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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2024 037 MODIFCATION STATUTAIRE P
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2024 037 MODIFCATION STATUTAIRE P)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
PUBLIÉ le
Communauté de communes
Portes de la Creuse en Marche
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° : 2024-037 EN DATE DU : 08 JUILLET 2024 MODIFICATION STATUTAIRE
ANNEXES LIÉES: 1A-MODIFICATIONS STATUTAIRES / 1B.PROJET STATUTS MODIFIÉS
L'an deux mille vingt quatre, le huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle des fêtes de La Cellette, selon convocation le 27/06/2024, sous la présidence de Guy MARSALEIX, Président.
M. Camille CARCAT a été désigné Secrétaire de séance.
PRÉSENTS (24) : Mesdames et Messieurs
APPERE Roger, AUROUSSEAU Jean-Claude, AUSSANAIRE Béatrice, AUSSOURD Jacques, BOUCHET Jean-François, CARCAT Camille, CHAVANT Philippe, DARVENNE Céline, DAUDON Moïse, DUQUEROKX Sylvain, GENEVOIS Jean-François, GUETAT Philippe, GUYOT Pierre, HUMBERT Isabelle, LABESSE Michel, LALANDE Martine, LANGLOIS Roger, MARSALEIX Guy, MOULIN Éveline, PILAT Hélène, POIRIER Michel, POLLI Martine, ROUSSILLAT Florence, THEVENET Didier.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR (1) : Madame et Monsieur
Armelle BOURSAUD donne pouvoir à Guy MARSALEIX
Marc LAMONTAGNE donne pouvoir à LALANDE Martine
ECXUSÉS (1): Monsieur
ADRIEN MOREAU
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 26 0
Vu l'article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L5211-41-3 Ill du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n°2015- 991 du 7 qoût 2015, dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République {[NOTRe)}, la loi d'orientation des mobilités n°2019- 1428 du 24 décembre 2019 et celle n°2019-1461 du 27 dé- cembre 2019 dite loi Engagement et Proximité,
Vu l'arrêté préfectoral 2013-302-04 en date du 29 octobre 2013 portant création de la Communau- té de Communes Portes de la Creuse en marche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-12-27-001 en date du 27 décembre 2017 portant modification des statuts.
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-0610-00002 en date du 10 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en marche,
Vu la prise de compétence de l'eau et de l'assainissement collectif au 1% janvier 2025,
Considérant la nécessité de mettre à jour la rédaction des statuts, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
023-200041556-20240708-2024-037-DE .-. | . Accusé certifié essité de mettre à jour les statuts pour indiquer que les compétences exercées +ô-titre optionnel et facultatif le sont désormais à titre supplémentaire, Réception par lé préfet : 17)
Vu le projet des statuts modifiés de la CCPCM annexé à la présente délibération,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'apporter les modifications statu- taires nécessaires et jointes.
Vu les dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",
Vu les dispositions de l'article L5211-20 du CGCT (autres modifications statutaires), « à compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des com- munes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »
En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire :
-APPROUVE les modifications statutaires telles qu'exposées en annexes
- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé les Membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Guy MARSALEIX
Le secrétaire de séance
Camille CARCAT
AMPLIATION TRANSMISE au représentant de l'État le