unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1. Annexe Convention Gaztaina 2024

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1. Annexe Convention Gaztaina 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1. Annexe Convention Gaztaina 2024)Thèmes du document : Jeunesse, Économie et finances, Handicap et inclusivité, Convention Association Gaztaina – CAPB 2024 Page 1 / 12

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Entre

L’association GAZTAINA dont le siège est situé à la Mairie, chemin de l’église, Bordaberria, 64 780 BIDARRAY, représenté par son président, Monsieur Jean-Michel ANCHORDOQUY, dénommée ci-après « l’association Gaztaina »,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du …………………… dénommée ci-après « la CAPB »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la CAPB en appui financier des actions de l’association, selon des objectifs et des moyens partagés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement de la filière castanéicole et l’ancrage dans son territoire comme un levier de valorisation de la production locale et à des fins d’amélioration du revenu agricole.

L’association Gaztaina a pour mission de réhabiliter, promouvoir et valoriser la châtaigne du Pays Basque.

2. LES ACTIONS CONDUITES PAR L’ASSOCIATION GAZTAINA

L’association Gaztaina est née en 2018 pour réhabiliter, promouvoir et valoriser la châtaigne du Pays Basque. Son champ d’action s’est d’abord limité aux 5 communes qui entourent le massif du Baigura (Hélette, Macaye, Mendionde, Bidarray et Louhossoa) avant de s’ouvrir aux 158 communes du territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque. Initialement portée par des élus, elle rassemble aujourd’hui 15 communes et 16 personnes physiques (castanéiculteurs, propriétaires fonciers, ou transformateurs).

CONVENTION

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

ET L’ASSOCIATION GAZTAINAConvention Association Gaztaina – CAPB 2024 Page 2 / 12

Le projet de l’association Gaztaina répond dans sa globalité aux objectifs du Plan Climat Pays Basque. Le souhait est de structurer une filière châtaigne au Pays Basque et entre autres de protéger et de restaurer les châtaigneraies qui se sont développées sur le territoire ainsi que d’aider à l’implantation de nouvelles châtaigneraies.

Ce projet est mené par l’association Gaztaina qui souhaite :

- au niveau environnemental :

▪ préserver/augmenter le nombre d’arbres sains pour accroître le stockage du carbone et limiter le réchauffement climatique

▪ maintenir voire augmenter la mosaïque/diversité d’habitats présents sur les fermes et sur le territoire

- au niveau économique :

▪ diversifier les productions sur les fermes pour assurer leur pérennité

▪ valoriser une nouvelle production aujourd’hui déficitaire sur le territoire

▪ valoriser une ressource existante aujourd’hui délaissée

▪ augmenter l’autonomie des fermes : grâce à la diversification mais également à la production de bois qui est le deuxième produit des châtaigniers et présente diverses possibilités de valorisation (bois de chauffage, menuiserie etc.)

▪ mutualiser les moyens (outils de production, transformation etc.)

- Au niveau social : Favoriser les échanges entre paysans et acteurs de la filière

Les objectifs du projet sont les suivants :

- Structurer une filière et apporter de la valeur ajoutée

▪ Travailler sur les variétés :

◦ Connaître le patrimoine local

◦ Identifier les variétés à garder

◦ Multiplier les arbres intéressants

◦ Constituer des vergers conservatoires

◦ Constituer des vergers à greffons

▪ Accompagnement des castanéiculteurs sur la partie amont, au niveau de la production :

◦ Réhabilitation, plantation et suivi du verger

▪ Accompagnement des castanéiculteurs sur la transformation

▪ Accompagnement des castanéiculteurs sur la partie aval : commercialisation ◦ Étudier le marché pour évaluer le potentiel économique de la filière ◦ Mise en place d’une stratégie marketing pour la filière châtaigne au Pays Basque ▪ Le partage de savoir-faire avec l’organisation de formations et de journées d’échanges ▪ Communiquer sur le travail mené par l’association.

3. PRESENTATION DU PROJET, OBJET DE LA CONVENTION

A. Contexte

L’objectif de l’association Gaztaina est de structurer une filière châtaigne sur le Pays Basque. Avec l’aide d’Euskal Herriko Laborantza Ganbara, elle s’est organisée en commissions pour gagner en efficacité et s’est fixée des sous-objectifs, déclinés en actions à mener sur 3 ans. Étant au démarrage, l’association présente ici un projet qui est susceptible d’être modifié, et adapté en fonction des besoins. Cette convention présente un soutien pour l’exercice 2024 dans un premier temps.Convention Association Gaztaina – CAPB 2024 Page 3 / 12

Dans un premier temps, Euskal Herriko Laborantza Ganbara a accueilli pour le compte de l’association Gaztaina, une stagiaire de mars à août 2023. Elle a étudié la faisabilité de mise en place d’une filière châtaigne sur le Pays Basque.

Les résultats témoignent que le Pays Basque Nord est un territoire propice au développement d’une filière castanéicole. En effet, son terrain est adapté à la châtaigne, ses acteurs sont motivés par ce projet et il existe une multitude de débouchés possibles. Malgré ces résultats encourageants, il est ressorti qu’il était très important de se faire accompagner dans l’animation et de développer une cohésion de groupe. De plus, divers points de vigilances sont à prendre en compte. En effet, la castanéiculture nécessite un réel accompagnement pour l’ensemble des étapes de la filière, et cela est d’autant plus important que le Pays Basque Nord est à l’heure actuelle novice à ce sujet.

Suite aux résultats de l’étude, l’association Gaztaina est confortée dans son projet de mise en place d’une filière castanéicole au Pays Basque Nord. Elle souhaite maintenir le travail en partenariat avec Euskal Herriko Laborantza Ganbara et la mise à disposition d’une salariée pour l’animation du groupe.

Aujourd’hui, l’association doit en priorité travailler sur les variétés et sur la mise en place et le suivi de vergers conservatoires et à greffons. En plus de pouvoir conseiller ses adhérents sur certaines variétés intéressantes, elle souhaite palier localement au déficit de plants constaté dans le grand sud-ouest. En effet, peu de pépinières produisent du châtaignier et celle présente sur le territoire a limité ce secteur de production. En conséquence, les plants doivent être commandés 1 à 2 ans à l’avance.

Elle doit également continuer à proposer des formations techniques pour aider ses adhérents et pour donner envie aux acteurs économiques du territoire de se lancer dans l’aventure. Dans un second temps, l’association travaillera sur l’accompagnement des producteurs pour la plantation, la réhabilitation, la transformation et la commercialisation.

B. Actions prioritaires

a. Étude sur les variétés

Dès 2024, l’association va travailler sur les arbres et variétés localement présentes et intéressantes pour les producteurs. Une étude sera menée sur 3 ans en partenariat avec le Conservatoire Régional de la Châtaigne d’Aveyron (ACRC) pour caractériser des châtaigniers ciblés par les producteurs eux-mêmes sur leurs caractéristiques phénotypiques et organoleptiques. L’objectif est de cibler les arbres intéressants pour la production de châtaignes et d’identifier si le patrimoine existant est composé d’arbres isolés et/ou de variétés (la variété est constituée au moins de 2 arbres génétiquement identiques). La première étape consistera à cibler et prospecter les arbres à étudier (nommés « arbres souches ») dans le but de les marquer, et de connaître leur histoire. Cette première étape sera menée avec l’aide d’un stagiaire embauché de début mars à fin juin pour 2024. Les années suivantes, l’association imagine embaucher un stagiaire pour renouveler le travail. L’idée est d’identifier une vingtaine d’arbres par an. Le devis présenté (ACRC description variétales) concerne l’étude de 20 arbres.

Le deuxième étape se traduit par la réalisation d’une description variétale, c’est à dire une étude phénotypique des individus. Ces travaux s’appuient sur les critères UPOV édités en 1989 dans les « Principes directeurs pour la conduite de l’examen des caractères distinctifs, de l’homogénéité et de la stabilité » et des fiches descriptives de Castanea élaborées par l’INRA de Bordeaux. Les échantillons seront prélevés par les membres de l’association puis décrit par l’ACRC. L’étude portera sur les fleurs mâles, les feuilles et les fruits et devra être renouvelée pendant 2 ans. L’association Gaztaina pourra également renforcer cet appui technique extérieur par la sollicitation d’acteurs locaux expérimentés.Convention Association Gaztaina – CAPB 2024 Page 4 / 12

La troisième étape consistera en la réalisation d’analyses génétiques des arbres souches. Cette étape permettra de connaître l’espèce dominante du sujet (crenata ou sativa), et d’identifier s’il existe des variétés sur le territoire.

Enfin, la quatrième étape se traduira par la mise en place d’une étude plus approfondie des fruits. L’association Gaztaina souhaite réaliser des dégustations avec Fabienne Feutry, enseignante chercheuse, qui s’intéresse aux productions locales du Pays Basque, et qui a déjà travaillé sur la Sasi Ardi, la cerise d’Itxassou, et le piment d’Espelette. Cette étude du fruit débutera dès 2024 (12 jours par an) et sera reconduite pendant plusieurs années. Les objectifs de ces dégustations seront d’analyser chaque année les qualités organoleptiques et gustatives de plusieurs fruits, afin d’identifier les caractéristiques propres à chacun et déterminer le meilleur débouché (vente en frais, transformation).

L’objectif final de cette étude des variétés sera de permettre à l’association Gaztaina de répondre au mieux aux différentes sollicitations des futurs porteurs de projets, notamment dans le choix de variétés d’arbres à planter selon le terrain, les variétés identifiées, et le débouché envisagé.

b. Mise en place de vergers

En parallèle, l’association mettra en place des vergers conservatoires et à greffons sur des parcelles communales mises à disposition par les communes adhérentes à Gaztaina. L’association permettra ainsi à ses adhérents de pouvoir se fournir en greffons suivant des règles établies en amont.

Un premier verger avait été implanté par l’association sur le piémont du Baigura à Hélette en 2022 en partenariat avec l’entreprise Lafitte et le Lycée Armand David d’Hasparren. Les conditions climatiques difficiles couplées au manque de suivi et d’entretien ont eu pour conséquence une perte de plus de 70 % de la plantation. Pour éviter d’obtenir les mêmes résultats, l’association souhaite avant de planter, régler la problématique de suivi et d’entretien des vergers. Elle va nommer des référents par parcelle qui seront chargés d’assurer le suivi et de contrôler une fois par mois les plantations.

Ces référents feront ensuite appel à des prestataires pour tous types d’interventions nécessaires à la bonne implantation des vergers : débroussaillage, et arrosage par exemple. Un planning prévisionnel a été mis en place pour faciliter le travail de ces référents. Également, ils seront formés par Gabriel Durruty.

Pour effectuer ces travaux d’entretien, l’association Gaztaina a souhaité faire appel à l'association LAGUN, conventionnée par les services de l'Etat, de la Région et du Département comme Atelier et Chantier d'Insertion, afin de soutenir les actions d’insertion sociale et professionnelle sur le territoire du Pays Basque.

Pour cibler les parcelles intéressantes, une étude des conditions pédoclimatiques de chaque site a été réalisée par des experts. 4 parcelles ont été ciblées pour être plantées en hiver 2023/2024 :

3 000 m² à Bidarray, 2 ha à Hélette, 4 ha à Hasparren où 30 sujets isolés seront plantés et 1,7 ha à Mendionde où seuls 10 sujets isolés seront plantés dans une optique de valorisation des zones intermédiaires.

Après un travail du sol et un aménagement des sites (clôtures et autres), les porte-greffes seront plantés. Au printemps, les premiers greffons identifiés avec l’étude des variétés et/ou déjà connus

seront greffés. En été 2024, d’autres sites sur d’autres communes seront étudiés. Pour le moment, un site de 3 000 m² est ciblé à Macaye, et la plantation est prévue pour 2025. Pour 2025-2026, l’association suppose que de nouvelles communes souhaiteront planter. Elle estime la surface mise à disposition par ces dernières à 2 ha par an et que 100 plants seront plantés chaque année.

Jusqu’à fin 2024, l’association Gaztaina dispose d’un financement de 50 % de la Région Nouvelle-Aquitaine pour la plantation.Convention Association Gaztaina – CAPB 2024 Page 5 / 12

c. Formations

Afin d’intéresser les acteurs locaux et de diffuser les connaissances sur la culture et la transformation de la châtaigne, des formations seront organisées chaque année par l’association Gaztaina. Les thématiques imaginées concernent toutes les étapes de la castanéiculture depuis la sélection des variétés jusqu’à la commercialisation en passant par la culture de la châtaigne. Les intervenants seront des membres de l’association Gaztaina et également des techniciens spécialisés venant d’autres territoires. En 2023 par exemple, l’association a organisé 3 journées de formations :

• 2 journées sur la sélection des variétés et sur la conservation du fruit avec Loïc Vincent de l’ACRC

• 1 journée avec l’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque (APFPB) sur les aspects sanitaires liés à la transformation des produits végétaux.

Pour le budget 2024-2026, l’association fera appel à divers experts : l’ACRC car elle souhaite refaire appel à ce conservatoire pour de futures formations sur tous les sujets qui englobent la culture de la châtaigne, Ilde Perez pour la taille des végétaux puisque c’est un sujet de production qui est important à transmettre et l’APFPB pour les aspects liés à la transformation et aux obligations sanitaires liées.

C. Actions secondaires

Une fois la partie amont de la filière avec la caractérisation des variétés et la mise en place de vergers à greffons consolidée, l’association souhaite accompagner les porteurs de projet en leur proposant un conseil adapté. En plus des formations qui sont prioritaires aux yeux de l’association, diverses actions sont prévues.

a. Rencontre des associations du Pays Basque

Le territoire du Pays Basque est composé de plusieurs associations qui travaillent autour du fruit comme Sagartzea pour la pomme et Xapata pour la cerise. L’association Gaztaina souhaiterait rencontrer ces producteurs pour partager les besoins et développer la mise en commun de moyens. L’idée à long terme est de mettre en place un pôle fruit, aujourd’hui inexistant un Pays Basque. Les premiers temps d’échanges sont imaginés en 2024.

b. Rédaction de guides

L’association souhaite rédiger des guides sur la réhabilitation, la plantation, le suivi et l’entretien de châtaigneraie à destination des porteurs de projet. Ils seront rédigés par les membres de l’association en s’inspirant de guides existants dans les autres régions de France. Le groupe devra les adapter aux conditions pédo-climatiques du Pays Basque.

c. Étude technico-économique

Une étude technico-économique permettra de guider les porteurs de projet avec des éléments concrets. Avant d’engager un stagiaire pendant 6 mois pour la réaliser, l’association souhaite créer des fiches de suivi à diffuser auprès des producteurs de l’association. Les données récoltées seront stockées puis analysées.

d. Étude de marché

L’association doit également aborder la partie aval de la filière : la commercialisation. Elle prévoit l’emploi d’un stagiaire pendant 6 mois pour la réalisation d’une étude de marché. Ce travail aidera l’association et surtout les producteurs à connaître les besoins du marché local.

e. S’inspirer de démarches similaires

Pour mettre toutes les chances de son côté, l’association souhaite élargir son réseau et découvrir les filières castanéicoles françaises. Pour cela, elle projette d’adhérer dès 2024 au pôle châtaigne d’INVENIO en Dordogne qui est une station d'expérimentation de la filière fruits et légumes en Nouvelle Aquitaine. Également, elle a organisé en 2022 un voyage d’étude dans cette région, ce qui lui a permis d’en apprendre davantage sur les étapes de mise en placeConvention Association Gaztaina – CAPB 2024 Page 6 / 12

d’une filière ainsi que sur les éléments techniques de production. En 2025, l’association souhaiterait organiser un voyage en Ardèche. Cette région offre une pratique castanéicole différente du modèle découvert en Dordogne.

f. Communiquer sur le travail de l‘association

Enfin, l’association souhaite travailler sur la sensibilisation du grand public et des consommateurs.

Elle œuvre à augmenter la notoriété de la filière. Un plan de communication sera mis en place dès 2024 avec la création d’outils de communication (site internet, logo, charte graphique) et la planification d’actions de communication. Des frais de maintenance du site internet sont prévus pour 2025-2026.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1 Engagements de la CAPB

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions de l’association Gaztaina. Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible maximale de 47 563,41 € et pour un montant de subvention maximal de 25 425 € calculée au taux indicatif global de subvention de 53 % (80% sur les dépenses immatérielles, 30% sur les dépenses de mise en place).

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

Actions Assiette éligible (€ TTC)

Mise en place des vergers à greffons et conservatoire 19 874,77 €

Prestations :

- Etude des variétés (ACRC) 20 arbres souches par an

- Analyses génétiques

- Etude organoleptique des fruits (Fabienne Feutry)

- Organisation de formations (3 par an)

- Entretien des vergers (Lagun)

- Communication

24 119,14 €

Frais internes :

- Embauche et frais afférents d'un stagiaire pour caractériser les arbres souches (4 mois à 35h/semaine et 4,05€/h)

3 569,50 €

TOTAL 47 563,41 €

4.2 Modalités de paiement

La subvention sera versée au compte de l’association Gaztaina de la façon suivante :

- un acompte de 50 % dès signature de la présente convention, soit 12 712,50 € ;

- le solde, sur production :

▪ d’un état récapitulatif des dépenses de l’association certifié par le Président et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir :

- pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées ;

- pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés ;Convention Association Gaztaina – CAPB 2024 Page 7 / 12

▪ du bilan financier et technique des actions subventionnées ;

▪ du dernier compte-rendu d’activité de l’association et des documents comptables certifiés.

La subvention pourra être proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées, si cela se justifie, en particulier, par la non réalisation substantielle des actions subventionnées.

Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de cette convention se dérouleront selon un calendrier prévisionnel allant du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024.

4.3 Engagements de l’association Gaztaina

L’association GAZTAINA s’engage à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ;

- fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2 ;

- fournir un bilan annuel financier et technique du programme d’action de l’association sur le territoire du Pays Basque, permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire, sur chacun des volets du programme ;

- fournir un état des aides financières ou non financières apportées directement ou indirectement à l’association par l’ensemble des collectivités publiques notamment pour éviter les doubles financements publics ;

- fournir le compte de résultat et le bilan financier de l’association ainsi que les rapports du Commissaire aux comptes, s’ils sont produits, afférents à l’exercice pour lequel la subvention a été versée ;

- participer à une rencontre bilan annuelle avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture ;

- déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

- informer la CAPB des actions organisées au titre du programme.

5.1 Engagements des partenaires sur le partage des données

La CAPB a développé une plateforme Open Data (données ouvertes) sur les données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessibles des données sur l’agriculture du territoire. Ainsi la CAPB s’engage à anonymiser et rendre fiables les données issues du présent projet. Le but est de qualifier la donnée pour en évaluer la diffusion donc la possibilité de son intégration à l’Open Data ZABAL.

Dans ce cadre également, l’association Gaztaina s’engage à tisser une relation partenariale avec la CAPB concernant le partage de certaines données anonymisées.

6. COMMUNICATION

Avec leur volonté commune de contribuer au développement de la filière castanéicole dans un objectif de valorisation de la production locale et d’amélioration du revenu agricole, l’association Gaztaina et la CAPB s’engagent à coopérer et valoriser leur partenariat dans la couverture médiatique des actions réalisées.

Les deux parties s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le programme qui pourront servir à leur communication respective, sans porter atteinte à l’une ou l’autre desConvention Association Gaztaina – CAPB 2024 Page 8 / 12

parties. En termes de communication, compte tenu du soutien défini ci-avant, l’association Gaztaina s’engage également à :

- faire référence au soutien de la Communauté d’Agglomération lors des différentes actions de communication (rapport annuel, lettres d’information, actions de communication, relation aux agriculteurs, etc.) ;

- apposer le logo de la CAPB sur tous les supports destinés à la promotion des actions auxquelles elle est associée en tant que partenaire ;

- transmettre à la CAPB, pour les besoins du service communication, des visuels (photos ou vidéos), libres de droit, pour tout usage sur une durée indéterminée dans le temps. La CAPB s’engage à ce que ces photos ne soient pas utilisées à des fins opposées à l’engagement et à l’éthique de l’association.

7. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

8. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 4. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour l’association Gaztaina, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le Président, Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente,

Jean-Michel ANCHORDOQUY Isabelle PARGADE