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Déliberation - DE 2026 01 10 Location LHOMME Granges Ballet 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 01 10 Location LHOMME Granges Ballet 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
01-10-1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2026-01-10
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Location par la commune de Plateau d’Hauteville de deux emprises de terrains au profit de
Monsieur André LHOMME, situées sur la parcelle cadastrée section D, n° 405 – lieu-dit « Molard Grana »,
secteur Granges Ballet.
Séance du 28 janvier 2026,
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit janvier à dix-huit heures et trente-huit minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain) se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-deux janvier deux mille vingt-six.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS
Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, GENOD Patrick,
GERBAULET Geneviève, LALLEMENT Alexandre, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain,
MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 8
FORAY Gaëlle pouvoir à BOYER Corinne
FUMEX Jacques pouvoir à DRHOUIN Jacques
GUILLERMET Maria pouvoir à BOURGEAIS Didier
LEMOINE Gilbert pouvoir à CYVOCT Jean-Michel
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à EMIN Philippe
MARTINE Christine pouvoir à CORTINOVIS Bernard
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à MASSIRONI Alain
ZANI Sonia pouvoir à LIEVIN Karine
Membres absents excusés avec pouvoir ne pouvant être exercé : 1
CRETIER Humbert
Membres absents excusés sans pouvoir : 1
BROCHET Olivier
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 19 conseillers, 8 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu la demande de Monsieur André LHOMME sollicitant la commune pour la location de terrains agricoles,
Vu le plan de la parcelle cadastré section D, n° 405 – lieu-dit « Molard Grana », secteur Granges Ballet, joint à
la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20260128-DE-2026-01-10-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 01-10-2
Considérant l’avis favorable de la commission « Travaux, bâtiments, réseaux et urbanisme » en date du 19
janvier 2026,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur André LHOMME a sollicité la commune afin
d’obtenir la location de deux emprises de terrains communaux situées à proximité de son domicile, sur la
parcelle cadastrée section D, n° 405, au lieu-dit « Molard Grana », secteur des Granges Ballet.
Ces terrains, d’une superficie totale d’environ 7 400 m², sont destinés à un usage de pâturage pour des chevaux.
Il est proposé de consentir un bail de location pour une durée de cinq années consécutives et entières,
renouvelable une fois pour une durée identique de cinq ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties,
notifiée un an avant son terme.
Le loyer annuel est fixé sur la base de 30 euros par hectare, soit un montant estimé à environ 22,20 euros par
an, susceptible d’être actualisé conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- DECIDE de consentir à Monsieur André LHOMME la location de deux emprises de terrains communaux
situées sur la parcelle cadastrée section D, n° 405, au lieu-dit « Molard Grana », secteur des Granges Ballet,
pour une superficie totale d’environ 7 400 m², conformément au plan joint à la présente délibération.
- FIXE la durée du bail à cinq ans, renouvelable une fois pour une durée identique, sauf dénonciation par l’une
ou l’autre des parties un an avant son échéance.
- FIXE le montant du loyer annuel à 30 euros par hectare, soit environ 22,20 euros par an, montant révisable
conformément à l’arrêté préfectoral applicable,
- DIT que les loyers seront versés au compte 752.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail correspondant et à accomplir toutes les démarches nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20260128-DE-2026-01-10-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026
Publiée sur le site internet de la Commune le 16/02/2026