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Arrêté - www.conches sur gondoire.fr arrete permanent gens du voyage
Document publié le Jeudi 31 mai 1990 par la commune de Conches-sur-Gondoire.
Lien du pdf (Arrêté - www.conches sur gondoire.fr arrete permanent gens du voyage)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
CONCHES SUR GONDOIRE , nn.
ARRETE PERMANENT N°19-16
Réglementant le stationnement des gens du voyage sur l’intégralité du territoire de la commune de Conches sur Gondoire.
Le Maire de la commune de Conches sur Gondoire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2213.2, VU les prescriptions du Code de la Route 2°" partie, règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat, livre 1°’, conditions de circulation,
VU le Code de la Voirie Routière, article L.113.2 et suivants,
VU la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifié,
VU la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, articles 9 et 9.1 relative à l'accueil et à l’habitat de gens du voyage ainsi que sa circulaire d'application n°2001-44 du 5 juillet 2001, VU la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et, notamment, ses articles 27 et 28 modifiant l’article 9 de la Loi du 5 juillet précitée,
VU la circulaire ministérielle n°NOR/INT/D/07/00080c du 10 juillet 2007 précisant les modalités d'application de la loi de 2007,
VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007, modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-34 en date du 14 octobre 2010 autorisant l'extension des compétences, en matière d’aires d'accueil des gens du voyage, de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire
CONSIDERANT que les dispositions précitées de la Loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 permettent au Maire d'interdire le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées à cet effet.
ARRETONS
Article 1°’ : Le stationnement des caravanes et des résidences mobiles mentionnés à l’article 1 de
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, est interdit sur l’ensemble du territoire communal.
Article 2 : En cas de stationnement effectué en violation de l’article 1°’ sur des terrains publics ou privés, le maire pourra saisir par voie d'assignation délivrée aux occupants et, le cas échéant, au propriétaire du terrain ou du titulaire d’un droit réel d'usage, saisir le président du Tribunal de Grande
Instance aux fins d'ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Torcy
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Meaux Madame la commissaire de Police de Lagny sur Marne
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié en tant que besoin aux personnes stationnant en violation de son article 1% et le cas échéant aux propriétaires et aux titulaires d’un droit réel d'usage des terrains concernés,
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage permanent sur les panneaux d'affichage municipaux réglementaires.
Frédéric NION
Accusé de réception en préfecture
077-217701242-20190118-19-16-AR
Date de télétransmission : 18/01/2019
Date de réception préfecture : 18/01/2019