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Conseil Municipal - acte 00011699 D
Conseil Municipal - acte 00028778 D
Document publié le Lundi 29 septembre 2014 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00028778 D)
Thèmes du document : Famille, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 30/09/14
Reçu en Préfecture le : 01/10/14
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 29 septembre 2014
D - 2 0 1 4 / 4 5 4
Aujourd'hui 29 septembre 2014, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Monsieur Jacques COLOMBIER et Madame Catherine BOUILHET quittent la séance à 15h15
Excusés : Versement des subventions aux associations en
charge de structures d'accueil des jeunes enfants.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis la signature du premier contrat enfance en 1989, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations pour financer le fonctionnement de structures de la petite enfance.
Parallèlement, la diversification des acteurs dans le secteur de la Petite Enfance observée depuis quelques années, a permis la création de différentes Maisons d’assistantes maternelles sur Bordeaux. Ainsi, après obtention de leur agrément auprès du Conseil Général, les assistantes maternelles peuvent se regrouper au sein d’une association et assurer la gestion de maisons d’assistantes maternelles (M.A.M) dans le respect de la capacité d’accueil des locaux.
Aussi, afin d’accompagner dans leur démarche les associations ayant en charge les Maisons d’Assistantes Maternelles, je vous propose d’attribuer la somme de 3 000.00 euros votée lors du conseil municipal du 16 décembre 2013 par délibération D2013/724 de la manière suivante :
Association Nombre assistantes
maternelles
agréments Montant de la subvention
Picoti Picota 2 8 3000.00 euros
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A signer la convention correspondante.
Cette dépense sera imputée sur le budget 2014 de la Petite Enfance et Famille - sous fonction 64 compte 657-4.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 septembre 2014
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Brigitte COLLET CONVENTION
D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION
PETITE ENFANCE
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .
ET
Madame, Valérie RINGOT Présidente de l’association PICOTI PICOTA, autorisée par le conseil d’administration en date du 26 juillet 2013 et dont l’objet consiste à gérer la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) sise à 63 rue Delord 33000 Bordeaux et rattachée au Relais d’Assistantes Maternelles A BARRAUD.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association, domiciliée, 63 rue Delord 33300 Bordeaux
dont les statuts ont été approuvés le 26 juillet 2013,
dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde 26 juillet 2013, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre. Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 à gérer la maison d’assistantes maternelles dont les assistantes maternelles ont été agrées par le Conseil Général
La MAM est composée de 2 assistantes maternelles pour un nombre total de 8 agréments.
Tout projet relatif à ce regroupement et entraînant une modification des agréments délivrés par le Conseil Général sera transmis au Relais d’Assistantes Maternelles de rattachement pour information.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,
- une subvention exceptionnelle de 3 000.00 euros pour l'année civile 2014
Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.
Article 4 – Mode de règlement
La subvention sera versée à l’association au retour de la présente convention dument signée par les deux parties.
Elle sera créditée au compte de l'association n° 13 306 00270 23058699136 26 établissement crédit agricole Aquitaine.
Article 5 – Conditions générales
L’association s’engage :
1° / à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibi lité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2° / à déclarer sous 1 mois, au relais d’assistantes maternelles de rattachement, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3° / à ne pas reverser tout ou partie de la subventi on à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature que ce soit,
4° / à ne pratiquer que des tarifs qui permettent au x familles de percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant,
5° / à respecter les dispositions du code du travail , du code de l’action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts.
6° / à respecter le nombre d’enfants prévus par leur agrément dans le respect des capacités d’accueil du local.
7° / à transmettre dans le mois au RAM de rattacheme nt tout projet modifiant le fonctionnement du MAM (nom des assistantes maternelles, nombre d’agréments…..).
8° / à participer aux animations proposées par le re lais d’assistantes maternelles. 9° / à accueillir les enfants dans le respect des pr incipes de neutralité et de laïcité
Article 6 – Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer, au plus tard le 31 janvier 2014, aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention par les services de la Ville :
- une copie certifiée de ses comptes pour l’exercice écoulé
- un rapport d’activité mentionnant à minima le nombre d’enfants accueillis dans l’année, le coût moyen horaire demandé aux familles ainsi que les indemnités d’entretien, un bilan des activités mises en œuvre…..
Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association PICOTI PICOTA, 63 rue Delord 33300 BORDEAUX
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le 7 Juillet 2014.
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire La Présidente
Valérie RINGOT