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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°188 en date du 13 décembre 2023
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°188 en date du 13 décembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2023-188
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2023Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
2Préfecture du Pas-de-Calais
62-2023-12-13-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3EH | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2023-1532
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu larrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2023 formulée par la Direction Départementale de la Sé-
curité Publique du Pas-de-Calais, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant l’affluence qui avoisinera 30 à 40 000 personnes par jour lors des week-ends du
Marché de Noël qui se déroulera à Arras du 25 novembre au 30 décembre 2023 sur différents
sites de la ville.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens; que
notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles
gravesà l’ordre public ;
Considérant que l’utilisation du drone permet d’alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s’en prendre aux forces de l’ordre et aux bâtiments publics et
d’intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant le
rassemblement, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant
l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que, dans le contexte vigipirate « urgence absolue », l’utilisation des drones permet
de détecter et est de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien de l’ordre en cas
de besoin ; qu’il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et une détection des
troubles à l’ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information du grand public par voie
numérique, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ; que
ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Départementale de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais est autorisée au titre de la sécurité des
rassemblements, de la prévention de troubles d’ordre public sur le secteur de la Place des Héros,
Grand”’Place, la Place Ipswich et la Place du Théâtre à Arras, le samedi 16 décembre 2023 de
14h00 à 21h00 et le dimanche 17 décembre 2023 de 13h00 à 20h00, et de l’appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1 est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone Mavic 3 Thermal n°
1581F5FJD231U00CP9X7, et 1 drone MAVIC 3 Thermal n° 1581F5FJD231U00C87Q6.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la Place des Héros,
Grand’Place, la Place Ipswich et la Place du Théâtre à Arras.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le samedi 16 décembre
2023 de 14h00 à 21h00 et le dimanche 17 décembre 2023 de 13h00 à 20h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, ie} 3 DEC. 2023
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6