Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N 7 FEVRIER 2014

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N 7 FEVRIER 2014 Document publié le Vendredi 7 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N 7 FEVRIER 2014)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Banque, Eau et assainissement, A |

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 7 N° 7

Mois de Mois de : : FEVRIER FEVRIER 2014 2014

DATE DE PARUTION : 10 MARS 2014

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )a Lol Lu

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SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de FEVRIER 2014

DIRECTION DE L’ALIMENTATIN DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

CONVENTION N°2013-168 Relative à l’opération << un fruit pour la récré>> année scolaire 2013/2014 – commune de Boueni 27/12/13 5

CONVENTION N°2013-169 Relative à l’opération << un fruit pour la récré>> année scolaire 2013/2014 – commune de Bandrélé 27/12/13 5

CONVENTION N°2013-170 Relative à l’opération << un fruit pour la récré>> année scolaire 2013/2014 – commune de Ouangani 27/12/13 5REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de PAlimentation,

de l'Agriculture

et de la Forêt

CONVENTION N° 2013 - nr ÀCS

Relative à l'opération « un fruit pour la récré » année scolaire 2013/2014 - commune de Boueni

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de Farticle 10 de la loi 2000-321 du 12 avril

2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

vu le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) :

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ; VU le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte;

VU le contrat de projet Etat/Mayotte signé le 28 mars 2008 .et notamment l'axe «favoriser un

développement économique créateur d ‘emploi », Mesure « Développement durable des filières agricoles »,

action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier) » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-146 du. 18 février portant délégation de signature à M. Philippe

LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013/145/DAAF/SEA du 06 décembre 2013, portant règlement d'exécution de

l'OGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais » ;

vu Favis favorable de la commission départementale d'orientation de fagriculture en date du 29 août

2013 pour la mise en place de l'opération « Un fruit pour la récré » ;

Vu la convention définissant les modalités de mise en œuvre de l'opération entre la DAAF et la CAPAM en date du 22 novembre 2013 ;

ENTRE

- l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte,

ET

- l'Agence Régionale de Santé de l'Océan Indien (ARS-Ol), représentée par sa Directrice,

Ef

- la commune de Boueni, représentée par Monsieur le Maire,

ET

- les agriculteurs ou structures signatairesIlest convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L'opération « Un fruit pour la récré » consiste à distribuer chaque semaine un fruit aux élèves des écoles maternelles et élémentaires. Les écoles retenues sont réparties dans les communes suivantes : BANDRABOUA, BANDRÉLÉ, BOUËNI, DZAOUDZI, TSINGONI et OUANGANI.

Les objectifs de cette initiative sont d’une part de donner aux enfants le goût et le plaisir de consommer des

fruits, de leur apporter un meilleur équilibre nutritionnel, et d'autre part de permettre aux agriculteurs locaux

de commercialiser leur production. Un accompagnement pédagogique dans les classes bénéficiaires est

obligatoire.

A Mayotte, cette opération bénéficie d'un financement de l'Etat (CPEM-OGAF: 80%), de l'ARS-OI (15%) et des communes (5%), attribué aux agriculteurs ou structures signataires.

Ariicle 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de paiements relatives à

la distribution de fruits dans les écoles dans le cadre de l'opération « Un fruit pour la récré » pour l'année

scolaire 2013-2014.

Article 2 : Engagement des parties

Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement

économique créateur d'emploi», Action 2.4.8. « OGAF », les agriculteurs ou structures signataires, ci-

dessus cités, s'engagent à :

- ne livrer que des fruits produits à Mayotte, majoritairement sur leur exploitation,

- laver les fruits après la cueillette avec de l'eau potable,

- transporter les fruits conformément aux consignes d'hygiène (rappelées lors de la réunion du 07/11/2013),

- fournir, le jour fixé ou au maximum la veille avec l'accord du directeur d'école, des fruits sains, prêts à

consommer et en quantité correspondant à l'effectif indiqué dans le planning,

- prévenir le directeur d'école et la Chambre d'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture de Mayotte

(CAPAM) de tout changement concernant les fruits livrés par rapport au programme prévisionnel, et/ou dans

le cas de fruits à découper, afin d'organiser sur place la découpe,

- présenter à la DAAF une facture détaillée de leur prestation (une facture par trimestre et par commune)

ainsi que le bon de livraison, signé par le directeur de l'école bénéficiaire.

Les communes participantes :

- s'assurent que la distribution dans les écoles se fasse dans les meilleures conditions, à savoir :

accès à des points d’eau et à du savon pour permettre le lavage des mains des enfants,

existence de poubelles pour permettre la récupération des déchets de fruits,

si besoin, mise à disposition de personnel pour aider à la distribution

- attestent avoir pris des dispositions pour la mise en place d'un plan de luîte contre les nuisibles, (rongeurs

notamment) et la mise à disposition de l'école d'un local fermé permettant la bonne conservation des fruits

(surtout dans le cas de la livraison des fruits la veille de la distribution).

- s'engagent à honorer leur participation financière à l'opération en mandatant directement aux producteurs

les sommes dues sur la base de l'état récapitulatif adressé par la DAAF.

L'Etat contrôle que les distributions des fruits soient faites aux jours et heures fixés, que les fruits soient

prêts à consommer et que la quantité corresponde aux effectifs préalablement indiqués par les écoles.

L'ARS-OI s'engage à financer l'action à hauteur de 11641,88 € en délégant le paiement à l'Agence de

Services et de Paiement (ASP). La délégation de gestion est constatée par voie de convention bilatérale conclue entre 'ARS-OI et ASP.

Aricle 8 : Calendrier de distribution

Les livraisons seront effectuées dans l'école maternelle de la commune de BOUENI selon le calendrier

établi par la CAPAM. Les distributions commenceront la semaine du 11 novembre et se termineront le 30

juin 2014. Elles auront lieu chaque semaine, hors vacances scolaires et sont susceptibles de modifications,

après avis du directeur d'école en cas d’imprévus ou de jour férié.Article 4 : Plan de financement

Pour l’ensemble de Fopération, prévue du 11 novembre au 30 juin 2014 (25 semaines), sur la base de 0,50

€ par fruit payé aux agriculteurs ou siructures signataires, à raison d’une distribution de 5 939 fruits par

semaine (148 475 fruits au total), le montant prévisionnel total de l'opération est de 77612.50 € pour l'année

scolaire 2018 2014. La répartition entre les partenaires est la suivante:

Libellé Coût total Etat CPEM-OGAF ARS-OI Communes

Fourniture de fruits 77 612.50 € 62 090 € 11 641.88 € 3 880.63 €

Le montant prévisionnel par commune est établi en fonction des effectifs des classes bénéficiaires.

Pour la commune de BOUENI, la ou les école(s) bénéficiaires et les effectifs correspondants sont

récapitulées dans le tableau ci-dessous :

Ecole Moinatrindri Bambo ouest Moinatrindri Hagnoundrou Hagnoundrou

primaire élementaire maternelle élémentaire

Effectif 105 64 133 84 137

Ainsi, pour la commune de BOUENI, 528 fruits seront distribués chaque semaine, soit 13 075 fruits pour

l'année scolaire 2012-2018. Par conséquent, le coût prévisionnel pour l'année scolaire 2013-2014 sera de 6

537.50 € ainsi répartis:

libellé Coût total État CPEM-OGAF ARS-Oi Commune

(€) (€) (€) © Fourniture de fruits 6537.50 € 5 230€ 980.63 € 826.87 €

Ce tableau est établi à titre indicatif : les montants sont prévisionnels, le montant définitif de l’aide

devant être calculé en fonction des distributions effectivement réalisées.

Article 5 : Validité

La présente convention est valable pour l'année scolaire 2013-2014 {novembre 2013 - juin 2014).

Article 6 : Modalités de paiement

Un bon de livraison sera.signé à. réception des fruits par les directeurs d'établissement. Les factures,

accompagnées de ce bon de livraison seront collectées par là CAPAM et présentées à la DAAF pour

vérification du service fait et rédaction du certificat administratif, autorisant le paiement.

Pour la part de l'Etat via le CPEM-OGAF, l'ordonnateur est le Préfet de Mayotte, le comptable assignataire

est l'ASP.

Pour la part de l'ARS-OI, l'ordonnateur est l'agent comptable de l'ARS-OI, le comptable assignataire est

ASP.

Un état récapitulatif, accompagné des coordonnées bancaires des producteurs sera transmis par la DAAF

aux communes participantes pour paiement de leurs parts respectives.

Pour la part de la commune de BOUENI, l'ordonnateur est Monsieur le Maire, le comptable assignataire est

le Trésorier Municipal.

Article 7 : Contrôles

Les producteurs s'engagent à

—__$se soumettre et faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter

dE l'octroi de cette aide,

— présenter aux agents du contrôle tout document et pièce établissant la régularité et l'éligibilité des

dépenses encourues.Article 8 : Reversement et résiliation

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et, en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet ou le maire décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées. Chaque partenaire percevra le reversement proportionnel à sa participation financière.

En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels

employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de

reversement total ou partiel de l’aide sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.

Article 9 : Litiges

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision.

Fait en 3 exemplaires, à Mamoudzou le 24 , Xe 2

LE PREFET DE MAYOTTE L'ARS-OI LA COMMUNE LES AGRICULTEURS OÙ

CE - STRUCTURES (voir liste en annexe 1)

Le Het

Prèf

Ampliation

- Préfecture (RAA) : : À copie

- Préfecture (SGAER) 1 copie

- DAAF (SEA) 1 original

- ARS-OI 1 original

- Commune 1 original

- Agriculteurs ou structures signataires 1 copie

- ASP 1 copie

- CAPAM 1 copieÀ AGRICULTURES & TERRITOIRES

D'AGRIQULPURE

PÊCHÉ ET ROUAGUETURE

MAYOTTE

Les agriculteurs participants à l'opération “un fruit pour la récré"

As

De

TITRE NOM/PRENOM SIGNATURE

Abdou Sandaati

MADAME

ANOUARI Zaoudjati

MADAME

D ...|BOITCHA Dimas

[MONSIEUR dure mecuue mue.

BOUHARI Moussilimou

MONSIEUR à

COOPAC Vo COOPERATIVE ne

MOGNE-MALI Laïni

MADAME € Fr.

Ouangani production

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SABOUTIA 7 MADAME ; é

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ASSOCIATION

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Liberté « Egabté « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE MAYOTTE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture

et de la Forêt

CONVENTION N° 2013 — n° À he)

Relative à l'opération « un fruit pour la récré » année scolaire 2013/2014 commune.de Bandrélé

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayoite ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-821 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ; è

VU le décret du 34 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;

vu le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte;

VU le contrat de projet Etat/Mayoite signé le 28 mars 2008 et notamment l'axe « favoriser un développement économique créateur d ‘emploi », Mesure « Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier) » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013/145/DAAF/SEA du 06 décembre 2013, portant règlement d'exécution de FOGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais » ;

VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29 août 2013 pour la mise en place de l'opération « Un fruit pour la récré » ;

VU ja convention définissant les modalités de mise en œuvre de l'opération entre la DAAF et la CAPAM en date du 22 novembre 2013 ;

ENTRE

- l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte,

ET

- l'Agence Régionale de Santé de l'Océan Indien (ARS-O), représentée par sa Directrice,

ET

- la commune de Bandrélé, représentée par Monsieur le Maire,

ET

- les agriculteurs ou structures signatairesl est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L'opération « Un fruit pour la récré » consiste à distribuer chaque semaine un fruit aux élèves des écoles maternelles et élémentaires. Les écoles retenues sont réparties dans les communes suivantes : BANDRABOUA, BANDRÉLÉ, BOUÉNI, DZAOUDZI, TSINGONI et OUANGANI.

Les objectifs de cette initiative sont d’une part de donner aux enfants le goût et le plaisir de consommer des fruits, de leur apporter un meilleur équilibre nutritionnel, et d'autre part de permettre aux agriculteurs locaux de commercialiser leur production. Un accompagnement pédagogique dans les classes bénéficiaires est obligatoire.

A Mayoïte, cette opération bénéficie d'un financement de l'Etat (CPEM-OGAF: 80%), de l'ARS-OI (15%) et des communes (5%), attribué aux agriculteurs ou structures signataires.

Articie 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de paiements relatives à la distribution de fruits dans les écoles dans le cadre de l'opération « Un fruit pour la récré » pour l'année scolaire 2013-2014.

Article 2 : Engagement des parties

Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi», Action 2.4.8. « OGAF », les agriculteurs ou structures signataires, ci- dessus cités, s'engagent à :

- ne livrer que des fruits produits à Mayotte, majoritairement sur leur exploitation, - laver les fruits après la cueillette avec de l'eau potable,

- transporter les fruits conformément aux consignes d'hygiène (rappelées lors de la réunion du 07/11/2013), - fournir, le jour fixé où au maximum la veille avec l'accord du directeur d'école, des fruits sains, prêts à consommer et en quantité correspondant à l'effectif indiqué dans le planning,

- prévenir le directeur d'école et la Chambre d'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture de Mayotte (CAPAM) de tout changement concernant les fruits livrés par rapport au programme prévisionnel, et/ou dans le cas de fruits à découper, afin d'organiser sur place la découpe,

- présenter à la DAAF une facture détaillée de leur prestation (une facture par trimestre et par commune) ainsi que le bon de livraison, signé par le directeur de l'école bénéficiaire.

Les communes participantes :

- s’assurent que la distribution dans les écoles se fasse dans les meilleures conditions, à savoir : accès à des points d’eau et à du savon pour permettre le lavage des mains des enfants, existence de poubelles pour permetire la récupération des déchets de fruits,

si besoin, mise à disposition de personnel pour aider à la disiribution

- attestent avoir pris des dispositions pour la mise en place d'un plan de lutte contre les nuisibles, (rongeurs notamment) et la mise à disposition de l'école d'un local fermé permettant la bonne conservation des fruits {surtout dans le cas de la livraison des fruits la veille de la distribution).

- s'engagent à honorer leur participation financière à l'opération en mandatant directement aux producteurs les sommes dues sur la base de l’état récapitulatif adressé par la DAAF.

L'Etat contrôle que les distributions des fruits soient faites aux jours et heures fixés, que les fruits soient prêts à consommer et que la quantité corresponde aux effectifs préalablement indiqués par les écoles. L'ARS-OI s'engage à financer l'action à hauteur de 11 641,88 € en délégant le paiement à l'Agence de Services et de Paiement (ASP). La délégation de gestion est constatée par voie-de convention bilatérale ————conélie-entre-FARS-Gl-et-FASP-

Article 8 : Calendrier de disiribution

Les livraisons seront effectuées dans les écoles primaires de la commune de BANDRELE selon le calendrier établi par la CAPAM. Les distributions commenceront la semaine du 11 novembre et se termineront le 30 juin 2014. Elles auront lieu chaque semaine, hors vacances scolaires et sont susceptibles de modifications, après avis du directeur d'école en cas d'imprévus ou de jour férié.Article 4 : Plan de financement

Pour l'ensemble de l'opération, prévue du 11 novembre au 30 juin 2014 (25 semaines), sur la base de 0,50 € par fruit payé aux agriculteurs ou structures signataires, à raison d’une distribution de 5 939 fruits par semaine (148 475 fruits au total), le montant prévisionnel total de l'opération est de 77 612.50 € pour l'année scolaire 2013 2014. La répartition entre les partenaires est la suivante:

Libellé Coût total Etat CPEM-OGAF ARS-OI Communes

Fourniture de fruits 77 612.50 € 62 090 € 11 641.88 € 3 880.63 €

Le montant prévisionnel par commune est établi en fonction des effectifs des classes bénéficiaires.

Pour la commune de BANDRELE, la ou les école(s) bénéficiaires et les effectifs correspondants sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

Ecole Dapani Misamoudou Bandrélé village | Nyambadao

élémentaire primaire primaire

Effectif 126 356 151 351

Ainsi, pour la commune de BANDRELE, 984 fruits seront distribués chaque semaine, soit 24 600 fruits pour l'année scolaire 2013-2014. Par conséquent, le coût prévisionnel pour l'année scolaire 2013-2014 sera de 12300 € ainsi répartis:

Libellé Coût total Etat CPEM-OGAF ARS-Oi Commune

(€) (€) (€) (€)

Fourniture de fruits 12300 € 9840 € 1 845.00 € 615.00 €

Ce tableau est établi à titre indicatif : les montants sont prévisionnels, le montant définitif de l’aide devant être calculé en fonction des distributions effectivement réalisées.

Article 5 : Validité

La présente convention est valable pour l'année scolaire 2013-2014 {novembre 2013 - juin 2014).

Article 6 : Modalités de paiement

Un bon de livraison sera signé à réception des fruits par les directeurs d'établissement. Les factures, accompagnées de ce bon de livraison seront collectées par la CAPAM et présentées à la DAAF pour vérification du service fait et rédaction du certificat administratif, autorisant le paiement.

Pour la part de l'Etat via le CPEM-OGAF, l'ordonnateur est le Préfet de Mayotte, le comptable assignataire est l'ASP,

Pour la part de lARS-OI, l'ordonnateur est l'agent comptable de l'ARS-OI, le comptable assignataire est ASP.

Un état récapitulatif, accompagné des coordonnées bancaires des producteurs sera transmis par la DAAF aux communes participantes pour paiement de leurs parts respectives.

Pour la part de la commurie de BANDRELE, lordonnateur est Monsieur le Maire, le comptable assignataire est le Trésorier Municipal.

Ariicle 7 : Contrôles

Les producteurs s'engagent à

_ se soumettre et faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de-cette aide:

— présenter aux agents du contrôle tout document et pièce établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 : Reversement et résiliation

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et, en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet ou le maire décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées. Chaque partenaire percevra le reversement proportionnel à sa participation financière.

En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de reversement total ou partiel de l'aide sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.

Article 9 : Litiges

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. F1

Fait en 3 exemplaires, à Mamoudzou le 94 À 2 - A3

LE PREFET DE MAYOTTE L'ARS-OI J LACQMMUNE LES AGRICULTEURS OU DAte a& STRUCTURES (voir ste en annexe 1)

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- Agriculteurs ou structures signataires 1 copie

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TITRE NOM/PRENOM SIGNATURE

Abdou Sandaati FR — MADAME

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Liberté « Egalité » Fraternité

REFURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de l’Alimentation,

de l’Agriculture

et de la Forêt

CONVENTION N° 2013 - mn À #O

Relative à l’opération « un fruit pour la récré » année Scolaire 2013/2014 - commune de Ouangani

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril

2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) :

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;

vu le décret n° 2013-9091 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte;

VU le contrat de projet Etat/Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment laxe « favoriser un

développement économique créateur d ‘emploi », Mesure « Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier) » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe

LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013/145/DAAF/SEA du 06 décembre 2013, portant règlement d'exécution de FOGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais » ;

VU Favis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29 août

2013 pour la mise en place de l'opération « Un fruit pour la récré » ;

VU la convention définissant les modalités de mise en œuvre de l'opération entre la DAAF et la CAPAM en date du 22 novembre 2018 ;

ENTRE

= -l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte,

ET

- l'Agence Régionale de Santé de l'Océan Indien (ARS-O!), représentée par sa Directrice,

ET

- Ja commune de Ouangani, représentée par Monsieur le Maire,

ET

- les agriculteurs ou structures signatairesIl est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L'opération « Un fruit pour la récré » consiste à distribuer chaque semaine un fruit aux élèves des écoles maternelles et élémentaires. Les écoles retenues sont réparties dans les communes suivantes : BANDRABOUA, BANDRÉLÉ, BOUÉNI, DZAOUPDZI, TSINGONI et OUANGANI.

Les objectifs de cette initiative sont d’une part de donner aux enfants le goût et le plaisir de consommer des fruits, de leur apporter un meilleur équilibre nutritionnel, et d'autre part de permettre aux agriculteurs locaux de commercialiser leur production. Un accompagnement pédagogique dans les classes bénéficiaires est obligatoire.

A Mayotte, cette opération bénéficie d'un financement de l'Etat (CPEM-OGAF: 80%), de 'ARS-OI (15%) et des communes (5%), attribué aux agriculteurs ou structures signataires.

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de paiements relatives à la distribution de fruits dans les écoles dans le cadre de l'opération « Un fruit pour la récré » pour l’année scolaire 2013-2014.

Article 2 : Engagement des parties

Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi », Action 2.4.3. « OGAF », les agriculteurs ou structures signataires, ci-dessus cités, s'engagent à :

- ne livrer que des fruits produits à Mayotte,

- laver les fruits après la cueillette avec de l'eau potable,

- transporier les fruits conformément aux consignes d'hygiène (rappelées lors de la réunion du 07/11/2013), - fournir, le jour fixé où au maximum la veille avec l'accord du directeur d'école, des fruits sains, prêts à consommer et en quantité correspondant à l'effectif indiqué dans le planning,

- prévenir le directeur d'école et la Chambre d'Agriculture, de la Pêche et d’Aquaculture de Mayotte (CAPAM) de tout changement concernant les fruits livrés par rapport au programme prévisionnel, eÿou dans le cas de fruits à découper, afin d'organiser sur place la découpe,

- présenter à la DAAF une facture détaillée de leur prestation (une facture par trimestre et par comm une) ainsi que le bon de livraison, signé par le directeur de l'école bénéficiaire.

Les communes participantes :

- s'assurent que la distribution dans les écoles se fasse dans les meilleures conditions, à savoir : accès à des points d'eau et à du savon pour permettre le lavage des mains des enfants, existence de poubelles pour permettre la récupération des déchets de fruits,

si besoin, mise à disposition de personnel pour aider à la distribution

- attestent avoir pris des dispositions pour la mise en place d'un plan de lutte contre les nuisibles, (rongeurs notamment) et la mise à disposition de l'école d'un local fermé permettant la bonne conservation des fruits (surtout dans le cas de la livraison des fruits la veille de la distribution).

- s'engagent à honorer leur participation financière à l'opération en mandatant directement au producteurs les sommes dues sur la base de l'état récapitulatif déterminer par la DAAF.

L'Etat contrôle les distributions des fruits soient faites aux jours et heure fixés, que les fruits soient prêts à consommer et que la quantité corresponde aux effectifs préalablement indiqués par les écoles. L’ARS-OI s'engage à financer l'action à hauteur de 11641.88 € en délégant le paiement à l'agence de services et de paiement (ASP) selon le plan de financement en annexe 8. La délégation de gestion est constatée par voie de convention bilatérale conclus éñtre l'ARS-OT et l'ASP:

Article 3 : Calendrier de distribution

Les livraisons seront effectuées dans l'école maternelle de la commune de OUANGANI selon le calendrier établi par la CAPAM. Les distributions commenceront la semaine du 11 novembre et se termineront le 30 juin 2014. Elles auront lieu chaque semaine, hors vacances scolaires et sont susceptibles de modifications, après avis du directeur d'école en cas d’imprévus ou de jour férié.Article 4 : Plan de financement

Pour l'ensemble de l'opération, prévue du

€ par fruit payé aux agriculteurs ou structures signataires, à rais

semaine (148 475 fruits au total), le montant prévisionnel total de P

scolaire 2013 2014. La répartition entre les partenaires est la suivante:

11 novembre au 30 juin 2014 (25 semaines), sur la base de 0,50

on d'une distribution de 5 939 fruits par

opération est de 77612.50 € pour année

Libellé Coût total Etat CPEM-OGAF ARS-OI Communes

Fourniture de fruits 77 612.50 € 62 090 € 11 641.88 € 3 880.63 €

Le montant prévisionnel par commune est établi en fonction des effectifs des classes bénéficiaires.

Pour la commune de OUANGANI, la ou les école(s) bénéficiaires et les effectifs correspondants sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

Ecole Ouangani

maternelle

Effectif 270

Ainsi, pour la commune de OUANGANI, 270 fruits seront distribués ch

3375 € ainsi répartis:

aque semaine, soit 6750 fruits pour

l'année scolaire 2013-2014. Par conséquent, le coût prévisionnel pour Fannée scolaire 2013-2014 sera de

Libellé Coût total Etat CPEM-OGAF ARS-OI Commune (€) (€) (€) 6]

[Fourniture de fruits 3375€ 2700 € 506.25 € 168.75 €

Ce tableau est établi à titre indicatif. Les montants sont prévisionnels, le montant définitif de l’aide devant être calculé en fonction des distributions effectivement réalisées.

Article 5 : Validité

La présente convention est valable pour l'année scolaire 2013-2014 (novembre 2013 - juin 2014).

Article 6 : Modalités de paiement

Un bon de livraison sera signé à réception des fruits par les directeurs d'établissement. Les factures,

accompagnées de ce bon de livraison seront collectées par la CAPAM et présentées à la DAAF pour

vérification du service fait et rédaction du certificat administratif, autorisant le paiement.

Pour la part de l'Etat via le CPEM-OGAF, l'ordonnateur est le Préfet de Mayotte, le comptable assignataire est PASP.

Pour la part de l'ARS-OI, l'ordonnateur est l'agent comptable de l'ARS-OI, le comptable assignataire est l'ASP.

Un état récapitulatif, accompagné des coordonnées bancaires des producteurs sera transmis par la DAAF

aux communes participantes pour paiement de leurs parts respectives.

Pour la part de la commune de OUANGANI, l'ordonnateur est Monsieur le Maire, le comptable assignataire est le Trésorier Municipal.

Article 7 : Contrôles

Les producteurs s'engagent à

_ se soumettre et faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide,

— présenter aux agents du conirôle tout document et pièce établissant la régularité et réligibilité des dépenses encourues.Article 8 : Reversement et résiliation

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et, en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement, de l'utilisation des fonds non conforme à

l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet ou le maire décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées. Chaque partenaire percevra le reversement proportionnel à sa participation financière.

En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s’expose à des mesures de reversement total ou partiel de l'aide sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.

Article 9 : Litiges

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision.

Fait en 8 exemplaires, à Mamoudzou le 94 -A? - À3

MMUNE LES AGRICULTEURS OÙ

; Vo UCTURES (voir liste en annexe 1)

Faire LAYCURAS

Ampliation

- Préfecture (RAA) 1 copie

- Préfecture (SGAER) 1 copie

-__ DAAF (SEA) 1 original

- ARS-OI 1 original

- Commune original

- Agriculteurs ou structures signataires 1 copie

- ASP 1 copie

- CAPAM © 1 copieLÀ AGRICULTURES &TERRITOIRES CHÉMBRE D'AGRIQUITURE

FÉCHE ES AQUACUTURE

MAYOTTE

Les agriculteurs participants à l'opération "un fruit pour la récré"

TITRE NOM/PRENOM SIGNATURE

Abdou Sandaati :

MADAME

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MONSIEUR .

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