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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2025 066 Energie Modification Statutaire du Sdec P
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2025 066 Energie Modification Statutaire du Sdec P)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Communauté de communes (023-200041556-20250716-A2025-066-DE Portes de la Creuse en Marche Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 07/08/2025)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° : 2025-066 EN DATE DU : 16 JUILLET 2025
ÉNERGIE : MODIFICATION STATUTAIRE DU SDEC
L'an deux mille vingt cinq, le seize juillet à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle des Fêtes de Châtelus-Malvaleix, selon convocation le 09/07/2025, sous la présidence de Guy MARSALEIX, Président.
Monsieur Jean-François BOUCHET a été désigné Secrétaire de séance.
APPERE Roger, AUROUSSEAU Jean-Claude, AUSSANAIRE Béatrice, BOUCHET Jean-François, CARCAT Camille, CHAVANT Philippe, CHEMISIER Annick, DARVENNE Céline, DUQUEROXKX Sylvain, GENEVOIS Jean-François, GUETAT Philippe, GUYOT Pierre, HUMBERT Isabelle, LALANDE Martine, LAMONTAGNE Marc, MARSALEIX Guy, MOREAU Adrien, MOULIN Éveline, PILAT HELENE, POIRIER Michel, POLLI Martine, THEVENET Didier.
ABSENTES AYANT DONNÉ POUVOIR (2) : Mesdames
BOURSAUD Armelle donne pouvoir à AUSSANAIRE Béatrice, ROUSSILLAT Florence donne pouvoir à AUROUSSEAU Jean-Claude
AUSSOURD JACQUES, DAUDON MOÏSE, LANGLOIS ROGER
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 22 24 24 24 0
Arrivée de Mme Hélène PILAT à 19h20.
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que le SDEC est l'autorité organisatrice de la distribution pu- blique de l'électricité (AODE) sur le département de ia Creuse, et à ce titre, est maître d'ouvrage sur un cer- fain nombre de travaux de réseaux : renforcements et sécurisations sur les réseaux, enfouissements et exten- sions de réseaux basse tension.
Le syndicat départemental est habilité à exercer une compétence en matière de distribution publique d'électricité.
ll est également habilité à exercer sur demande expresse de ses membres, des compétences à caractère op- tionnel. I! peut aussi metire en commun les moyens humains, techniques et financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines liés à la distribution d'électricité publique d'énergie, à la mobilité durable, à ses autres compétences oplionnelles et plus généralement à la transition énergétique.
L'ensemble des communes et intercommunaltés du département adhérent au SDEC.
En 2021, le SDEC a modifié ses statuts avec l'ajout d'une compétence optionnelle en matière de mobilités du- rables au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques (IRVE) et de ravitaillement en gaz de véhicules.
Le SDEC propose une nouvelle modification statutaire à ses membres afin de répondre au cadre réglemen- taire de la loi anti-endommagement prévoyant un volet cartographique avec lé déploiement du PCRS {Plan Corps de Rue Simplifié). Le PCRS est un référentiel topographique mutualisé qui doit permettre à chaque gestionnaire de réseaux (électrique, gaz, télécom, eau potable, assainissement...) de faire figurer l'ensemble de son patrimoine sur un fond de plan unique et très précis permettant d'améliorer la précision du repérage des réseaux et de fiabiliser l'échange d'informations entre les acteurs concernés (collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrages
et entreprises de travaux).
Aussi, pour répondre aux besoins du territoire et des collectivités et conformément à l'article L5211-20 du C.G.C.T, le comité syndical réuni le 25 Juin 2025 a délibéré et approuvé une modification statutaire intégrant la compétence en matière de système d'information géographique afin de permettre le déploiement d’un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) à l'échelle départementale, en tant qu'autorité publique locale com-
pétente et maitre d'ouvrage.
La modification statutaire approuvée comprend l'ajout à l'article 3 des statuts d'un chapitre SYSTEME D'IN- FORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)
Le syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou de tout tiers, personne publique ou personne privée dans les domaines suivants :
Coordination et pilotage, de la réalisation et des mises à jour du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) dans le cadre d'une convention locale de mutualisation des données entre les gestionnaires de réseaux, les collecti- vités adhérentes et les partenaires du projet, en tant qu'autorité publique locale compétente et maître d'ou-
vrage,
Intégration, gestion des moyens de diffusion des données traitées, Services visant à doter les membres et les partenaires identifiés d’un système d'information géographique, Aide technique à la gestion du système d'information géographique.
Par ailleurs, le Président indique au Conseil que l'article 3 relatif aux compétences a été mis à jour pour distin- guer la compétence obligatoire en matière d'électricité, des compétences optionnelles ou missions exercées
par le syndicat.
Vu les statuts du SDEC ratifiés par arrêté préfectoral en date du 12 Avril 2021, VU la délibération du comité syndical du SDEC en date du 25 Juin 2025 approuvant une modification statu- faire,
Vu l'arrêté du 26 octobre 2018 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et, fixant à 2026 la né- cessité de disposer d'un PCRS en tout point du territoire
Considérant qu'une dynamique départementale partenariale a été initiée par le SDEC pour répondre aux obligations de disposer d'un PCRS,
Considérant les informations fournies relatives au PCRS reçues par la collectivité,
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE les modifications des statuts du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse telles que
présentées,
- AUTORISE M. le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
et ont signé les Membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Guy MARSALEIX
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“Le secrétaire de séance
Jean-François BOUCHET.
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