6 - de passer Les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Dans ce cadre, le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour accepter les

indemnités d’assurance dues à la commune en réparation de sinistres affectant les biens communaux, les

véhicules, les équipements ou les responsabilités assurées de la commune. Cette délégation s'étend aux

indemnités principales et accessoires, y compris celles résultant d’expertises amiables ou contradictoires, étant

précisé que les indemnités donnant lieu à une renonciation à recours ou à une clause transactionnelle demeurent

soumises à l’autorisation préalable du Conseil municipal.

7- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux.

8 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Dans ce cadre, le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour délivrer,

renouveler et reprendre les concessions dans les cimetières communaux, quel que soit le mode d’inhumation

choisi (pleine terre, colombarium, caveau, jardin du souvenir.) dans le respect des dispositions législatives et

régtementaires applicables et du règlement du cimetière. Cette délégation s'exerce notamment pour les

concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires, ainsi que pour la mise en œuvre des procédures de

reprise des concessions échues ou en état d'abandon.

9 - d'accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Accusé de réception en préfecture

018-211801089-20260605-114-2026-DEL-DE

Date de réception préfecture : 10/06/2026

D)EXTRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

ORDONNÉ Sn dédiés

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - L 2122-22 du CGCT

10 - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

Dans ce cadre, cette délégation s'étend aux décisions de réforme, de cession à titre gratuit ou de mise au rebut,

ainsi qu’aux opérations de sortie d'inventaire correspondantes.

11- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

Dans ce cadre, le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour fixer les

rémunérations et autoriser le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et

experts chargés d’assister ou de représenter la commune, tant en demande qu'en défense, devant toute

juridiction ou autorité administrative, ainsi que pour toute mission d’expertise ou de conseil juridique nécessaire à

la défense des intérêts communaux, dans la limite des crédits votés et du respect des règles de la commande

publique.

12- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Dans ce cadre, le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour fixer, sur la

base et dans la limite de l'estimation rendue par le service de l’État chargé des évaluations domaniales, le

montant des offres d'acquisition amiable à notifier aux expropriés ou ayants droit, d'engager les échanges

nécessaires à la conclusion d’un accord amiable et de répondre à leurs demandes, dans le respect des règles

budgétaires et foncières applicables. L’expropriation contentieuse restant du ressort du juge.

13 - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Dans ce cadre, le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour décider,

dans le cadre des compétences de la commune et en concertation avec l’autorité académique, de la création, de

l'ouverture, de la fermeture ou de la suppression de classes dans les écoles publiques communales, ainsi que des

mesures matérielles et organisationnelles nécessaires à leur fonctionnement.

14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 - d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, et de prendre toute décision

nécessaire à leur mise en œuvre, y compris la renonciation à l’exercice du droit de préemption.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre La commune dans les actions

intentées contre elle, devant toutes les juridictions en premier et dernier ressort, et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € pour Les communes de moins de 50 000 habitants.

Dans ce cadre, le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour intenter au

nom de la commune les actions en justice ou pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

devant toutes les juridictions, dans les litiges relatifs à la gestion courante de la commune, notamment en matière

administrative, civile, contractuelle, domaniale, de responsabilité et de police administrative.

La délégation vise expressément : - l'introduction d'instance, - la défense en justice, - la désignation d'avocat, - la

signature des conventions d'honoraires.

Sont exclues de cette délégation les actions pénales exercées par la commune en qualité de partie civile, les

transactions mettant fin à un litige ainsi que les actions présentant un enjeu financier ou stratégique majeur, qui

demeurent soumises à l’autorisation préalable du Conseil municipat.

Accusé de réception en préfecture

018-211801089-20260605-114-2026-DEL-DE

Date de réception préfecture : 10/06/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - L 2122-22 du CGCT

17 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Dans ce cadre, Le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour régler, au

nom de la commune, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules appartenant à la commune ou placés sous sa responsabilité, en procédant à l'indemnisation amiable ou

transactionnelle des préjudices matériels et corporels, pour tout préjudice d’un montant inférieur ou égal à 5000€,

dans la limite des crédits inscrits au budget et dans le cadre des garanties d'assurance souscrites.

18 - de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de La commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Dans ce cadre, le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour donner, au

nom de la commune, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis préalable de la commune

sur les opérations foncières menées ou projetées par un établissement public foncier local sur le territoire

communal, et de formuler toute observation utile à La défense des intérêts communaux : - vise explicitement l’avis

préalable obligatoire, - couvre les opérations en cours et projetées, - permet de formaliser des réserves ou

conditions.

49—participationauwcoût- d'équipement d'une ZAE : sans objet pour la commune

20 - de réaliser les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

Dans les conditions suivantes : - Montant maximal de l’encours de la ligne de trésorerie : 100 000 € ; - Durée

maximale de : 12 mois, avec possibilité de renouvellement dans la limite du plafond ; - Taux fixe ou variable ; -

Indexation : indexé sur l’Euribor, l’Ester ou le Livret À dans la limite d’un taux plafond (index + marge) de 6,00% ; -

Durée maximum : 1 an; - Frais : commission d'engagement, frais de dossier ou tout autre frais dans la limite de

0,20% du montant emprunté ; - Commission de non utilisation (CNU) : 0,20%.

2+--droit de préemptiomartisanatet-ccommerciat : sans objet pour la commune

22 - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

fixées par Le conseil municipal : une limite financière est fixée à 120 000€ par le Conseil Municipal.

23—diagnostics-d'arehéotogie préventive : sans objet pour la commune

24 - d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre;

Dans ce cadre, Le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour autoriser,

au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre, dans la limite

des crédits inscrits au budget, et sous réserve que ces adhésions aient été préalablement approuvées par le

Conseil municipal.

25-droit-dexpropriationenzone- montagne : sans objet pour la commune

26 - de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, dans les conditions fixées par le

conseil municipal: sans limite financière et à la suite à l’approbation par délibération du projet par le Conseil Municipal.

Dans ce cadre, le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour demander,

au nom de la commune et à tout organisme public où privé financeur, l'attribution de subventions, aides ou

concours financiers destinés au financement des projets, opérations ou actions communales, et d'accomplir à

cet effet tout acte nécessaire à l'instruction et au suivi des dossiers.

Accusé de réception en préfecture

018-211801089-20260605-114-2026-DEL-DE

Date de réception préfecture : 10/06/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ALL LL LLELLLE LL LS ELLE LL LE LL LL LL LL LEE

+

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - L 2122-22 du CGCT

27 - de procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux dans les limites fixées par le conseil municipal:

aucune limite de surface est fixée par le Conseil Municipal

Dans ce cadre, Le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour procéder,

au nom de la commune, au dépôt et au suivi des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,

à la transformation, à La rénovation ou à l’édification des biens immobiliers appartenant à La commune ou mis à sa

disposition, et d'accomplir à cet effet tout acte nécessaire.

28 - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence d'exercer, au nom de la

commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des

occupants de locaux à usage d'habitation, afin de permettre à la commune d'intervenir, à l’occasion de la vente

d'immeubles d'habitation occupés, pour assurer la protection des occupants concernés et prévenir les effets de

ventes susceptibles de porter atteinte au maintien dans les lieux ou aux conditions d'occupation des logements.

Cette délégation a pour objet de permettre au maire de statuer, dans les délais impartis par la loi, sur l’exercice ou

la non-utilisation de ce droit, dans le respect des orientations fixées par le Conseil municipal et sous réserve des

autorisations budgétaires nécessaires.

29 - d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au l de l'article L. 123-19 du

code de l'environnement ;

Le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence d'ouvrir et d’organiser, au nom

de la commune, la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L. 123-19 du Code de

l’environnement, afin de permettre l'information du public et Le recueil de ses observations sur les projets, plans

ou décisions communales susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, lorsque cette procédure est

requise par les textes, et d’en fixer les modalités pratiques dans le respect des dispositions légales et

réglementaires en vigueur.

30 - d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à

un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce

même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de

l'exercice de cette délégation ;

Dans ce cadre, le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence d'admettre en

non-valeur, au nom de la commune, les titres de recettes présentés par le comptable public correspondant à des

créances irrécouvrables, ou certaines catégories d’entre eux, lorsque le montant unitaire de chaque titre est

inférieur au seuil fixé par Le Conseil municipal, dans la limite du plafond réglementaire fixé par décret. Cette

délégation a pour objet de permettre le traitement administratif des créances devenues irrécouvrables après

épuisement des voies de recouvrement par le comptable public, sans préjudice des diligences accomplies pour

en obtenir Le paiement. L’admission en non-valeur n’emporte pas extinction juridique de la créance, mais constate

son caractère irrécouvrable à La date de La décision. Le seuil est fixé à 195€ (max 200 € selon l’article D2122-

7-2 du CGCT dans sa version en vigueur depuis le 22 février 2026).

31 - d'autoriser Les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18

du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Accusé de réception en préfecture

018-211801089-20260605-114-2026-DEL-DE

Date de réception préfecture : 10/06/2026

unEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

ONU NP NO Teener,

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - L 2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal est invité à débattre.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

Suffrages exprimés : 23 pour : 23 contre: O0 abstention : 0

- d'abroger la délibération 66/2025 du 02 avril 2026.

- _ D'apporter des précisions sur les délégations 22-26-27-30

- de donner délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines mentionnés à l'article

L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales selon les modalités décrites ci-dessus. - de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ont signé au registre les membres présents.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an ci-dessus,

Certifié et exécutoire.

Publié ce jour, le 0f juin 2026

Le Maire, La,Secrétaire de séance _ Mad GIGN Christélle BEZ

Accusé de réception en préfecture

018-211801089-20260605-114-2026-DEL-DE

Date de réception préfecture : 10/06/2026

6