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Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DE 2024 19?x18184)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES :
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Afférents au Conseil
Communautaire : 82
RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 82
Qui ont pris part à la délibération :
71
Date de convocation : 01/02/2024
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° DE_2024__19
Objet : PROCEDURE DE RECRUTEMENT EN APPLICATION DE L’ART 93 DE LA LOI 2019-828 DU 6 AOUT 2019 ET CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION
L'an deux mille vingt quatre, le sept février à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.
Serge BRUNEL a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (59)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Jean- Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN- CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN- CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN- CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Colette BOURNET (MASSAC), Claude BOUTET (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Redha MENNAD (SALZA), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)
Etaient absents les représentants des Communes de : (11)
Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Jessica BOSCH (MONTJOI), Gilles CASTY (ORNAISONS), Daniel LANGLOIS (PALAIRAC), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)
Procurations : (12)
Philippe LACOMBE (BOUISSE) à Yvon LACOMBE, Alain MAILHAC (BOUTENAC) à André HERNANDEZ, Frédéric BERROCAL (FABREZAN) à Isabelle GEA-PERIS, Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Virginie JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES) à Sylvie DANRE, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS PAILHIEZ, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES) à René ORTEGA, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Christelle HERMAND (MOUTHOUMET) à Raymond SPOLI, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Paul BERTHIER
Le Président, rappelle à l’assemblée :
Considérant les modalités de l’article 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Considérant les dispositions du décret n°2020-569 du 13 mai 2020, d’application de la loi de transformation de la Fonction Publique, fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap ; Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 93 modifié de la loi de transformation de la Fonction Publique 2019-828 crée au bénéfice des fonctionnaires en situation de handicap une voie dérogatoire de promotion « interne » au sein de la collectivité leur permettant ainsi d’accéder à un corps ou un cadre d’emplois de niveau supérieur par la voie du détachement sous réserve que les candidats justifient de la durée de services publics fixée dans le statut particulier du cadre d'emplois de détachement, exigée pour l'accès à ce cadre d'emplois par la voie du concours interne.
La nomination sur le poste en question s’effectuera en fonction des dispositions du décret 2020-529 du 13 mai 2020 précité, et la procédure de recrutement sera fixée par arrêté de l’autorité territoriale en conformité avec ce texte ;
Considérant l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant l’opportunité de faire bénéficier de ce dispositif aux agents de la collectivité en situation de handicap, il est proposé à l’assemblée de réserver un poste au grade technicien territorial, créé par délibération et aujourd’hui vacant qui sera pourvu par cette voie ;
Considérant que ce dispositif prévoit la possibilité pour les collectivités d’être accompagnées par le centre de gestion sur la procédure de recrutement, il est proposé de signer la convention jointe en annexe qui déterminera les modalités de recrutement et les montants des prestations ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 20 décembre 2023,
Le Président propose à l’assemblée,
- que le poste permanent de Technicien en gestion de fluides, travaux, stocks et matériels au grade de Technicien territorial, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires créé par délibération sera ouvert au dispositif de recrutement prévu par l’article 93 de la loi 2019-828 du 6 août 2019.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE
DÉCIDER d’adopter la proposition de Monsieur le Président et que le poste suivant de Technicien en gestion de fluides, travaux, stocks et matériels sera pourvu par le biais du dispositif pré-cité,
AUTORISER Monsieur le Président à prendre tout acte et à signer tout document permettant la mise en place de la procédure de recrutement,
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d’aide au recrutement adaptée avec le Centre de gestion de l’Aude,
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget au chapitre 012.
- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Secrétaire de séance,
Serge BRUNEL,
Le Président,
#signature#
André HERNANDEZ