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Document publié le Vendredi 11 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151211 035)
Thèmes du document : Logement, Sport, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 04/12/15
AIDE AU FONCIER POUR LES COMMUNES DÉFICITAIRES EN LOGEMENTS SOCIAUX : AFFECTATION DES PÉNALITÉS LIÉES À L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
DÉLIBÉRATION N° DEL20151211_035
Commission principale : 5 COMMISSION HABITAT - SOLIDARITÉ TERRITORIALE - POLITIQUE DE LA VILLE - AIRES D'ACCUEIL
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 11 décembre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE- SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Isabelle LAVEST
Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET
Magali GALLAIS pouvoir à Nicole PRIEUX
Cécile AUDET pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Sylviane TARDIEU pouvoir à Claire JOYEUX
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Marcel ALEDO pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20151211_035
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par OP / 2023
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
69
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
84 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ
TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES
D'ACCUEIL du 24 novembre 2015
BUREAU du 27 novembre 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 11 décembre 2015
Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par Olivier PICANDET / 2023
AIDE AU FONCIER POUR LES COMMUNES DÉFICITAIRES EN LOGEMENTS SOCIAUX : AFFECTATION DES PÉNALITÉS LIÉES À L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
Par délibération du 14 octobre 2003, le Conseil de la Communauté a décidé d'affecter les pénalités perçues au titre de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 dite « Solidarité et Renouvellement Urbain » (S.R.U.) pour apporter une minoration à l'acquisition foncière par les communes, de parcelles, bâties ou non bâties, en vue de la production de logements sociaux.
L'acquisition se fait par l'intermédiaire de l'EPF SMAF.
Cette disposition s'applique aux communes déficitaires en logement social et est mise en œuvre par l'intermédiaire de l'EPF SMAF bénéficiaire des fonds dans un premier temps.
Puis, avec l'adoption du Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) communautaire en 2006, les pénalités étaient versées à Clermont Communauté, qui, par délibération a décidé de poursuivre cette aide au foncier par l'intermédiaire de l'EPF. Clermont Communauté reversait le montant des pénalités à l'EPF SMAF afin d'alimenter un « fonds d'intervention foncière », permettant depuis 2006 d'accorder une décote de 30% sur les acquisitions foncières réalisées par l'EPF au nom et pour le compte des communes déficitaires pour des projets d’habitat social.
Changement en 2013, la loi Dufflot de janvier 2013 stipulait que les pénalités sont versées uniquement aux EPCI disposant à la fois d'un PLH et de la Délégation des Aides à la Pierre. Or à cette époque Clermont Communauté ne disposant pas de cette délégation, le montant de ces pénalités a été versé à l'EPF SMAF.
Depuis le 1er janvier 2015, la Communauté est délégataire de la gestion des Aides à la Pierre sur son territoire. Les pénalités 2015 seront donc à nouveau versées à l'agglomération en 2016.
Ce dispositif a permis, dés 2003, l'utilisation de 80% des pénalités versées soit 5.213.615 euros en direction d'acquisitions de tout ou partie de 389 parcelles nues ou bâties situées en dents creuses urbaines ou en écoquartiers. Le recours fréquent à ce fonds montre son efficacité et sa nécessité.
Afin que cette dernière se poursuive et pour une bonne lisibilité de l'utilisation des pénalités, il est proposé que Clermont communauté procède à leur reversement à l'EPF SMAF.
Les modalités de mises en œuvre de ces aides relèvent de la délibération du 13 décembre 2013.
Apporter une réduction de 30 % sur le capital des parcelles bâties ou non bâties, acquises par les communes avec l'engagement de réaliser des logements sociaux pour l’ensemble des communes de la Communauté, déficitaires en logements sociaux. Cette affectation de fonds se fera commune par commune, dans la limite des pénalités versées respectivement par les communes.
N° DEL20151211_035
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par OP / 2023 Les acquisitions sont réalisées en zone d’extension ou en centre urbain. Compte tenu que la réalisation de logements sociaux doit se faire en termes de mixité sociale sur un programme, Clermont Communauté sera garante que les opérations répondront simultanément aux critères suivants :
Dans le cadre d’un périmètre continu (ZAC, milieu urbain…) :
o au minimum 1/3 des logements construits seront sociaux, pour les financements des PLUS et PLAI ;
o au minimum 1/3 de la SHON construite (surface hors œuvre nette) appartient aux logements sociaux ;
o au minimum 1/3 de la superficie cadastrale des terrains doit être affectée aux opérations de logements sociaux. Les surfaces de voiries, stationnements, cheminements piétons, espaces de proximité liés aux logements sont prises en compte dans le calcul de ce troisième critère. Sont exclues des superficies prises en compte, le foncier nécessaire à la construction de commerces, locaux professionnels, à la réalisation d’équipements sportifs (salles de sports, terrains de sport identifiés).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de confirmer la poursuite des aides au foncier en direction des communes déficitaires engagées depuis 2003 par l'utilisation des pénalités liées à la loi SRU avec le concours de l'EPF SMAF ;
d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à procéder au reversement des pénalités reçues par Clermont Communauté au titre de l'article 55 de la loi S.R.U. à l'E.P.F. SMAF;
de demander à l'EPF SMAF d'affecter ces pénalités au financement d'un abattement de 30% sur les acquisitions foncières réalisées par les communes déficitaires (loi SRU) ;
d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 69 Conseillers Présents + 15 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par OP / 2023