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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 26 RAA spécial Prefecture de Police du 26 janvier 2022
Document publié le Mercredi 26 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 26 RAA spécial Prefecture de Police du 26 janvier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
Es PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 26 Janvier 2022 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 26 Janvier 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
N° 2022-00086 25.01.2022
Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau
express régional entre le mercredi 26 janvier 2022
et le jeudi 31 mars 2022 inclus.
3 3
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°2022-00086
Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre
le mercredi 26 janvier 2022 et le jeudi 31 mars 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 janvier 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en
vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière
vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional
connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre
bandes et de ports d’armes prohibés à l’intérieur des installations ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger important pour les
usagers et constituent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être
prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui
demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à 4
la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express
régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les
desservant du mercredi 26 janvier au jeudi 31 mars 2022 inclus répond à ces objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français,
agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mercredi 26 janvier 2022 au jeudi 31 mars
2022 inclus, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne C du réseau express régional de
leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
Saint-Ouen ;
Les Grésillons ;
Gennevilliers ;
Epinay-sur-Seine ;
Saint-Gratien.
Article 2
Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d’Oise, le
préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne et le président directeur-général de la SNCF sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val d’Oise.
Fait à Paris, le 25 janvier 2022 5
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
signé
Charles-François Barbier 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/