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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - AR ADM 003 2026 TPN publication)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20260323-AR ADM 003 2026-AI
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE Ne
Reçu le 23/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DU MAIRE
RER
ARRÊTÉ N° ADM_003/2026 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Délégation dans les fonctions d'officier d'état civil
Madame Muriel DINOT
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VUlIe Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-32 et
R.2122-10,
VU l'arrêté municipal n° RH_016/2025 du 4 mars 2025, fixant la dernière situation de Madame
Muriel DINOT, en qualité d'attaché territorial, dans les fonctions d'agent permanent,
CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et du service de l'état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Madame Muriel DINOT,
fonctionnaire territorial,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRÊTE
Madame Muriel DINOT, fonctionnaire territorial titulaire, est déléguée sous mon contrôle et ma responsabilité, dans les fonctions d'officier d'état civil.
À ce titre, Madame Muriel DINOT est déléguée de l'ensemble des fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil concernant la célébration du mariage.
Madame Muriel DINOT peut également metire en œuvre la procédure de
vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les
actes de l'état civil.
Madame Muriel DINOT peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification, soit par un recours gracieux adressé au maire, soit par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon —
Palais des Juridictions administratives — 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex
03. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. Le rejet implicite
intervient, suite au silence gardé par le maire, à l'issue d'une période de deux
mois. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20260323-AR ADM _003_2026-AI
Reçu le 23/03/2026
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et une ampliation sera :
- transmise à Madame la Préfète du Rhône ;
- transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Lyon:
- notifiée à l'intéressée.
Grézieu-la-Varenne, le 23 mars 2026
Pour extrait conforme,
Isabelle SEIGLE-FERRAND
Maire de Grézieu-la-Varenne
SN
N
Pour notification, le Publié le
Muriel DINOT