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Arrêté - AR ADM 002 2023 TPN publication
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - AR ADM 002 2023 TPN publication)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20230104-AR ADM 002 2023-AI
Reçu le 04/01/2023
Publié le 04/01/2023
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DU MAIRE
CC
ARRETE N° ADM_002/2023 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Délégation dans les fonctions d'officier d'état civil
Madame Irène DUMORTIER .- Adjoint administratif territorial
principal de 1ère classe
LE MAIRE DE GREZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-
10,
VU l'arrêté municipal n° RH_079/2022 du 24 mars 2022, fixant la dernière situation de Madame
Irène DUMORTIER, en qualité d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, dans les fonctions d'agent permanent,
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et du
service de l'état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Madame lrène
DUMORTIER, fonctionnaire territorial,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
Madame lrène DUMORTIER, fonctionnaire territorial titulaire, est déléguée sous le contrôle et la responsabilité du Maire, dans les fonctions d'officier d'état
civil.
À ce fire, Madame lrène DUMORTIER est déléguée de l'ensemble des
fonctions que le Maire exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles
prévues à l'article 75 du Code civil concernant la célébration du mariage.
Madame Irène DUMORTIER peut également mettre en œuvre la procédure de
vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les
actes de l'état civil.
Madame Irène DUMORTIER peut valablement délivrer toutes copies, et extraits,
quelle que soit la nature des actes.
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la
seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Le présent arrêté sera publié. Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du
Rhône, Monsieur le Procureur de la République et l'intéressée.
Grézieu-la-Varenne, le 4 janvier 2023
POUr notification, 16... siercue
Irène DUMORTIER
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER