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Déliberation - 03 mars Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Couyère. Lien du pdf (Déliberation - 03 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Tourisme, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 mars 2020 à 19 H 15

Date de convocation : 27/02/2020

Présents : Mme Jacqueline Sollier, M. Roger Barré, Mme Anne Cornu, Mme Jacqueline Caron, M. Eric Théaudiere, M. Louis Brillet, M. Bruno Heudiard, M. Guillaume Duval, Mme Martine Guérif, M. Eric Duteil Absents excusés : M. Stéphane Gicquel, M. Gérard Hirel

Absente : Mme Paméla Bigot

ACHAT TAILLE HAIE : délibération n° 2020005

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’acquérir un taille haie pour la commune. Elle leur présente deux devis. .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable et valider l’achat pour un montant de 487,50 € HT, soit 585 € TTC.

SOUMISSION DE CERTAINS TRAVAUX A DEMOLITION : délibération n° 2020006

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 421-3, R. 421-28

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Bretagne porte de Loire communauté approuvé le 12 mars 2020

Vu la possibilité réservée à l’assemblée délibérante de la communes de soumettre à autorisation les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

De soumettre à permis de démolir les travaux ayant, sur le territoire communal, pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie

1/ d’une construction listée à l’article R. 421-28 du Code de l’urbanisme :

« a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341- 1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article. »

2/D’un élément de petit patrimoine.

Défini au PLUiH comme un « élément immobilier témoignant du passé ou d’une pratique traditionnelle ou locale, aujourd’hui révolue. (Exemple : lavoirs, fours à pain, puits, chapelles, calvaires, pigeonniers, etc)3/De toute construction présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural antérieur à 1949, notamment d’un bâtiment repéré comme pouvant changer de destination au titre de l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme. La démolition de ce patrimoine est contraire à l’exigence de sa conservation sauf démolition exogène permettant sa mise en valeur.

4/ D’un bâtiment repéré au PLUiH comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A et N

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020 : délibération n° 2020007

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- une augmentation de 1%, de la Taxe Foncière Bâti

- de ne pas augmenter la Taxe Foncière Non Bâti ainsi que la Taxe d’Habitation.

- fixe ainsi qu’il suit, les taux d’imposition des trois contributions directes locales à appliquer pour l’année 2020 :

DUREE DES AMORTISSEMENTS BUDGET ASSAINISSEMENT: délibération n° 2020008

Madame le Maire explique au Conseil Municipal, qu’à la demande de la trésorerie, il est nécessaire de fixer la durée des amortissements pour les frais d’étude s’élevant à 7 075 € sur le budget assainissement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’amortir ces frais sur 10 ans et de prévoir annuellement la somme de 707.50 € au compte 212 du budget assainissement.

ACCES DECHETTERIE DE JANZE: délibération n° 2020009

Madame le Maire explique son interrogation, lors du dernier Conseil Communautaire, sur la possibilité pour les habitants de la commune de La Couyère de bénéficier de l’accès à la déchetterie de Janzé, mais dépendant d’un autre territoire intercommunal, en l’occurrence celui de la Roche aux Fées Communauté.

Il est en effet regrettable que les usagers aient à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à la déchetterie de Bain-de-Bretagne alors qu’il en existe une similaire juste à côté. Il serait intelligent d’imaginer un partenariat entre EPCI pour faciliter le quotidien des usagers dans la gestion de leurs apports volontaires de déchets, favorisant ainsi une démarche éco-citoyenne en diminuant les déplacements et les dépôts sauvages.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, émet un avis favorable pour une demande d’accès à la déchetterie de Janzé.

ELARGISSEMENT IMPASSE DES ERABLES : délibération n° 2020010

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la commune a la possibilité d’élargir l’impasse des Erables avec l’accord des consorts Hurel pour une rétrocession d’une partie de la parcelle B 410, ce qui faciliterait l’accessibilité et la circulation pour les propriétés desservies. Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte cette proposition.

Taxe d’Habitation : : 13,73 %

Taxe Foncière Bâti : : 14,94 %

Taxe Foncière Non Bâti : 44.00 %