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Déliberation - 12+04+2019 ODJ32
Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 12+04+2019 ODJ32)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE
CERMON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND SEANCE DU 12 avril 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI douze avril deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 05 avril 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD,
Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie
BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-
Pierre BRENAS, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Louis
COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Marion CANALES à Nicaise JOSEPH, Dominique
BRIAT à Pascal GUITTARD, Alparslan COSKUN à Marianne MAXIMI, Patricia
GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL à Dominique ROGUE-
SALLARD
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mme Pascaline BIDOUNG arrive avant le vote de la question n°1.
M. Jean-Pierre LAVIGNE arrive pendant la présentation du diaporama relatif à la
question n°2.
M. Jérôme GODARD était absent pour le vote de la question n°3,
Mme Valérie BERNARD quitte la séance pendant la présentation de la question n°5 et
donne pouvoir à M. Gérard BOHNER.
M. Nicolas BONNET quitte la séance avant le vote de la question n°34.
Mme Isabelle LAVEST quitte la séance avant le vote du vœu et donne pouvoir à
M. Grégory BERNARD. Rapport N° 32
CESSION DE PARTS AU CAPITAL DE
LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE (SEAU)
PAR LA VILLE À LA METROPOLE
Ne prennent pas part au vote de la délibération : Marion CANALES, Présidente de la
SEAu au titre de Clermont Auvergne Métropole ; Grégory BERNARD et Nicolas
BONNET, membres du Conseil d'Administration de la SEAu, et Jean-Christophe
CERVANTES, membre de l'Assemblée Générale de la SEAu ; Jean-Pierre BRENAS,
membre de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration de la SEAu au titre de
la Région
Le Conseil Municipal, par délibération en date du 18 décembre 2018, a validé le principe d’une
fusion de loffice HLM métropolitain, LOGIDOME, avec la Société d’Equipement de
PAuvergne (SEAu) pout constituer une Société d’Equipement Mixte (SEM) habitat et multi-
activités, et a acté le processus de travail devant permettre de concrétiser ce projet avant
le 31 décembre 2019.
Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de procéder à une recomposition du capital de la SEAu afin
de mettre celui-ci en conformité avec les dispositions de l’article L.1521-1 du CGCT qui dispose :
«La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l’objet social s'inscrit dans le cadre d'une
compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale (......) peut
continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération
intercommunale (....) plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences ».
Il est rappelé que l’objet de la SEAu est le suivant :
- procéder à toutes études en rapport avec l'objet social ;
- réaliser toutes opérations d'aménagements fonciers et économiques
- téaliser toutes opérations de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d’actions
sur les quartiers dégradés ;
- réaliser tous équipements d’infrastructures et de superstructures ;
- réaliser, à la demande des Collectivités, toutes opérations de construction de bureaux ou
de logements industriels destinés à la vente ou à la location, ou d'immeubles à usage
d'habitation, y compris ceux bénéficiant de financements aidés par l'État, la location, la vente et la location-vente de ces immeubles ;
- exploiter, gérer, entretenir et mettre en valeur par tout moyen les immeubles et
équipements réalisés, et plus généralement apporter son concours, à la demande des
Collectivités, à la gestion de tous équipements en rapport avec l’objet ci-dessus.
La Ville de Clermont-Ferrand ayant transféré à la communauté urbaine, devenue
au 1% janvier 2018 Clermont-Auvergne-Métropole, ses compétences en matière d’habitat et —
pour partie — d’aménagement se voit donc dans l'obligation de céder à la Métropole les deux tiers
des parts qu’elle détient dans le capital de la SEAu.
La Ville de Clermont-Ferrand détient actuellement 25 500 actions, soit 11,60 % du capital de la
SEAu : Clermont-Auvergne-Métropole se propose donc de procéder au rachat de 17 001 actions
à leur valeur nominale de 11 euros chacune, soit un montant de 187 011 euros. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
La Ville de Clermont-Ferrand conservera 8499 actions, soit 3,8 % du capital de la SEAu.
Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
- de procéder à la vente à Clermont-Auvergne-Métropole de 17 001 actions, représentant
environ 7,8 % du capital de la SEAu, pour une valeur nominale de 11 euros soit un total
de 187 011 euros ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer les formalités et démarches
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le =? MAI 201
Pour le Maire et par délégation,
La LEE inte,
Je |
Françoise NOUHEN